2.3. La division, la couverture des risques et le
suivi des engagements
La circulaire n°91-24 111 telle que
modifiée par la circulaire n°2001-12, fi xe les principales
règles prudentielles en terme de limites de risques, d'adéquation
des fonds propres avec les risques encourus, de suivi des engagements et
d'évaluation des risques à travers la classification des actifs
et leur provisionnement.
2.3.1 Les limites de risques
La BCT a défini un certain nombre de ratios à
respecter par les banques, en terme de concentration et de division des
risques.
Ces ratios, leurs modalités de calcul et limites
imposées par la BCT sont présentées dans le tableau
suivant :
Ratio de concentration des risques
Ratios de division des risques
Ratio Formule de calcul Limite
Le total des risques encourus sur les
bénéficiaires, dont les risques encourus pour chacun d'entre eux
sont supérieurs ou égaux à 5% des fonds propres nets
Le total des risques encourus sur les
bénéficiaires, dont les risques encourus pour chacun d'entre eux
sont supérieurs ou égaux à 15% des fonds propres nets
Les risques encourus sur un même
bénéficiaire / les fonds propres nets
Le total des risques encourus sur les dirigeants, les
administrateurs, et les actionnaires ayant une participation au capital
supérieure à 10%
< ou = 5 fois les fonds propres nets
< ou = 2 fois les fonds propres nets
< ou = 3 fois les fonds propres nets
< ou = 25%
Les notions de risques encourus et de fonds propres nets ainsi
que leurs modalités de calcul ont été définies par
la BCT.
Les risques encourus
Les risques encourus sur un même
bénéficiaire correspondent au total des encours consentis sous
toutes les formes (crédits, leasing, participations, apports en comptes
courants associés, engagements par signature...) pondérés
par des quotités fixées par circulaire, après
déduction des provisions et des garanties (garanties reçues de
l'Etat, des banques, des assurances, des fonds de garantie, dépôts
de garantie, actifs financiers...).
Les actifs et les engagements à prendre en
considération dans le calcul des risques encourus, ainsi que les
quotités de pondération applicables sont présentés
en Annexe 6.
111 : Circulaire de la BCT n°91-24 du 17 décembre
1991 telle que modifiée par la circulaire n°2001-12 du 04 mai 2001
« Division, couverture des risques et suivi des engagements ».
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Les fonds propres nets
Les fonds propres nets sont constitués des fonds propres
nets de base et des fonds propres complémentaires.
Les fonds propres nets de base sont
constitués essentiellement de la part libérée du capital
social, des réserves hors réserves de réévaluation,
du fonds social constitué par affectation du résultat, du report
à nouveau, des provisions non affectées et du résultat net
de la distribution de dividendes à prévoir.
Les fonds propres complémentaires
sont constitués essentiellement des réserves de
réévaluation, des subventions non remboursables, de la
réserve latente liée à des opérations de leasing,
des plus values latentes sur titres de placement décotés de 55%
et des fonds provenant de l'émission de titres ou d'emprunts
(subordonnés ou pas) sous certaines conditions.
Les fonds propres complémentaires ne doivent pas
dépasser la limite des fonds propres nets de base dans le calcul des
fonds propres nets.
2.3.2. La couverture des risques (ratio de
solvabilité)
En complément aux ratios de limitation des risques, la
BCT a imposé un ratio minimal de couverture des risques encourus par les
fonds propres nets, c'est le ratio de solvabilité :
Ratio Formule de calcul Limite
|
Ratio de couverture des risques (Ratio de
solvabilité)
|
Fonds propres nets / Total des actifs (bilan et hors bilan)
pondérés en fonction des risques encourus
|
> ou = à 8%
|
|
|
|
Ce ratio correspond au ratio de solvabilité dit «
ratio Cooke » instauré par les accords de Bâle I.
2.3.3. Le suivi des engagements
La BCT a imposé un certain nombre de règles afin
de sécuriser le processus de suivi des engagements des banques, à
savoir ;
· pour les entreprises dont les risques encourus
dépassent 10% de leurs fonds propres, les banques doivent exiger pour le
suivi financier de ces entreprises, un rapport d'audit externe,
· pour les entreprises dont les engagements
auprès du système financier dépassent 5 millions de
dinars, et avant tout nouvel engagement, les banques doivent exiger les
états financiers du dernier exercice et des exercices suivants
certifiés par un commissaire aux comptes,
· et pour les entreprises non cotées en bourse,
dont les engagements auprès du système financier dépassent
25 millions de dinars, les banques doivent exiger de ces entreprises, avant
tout nouvel engagement, une notation récente attribuée par une
agence de notation.
Ces règles de suivi des engagements, d'exigence d'une
information financière auditée, voire d'une notation externe,
concourent à la sécurisation du système bancaire et
financier, et visent à limiter les situations de dépassement des
capacités d'endettement et à contenir le niveau du risque de
crédit.
Par ailleurs, le suivi de la situation financière des
contreparties tout au long de la durée de vie des engagements permet de
détecter rapidement les difficultés financières des
entreprises et de les traduire dans les comptes au bon moment à travers
une classification pertinente des créances concernées et un
correct niveau de provisionnement.
