Memoire Online - La diplomatie parlementaire

MEMOIRE DE FIN D'ETUDES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE NORMAL DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

Tous mes remerciements et ma profonde gratitude s'adressent au Professeur Ouafa Filali qui, malgré ses multiples occupations, a daigné sacrifier une grande partie de son temps pour assurer la direction de ce mémoire.

INTRODUCTION

L'intervention des Assemblées dans la scène internationale est immémoriale. Dès l'antiquité, dans les Etats de la Grèce tels qu'Athènes, Sparte, Corinthe, les ambassadeurs étaient élus par les assemblées ouvertes composées de citoyens égaux en droits. Durant la même période à Rome le Sénat détenait un pouvoir assez considérable en matière de politique extérieure. Venise, eut, sans doute la première, l'idée d'implanter des missions permanentes dans les pays où ses marchands avaient des intérêts. Et c'est devant son Sénat que les Ambassadeurs de la Sérénissime prononçaient solennellement leur « relazione ».^1(*) Ainsi très tôt les parlements seront amenés à travers l'histoire à jouer un rôle non moins important dans les relations internationales. C'est ainsi qu'en France durant la période révolutionnaire (1790) le député Le Couteulx propose que soit créé un comité « chargé de prendre connaissance des traités et des relations extérieures de la France pour en rendre compte à l'Assemblée »^2(*). Mais devant les réticences de certains parlementaires qui craignaient d'empiéter sur les pouvoirs du roi et de voir les secrets de l'Etat rendus publics, le comité fut créé mais ne se réunit pas. Les relations entre parlements vont surtout se manifester à travers les relations de courtoisie réciproque, qui s'exprimaient par des invitations, des visites et des missions, principalement pour les présidents des assemblées ou leurs délégués. Mais les parlementaires qui n'avaient pas de charges officielles restaient plutôt à l'écart de ces contacts externes.

Si l'on pouvait parler déjà d'une certaine « pratique de diplomatie parlementaire », celle-ci ne se faisait que dans le cadre de relations amicales ou d'une coopération bilatérale interparlementaire et de manière limitée. Il s'agissait plutôt dans ce cas relations interparlementaires que de diplomatie parlementaire. Il faut ainsi attendre vers la fin du 19^ème siècle pour voir émerger un cadre de diplomatie parlementaire multilatérale avec la tenue d'une conférence interparlementaire qui va regrouper les parlementaires de neuf pays. L'Union interparlementaire (UIP) vit le jour. Créée en 1889 à l'initiative de deux parlementaires, éminents pacifistes, William Randal Cremer (Royaume-Uni) et Frédéric Passy (France), l'Union interparlementaire a été le premier forum permanent de négociations politiques multilatérales. Désireuse de promouvoir la paix et le principe de l'arbitrage international, elle a jeté les bases de ce qui est aujourd'hui la coopération multilatérale institutionnelle et a plaidé pour la création d'institutions analogues au niveau gouvernemental, qui se sont concrétisées sous la forme de l'Organisation des Nations Unies. L'Union a également contribué à la création de ce qui est aujourd'hui la Cour permanente d'arbitrage de La Haye. Foyer de la concertation et de la diplomatie parlementaire entre législateurs de tous les systèmes politiques du monde, et réunissant en son sein des représentants de toutes les tendances politiques, l'Union constitue un exceptionnel poste d'observation de l'évolution de la pensée politique. Si par le passé l'Union a eu à jouer un rôle important dans les domaines tels que la démocratie représentative, la paix et la sécurité internationales, développement, droit de l'homme, l'éducation la science et la culture à travers les conférences interparlementaires, de nos jours dans ce contexte de mondialisation au moment où les parlementaires, les assemblées parlementaires réclament une place de plus en plus croissant dans la scène internationale, elle doit redéfinir son rôle afin de mieux répondre aux exigences du moments. Plusieurs phénomènes interpellent et obligent l'Union interparlementaire à redéfinir sa place et son rôle dans cette nouvelle communauté mondiale. Tout d'abord au cours de ces dernières années, l'accélération de la mondialisation des problèmes et leur imbrication croissante ont posé la nécessité pour les assemblées parlementaires de jouer un rôle de plus en plus actif dans l'évaluation des choix de la politique nationale dans des domaines tels que la politique étrangère, auparavant considérée comme une prérogative gouvernementale. Devant une société en pleine mutation et une opinion publique consciente du degré d'imbrication des politiques des pays voisins ou partenaires et de leur incidence sur la vie quotidienne ; et un électorat qui attend des parlementaires qu'ils traduisent concrètement leurs attentes et pèsent sur les choix de l'exécutif ; la diplomatie parlementaire se situe désormais au coeur des enjeux de notre temps.

