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La médiation sanitaire: une réponse à  l'insatisfaction du patient

( Télécharger le fichier original )
par Isabelle Jeanneret
Institut universitaire Kurt Bosch IUKB, CH-Sion - Master européen en médiation 2009
  

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2.2.3. Synthèse

La médiation sanitaire en Suisse romande - mis à part le cas du canton de Neuchâtel - s'est instaurée dans les législations sur des modèles hétérogènes dont certains traits communs peuvent être mis en exergue :

o l'instance ou la fonction de médiation est rattachée aux pouvoirs publics et placée hors des institutions hospitalières;

o l'offre de médiation concerne les conflits opposant professionnels de la santé et patients dans l'ensemble du domaine sanitaire cantonal;

o elle ne concerne pas les résidants à demeure des établissements sociaux tels que des institutions pour handicapés;

o aucune définition de la médiation n'est déclinée dans les dispositions législatives cantonales;

o les termes utilisés dans les textes font référence à une approche plus juridique que communicationnelle.

En conséquence, nous estimons que l'institutionnalisation de la médiation santé dans les cantons étudiés répond à une nécessité de moyens de contrôle social. A l'instar de la situation internationale, la médiation suisse romande est pensée dans sa logique instrumentale de gestion des conflits, ignorant les avantages sociaux plus larges qui reposent sur ses aspects communicationnels et pédagogiques : établissement d'un dialogue éthique, restauration de la confiance et du lien social.

Concernant l'analyse des pratiques, nous relevons que trois cantons sur six ont mis sur pied une fonction de médiation apparentée aux critères d'une instance, décrite par Jean-Pierre Bonafé-Schmitt.

Enfin, si les textes traduisent la volonté politique unanime d'utiliser la médiation dans sa rationalité instrumentale de gestion des conflits, il semble que la formation du tiers puisse orienter le processus vers une approche plus communicationnelle propice à la construction de l'intercompréhension selon Habermas. L'indépendance environnementale et fonctionnelle, le mode de saisine directe, la confidentialité et la promotion de la culture de la médiation et des droits des patients qui caractérisent le modèle vaudois paraissent également jouer en sa faveur.

Panorama des dispositions
cantonales

VD

GE

JU

FR

VS

Désignation du médiateur

Conseil d'Etat

Liste par

Conseil d'Etat

Gouvernement

Commission
surveillance

Conseil d'Etat

Critères de désignation

 

Formation universitaire 30 ans Expérience

Connaissances juridiques et médicales Qualification et aptitudes a la médiation Probité

Formation Expériences

Compétences relationnelles

Membre

Commission de surveillance

 

Révocation du médiateur

Commissions

Conseil d'Etat

Elu pour 4 ans

 
 
 
 
 
 
 
 

Domaine de compétences

Droits patients Information

Aide aux parties

Droits patients

Droits patients Information

Droits patients

Groupes cibles

Patients Résidant

Patients Professionnels.

Patients

Patients

Patients

Limites de compétences

Q. financieres

Intént public

Honoraires

Honoraires Comportements professionnels

H onoraires Comportements professionnels incorrects

 
 
 
 
 
 

Pouvoir sur la procédure

 

Commission

 
 
 

Délai de procédure de médiation

 

3 mois

 
 
 

Procédure gratuite

OUI

OUI

 

OUI

NON

 
 
 
 
 
 

Saisine

Directe

Commission

Directe

Directe

Directe

Mandataire accepté

NON

NON

OUI

OUI

OUI

Accompagnant du patient

OUI

 
 
 
 

Procès verbal de la séance

 
 

OUI

 
 
 
 
 
 
 
 

Indépendance

OUI

OUI

 
 
 

Impartialité - neutralité

Récusation

Récusation

Suppléance

Suppléance Récusation Suppléance

Récusation

Confidentialité

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

Absence de pouvoir

 

OUI

 
 
 

Tableau comparatif
des pratiques

VD

GE

JU

FR

VS

Formation en médiation

OUI

OUI

NON

OUI

NON

Autres formation

Dr en sciences
de gestion

Avocat-
laborantine

Médecin

Non enregistré

Médecin

Gestion des conflits

médiation

médiation

administrative

médiation

administrative

Organisation d'échange

OUI

OUI

NON

OUI

NON

Nombre de plaintes traitées

160 / an

6 / 2 ans

12 en 9 mois

6 -- 8 / an

3 / an

Instance de médiation

OUI

OUI

NON

OUI

NON

Indépendance

OUI

OUI

NON

OUI

NON

Impartialité

OUI

OUI

NON

OUI

NON

Absence de pouvoir

OUI

OUI

NON

OUI

NON

Action communicationnelle non instrumentale du tiers

OUI

OUI

NON

OUI

NON

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"Tu supportes des injustices; Consoles-toi, le vrai malheur est d'en faire"   Démocrite