II-1-3 Quand convient - il d'établir un partenariat
avec le secteur privé ?
Les Gouvernements peuvent recourir à des partenariats avec
le secteur privé dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- le gouvernement à lui seul ne possède pas les
ressources financières ou l'expertise pour fournir le service ou
réaliser le projet,
- un partenaire du secteur privé permettrait
d'accroître la qualité ou le niveau de service par rapport
à ce que pourrait offrir, à lui seul, le Gouvernement,
- les utilisateurs du service sont favorables à la
participation d'un partenaire privé, - on peut facilement évaluer
le résultat du service et établir le prix,
- on peut recouvrir le coût du service ou du projet en
imposant des frais d'utilisation, - le projet ou le service offre une occasion
d'innover,
- le projet ou le service propose des possibilités de
favoriser le développement économique.
Pour être mieux appliqué, le concept de PPP doit
être bien compris par les différentes parties.
II-1-4 Quelques fausses idées sur les PPP
Il arrive souvent que certains Etats n'envisagent pas les PPP
en raison des conceptions erronées qu'ils se font de cette approche. En
voici quelques unes avec leur clarification résumée dans le
tableau 3.
Tableau 3 : Clarification des fausses
idées sur les Partenariats Public-Privé.
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FAUSSES IDEES
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REPONSES
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La principale raison pour laquelle les Gouvernements signent des
PPP est d'éviter l'endettement.
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Les principales raisons qui poussent les
Gouvernements à établir des PPP sont :
efficacité accrue, temps de mise en oeuvre plus court, innovation
accrue, meilleure valeur dans la prestation de services.
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Une Administration peut financer les services à un
coût moins élevé que le privé.
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Les Administrations municipales ou provinciales
peuvent souvent financer les projets à un coût
moindre que le privé. Toutefois, ce n'est peut être pas toujours
le cas. L'objectif de l'Administration devrait être de
s'intéresser aux avantages généraux de l'accord de
partenariat.
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En concluant un PPP, une Administration perd le
contrôle de la prestation des services.
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L'Administration établit les règles de base et
peut façonner le partenariat de manière à ce qu'il
reflète ses propres objectifs, politiques et réglementaires. Le
partenariat offre des recours bien définis.
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Les employés de l'Administration sortiront pendant des
PPP.
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Tout partenariat doit tenir compte du droit de travail du pays
et des conventions collectives en vigueur. Les responsables syndicaux doivent
être associés à la négociation du projet.
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Les PPP entraîneront une diminution de la qualité
du service.
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L'Administration peut stipuler la qualité du service
à offrir et faire le nécessaire pour l'application des clauses du
contrat qui ont trait au contrôle de qualité.
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Le coût du service augmentera, ce qui permettra au
privé de prendre son profit
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Même si le privé devra réaliser un profit,
il devra le faire à prix semblable ou inférieur. On
présume que l'Administration conclura un accord de partenariat si le
prix du partenaire privé est inférieur à son prix ou si le
privé offre un niveau de service plus élevé pour le
même prix. Le privé peut réaliser son profit
seulement en augmentant la productivité ou
en
élargissant les services, pas en augmentant les prix.
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Source : Bureau des PPP Canada (2004), le processus des
PPP.
Par ailleurs, le PPP se distingue de la
délégation de services publics par le mode de
rémunération et par la répartition des
responsabilités entre le public et le privé. Il partage les
risques au cours de la phase de négociation.
Le PPP se distingue également des marchés
publics dont la démarche est davantage centrée autour de choix
techniques. Il accorde une plus grande autonomie au partenaire privé que
dans le cadre de marché public. Le PPP est donc une solution
intermédiaire entre la concession de services publics et code des
marchés publics.
La réussite du PPP dépend non seulement d'une
bonne compréhension du concept de PPP mais aussi du cadre institutionnel
et macroéconomique dans lequel il s'exécute. L'économie
ghanéenne qui est en pleine mutation semble offrir des conditions pour
une meilleure application des PPP.
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