4.2. La supervision bancaire à l'échelle
européenne
Au niveau européen, la supervision bancaire est
entrée dans une phase de consolidation accélérée
depuis le début des années 2000, en réponse à un
secteur bancaire européen de plus en plus concentré et
transfrontalier.
Les règles de supervision bancaire sont définies
par la réglementation prudentielle, constituée essentiellement
par la Banque des Règlements Internationaux (BRI) et les accords de
Bâle II transposés dans le droit européen par la Directive
CRD.
Des avancées sensibles ont vu le jour avec le
déploiement du processus dit Lamfalussy271 qui a permis de
pallier aux insuffisances de la décentralisation des dispositifs
prudentiels européens et de leur ancrage institutionnel.
270 : Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire,
Banque des Règlements Internationaux, « Principes fondamentaux pour
un contrôle bancaire efficace », octobre 2006, pages 1 et 2,
www.bis.org.
271 : Le processus dit Lamfalussy correspond à la
résolution adoptée par le Conseil européen des chefs
d'état et de gouvernement de Stockholm de mars 2001, appuyant les
conclusions du rapport définitif du Comité des sages
présidé par Alexandre Lamfalussy.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Ce processus a favorisé la mise en place d'un dispositif
pour une supervision bancaire européenne, notamment à travers
:
· la création des comités dits «
comités de niveau 3 » pour chacun des
trois secteurs financiers ; à savoir le secteur bancaire, les
marchés financiers et le secteur des assurances.
Dans le domaine bancaire, c'est le Committee of European Banking
Securities (CEBS)272 qui est en charge de la
supervision bancaire européenne.
· et la définition du concept de «
home supervisor » et de « host
supervisor », repris dans la Directive CRD (Capital
Requirements Directive).
4.2.1 Les comités de niveau
3
Les comités de niveau 3 (level 3) institués par le
processus Lamfalussy sont les suivants :
· le Commitee of European Banking Securities (CEBS) pour le
secteur bancaire,
· le Committee of European Securities Commission
(CESR)273 pour les marchés financiers,
· et le Committee of European Insurance and Occupational
Pensions Supervisors (CEIOPS) pour le secteur des assurances.
Ces comités regroupent les autorités nationales
des pays de l'union européenne et sont chargés de veiller
à l'application cohérente de la législation
européenne.
Le positionnement des comités de niveau 3 au sein de
l'environnement institutionnel européen est présenté dans
le schéma suivant :
Source : Rapport annuel 2008 du CEBS
4.2.1.1. Committee of European Banking Securities
(CEBS)
Le CEBS a été institué le 1er
janvier 2004 par décision de la Commission Européenne dans le
cadre du déploiement du processus Lamfalussy.
Le CEBS est le comité de niveau 3 du secteur bancaire,
qui permet de mieux coordonner la supervision entre les autorités
nationales, d'échanger les bonnes pratiques et d'effectuer des
procédures de médiation si nécessaire274.
A ce titre, le CEBS est chargé275
272 : En Français : le Comité Européen des
Contrôleurs Bancaires (CECB).
273 : En français : le comité des
régulateurs européens des marchés de valeurs
mobilières.
274 : Propos de Nicolas Véron, économiste au
sein du Bruegel, propos recueillis dans le cadre du dossier
réalisé par Andréane Fulconis-Tielens, « Supervision
bancaire européenne : la future présidence française
s'organise », Revue Banque, mai 2008, n°702, page 38.
275 : CEBS, Annual Report 2008, pages 12-14,
www.c-ebs.org.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
· de conseiller la Commission Européenne dans la
préparation de mesures concernant la supervision des activités
bancaires,
· de favoriser la coopération et la convergence des
pratiques en matière de supervision bancaire au sein de l'Union
européenne,
· et de contribuer à l'homogénéisation
de la mise en place des directives et recommandations.
Au cours des dernières années, le CEBS a
joué un rôle important dans l'harmonisation de l'application de la
Directive CRD, qui a transposé les accords de Bâle II au sein de
l'Union Européenne, d'application obligatoire à compter du
1er janvier 2008.
La mise en place d'un reporting réglementaire uniforme
à l'échelle européenne, à savoir le projet COREP
(COmmon REPorting) / FINREP (FInancial REPorting), constitue l'une des
principaux projets initiés par le CEBS au cours des dernières
années. Ces reportings sont transmis aux autorités de supervision
bancaire sous un format électronique standard XBRL (eXtensible Business
Reporting Language).
Le format XBRL est un standard d'échange
électronique d'information qui permet de faciliter l'analyse et la
comparaison des états financiers, et garantie une mise en oeuvre plus
fiable, plus rapide et moins onéreuse des reportings276.
