Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

2. Délimitation du sujet

Le champ substantiel ou matériel de notre travail est d'analyser quelques crimes qui sont commis par les sociétés multinationales, lors de leur création, pendant leur existence et en cas de difficulté.

Nous essayerons de faire une analyse critique sur la répression des crimes économiques au sein desquels s'opèrent le droit pénal international des affaires, droit économique et financier, droit pénal des affaires et les droits positifs des Etats.

3. Problématique

Le paradoxe de notre époque réside dans un mouvement contradictoire d'extension et de réduction de la justice.⁶

En effet, à l'heure actuelle où la communauté internationale s'organise pour lutter contre les formes « traditionnelles » d'impunité, des nouvelles formes d'impunité voient le jour. D'un coté, l'entrée en vigueur de la Cour Pénale Internationale (CPI) vient consacrer une victoire importante contre l'impunité des bourreaux ; de l'autre, la justice sociale et économique internationale demeure à construire. A ce titre, il est à noter que, lors des négociations relatives à la Cour Pénale Internationale, les Etats n'ont pas souhaité que les personnes morales relèvent de la compétence de la CPI.⁷ La question de la responsabilité pénale des personnes morales, au premier chef desquelles les entreprises, sera l'un des défis majeurs des prochaines années, à une époque

⁶ FIDH, Lutte contre l'impunité des multinationales, juin 2002

⁷ Art 25, Statut de Rome de la cour pénale internationale, juillet, Rome, 1998

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où l'impact de leurs activités sur les droits humains est maintenant largement reconnu.⁸

Les pratiques et politiques des sociétés multinationales posent des problèmes. Leur objectif fondamental d'un bénéfice maximum en un minimum des temps conduit à des violations massives des droits humains et la subordination de la politique à l'économie tant au niveau national que mondial. Il n'est pas acceptable que le flou juridique et l'impunité dont bénéficient les multinationales se perpétuent.⁹

Notre travail rentre, répétons -le, dans l'ensemble des efforts conjugués afin de donner notre contribution à propos de l'existence du système répressif des personnes morales de droit privé et plus précisément des sociétés multinationales. En effet, dans un système de laisser faire ou aller ces dernières occasionnent des conséquences fâcheuses et graves sur le développement socio-économique tant sur le plan national qu'international. C'est pour quoi nous aurons à répondre à trois questions qui à notre avis constituent des préoccupations de L'humanité.

1. Comment Sont - ils réprimés les crimes économiques commis par des sociétés multinationales lors de leur création et en cas des difficultés ?

2. - Quels sont les crimes couramment commis par les multinationales lors de leur fonctionnement ?

- Sur le plan international est-il possible d'évoquer la responsabilité solidaire des multinationales ?

⁸ FIDH, Op. Cit., juin, 2002

⁹http://www.cetim.ch/ consulte le 16\7\2006

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4. Hypothèses

En réponse à la question principale posée, les hypothèses suivant peuvent être formulées, suivant l'étape de la vie des sociétés multinationales.

1. Les crimes commis lors de la création des multinationales et en cas des difficultés des sociétés multinationales ; ne sont pas réprimer sur le plan international mais les sont sur le plan national

2. - Les crimes qui se commettent pendant le fonctionnement des Multinationales ; sont souvent réprimées sur le plan national mais le problème se pose quant au plan international

- Les filiales d'une société multinationale sont en principe assujetties aux réglementations de leurs pays d'implantations mais les multinationales en tant que telle ne sont pleinement responsables devant aucun pays. 10

5. Objectif du travail

Les sociétés multinationales sont des personnes morales de droit privé, Comme toutes les personnes juridiques elles ont des droits et obligations dont le premier serait de respecter les droits des autres. Le fait que les jugements des personnes morales et des crimes économiques, environnementaux ne soient pas incluses dans la compétence de la Cour Pénale Internationale donne aux sociétés multinationales une échappatoire à toute juridiction.

¹⁰ Rapport du secrétariat général des Nations Unies, sous commission des droits de l'homme des Nations Unies, 996

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L'objectif de notre travail consiste :

? Premièrement à montrer comment la répression des sociétés multinationales se fait.

? Deuxièmement à révéler l'échappatoire des sociétés

multinationales à toute juridiction internationale.

Notre souhait est d'attirer l'attention des législateurs nationaux et internationaux en vue de créer un système de répression des crimes économiques pour que ceux qui les commettent, s'en rendent comptes devant une juridiction internationale.

6. Choix des techniques et méthodes

6.1. Techniques :

La technique documentaire nous a permis de consulter les traités, lois et règlements ainsi que la doctrine disponible relative aux sociétés multinationales.