Le traitement pénal de la récidive

II- LES IMPLICATIONS DES MESURES DE SURETE NON PRIVATIVES DE LIBERTE

Ces mesures bien que n'entraînant pas la privation de liberté pour les personnes soumises à leur emprise jouent cependant un rôle non négligeable dans le traitement de la récidive. Les mesures d'interdiction de l'exercice de profession et de confiscation des biens (A) et l'engagement préventif (B) ont des implications certaines.

A -LES MESURES D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE PROFESSION ET DE CONFISCATION DES BIENS QUANT A LEURS IMPLICATIONS

L'interdiction de l'exercice de profession est temporaire. Sa durée est en principe de cinq ans. Mais en cas de récidive pour crime ou délit de même nature, cette interdiction est perpétuelle. IL ne s'agit plus du doublement de la peine. Etant une mesure post-pénale, elle s'exécute à l'expiration de la peine principale. En cas de violation de l'interdiction de la profession, l'interdit est puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 10000 à 100000 francs cfa.^71(*)

La confiscation des biens apparaît comme une mesure énergique de protection sociale en ce sens qu'elle touche le corps du délit. L'objet par lequel le crime ou le délit a été perpétré est mis hors de portée du récidiviste. Celui-ci n'aura plus l'occasion de l'utiliser pour commettre d'autres infractions. Par ailleurs, la mesure de confiscation peut être perçue également comme une mesure sans peine. La personne poursuivie est déclarée non coupable mais ses biens sont néanmoins confisqués par ce qu'ayant un caractère illicite. L'objectif poursuivi ici est de protéger à tout prix la société contre le danger que présente un bien, une chose précise.

B- L'ENGAGEMENT PREVENTIF QUANT A SON IMPLICATION

Le but de l'engagement préventif est d'éviter les infractions futures en éliminant ou en neutralisant les facteurs criminogènes^72(*). Elle met à nue et annihile l'intention non équivoque du récidiviste de commettre dans un futur proche une infraction. Il faut noter que le refus de l'engagement préventif entraîne l'incarcération de la personne en cause jusqu'à l'acceptation de la mesure ou jusqu'à la désignation d'un garant. Cette incarcération ne peut excéder la durée de la période prévue dans l'engagement. Si l'engagé viole la promesse de ne pas commettre l'infraction redoutée, il peut faire l'objet d'une contrainte par corps car la somme fixée préalablement par le président du tribunal saisi devient une amende, sans préjudice des poursuites contre l'infraction commise. D'ailleurs, le paiement de cette somme est indépendant des pénalités résultant de cette infraction.

D'où vient-il alors que malgré le durcissement de la répression par l'aggravation de la sanction pénale et la soumission aux mesures de sûreté des délinquants, la récidive demeure récurrente et marquée d'une vitalité déconcertante ?

* ⁷¹ Art. 178 du code pénal camerounais.

* ⁷² Ngongang-ouandji, op. cit. ,P.105.