Résolution 55/22 de l'assemblée générale de l'ONU: contenu, mise en oeuvre et perspectives

PARAG.2e : Les moyens juridiques et financiers de mise en oeuvre des objectifs visés par la coopération entre l'ONU et la CEEAC

La mise en oeuvre des objectifs définis dans la résolution 55/22 s'appuie surtout sur des moyens juridiques et financiers permettant l'effectivité de ces objectifs.

Relativement aux moyens juridiques c'est-à-dire les normes constituant la base juridique de l'action des institutions, elles sont d'une part issues d'institutions sous régionales ; d'autre part elles peuvent provenir d'institutions internationales comme l'ONU.

En ce qui concerne les normes d'origine sous régionale et internationale, on peut noter l'adoption d'accords dont l'objet est de permettre une coopération inter étatique dans plusieurs secteur dont la sécurité ; il en est ainsi de la ratification des textes instituant le COPAX, du pacte d'assistance mutuelle ; du pacte de non agression, du règlement intérieur du mécanisme d'alerte rapide et de la Force multinationale des groupes de l'Afrique centrale et de la Commission de défense et de sécurité des pays d'Afrique centrale.

Il y a aussi projet d'accord de siège et un mémorandum d'accord entre le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, l'Etat du Cameroun et la Coordinatrice Résidente des Nations Unies au Cameroun.

On peut souligne la signature par le Cameroun, de l'accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes.

Cet accord découle des résolutions de la réunion régionale des experts sur la Traite des personnes en particulier des Femmes et des Enfants en Afrique de l'Ouest et du Centre tenue à Libreville en mai 2006, de la Conférence ministérielle sur la Traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l'Ouest et du Centre tenue à Abuja en juillet 2006 d'une part ; d'autre part, de l'attachement de la CEEAC aux conventions internationales et régionales relatives à la promotion et à la protection des droits humains, notamment la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants de 2000^22(*).

Relativement aux moyens financiers sur le plan régional, il a été créé dans le cadre de la CEEAC un fonds régional pour la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique Centrale avec pour but essentiel :
- De permettre les échanges d'expertise entre les Etats membres ;
- De financer les formations des acteurs de la lutte contre la traite ;
- De financer la prise en charge des victimes identifiées ;
- De contribuer au financement de programmes et des structures qui oeuvrent pour la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique Centrale ;
- De collecter les fonds en vue d'accroître de manière significative les ressources financières pour lutter contre la traite des personnes en Afrique Centrale ;
- D'attirer les partenaires publiques et privés à contribuer à la mobilisation des ressources ;
- Et de financer toute activité ou programme d'appui de la CEEAC aux Etats membres qui en font la demande.
Le secrétariat Général de la CEEAC est l'instance de gestion du fonds régional pour la lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique Centrale.
Cet accord prévoit entre autre :
- La création d'un fonds régional pour la lutte contre la traite des personnes ;
- La mise sur pied d'une commission régionale permanente conjointe de suivi ;
- L'adoption des plans nationaux de lutte contre la traite des personnes par les Etats parties ;
- La mise en oeuvre d'une feuille de route régionale pour la lutte contre la traite des personnes et la protection de l'enfant.
Le caractère transfrontalier ou transrégional qui détermine certaines formes de traite, commande que l'on s'attaque au problème dans un cadre régional, afin de créer les synergies entre les Etats pour que leurs actions soient mieux coordonnées et plus efficaces^23(*).

La CEEAC a pris également des dispositions pour la mise en place d'un mécanisme de financement.

La Contribution Communautaire d'Intégration (CCI) qui devrait être adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de cette Communauté lors de son prochain sommet, s'effectuera également par l'institution d'une taxe ou l'institutionnalisation d'un prélèvement sur les produits originaires des pays tiers importés par les Etats membres pour mise à consommation. Le taux de la CCI sera fixé à 0, 7%. Les recettes de cette taxe seront affectées au financement du budget général de fonctionnement du Secrétariat Général; du budget du Mécanisme d'Alerte Rapide de l'Afrique Centrale et de la Force Multinationale de l'Afrique Centrale; du Fonds de coopération et de Développement de la Communauté et du Fonds de Restructuration et d'Affectation Spéciale.

Il convient aussi de préciser que pour la mise en oeuvre du dispositif en matière de sécurité notamment avec l'instauration du COPAX avec ses deux instruments que sont le MARAC^24(*) et La FOMAC^25(*), la Communauté a bénéficié en juin 2006 d'une subvention de l'Union Européenne de 4 millions d'Euros.

Rappelons aussi que la mise en place de la Force Multinationale d'Afrique Centrale FOMAC a été intégrée dans le dispositif juridique et opérationnel de la Force Africaine en Attente (FAA), instituée par l'article 13 du protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine.

En matière d'intégration, il faut dire que les institutions d'intégration de l'espace Afrique Centrale ont globalement suivi une mutation stratégique, avec l'institution du Fonds de Développement de la Communauté FODEC/CEMAC, du Fonds de Compensation et du Fonds de Coopération et de Développement FCD de la CEEAC.

Ces instruments ont reçu une double mission : compenser partiellement les moins-values budgétaires générées par les zones de libre échange, et surtout promouvoir une coopération sectorielle poussée dans les domaines des infrastructures, de l'énergie, de l'industrie ou encore de l'économie forestière, par la réalisation de projets régionaux à même de favoriser des économies d'échelle et des effets d'agglomération porteurs de croissance.

Toutefois, pour la CEMAC comme pour la CEEAC, ces instruments tardent à se mettre en place, ce qui se traduit par un faible niveau de mise en oeuvre des projets intégrateurs et un manque de visibilité de l'action communautaire, exprimé à divers niveaux, y compris celui des décideurs politiques et de certains partenaires au développement.

Cela nous permet d'aborder le second volet de ce sujet et qui porte sur la mise en oeuvre et perspective à travers notamment une approche critique.

CHAP.2e : Mise en oeuvre et perspectives de la coopération entre la CEEAC et l'ONU

On ne peut manquer de souligner les problèmes que posent à ce jour, la mise en oeuvre de la résolution 55/22 au regard de ce qui se passe dans les faits, sur le terrain(SECT.1^e), et envisager des perspectives dans le but notamment de pallier aux insuffisances notées (SECT.2^e).

SECT.1e : Les problèmes significatifs dans la mise en oeuvre de la résolution 55/22

Des problèmes significatifs ont en effet été notés dans des secteurs comme la sécurité et l'intégration(PARAG.1^er) mais aussi en matière de financement surtout au regard de la crise financière actuelle dont l'impact sur le programme fixé est indéniable (PARAG.2^e).

* ²² Protocole de Palerme

* ²³ Communiqué de presse CEEAC du jeudi 12 Novembre 2009

* ²⁴ Mécanisme d'alerte rapide en Afrique centrale

* ²⁵ Force multilatérale d'Afrique centrale