Cadre où s'expriment pourtant les attentes concrètes du corps électoral mondial, l'Union coupée des réalités extérieures et dans l'impossibilité d'appréhender les problèmes dans leur globalité, ne seraient plus aujourd'hui, aux yeux de certains, qu'une institution du passé. La nécessité d'un contact entre les parlementaires, qui est d'ailleurs la raison d'être de l'Union, prend aujourd'hui une forme plus structurée et plus systématisée ; on est passé de la coopération parlementaire à la «diplomatie parlementaire». Cependant qu'entend -t-on par la notion de diplomatie parlementaire ? Qu'est ce que donc la diplomatie parlementaire ? S'il est facile de définir le concept de coopération parlementaire, il n'est pas aussi évident de trouver une définition de la « diplomatie parlementaire ». Une définition qui pourrait être en mesure de saisir tous les contours de cette « nouvelle forme de diplomatie ». Toutefois il faut retenir que « cette dernière recouvre à la fois les liens institutionnels classiques et ceux spontanément formés, puis institutionnalisés, qui permettent désormais aux parlementaires, dans le cadre de leur mandat, de s'attaquer aux grands problèmes qui ignorent les frontières »^3(*). Elle a pour objectif de lancer des initiatives dans le but d'influencer les décisions politiques de l'exécutif et de préparer le terrain aux solutions concrètes. Un tel objectif est rendu facile par le recourt à des moyens plus directs et moins formels, qui peuvent être des échanges personnels entre parlementaires. Vu la difficulté que pose la définition de ce concept, nous allons consacrer un chapitre entier à son étude. Cependant, par quel moyen les parlementaires se sont affirmés sur la scène internationale ?

Quels sont les phénomènes qui réclament ce rôle diplomatique émergent de la part des parlementaires et qui exigent qu'ils se positionnent comme acteurs de la coopération multilatérale?

Dans ce contexte de mondialisation quel rôle peut jouer l'Union interparlementaire ?

C'est autour de ces quelques questions, qui en quelque sorte soulèvent la problématique essentielle de ce sujet que portera cette réflexion. Une réflexion qui s'organise autour de deux parties. La première partie intitulée L'affirmation des parlements sur la scène internationale portera sur les pouvoirs constitutionnels donnés au parlements en matière de politique extérieure, sur le rôle de la coopération parlementaire et les facteurs qui exigent le dépassement de cette coopération pour adopter la diplomatie parlementaire. La deuxième partie quand à elle, sera consacrée à l'Union interparlementaire ; elle traitera de sa genèse, de sa structure et de son fonctionnement. Il sera également question dans cette partie des activités de l'Union.

De nombreuses recherches et d'ouvrages traitant sur de multiples volets de la diplomatie existe déjà. Ils résument ou approfondissent les connaissances nécessaires à qui souhaite mieux comprendre la complexité de la pratique diplomatique. D'autres études (les mémoires) intéressantes faites par des étudiants abordent des domaines particuliers de la diplomatie de façon « focalisée » : par exemple la diplomatie économique, la diplomatie de développement, la diplomatie telle exercée par un pays donné ou une organisation internationale etc. Ma prétention n'étant pas d'ajouter à une bibliographie déjà foisonnante un ensemble de généralités risquant de revenir sur des questions qui ont fait l'objet de multiples recherches.

J'ai donc choisi de faire des recherches sur ce sujet et ce pour deux raisons principales : la première est relative à ma formation, la seconde raison est liée à l'importance du sujet.

Primo étant élève en partenariat et coopération internationale, j'ai voulu faire un mémoire de fin de formation dont le thème intéresse particulièrement ma formation. Ce qui me facilitera la documentation, la recherche et l'étude de certains sujets étudiés en classe.

Secundo, j'ai voulu mener une recherche sur une forme « nouvelle de diplomatie » conduite par des acteurs dont le rôle grandissant est relativement moins connu ou parfois contesté. Il s'agit des parlementaires. Une telle recherche m'a poussé à vouloir comprendre comment cette diplomatie émergente est conduite sur le plan multilatéral c'est-à-dire dans le cadre de l'Union interparlementaire. Il n'existe pas beaucoup d'écrits sur la diplomatie parlementaire. Toutefois depuis quelques années plusieurs colloques et séminaires sont organisés par des parlementaires en Europe ou en Amérique du Nord et un peu partout dans le monde en vue de cerner les contours de cette diplomatie émergente.

Dans ce mémoire j'ai tenu autant que possible d'utiliser un style simple, clair et précis ; de présenter pour chaque chapitre des commentaires qui synthétisent d'une façon compréhensible les questions traitées et de me fonder sur des exemples précis.

CHAP. PRELIMINAIRE : ESSAI DE DEFINITION DE LA NOTION DE DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE.