Ce projet répond à l'objectif de convergence des
états réglementaires dans le prolongement de l'application des
normes IFRS et des accords de Bâle II.
Depuis le second semestre 2007, le CEBS a participé
activement aux travaux en cours en matière de réforme
réglementaire de la supervision bancaire pour tirer les enseignements de
la crise financière à l'échelon européen.
4.2.1.2. Committee of European Securities Regulators
(CESR)
Le Committee of European Securities Regulators (CESR), est un
comité indépendant institué par décision de la
Commission Européenne en date du 6 juin 2001, en succession au Forum of
European Securities Commission (FESCO)277.
Le rôle du CESR réside essentiellement dans la
coordination des autorités nationales, l'harmonisation des
procédures réglementaires et l'assistance à la
rédaction des directives d'application278.
A ce titre, le CESR est chargé279 :
· de promouvoir la coordination entre les
régulateurs nationaux des marchés financiers à
l'échelle européenne,
· de jouer le rôle de conseil et d'assistant à
la Commission européenne,
· d'assurer une meilleure homogénéité
des pratiques et une application uniforme de la législation
européenne.
Le CESR n'est pas doté de vrais pouvoirs vis-à-vis
des régulateurs nationaux pour la définition et l'application des
directives européennes.
4.2.2. Le collège des
superviseurs
Le dispositif de supervision bancaire européen repose sur
le principe de décentralisation de la surveillance au niveau des
autorités nationales.
276 : Thomas Verdon et Stéphane Allez, « XBRL, le
langage de reporting financier », The Certified Accountant, Magazine de
l'Ordre des Experts Comptables Agrées au Liban, 3ème
trimestre 2007, n°31, page 51.
277 : Le Forum of European Securities Commission (FESCO) est
né en 1997 sur décision de la Commission européenne.
278 : Tarek Issaoui, article de presse, « Les
régulateurs européens militent pour une supervision efficace
», La Tribune, n° du 25 octobre 2005, page 36.
279 : CESR, Annual Report 2008, pages 15 et 16,
www.cesr-eu.org.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
La Directive CRD a définit le concept de «
home supervisor » et de « host supervisor »
ainsi que les modalités de coopération et les
responsabilités respectives des autorités nationales de
surveillance bancaire280.
Le « home supervisor »
correspond à l'autorité du pays d'origine de la maison
mère et/ou d'agrément de groupes bancaires transfrontaliers.
Il est en charge de la supervision de l'établissement de
crédit mère sur une base consolidée, et dans ce cadre, il
exerce les fonctions suivantes :
· la coordination de la collecte et de la diffusion des
informations pertinents ou essentielles,
· la planification et la coordination des activités
prudentielles en coopération avec les autorités
compétentes,
· l'alerte des autres autorités de supervision en
cas d'urgence susceptible de menacer la stabilité du système
financier d'un des pays membres.
Le « host supervisor »
correspond à l'autorité du pays hôte chargée de la
supervision des opérations bancaires dans les limites de sa juridiction,
tout en fournissant les informations nécessaires au « home
supervisor » pour la bonne conduite de sa mission.
En application du principe de collège des superviseurs,
pour un groupe bancaire transfrontalier établi dans plusieurs pays
européens, le groupe sera sous le contrôle de l'autorité de
supervision du pays de la maison mère sur une base consolidée.
La mise en application de ce dispositif nécessite la
mise en place d'accords de coopération et de partage d'informations
entre les autorités de contrôle, et permet d'assurer une
uniformisation des pratiques avec une meilleure définition des
responsabilités de chacune des autorités de régulation.
A noter, qu'un certain nombre de groupes bancaires
européens a déjà mis en place depuis plusieurs
années des systèmes équivalents de supervision
bancaire.
A titre d'exemple, le groupe bancaire franco-belge, Dexia a
fait l'objet depuis 1996, d'un protocole d'accord entre les autorités de
supervision belge, française et luxembourgeoise, définissant le
cadre de la supervision prudentielle, le champ des compétences et les
normes appliquées281.
Dans certains cas, des équipes mixtes interviennent pour
contrôler les groupes bancaires.
La liste des groupes bancaires européens transfrontaliers
soumis à la supervision sous forme de collège de superviseurs,
est présentée en Annexe 24,
Le dispositif actuel de supervision bancaire européenne
reste attaché au principe de souveraineté nationale des
autorités de contrôle, qui crée une fragmentation dans la
chaîne de supervision et freine l'intégration
européenne.
Une nouvelle organisation est en cours de mise place à
l'échelle européenne, notamment en ce qui concerne la mise en
place d'une supervision adaptée à la dimension des groupes
bancaires transfrontaliers.
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