5.4. La portée et les modalités de la
révision des comptes d'un établissement de crédit
Les travaux des commissaires aux comptes doivent être
effectués conformément aux usages comptables
généralement admis. A cet égard, les commissaires aux
comptes doivent :
1. planifier et réaliser leurs travaux d'audit sur la
base d'un programme de travail suffisamment étendu, couvrant l'ensemble
des activités de l'établissement de crédit,
2. commenter les règles et méthodes comptables
adoptés par l'établissement de crédit, et s'assurer de
leur conformité avec les principes comptables généralement
admis, de leur application de façon régulière et
mentionner toute divergence et son impact sur les états financiers.
3. tenir compte lors de l'élaboration du ou des rapports,
des procédures administratives et comptables ainsi que des
contrôles et des vérifications internes.
4. déterminer si les actifs sont correctement
préservés, si les transactions ont été
exécutées conformément à la politique en vigueur et
si elles ont été dûment enregistrées afin de
préparer en temps opportun les états financiers en accord avec
les principes comptables généralement admis.
Le système de contrôle interne, y compris l'audit
interne, doit être examiné et évalué afin de
déterminer son degré de fiabilité.
5. évaluer la qualité des actifs, notamment en
prenant en considération le niveau des actifs classés et des
actifs non productifs, l'adéquation des provisions, l'aptitude de la
direction à gérer et à recouvrer les actifs douteux, les
concentrations de crédits et l'adéquation de la politique de
prêt avec les procédures de gestion du crédit.
6. porter une attention particulière dans le cadre de son
évaluation des actifs du bilan et du hors bilan aux:
- actifs en contentieux, douteux ou litigieux ainsi qu'à
ceux ayant fait l'objet de réservation d'intérêt ou ayant
été marqués par un incident de paiement,
- prêts et avances renégociés,
- concours accordés aux actionnaires qui détiennent
plus de 5% du capital de la banque, aux administrateurs et aux dirigeants de la
banque,
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
- actifs ordinaires supérieurs à 100 mille
dinars et particulièrement les concours (prêts, participations et
autres) dispensés à des bénéficiaires
affiliés à un même groupe tel que défini par
l'article 2 de la circulaire n°91-24.
Les biens immobiliers saisis, les engagements et garanties
conditionnels et les avoirs divers devront également être
évalués.
Lors de l'évaluation de la qualité des actifs,
l'accent devra être mis sur la capacité de l'emprunteur à
générer des fonds liquides pour rembourser ses dettes.
Les débiteurs représentant un niveau de risque
total, bilan et hors bilan, égal ou supérieur à 1% des
fonds propres nets doivent donner lieu à l'établissement d'une
fiche individuelle conformément au modèle présenté
en Annexe 7.
7. évaluer l'adéquation et l'application des
politiques et procédures internes pour :
- l'octroi du crédit, y compris les procédures
d'approbation, d'établissement et de mise en application des programmes
d'amortissement, de recouvrement des prêts échus et
impayés, de provisionnement pour les pertes courantes et potentielles,
de passation par pertes des actifs douteux, de recouvrement de la dette et de
notification par la direction,
- la gestion du risque de change, y compris les limites
établies, la séparation des tâches, les procédures
comptables et de réévaluation et les besoins de notification de
la gestion,
- et la gestion de l'actif et du passif, y compris les
procédures de gestion du risque lié aux variations de taux
d'intérêt. Les commissaires aux comptes doivent proposer des
recommandations en vue de renforcer ou de redresser les faiblesses.
8. s'assurer de la sincérité et de la
régularité des états financiers fournis. Lorsque les
états financiers ne reflètent pas de façon sincère
la situation de la banque ou de l'institution financière, les
commissaires aux comptes doivent détailler et chiffrer les ajustements
nécessaires. Il y a lieu de mettre l'accent sur :
- l'adéquation des provisions pour pertes et les
ajustements nécessaires pour amener les provisions à des niveaux
adéquats,
- les ajustements des comptes de pertes et de profits relatifs
aux produits comptabilisés afférents aux actifs des classes 2, 3
et 4,
- les ajustements des comptes de pertes et de profits des
intérêts échus et impayés qui ont été
capitalisés, renégociés ou refinancés,
- et les produits de nature extraordinaire ou non
répétitive.
9. identifier, quantifier et évaluer les
concentrations de crédit, notamment sur les crédits
accordés aux personnes initiées faisant partie de l'institution
et à leurs intérêts connexes, aux parties
apparentées à la banque, y compris les filiales et les
sociétés affiliées, et aux principaux secteurs
économiques.
Les concentrations de crédit sont définies comme
étant le volume global des concours (bilan et hors bilan,
représentant 25% ou plus des fonds propres nets de la banque).
10. évaluer la qualité des
bénéfices en tenant compte de l'exactitude des
bénéfices rapportés, du niveau, de la qualité et de
la composition des éléments des produits et des charges, des
tendances bénéficiaires, de la capacité
bénéficiaire pour couvrir les pertes éventuelles et
fournir le capital requis, et des dividendes prélevés et des
affectations en réserves.
11. évaluer la gestion des liquidités, de
l'actif et du passif, en tenant compte de la volatilité des
dépôts, de la fréquence et du niveau des emprunts, de la
capacité de réagir à des changements de taux
d'intérêt, de l'accès au marché monétaire ou
à toute autre source disponible de liquidités,
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
de l'aptitude à convertir rapidement des avoirs en
liquidités, de la capacité à faire face à des
retraits de fonds ou à des paiements inattendus, de l'aptitude à
répondre rapidement à toute demande raisonnable de crédit,
de l'adéquation, de la mise en vigueur et de la conformité
globale aux politiques de gestion des liquidités, de l'actif et du
passif, et de la nature, du volume et de l'utilisation anticipée des
engagements de crédit, des engagements conditionnels et des
garanties.
12. déterminer la solvabilité et évaluer
l'adéquation du capital en tenant compte particulièrement du
volume des avoirs à risque, des plans et des perspectives de croissance,
de la mise en réserve de bénéfices, ede l'accès au
capital et à l'assistance financière des principaux
actionnaires.
Si le capital est inadéquat et que la banque ou
l'institution financière est techniquement insolvable, les commissaires
aux comptes doivent évaluer le montant du capital nécessaire pour
absorber les pertes, amener le capital à un niveau adéquat et
assurer le maintien de sa viabilité.
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