Pour mieux cerner la notion de diplomatie parlementaire, il serait plus judicieux de commencer par définir les deux mots qui composent ce concept. Il s'agit notamment de la notion de diplomatie et celle de parlement.

Section1/ LA NOTION DE DIPLOMATIE.

Une bonne compréhension de la notion de diplomatie requiert au préalable une connaissance des origines et de l'évolution de cette notion. C'est ce que nous allons tenter de faire au niveau de ce paragraphe avant de nous intéresser à la définition du mot.

A/ Bref aperçu sur les origines du mot diplomatie.

L'auteur de l'ouvrage Histoire de la diplomatie^4(*) nous renseigne que les origines de ce mot remontent de l'Antiquité. D'ailleurs c'est ce qu'on va tenter d'expliciter à travers la citation suivante tirée de cet ouvrage. Le mot diplomatie est « dérivé lointain du grec diplôma qui veut dire une feuille pliée en deux. Il s'agissait des parchemins et, par la suite, les actes officiels ou juridiques passés sur parchemin (le sens de " brevet universitaire " ne date que de 1829) ». Le mot va connaître une évolution considérable, ainsi à partir XVIIe siècle, on appelait " diplomatique " l'étude des documents historiques en latin moderne. L'adjectif diplomatique remonte par contre à la consolidation des nations modernes. Ce n'est qu'en 1726 que le terme va s'appliquer à l'étude des traités internationaux (traditionnellement rédigés sur parchemin) puis, à partir de Vergennes (1774), à l'art de les négocier. Il faut ainsi attendre jusqu'en 1791 pour assister à l'utilisation du terme « diplomatie » (légèrement méprisant), par analogie avec aristocratie. Le terme diplomate fera son apparition qu'en 1792. On peut donc constater que la notion de diplomatie rassemble plusieurs significations. Il peut s'agir de la représentation d'un Etat, des actes officiels passés sur parchemins (traités) ou de l'art de négocier.

Comme cela a été précédemment souligné nous allons passer maintenant à l'examen de l'évolution de la pratique la diplomatie à travers l'histoire.

B/ Rappel sur l'évolution historique de la diplomatie.

La diplomatie est une pratique dont les origines remontent de l'Antiquité. Ainsi durant cette période trois empires peuvent être considérés comme les précurseurs de la diplomatie. Il s'agit de l'empire Romain, de l'empire Grec, et de l'empire Byzantin.

Ainsi dans la Grèce antique, les débuts de la pratique diplomatique sont apparus avec les accords négociés, les réconciliations entre cités, la trêve ou divers types d'arrangements : les traités, les alliances, l'établissement de consulats.

Dans l'empire Romain on faisait déjà recours à des pratiques telles que la remise des otages garantissant ainsi l'exécution d'un traité. Les romains ont été les premiers à recourir à l'ultimatum. Bien qu'à cette époque les ambassadeurs n'étaient pas encore résidents, on assistait déjà à l'établissement de missions ad hoc et la pratique de l'immunité.

Quand à l'empire Byzantin, la diplomatie va adopter une forme de plus en plus moderne mais qui ne tardera à sombrer dans les méandres de la corruption et des intérêts privés.

Les temps modernes sont caractérisés par une forme de diplomatie qu'on peut qualifier de moderne. Contrairement à la diplomatie traditionnelle qui consistait à la représentation, la protection, à l'information et à la négociation ; la diplomatie des temps modernes va connaître des changements considérables avec la désignation des chefs de missions par le chef de l'Etat. C'est ce qui fait dire à Montesquieu dans son ouvrage L'Esprit des Lois « les ambassadeurs sont la parole du prince qui les envoie et cette parole doit être libre ».

Ainsi, pour consacrer cette liberté des privilèges et des immunités sont accordés à l'établissement officiel. Une des grandes innovations de cette période est la professionnalisation de la pratique diplomatique. La diplomatie qui était considérée comme un « divertissement extérieur de l'aristocratie » va devenir un métier. Si la pratique diplomatique a connu un essor considérable à travers l'histoire, elle ne sera pas accompagnée d'une codification.

Ainsi, il faut attendre le congrès de Vienne de 1815 et le protocole d'Aix la Chapelle de 1818 ^5(*) pour assister à une codification réglementation diplomatique.

Les relations internationales vont connaître par la suite une évolution croissante et rapide allant jusqu'à la modification du rôle traditionnel des diplomates. Le développement des relations économiques, scientifiques ou culturelles entre les nations va non seulement étendre leurs domaines de compétence, mais aussi va favoriser l'intervention dans le champ des relations extérieures de ministères techniques (comme les ministères chargés de la Défense, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce extérieur, par exemple).

