La coopération sectorielle en Afrique Centrale: le cas de la CEBEVIRHA ( Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques )

Paragraphe 2. La mise en application du code international de conduite pour une pêche responsable et des plans d'action en zone CEMAC

La question de la gestion des pêches en Afrique Centrale est l'une des préoccupations de la CEBEVIRHA. En effet, elle correspond à la politique mondiale de la FAO dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture. Elle vise à contrôler les pratiques de pêche des pays membres, à travers la mise en oeuvre du code international de conduite pour une pêche responsable. En tant que organe chargé de l'harmonisation des politiques de pêche dans la sous-région, la CEBEVIRHA contrôle la mise en oeuvre de ce code. Cette mise en oeuvre passe par sa conformité dans les législations nationales (A), puis par sa perception par les Etats membres (B).

A. La Conformité des législations et des politiques nationales au Code international de conduite pour une pêche responsable

Les législations et les politiques nationales du Congo et du Gabon sont conformes au Code de conduite. Au Cameroun et au Tchad, des changements sont en cours en vue d'une harmonisation des législations et des politiques nationales avec le Code. Tous les Etats ont entrepris des efforts en faveur de la promotion du Code. Ces efforts portent notamment sur l'organisation d'ateliers d'information ou de formation à l'intention des acteurs du secteur et la diffusion de ce document.

Les Etats membres affirment avoir mis en place des plans d'aménagement pour les pêches de capture marines (Cameroun, Congo et Gabon) et pour les pêches continentales (Cameroun et Tchad). Le Cameroun a adopté et appliqué 60%^93(*) de ses plans d'aménagement pour les pêches de capture intérieures. Le Gabon a appliqué 40%^94(*) de ses plans pour les pêches marines. Au Tchad, les lacs Léré et Fianga, deux lacs d'intérêt halieutique considérable, sont les seules eaux faisant actuellement l'objet de projets pour des plans d'aménagement des pêcheries.

D'une manière générale, tous les plans mis en oeuvre dans les Etats souffrent du manque de points de référence cibles spécifiques à chaque stock. Toutefois, selon les déclarations recueillies, ces plans comportent de nombreuses dispositions pertinentes en faveur d'une pêche responsable et durable. Le Cameroun et le Congo appliquent le principe de précaution à la gestion des ressources halieutiques, en s'appuyant sur une série de mesures, telles la limitation de l'effort de pêche, la limitation de l'accès à la ressource, le gel de l'investissement ou de la capacité de pêche. Excepté le Tchad, qui ne prévoit pour le moment aucune action dans la surveillance des opérations de pêche (pêches exclusivement intérieures et traditionnelles) tous les autres Etats ont instauré le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches marines, avec à la clé des sanctions en cas d'infraction.

Quoique de nombreux problèmes restent à régler, ces Etats ont accompli des efforts dans le processus d'organisation de leur système national de suivi, contrôle et surveillance ; efforts portant sur la mise en place de cadres législatifs et réglementaires ou l'acquisition de moyens opérationnels de base. Les opérations de pêche sont dûment autorisées dans trois Etats dont le Cameroun, le Congo et le Gabon. Le Cameroun et le Gabon, appliquent un système de surveillance des navires pour la totalité de la flotte de pêche opérant dans les eaux relevant de la juridiction nationale. Le Gabon s'est doté d'un système de surveillance par satellite. Un Etat, le Cameroun, a pris des mesures permettant de limiter les captures accidentelles et les rejets en mer. Ces mesures concernent principalement des spécifications sur la licence de pêche, des contrôles au débarquement et des limitations sur les dimensions des mailles des filets. L'application du code de conduite pour une pêche responsable vient mettre du bémol dans la gestion des ressources halieutiques de la sous-région. Cependant quelle est la perception des Etats vis-à-vis de ce code ?

* ⁹³ Rapport du MINEPIA, Cameroun, 2009.

* ⁹⁴ Rapport du Ministère de l'élevage et de la pêche du Gabon, 2009.