2.3.4. La classification des actifs
La circulaire n°91-24 exige la classification de to us les
actifs du bilan et du hors bilan quelle que soit leur forme, hormis ceux
détenus directement sur l'Etat ou sur la BCT.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Pour l'évaluation du risque de crédit, les banques
doivent distinguer leurs actifs en « actifs courants » et en «
actifs classés ». Cette distinction doit faire l'objet d'une mise
à jour continue.
2.3.4.1. Les actifs courants
Les actifs courants sont les actifs dont la réalisation
ou le recouvrement dans les délais semble assuré. Ces actifs sont
détenus sur les entreprises ayant :
· une situation financière équilibrée,
confirmée par des états financiers certifiés datant de
moins de 18 mois et des situations provisoires datant de moins de 3 mois,
· une gestion et des perspectives d'activité
jugées satisfaisantes sur la base des rapports de visites,
· des concours compatibles avec les besoins de leur
activité, et adéquats avec leur capacité de
remboursement.
Ces actifs correspondent aux concours relatifs à des
contreparties ne présentant pas de risque de recouvrement, et qui
peuvent être qualifiés d'actifs sains.
2.3.4.2. Les actifs classés
Tous les actifs du bilan et du hors bilan qui ne font pas partie
des actifs courants, font partie de la catégorie des actifs
classés.
Les actifs classés se composent de quatre sous
catégories (classes 1 à 4) dont chacune répond à un
certain nombre de critères liés à la situation
financière de la contrepartie et par conséquent à
l'estimation du niveau de risque de crédit.
Les principales règles de classification des actifs sont
présentées dans le tableau suivant :
Classe Intitulé Principaux critères de
classification
Classe 1
Classe 2
Classe 3
Classe 4
Actifs nécessitant un suivi
particulier
Actifs incertains
Actifs préoccupants
Actifs compromis
- réalisation ou incertitude de recouvrement
intégral dans les délais - détenus sur des entreprises
connaissant des difficultés financières ou autres pouvant
remettre en cause leur viabilité et nécessitant des mesures de
redressement (Cf. liste indicative circulaire)
- autres actifs en suspens et non apurés dans un
délai de 90 jours sans excéder 180 jours
- réalisation ou assurance de recouvrement intégral
dans les délais - détenus par des entreprises répondant au
moins à l'une des conditions suivantes : secteur d'activité en
difficultés ou bien dégradation de la situation
financière
- réalisation ou menace de recouvrement intégral
dans les délais - détenus sur des entreprises dont la situation
suggère des pertes éventuelles appelant une action de la banque
pour les limiter (caractéristique de la classe 2 avec plus de
gravité)
- retards de paiements généralement
supérieurs à 180 jours sans excéder 360 jours
- retards de paiements supérieurs à 360 jours
- actifs restés en suspens au-delà de 360 jours
- autres actifs qui doivent être passés en pertes
après épuisement de toutes les procédures de droit
Ces caractéristiques de classification s'appliquent
également aux découverts.
Pour les actifs de classes 2, 3 et 4, les banques ne doivent
comptabiliser en résultat que les intérêts
remboursés. Les intérêts courus non payés ne doivent
pas être comptabilisés en résultat.
2.3.5. Le provisionnement des
crédits
La BCT a fixé des niveaux de provisionnement minimaux pour
chaque classe d'actifs. Les niveaux minimaux de provisionnement applicable aux
quatre classes d'actifs sont les suivants :
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Classe Intitulé Provisions*
Classe 1
Classe 2
Classe 3
Classe 4
Actifs nécessitant un suivi particulier
Actifs incertains
Actifs préoccupants
Actifs compromis
20%
50%
Néant
100%
* : niveau minimal de provisionnement préconisé
par la BCT
Pour tout actif classé dont le montant est égal ou
supérieur à 50 milles dinars ou à 0,5% des fonds propres
nets, une provision doit lui être affectée
spécifiquement.
Les provisions constituées tiennent compte des
garanties réalisables dont dispose les banques (garantie de l'Etat,
d'organismes d'assurances, de banques, des dépôts, d'actifs
financiers...) sans que leur valeur soit affectée.
Les biens meubles et immeubles ne sont
considérés comme des garanties valables que dans le cas où
la banque dispose d'une hypothèque enregistrée, et que des
évaluations indépendantes et récentes de ces garanties
soient disponibles avec une possibilité de liquidation rapide sur le
marché sans incidence sur leur valeur.
En cas de restructuration (arrangement,
rééchelonnement ou consolidation) de crédits, les
provisions déjà constatées ne peuvent faire l'objet de
reprise qu'en cas de consolidation des garanties et du respect du nouveau
calendrier de remboursement. Toutefois, en cas de nouveaux incidents de
paiement, les impayés doivent être totalement
provisionnés.
Dans le cas où le cumul des impayés en principal
dépasse les 25% du total de la créance, celle-ci doit être
classée en classe 4 et par conséquent, intégralement
provisionnée.
| 