Mais c'est surtout durant le siècle dernier que l'on va assister à la multiplication des forums de discussions et de négociations directes, aboutissant à la création d'organismes internationaux, au premier rang desquels nous pouvons situer la Société des Nations puis l'Organisation des Nations unies. Ce qui va entraîner le développement d'une diplomatie dite « parlementaire », en charge des négociations multilatérales. La diplomatie collective et ouverte prévaut désormais sur la diplomatie bilatérale et secrète.

C / essai de définition de la notion de diplomatie.

Avant d'aller en besogne il serait important de préciser qu'il n'existe pas une définition unique de la diplomatie. C'est ainsi que le dictionnaire Larousse consacre à la diplomatie une définition très succincte. Elle est « la science des rapports internationaux » alors que dans le Robert « elle est une branche de la politique qui concerne les relations entre Etats ; un art de la représentation des intérêts d'un gouvernement à l'étranger, de l'Administration des affaires internationales, de la direction et de l'exécution des négociations entre Etats ».

D'une manière concise on entend par diplomatie l'ensemble des moyens et activités spécifiques qu'un Etat consacre au service de sa politique étrangère. Cependant, il faut toutefois se garder de l'identifier d'une manière caricaturale à la politique étrangère dont la diplomatie n'est qu'un sous ensemble^6(*). D'ailleurs elle n'est qu'un instrument parmi tant d'autre de la politique extérieure comme le commerce, les investissements, les représentations dans les expositions internationales et en général toutes les manifestations scientifiques, sportives etc.

De toutes façon, l'action diplomatique est par définition une action régalienne : elle dépend fondamentalement de l'État. Ainsi le diplomate est « un agent de l'État qui a comme caractéristique de travailler avec l'étranger sur l'étranger »^7(*). La diplomatie, concerne dans ce cas les pratiques et les institutions formant le cadre dans lequel les États conduisent leurs relations extérieures pacifiques. La diplomatie est une activité gouvernementale spécialisée. Ainsi, les agents diplomatiques d'un État mettent en oeuvre la politique extérieure de ce gouvernement. Les diplomates ont pour missions principales de représenter, d'informer et de négocier.

Il est important de signaler que « l'établissement de relations diplomatiques ne peut se faire que sur la base d'un accord mutuel entre deux États : les diplomates représentent l'État dont ils sont les agents auprès de l'État qui les accrédite et ont pour charge de développer les relations amicales entre les deux pays, dans le domaine politique, économique, culturel et social »^8(*).

Les diplomates constituent par ailleurs la source d'information privilégiée et la plus fiable pour l'Etat accréditant: les informations qu'ils transmettent à leur ministère participent à l'élaboration et à la définition de la politique extérieure du pays accréditant.

Parmi les missions confiées aux diplomates la négociation est un des rôles les plus importants dans la mesure où elle est l'instrument qui permet de rapprocher des intérêts nationaux divergents et son échec peut conduire à la confrontation armée.

A la différence des agents consulaires qui se chargent de la protection des intérêts privés de leurs ressortissants dans l'Etat accréditaire, les diplomates protègent plutôt les intérêts nationaux au sein de cet Etat. Les agents consulaires s'occupent en général de la délivrance des certificats de naissance, de mariage ou de décès à leurs compatriotes résidant ou voyageant dans le pays étranger ; ils assurent un rôle de conseil et d'information à l'égard de leurs ressortissants nationaux, en ce qui concerne le commerce, l'investissement et la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil. Ils se chargent des questions relatives à l'établissement de visas de tourisme pour les étrangers désirant se rendre dans le pays qu'ils représentent. Le corps diplomatique est placé sous l'autorité du ministère des Affaires étrangères. Ce dernier a la charge de l'ensemble des relations extérieures du pays. Dans la mesure où ils sont les représentants de l'État, les diplomates jouissent d'un statut particulier. Le statut des diplomates est actuellement gouverné par la convention de Vienne de 1961, signée sous l'égide des Nations unies.

Les diplomates se classent en trois catégories : la première catégorie concerne les ambassadeurs, légats et nonces pontificaux, accrédités par les seuls chefs d'État et qui représentent le dirigeant de leur nation ; la seconde catégorie concerne les envoyés et ministres plénipotentiaires et enfin les chargés d'affaires, accrédités auprès du ministre des Affaires étrangères.

Le statut des diplomates à l'étranger est régi par deux principes fondamentaux : l'extraterritorialité et l'immunité. Ces deux principes ont pour vocation de permettre à ceux-ci l'accomplissement de leurs fonctions à l'abri de toute contrainte ou pression.

