La circulaire n°87-47 110, telle que
modifiée et complétée par la circulaire n°2007-25, a
fixé :
~ les normes d'octroi des crédits aux entreprises
(crédits à court terme et crédits à moyen et long
terme) et aux particuliers (crédits à la consommation,
crédits immobiliers et les prêts universitaires) à
respecter par les établissements de crédit,
~ ainsi que les modalités de contrôle des dossiers
de crédit par la BCT.
104 : Circulaire de la BCT aux banques n°87-46 du 18 d
écembre 1987 « Division, couverture des risques et suivi des
engagements ».
105 : Loi n°94-25 du 7 février 1994 modifiant la loi
n °67-51 portant réglementation de la profession banc aire.
106 : NCT 22 « Le contrôle interne et l'organisation
comptable des établissements bancaires ».
107 : Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux
ét ablissements de crédit telle que modifiée par la loi
n° 2006-19 du 2 mai 2006.
108 : Circulaire de la BCT aux banques n°2001-04 du 16
février 2001 « Ratio de liquidité ».
109 : Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative
à l'i nitiative économique.
110 : Circulaire de la BCT aux banques n°87-47 du 23 d
écembre 1987 « Modalités d'octroi, de contrôle et de
refinancement des crédits », telle que modifiée et
complétée par la circulaire de la BCT aux banques n°2007-25
du 19 nov embre 2007.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
2.2.1. Les modalités d'octroi des
crédits
Les normes d'octroi des crédit correspondent à
un certain nombre de critères (bénéficiaire, montant,
limite, affectation, modalités de remboursement, durée maximale
de remboursement, limites par rapport au volume des dépôts
à vue des banques, conditions de réaménagement....), et
ont été définies en fonction de la nature (affectation) du
crédit et de sa durée de remboursement.
La définition de ces limites par la BCT et leur
application par les établissements de crédit en Tunisie,
constitue un contrôle à priori applicable à l'ensemble des
banques de la place et permettant de limiter le risque de crédit au
moment de l'octroi des crédits.
2.2.1.1. Les crédits aux entreprises et aux
professionnels
Les crédits aux entreprises et aux professionnels ont
été classés en trois catégories, à savoir ;
les crédits à court terme, les crédits à moyen
terme et les crédits à long terme.
Crédits à court terme
Les règles d'octroi applicables aux crédits
à court terme accordés au profit des entreprises et des
professionnels sont spécifiques à chaque catégorie de
crédit telle que définies par la circulaire n°87 - 47,
notamment en terme de bénéficiaires, d'affectation, de montant
limite en fonction de l'opération à financer.
Les principales règles d'octroi de crédits
à court terme concernent :
· l'affectation du crédit en fonction de la nature
de l'opération à financer,
· et le montant limite du crédit à accorder
en fonction de celui de l'opération à financer et/ou en fonction
d'un certain nombre de ratios spécifiques aux activités
financées.
Crédits à moyen terme
Les crédits à moyen terme sont destinés
généralement au financement des investissements, et leur
durée maximale est fixée à 7 ans.
Plusieurs catégories de crédits à moyen
terme ont été définies par la circulaire n°87-47 pour
lesquelles des règles spécifiques ont été
adoptées.
Les principales règles d'octroi de crédits
à moyen terme concernent :
· le montant limite du crédit à accorder par
rapport à celui de l'investissement,
· et la durée maximale du crédit, voire le
nombre d'échéances de remboursement.
Crédits à long terme
La durée des crédits à long terme est une
durée supérieure à 7 ans et inférieure ou
égale à 15 ans.
Le total des encours de crédits à long terme
accordés par les établissements de crédit ne doit pas
dépasser la limite de 3% du volume de leurs dépôts
(dépôts à vue, à terme, en comptes spéciaux
d'épargne et sous forme de certificats de dépôts).
Le montant des crédits à long terme est
limité aux quotités de financement fixées par l'article 18
de la circulaire n°87-47, relatif au crédit à moyen terme
d'investissement.
