IV.1.5. Etude des
documents
IV.1.5.1. Répertoire des documents internes
Ce sont ces documents produits dans les différents
postes de notre domaine et par rapport avec notre processus, nous n'avons que
les documents internes. Nous les avons consultés dans le but de
récolter les données dont nous avions besoin dans
l'élaboration de ce travail.
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N°
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DESIGNATION
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CODE DOCUMENTS
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EMETTEUR
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DESTINATAIRE
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FREQUENCE
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1
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Fiche décadactylaire
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FD
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DIJ
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Postulant
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Journalière
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2
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Extrait du casier judiciaire
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ECJ
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DIJ
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Postulant
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Journalière
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Tableau 5 :Description des documents internes
IV.1.5.2.1. Description des documents
a) Fiche décadactylaire
La fiche décadactylaire est une fiche que le postulant
remplit lui-même son identité et elle contient aussi les
empreintes digitales de celui-ci.
Source: [Direction du casier judiciaire]
b) Extrait du casier judiciaire
L'extrait du casier judiciaire est un document qui sert à
connaitre le passé judiciaire (antécédent judiciaire) de
quelqu'un.
Source: [Direction du casier judiciaire]
1) Catégories d'un extrait de casier
judiciaire
1. Extrait du CJ avec ED
a) Si le postulant ou l'assujetti n'a jamais été
arrêté ou condamné, soit arrêté mais son
jugement n'a pas encore acquis la force des chosées jugées
(c'est-à-dire, son jugement n'a pas encore épuisé toutes
les voies de recourt), l'extrait de son casier judiciaire portera la mention
"PAS D'ANTECEDENT JUDICIAIRE CONNU" ;
b) Si le postulant a fait l'objet de l'amnistie ou de la
réhabilitation suite à une condamnation, il
bénéficie d'un extrait du CJ avec mention : "PAS
D'ANTECEDENT JUDICIAIRE : NEANT". Toutefois, les effets de la condamnation
ne sont pas effacés que par un arrêt de a réhabilitation
d'une cour d'appel ou par une loi d'amnistie internationale. La prescription
des peines ne joue qu'en ce qui concerne leur exécution mais la
condamnation demeure.
2. Extrait du CJ sans ED
a) Si le postulant est âgé entre 0 et 12 ans, il
sera exempté des empreintes digitales et il produira une attestation ou
certificat de naissance. L'extrait du casier judiciaire portera la
mention : « ENFANT A BAS AGE ». On écrira dans
l'extrait le nom, le post nom, et le prénom de l'enfant, le lieu et date
de naissance, les noms des parents (fille ou fils de ...). Et on écrira
aussi autre mention : "ANTECEDENT : NEANT".
b) Pour une quelconque indisponibilité, le postulant ne
peut se présenter au service du casier judiciaire pour se faire
prélever les empreintes digitales. Il obtiendra un extrait avec
mention :"SOUS RESERVE DE L'IDENTIFICATION ULTERIEURE", "ANTECEDENT
JUDICIAIRE : NEANT"
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