Ainsi en vertu du principe d'extraterritorialité, les bâtiments des missions diplomatiques sont inviolables, de même que les communications entre les agents diplomatiques et leur ministère. L'extraterritorialité protège les agents diplomatiques, leurs familles et l'ensemble du personnel de toute arrestation. Les ambassades sont ainsi un lieu d'asile pour toute personne qui y est accueillie.

L'immunité diplomatique met les agents diplomatiques à l'abri de toutes poursuites devant une juridiction de l'État où ils exercent leurs fonctions, même s'ils commettent un délit ou un crime, que celui-ci ait trait ou non à leur fonction. En revanche, les diplomates ont le devoir de respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays d'accueil et de s'abstenir d'intervenir dans les affaires intérieures de ce pays. Tout viol de ces lois peut entraîner l'expulsion pure et simple de ces derniers (qualifiés de personae non gratae) vers leurs pays d'origine.

Section II. LA NOTION DE PARLEMENT.

Le mot parlement est un terme générique désignant une instance représentative composée d'individus à qui le peuple a confié la responsabilité de le représenter en lui confiant le soin de définir le cadre légal dans lequel la société sera gouvernée et de veiller à ce que ces prescriptions légales soient mises en oeuvre de manière responsable par le pouvoir exécutif. C'est à travers l'expérience historique du Parlement anglais dont la théorie a été élaborée par les penseurs comme Montesquieu et Locke qui a servi de base à l'instauration de tous les régimes représentatifs.^9(*) Dans les démocraties libérales actuelles, le parlement, à une chambre (monocamérale), à deux chambres (bicamérale), conserve ses prérogatives traditionnelles (vote de la loi et du budget, contrôle de l'exécutif).

Le parlement porte des appellations différentes selon les pays. Aux Etats-Unis d'Amérique, c'est le Congrès, au Japon la Diète, au Cameroun l'Assemblée nationale, en Chine l'Assemblée populaire nationale, etc.

Quant à la structure du parlement, certains sont monocaméraux, c'est-à-dire constitués d'une seule Chambre (République Unie de Tanzanie, Zimbabwe, Zambie, Suède, Danemark, VietNam, etc.). D'autres sont bicaméraux, composés de deux Chambres comme au Gabon (Assemblée nationale et Sénat), en Fédération de Russie (Douma d'État et Conseil de la Fédération), au Royaume-Uni (Chambre des Communes et Chambre des Lords), aux Etats-Unis d'Amérique (Chambre des représentants et Sénat), etc. Dans certains pays, généralement dotés d'une structure fédérale, il y a un parlement national et des parlements régionaux. Ils s'acquittent généralement des mêmes fonctions, le parlement national se concentrant sur les grands dossiers d'intérêt national tandis que les parlements régionaux exercent une autorité décentralisée pour légiférer dans les domaines d'importance locale ou régionale. Dans la présente étude, on entend par parlement ces deux catégories de parlements.

A/ Comment les parlements sont-ils constitués ?

En règle générale, la plupart des parlements sont élus dans le cadre d'élections tenues à intervalles plus ou moins réguliers sur la base du suffrage universel.

Toutefois, dans certains systèmes, notamment bicaméraux, une des Chambres peut être désignée.

Pareil mode de constitution est généralement utilisé pour garantir la représentation au parlement de certains secteurs de la société qui risqueraient de ne pas l'être. Dans d'autres cas encore, comme dans les pays en proie à des désordres civils, ou sortant d'un conflit intérieur, et où la tenue d'élections n'est pas encore possible, les membres du parlement sont tous nommés.

Dans le monde, la plupart des parlements sont pluralistes. Cela signifie qu'il y a d'une part un parti ou un groupe de partis qui constituent la majorité de gouvernement et qui soutiennent le gouvernement et, d'autre part, un parti ou un groupe de partis qui composent l'opposition, dont la tâche principale est mettre en cause la responsabilité de l'exécutif de demander des comptes au gouvernement et de veiller à ce qu'il agisse de façon responsable et transparente.

B/Comment les parlements sont-ils structurés ?

En règle générale, les parlements ont une structure organique à deux niveaux.

Il y a une structure politique (Bureau, Comité directeur, Présidium, Mesa, etc.) chargée des décisions sur les dossiers politiques dont le parlement est saisi. Ces instances sont généralement représentatives de la composition politique du parlement .Le plus souvent, cette instance est présidée par le Président de la Chambre.

Ensuite, une structure administrative qui sous-tend le processus décisionnel politique. Généralement, cette fonction est assurée par un secrétariat dirigé par un Secrétaire général, travaillant sous l'autorité du Président et des instances dirigeantes, et fournissant services administratifs et autres aux parlementaires.

Habituellement, le secrétariat est doté d'un personnel recruté et rémunéré par le parlement, qui est indépendant des autorités politiques et est tenu de fournir des prestations aux parlementaires indépendamment de leur appartenance politique.