La liste des secteurs d'activité à financer par
les crédits à long terme a également été
définie. 2.2.1.2. Les crédits aux
particuliers
Les modalités relatives à l'octroi de
crédits aux particuliers ont été amendées par la
circulaire n°2007-25.
Les deux principales catégories de crédit aux
particuliers sont le crédit à la consommation et le crédit
pour le financement de l'habitation (crédit immobilier).
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est destiné
à financer l'acquisition de biens de consommation durable ainsi que les
dépenses courantes. Leur durée de remboursement ne peut
excéder 3 ans à l'exception des crédits destinés
à financer l'acquisition de :
· voitures, dont la durée de remboursement peut
aller jusqu'à 7 ans et le montant limité à 80% de la
valeur de l'acquisition,
· équipements ou produits qui rentrent dans le cadre
de programmes nationaux (PC familial, chauffe eau solaire...) avec une
durée de remboursement limitée à 5 ans.
Crédit pour le financement de
l'habitat
Le crédit pour le financement de l'habitat est
destiné à financer la construction, l'extension ou
l'aménagement d'un logement à usage d'habitation, et
l'acquisition auprès d'un promoteur immobilier d'un logement.
Le financement est limité à 80% du montant de
l'investissement, avec une durée de remboursement qui peut aller
jusqu'à 25 ans.
En effet, la circulaire de la BCT n°2007-25 a relev
é la limite de financement de logement à usage d'habitation de
60% à 80% du montant de l'investissement. Par ailleurs, la durée
maximale de remboursement a été fixée à 25 ans,
pour tenir compte de la hausse du prix de l'immobilier.
Des maturités minimales des ressources adossées
aux crédits pour le financement de l'habitat ont été
fixées en fonction de la durée initiale du crédit (Cf.
tableau suivant) :
Les crédits d'une durée supérieure à
15 ans sont obligatoirement assortis d'un taux d'intérêt fixe.
2.2.2. Les modalités de contrôle du
crédit
La BCT procède à un contrôle à
posteriori sur dossier d'une certaine catégorie de crédits
définie par la circulaire mentionnée ci-dessus.
Les crédits qui doivent faire l'objet d'une transmission
systématique d'un dossier de contrôle à la BCT dans un
délai d'un mois à compter de la date de leur octroi ou
renouvellement, sont :
· les autorisations ou les encours à court terme
égaux ou supérieurs à 500 mille dinars pour les secteurs
de l'agriculture et de la pêche, et à 2 millions de dinars pour
les autres secteurs,
Pour les autorisations et encours des crédits à
court terme, autres qu'agricoles, compris entre 500 mille dinars et 2 millions
de dinars, les banques doivent transmettre à la BCT dans le délai
d'un mois, la répartition bancaire ainsi que les derniers états
financiers des entreprises concernées.
· les crédits à moyen terme d'un montant
égal ou supérieur à 200 mille dinars pour les
investissements dans l'agriculture et la pêche et à 500 mille
dinars pour les investissements dans les autres secteurs (à l'exception
des crédits à moyen terme dans le cadre de projets
agréés par l'APIA ou la SCAT, ou bénéficiant
d'avantages fiscaux),
· tous les crédits à moyen terme de
consolidation, d'assainissement et de restructuration,
· et tous les crédits à long terme.
Le contenu du dossier de crédit à transmettre
à la BCT est réglementé (Cf. Annexe 2).
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Par ailleurs, la BCT peut demander aux banques la communication
de tout dossier qu'elle estime nécessaire à revoir
indépendamment de son terme, du montant et du secteur
d'activité.
Ces contrôles à posteriori des dossiers de
crédit permettent à la BCT de s'assurer du respect par les
banques des modalités réglementaires d'octroi des crédits
tant sur le fond et sur la forme.
Les banques qui ne respectent par les modalités d'octroi,
ainsi que leurs dirigeants, encourent des sanctions disciplinaires en fonction
de la gravité et de la récurrence des manquements
constatés.
Par ailleurs, à travers ce contrôle à
posteriori, la BCT procède à un suivi de l'endettement et de la
situation financière des grandes contreparties, ce qui lui permet
également de détecter les situations du surendettement et
d'anticiper les éventuels cas de défaut.
