4.2. Les mesures répressives
En complément des mesures préventives
exposées ci avant, le législateur a accompagné les
pouvoirs accordés à la BCT, par un ensemble de mesures
disciplinaires.
La BCT partage le pouvoir disciplinaire avec la commission
bancaire, à l'effet de sanctionner les manquements commis par les
établissements de crédit et leurs dirigeants, à la
législation et à la réglementation bancaire en vigueur.
La commission bancaire est une commission spéciale
composée d'un magistrat, d'un représentant du ministère
des finances et du délégué général de
l'association professionnelle tunisienne des banques et des
établissements financiers.
Les infractions à la législation et à la
réglementation bancaires sont poursuivies à l'initiative du
gouverneur de la BCT et exposent l'établissement de crédit aux
sanctions suivantes :
1. l'avertissement,
2. le blâme,
3. une amende limitée à cinq fois le montant de
l'infraction au profit du trésor,
4. la suspension de tout concours de la BCT,
5. l'interdiction d'effectuer certaines opérations,
6. le retrait de la qualité d'intermédiaire
agrée,
7. le retrait de l'agrément d'exercice en tant
qu'établissement de crédit.
Les sanctions 1 à 4 présentées ci-dessus
sont prises par le gouverneur de la BCT. Les sanctions 5 à 7 sont
prononcées par la commission bancaire.
La BCT peut prononcer à l'encontre de tout commissaire
aux comptes qui manque à ses obligations, après audition, une
interdiction d'exercer ses fonctions auprès des établissements de
crédit, à titre provisoire, pour une durée maximum de
trois ans ou à titre définitif.
Seule la décision d`interdiction définitive est
susceptible d'appel devant la commission bancaire. Le recours devant la
commission bancaire par le commissaire aux comptes sanctionné est
introduit dans un délai de 20 jours à compter de la date de la
notification de la sanction.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
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