Bon nombre de parlements ont leur propre corps de fonctionnaires indépendants de la fonction publique d'État.

Les parlements s'acquittent de leur travail avant tout grâce aux diverses commissions (permanentes, restreintes, spécialisées, ad hoc, etc.) à qui sont confiées la responsabilité d'un domaine précis des affaires publiques. La composition et l'effectif de chaque commission reflètent généralement l'éventail politique du parlement.

D/Quelles sont les fonctions d'un parlement ?

Les parlements sont, dans l'État, la principale institution représentative et il leur appartient de représenter les intérêts de tous les secteurs de la société, de prendre en compte ces intérêts dans les politiques adoptées et de veiller à ce que ces politiques soient mises en oeuvre efficacement.

Plus généralement, ils sont responsables de la défense et de la promotion des droits de l'homme.

Indépendamment de leur nature et de leur structure, les parlements exercent trois grandes fonctions :

· Les parlements légifèrent : ils adoptent les lois régissant la société de manière structurée. En matière législative les parlements proposent, étudient, discutent et ratifient les lois.

· Les parlements contrôlent l'action de l'Exécutif : ils le font pour s'assurer que ce dernier agit dans la légalité.

· Les parlements allouent des ressources financières au pouvoir exécutif : grâce à leur fonction budgétaire, les parlements ont généralement la responsabilité de l'autorisation et de la répartition des recettes publiques dont l'Exécutif a besoin pour engager les politiques qu'il a formulées. En outre, ils contrôlent les dépenses du gouvernement.

En plus des fonctions décrites plus haut, dans le Commonwealth, les parlements ont aussi la responsabilité de former le gouvernement. Le Premier Ministre y est généralement le dirigeant parlementaire du parti ou de la coalition ayant la majorité au parlement.

Les pouvoirs des parlements ont connu durant le dernier siècle une restriction considérable. C'est ainsi qu'en France ses fonctions ont été sérieusement diminuées par la constitution de 1958. Et ce tant au niveau du domaine de la loi dont on constate une nette réduction qu'au niveau du contrôle qu'il peut exercer sur le gouvernement et qui a été rendu plus difficile. Et pour Philippe George^10(*) ce phénomène « pourrait être un des traits caractéristiques des systèmes politiques actuels dans lesquels l'exécutif tend à accroître ses prérogatives ».

De nos jours les assemblées parlementaires ne se contentent pas uniquement à contrôler la politique extérieure menée par leurs gouvernements mais à s'affirmer sur la scène internationale comme acteur des relations internationales. Elle visent ainsi à intervenir dans le domaine diplomatique aux cotés de l'exécutif. C'est ainsi qu'on parle de l'émergence d'une diplomatie parlementaire.

S'agissant du mot parlementaire, le dictionnaire Larousse consacre une définition succincte. Le nom parlementaire signifie un « membre d'un parlement » ; mais quand il s'agit d'un adjectif, il peut signifier tout « ce qui est relatif au parlement ». Ainsi le mot parlementaire renferme donc deux sens : il concerne la personne membre d'un parlement, et aussi ce qui est relatif au parlement, qui lui appartient. Dans le sujet qui nous concerne nous serons plus amenés à utiliser le nom parlementaire. C'est-à-dire la diplomatie telle qu'exercée par des parlementaires.

C'est à la lumière des concepts précédemment définis que nous allons examiner la notion de diplomatie parlementaire. Une diplomatie qui malgré son rôle de plus en grandissant est souvent contestée.

Section III. LA DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE.

C'est en ces termes que le Président du Sénat Français Christian Poncelet s'était exprimé lors d'un colloque sur la Diplomatie parlementaire organisé par les présidents des deux chambres du parlement français en mai 2001 « Qu'on le veuille ou non, qu'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, la diplomatie parlementaire existe, je l'ai rencontrée. Elle est pratiquée par tous les pays, avec une intensité et selon des modalités sans doute variables, et elle prend également une importance croissante à l'échelon international, par la multiplication des organismes interparlementaires. » . Si cette affirmation nous renseigne sur l'évidence de l'existence de la diplomatie parlementaire et sur son rôle évolutif, elle ne nous éclaire pas sur la signification de ce concept.

Toute définition de la diplomatie parlementaire implique sur le plan théorique l'élaboration d'une formule qui par sa neutralité et globalité pourrait rendre compte de la totalité de l'activité diplomatique qui pourrait être effectuée par les parlementaires.

Une telle définition serait trop abstraite si elle ne s'appuie pas sur des faits concrets témoignant par leur pertinence l'existence d'actes diplomatiques posés par les parlementaires ou les assemblées parlementaires.

