De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

Section 3. Le régime carcéral des mineurs au Burundi

Nous allons parler dans cette section des dispositions concernant les mineurs détenus dans la loi portant régime pénitentiaire au Burundi mais aussi de l'état des lieux de la situation carcérale des mineurs dans ce pays.

§1. La loi portant régime pénitentiaire80(*)

Cette loi de 2003 se donne comme objet de fixer les règles fondamentales qui régissent les personnes détenues régulièrement dans les établissements pénitentiaires du Burundi ainsi que celles qui déterminent les rapports avec les autorités chargées de l'administration pénitentiaire particulièrement sous le volet des droits et devoirs des une et des autres.

On constate ici que la loi portant régime pénitentiaire ne concerne pas les cachots de police qui, au Burundi, sont souvent remplis de personnes retenues pour diverses raisons^81(*). Malgré cette lacune, cette loi énonce les droits dont bénéficient tous les détenus sans distinction, entre autres le droit à l'alimentation, à la santé, aux loisirs, aux activités culturelles et à la formation.

Elle dispose en outre d'un chapitre consacré aux catégories dites spéciales, c'est-à-dire, certains détenus qui, en raison de leur vulnérabilité, font l'objet d'un traitement particulier^82(*). Il s'agit des femmes, des mineurs détenus, des enfants en bas âge entre les mains de leurs mères détenues, des condamnés à mort^83(*) et des aliénés mentaux.

Concernant donc les détenus mineurs, l'article 49 stipule qu'ils doivent être traités d'une manière qui favorise leur sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui facilite leur intégration dans la société, qui reflète leurs meilleurs intérêts et prennent en compte leurs besoins. L'article 50 quant à lui garantit le droit à l'éducation et à la formation professionnelle aux mineurs en âge de scolarité.

Nous estimons que le régime pénitentiaire devrait accorder une attention particulière aux mineurs notamment en ce qui concerne la nourriture, l'accès à la santé, le régime disciplinaire, les contacts avec l'extérieur et les autorisations de sortie afin de se conformer aux standards internationaux.

§2. L'état des lieux de la situation carcérale des mineurs au Burundi

Nous venons de voir que la législation burundaise dispose des textes relatifs à la détention des mineurs qui se réfèrent généralement aux standards internationaux en la matière. Toutefois, les constats sur terrain prouvent que ces dispositions ne sont pas respectées en général. La raison principale de l'application déficiente de ces textes est principalement liée à la surpopulation carcérale des prisons burundaises^84(*).

Selon, un rapport de la Commission Nationale Indépendante des droits de l'homme, la surpopulation carcérale observée ces dernières années au Burundi est consécutive à plusieurs facteurs. L'on peut notamment signaler les détentions massives et prolongées dans la mesure où les effectifs des détenus préventifs ont tendance à dépasser ceux des détenus condamnés ainsi que l`absence d'applicabilité de l'institution du contrôle judiciaire^85(*).

Le tableau suivant tiré du même rapport de la CNIDH illustre cet état de fait sur les onze prisons que compte le Burundi à la fin de l'année 2014.

Prisons	Capacité d'accueil	Population pénitentiaire	Nombre de prévenus		Nombre de condamnés		Mineurs prévenus		Mineurs condamnés		Nourrissons		Taux d'occupation
			H	F	H	F	G	F	G	F	G	F
BUBANZA	100	185	82	5	95	2	1					2	185 ,00%
BURURI	250	221	123	6	76	9	7					1	88,40%
GITEGA	400	768	371	23	353	15	4		2		1		192,00 %
MPIMBA	800	2649	1727	73	733	36	68	2	11	1	5	8	331,13 %
MURAMVYA	100	381	124	6	240	10	1				1		381,00 %
MUYINGA	300	427	187	17	207	3	11	1	1		4	1	142,33 %
NGOZI(F)	250	117		31		60	14		12		8	7	46,80 %
NGOZI(H)	400	1343	636		707								335,75 %
RUMONGE	800	606	79	4	500	14	4	1	4				75,75 %
RUTANA	350	297	130	5	146	9	7						84,85 %
RUYIGI	300	533	238	11	265	12	6	1					177,66 %
TOTAL	4050	7527	3695	181	3322	170	123	5	30	1	19	19	185,85 %
			3625+181		3322+170		123+5		30+1		19+19
			3876		3492		128		31		38

La population pénitentiaire est de 7527 détenus + 38 nourrissons =7565

Le total des prévenus est de 3876 adultes + 128 mineurs = 4004

Le total des condamnés est de 3492 adultes + 31 mineurs = 3523

Comme on le constate sur ce tableau, seule la Province judiciaire de NGOZI, au Nord du Burundi, dispose de deux prisons séparées, l'une pour femmes, l'autre pour hommes.

Pour les mineurs comme pour les adultes, les effectifs des prévenus sont les plus élevés par rapport à ceux des condamnés. L'on peut ici se poser la question de l'application, par les magistrats instructeurs, du principe que nul enfant ne doit être détenu si ce n'est qu'en dernier recours et que leur détention doit être la plus courte possible^86(*).

Nous estimons également que le magistrat burundais ne s'est pas encore totalement imprégné des principes ci-haut cités et qu'il est souvent amené à envoyer les suspects en prison en ignorant le principe de la présomption d'innocence. C'est cet important principe universel de droit pénal que nous allons analyser avant de clore ce chapitre.

* ⁸⁰ Loi n°1/16 du 22/09/2003 portant régime pénitentiaire, BOB n°9/2003.

* ⁸¹ Chacune des 119 communes du Burundi dispose d'un poste de police judiciaire, chacun de ces postes a au moins un cachot de rétention dans lequel l'OPJ peut placer en rétention des personnes conformément à l'article 15 du CPP.

* ⁸² Art. 44 de la loi portant régime pénitentiaire.

* ⁸³ Le code pénal de 2009 a aboli la peine de mort au Burundi.

* ⁸⁴ Entretien avec le Directeur Adjoint de la Prison Centrale de MBIMBA, en date du 05 avril 2015.

* ⁸⁵ CNIDH, LA Problématique de la détention préventive et de la surpopulation carcérale au BURUNDI, rapport définitif, septembre, 2014.

* ⁸⁶ Art. 46 de la Constitution du Burundi, art. 37.b de la CIDE.