Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

Section 2. Les Institutions et les Etats Parties de l'OHADA5(*)

2.1. Les Institutions de l'OHADA

L'O.H.A.DA. est dotée des institutions suivantes :

· le Conseil des Ministres qui constitue l'organe normatif,

· la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), dont le siège est en Côte d'Ivoire (Abidjan),

· le Secrétariat Permanent installé au Cameroun (Yaoundé),

· l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, basée au Bénin (Porto-Novo), administrativement rattachée au Secrétariat Permanent.

1. Le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances

Il adopte à l'unanimité les « actes uniformes », qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des Etats Parties. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou du tiers des Etats Parties. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat partie pour une durée d'un an.

2. Le Secrétariat Permanent

Cet organe, rattaché au Conseil des ministres, est chargé de la préparation des Actes Uniformes en concertation avec les gouvernements des Etats-parties, de la coordination des activités et du suivi des travaux de l'Organisation. Il prépare notamment le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires et s'occupe de la publication du Journal Officiel de l'OHADA.

Le Secrétaire permanent est M. Aregba POLO (Togo) nommé par le Conseil des ministres en septembre 1996 pour une durée de quatre ans.

3. L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

Rattachée au Secrétariat permanent, elle assure la formation et le perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats-parties au nouveau droit harmonisé des affaires. Le Directeur de l'ERSUMA est M. Mathias P. NIAMBEKOUDOUGOU.

4. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Elle est composée de sept juges élus, pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties. La Cour élit en son sein pour une durée de trois ans et six mois non renouvelables son président et ses deux vice-présidents.

La CCJA est présidée par Monsieur Ndongo Fall (Sénégal) et comprend :

Monsieur Jacques MBOSSO (Centrafrique), premier Vice-président ; Monsieur Antoine OLIVERA (Gabon), deuxième Vice-président ; Monsieur Joao AURIGEMMA CRUZ PINTO, (Guinée Bissao) ; Monsieur Boubacar DICKO, (Mali) ; Monsieur Mainassara MAIDAGI, (Niger) ; Monsieur Doumssirimbaye BAHDJE, (Tchad).

La Cour exerce les attributions suivantes :

Elle est consultée pour avis sur les projets d'acte uniforme avant leur présentation et leur adoption éventuelle par le Conseil des Ministres, ainsi que sur l'interprétation et l'application des Actes Uniformes, elle est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme. La Cour peut être saisie soit directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale, soit sur renvoi d'une juridiction nationale.

Elle organise et contrôle le bon déroulement des procédures d'arbitrage : elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme. Le siège de la Cour à Abidjan (Côte d'Ivoire).

* ⁵ OHADA, Institutions et Etats-parties de l'OHADA, idem