En effet, il est difficile de trouver une définition qui saurait cadrer tous les contours de la diplomatie parlementaire et qui peut faire l'objet d'unanimité entre les observateurs et les acteurs de ce phénomène nouveau et ce malgré les avancés constatées ces dernières années dans ce domaine. Une telle difficulté est liée au fait que la diplomatie parlementaire n'est qu'à ses balbutiements. L'émergence de la diplomatie parlementaire ne date pas de très longtemps. Certes, on ne peut situer exactement la période de son apparition dans la scène internationale, mais une chose est certaine, son émergence, est liée au phénomène de la mondialisation. Son rôle grandit de plus en plus et embrasse des formes variées en fonction de l'évolution du monde. Depuis le début de ce 21^ème siècle plusieurs colloques, séminaires, conférences ou débats se sont tenus au niveau des différentes Assemblées parlementaires ou Associations parlementaires en vue de trouver une définition à la notion de diplomatie parlementaire^11(*).

Durant ces colloques et conférences les intervenants ont essayé de définir le concept de diplomatie parlementaire. Nous allons essayer d'examiner quelques unes de ces définitions. Dans une de ces conférences Daniel Philip Hays, Président du Sénat du Canada soutient que « la diplomatie parlementaire se définit généralement comme le processus par lequel les parlements, ou les parlementaires à titre individuel, ainsi que leurs assemblées et associations, s'occupent des relations extérieures. ». Cette définition comporte un bon nombre d'éléments que nous allons développer et clarifier par la suite.

Elle suggère en particulier deux aspects fondamentaux de la diplomatie parlementaire qu'il importe de souligner immédiatement, car ils vont ensuite nous servir de guides.

La diplomatie parlementaire est tout d'abord un processus ; un processus par lequel :

· les parlements ou les parlementaires pris individuellement s'occupent des relations internationales ;

· les assemblées et les associations parlementaires s'occupent des relations internationales.

La diplomatie parlementaire est donc avant tout un processus c'est-à-dire qu'elle comporte des étapes, suit un itinéraire et a une finalité. On peut ainsi distinguer à travers cette définition deux volets principaux de la diplomatie : la diplomatie parlementaire bilatérale et la diplomatie parlementaire multilatérale. Par diplomatie parlementaire bilatérale, il faut comprendre la diplomatie telle exercée par les parlementaires ou les parlements pris individuellement à travers les groupes d'amitié, des visites, des échanges, des jumelages. Quand à la diplomatie parlementaire multilatérale elle concerne celle exercée par la voie des associations internationales de parlementaires.

Le séminaire organisé par l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie à Dakar en 2002 nous fournit une autre définition que l'on peut considérer comme assez complète dans la mesure où elle distingue la diplomatie parlementaire de la diplomatie traditionnelle et de la coopération interparlementaire.

Ce colloque retient que la diplomatie est « Un ensemble d'interventions, d'attitudes ou d'activités, ad hoc ou organisées selon une stratégie déployée auprès d'instances étrangères pour interpeller, influencer voire infléchir, en fonction d'objectifs nationaux.

Exercée par des parlementaires ou au nom d'un parlement, elle constitue un des rôles internationaux propres aux assemblées élues et elle prend le nom de diplomatie parlementaire. Effectuée auprès d'autres parlementaires ou d'autres parlements, on parle plutôt de relations interparlementaires. »

En d'autre terme la diplomatie parlementaire consiste en un ensemble d'interventions, d'attitude ou d'activités, ad hoc ou organisé, exercé par des parlementaires ou au nom d'un parlement et selon une stratégie déployée auprès d'instances étrangères pour interpeller, influencer, voire infléchir en fonction d'objectifs nationaux.

Ce qui est important de retenir à travers cette définition, c'est que la diplomatie parlementaire est une activité exclusivement réservée aux parlementaires et aux parlements. Tout comme la diplomatie traditionnelle, elle est exercée auprès des institutions, organismes ou bureaux ayant un pouvoir d'autorité, de décision ou de contrôle pour les interpeller, les influencer ou les infléchir. Elle se distingue de la diplomatie traditionnelle que par la forme (les moyens et les acteurs sont différents). Mais reste fondamentalement distincte de la diplomatie traditionnelle dans la mesure où elles ont les mêmes objectifs et presque la même philosophie. Certains exclus de la diplomatie parlementaire toute intervention parlementaire faite en dehors du cadre institutionnel et privilégient les forums interparlementaires. C'est ce que l'on peut constater à travers définition retenue par M. Marcel Eloi CHAMBRIER-RAHANDI, Député (Gabon) qui considère la diplomatie parlementaire comme « une Assemblée d'élus nationaux, issus d'Etats différents, réunis dans un cadre institutionnel, et dont la volonté commune est d'établir des relations en vue de définir et d'atteindre des objectifs par une action concertée ».

La compréhension que l'on peut tirer de ces définitions est que la diplomatie parlementaire requiert l'intervention de parlementaires pris individuellement ou réunis en assemblée sur des problèmes d'enjeu transfrontalier et ce suivant une stratégie et des objectifs déterminés.

Il faut toutefois se garder de confondre diplomatie parlementaire et coopération interparlementaires. Les relations interparlementaires ou précisément la coopération interparlementaire ne concerne que les relations établies exclusivement entre parlementaires ou parlements alors que la diplomatie parlementaire peut sortir du cadre parlementaire, mettre en rapport des parlementaires et des sujets autres que des parlementaires, elle prévoit une intervention directe des parlementaires sur la scène internationale, sur les questions relevant de la politique extérieure. Comme tout nouveau phénomène, le concept diplomatie parlementaire fait l'objet de plusieurs critiques et contestations de part et d'autre.

A/Diplomatie parlementaire : un concept contesté

Evoquer le rôle des parlementaires dans les relations internationales peut paraître, à priori, un non sens, quant on sait que traditionnellement les relations internationales relèvent du domaine réservé du pouvoir exécutif représenté par le Président de la République et le Gouvernement. C'est ainsi que la diplomatie parlementaire fait souvent figure d'allégation.

Jean-François Deniau, ancien Ministre, député du Cher disait ^12(*)"Depuis l'origine, depuis qu'il y a une Assemblée nationale et des députés, leur fonction dans le domaine de la politique étrangère est contestée. A la fois sur le plan institutionnel au nom des rapports des pouvoirs publics ; et dans l'opinion publique, qui comprend mal que ses élus s'occupent d'affaires si lointaines.»

Nous pouvons comprendre à travers cette assertion que l'activité diplomatique des parlementaires a de tout temps été contestée. Une contestation qui émane aussi bien des classes politiques dirigeantes que des citoyens. Cette contestation est surtout liée à la nature de fonction parlementaire qui consiste à légiférer et à contrôler l'action de l'exécutif et non à s'occuper des relations internationales. Abondant dans le même sens M. Christian PONCELET, président du Sénat français a relevé trois critiques qui sont souvent proférés à l'encontre de la diplomatie parlementaire.

La première critique consiste à dire que « l'action internationale des assemblées permet de compenser leur absence de pouvoirs réels dans les domaines de la législation et du contrôle ».

La deuxième critique qu'il considère d'ailleurs comme malicieuse « il ne saurait y avoir de diplomatie parlementaire, car la France doit parler d'une seule voix ». Cette critique place la diplomatie parlementaire comme une diplomatie concurrente, ou rivale de la diplomatie gouvernementale. Dans ce cas la diplomatie parlementaire se résumerait en une diplomatie prétentieuse dans la mesure où elle n'a ni les moyens et les compétences de la diplomatie gouvernementale.

Enfin la troisième critique relevée par M. Poncelet consiste à avancer que « la diplomatie parlementaire est une diplomatie artificielle ». Elle est artificielle dans la mesure où « elle serait sans consistance et sans fondement ».13(*) En d'autres termes, il s'agit d'une diplomatie privée d'une base solide et constante étant donné que les majorités parlementaires changent alors que la diplomatie suppose une continuité en long terme.

A côté de ces quelques critiques Dr Bernard Patry^14(*) signale que certains facteurs empêchent l'émergence de la diplomatie parlementaire. Il cite ainsi « la charge de travail déjà énorme des parlementaires : travail dans la circonscription, tâche de législateur, travail dans de nombreux comités, sans compter la participation aux campagnes électorales; le financement requis pour assumer un tel rôle international;[...] de telles initiatives sont peu couvertes par les médias et rapportent peu de bénéfices au point de vue électoral; le public en général méconnaît ce rôle émergent de ses parlementaires et a la critique facile quant aux déplacements de ces derniers à l'étranger. »

Ce tableau permet ainsi de distinguer la diplomatie parlementaire de la diplomatie officielle.

	DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE	DIPLOMATIE OFFICIELLE	POINTS COMMUNS
ACTEURS	Parlementaires et Assemblées Parlementaires	Diplomates	Moyens pacifiques Discrétion Défense des causes nationales Influencer, Interpeller, Infléchir complémentarité
OBJECTIFS et VISIONS	Diversifiés	Unique
LES ACTEURS REPRESENTENT	Le Peuple	Le Gouvernement
LES ACTES ACCORDS NEGOCIATIONS	N'engagent pas l'Etat	Engage l'Etat
EXERCEE AU NOM	Groupe, Individuel, Parlement	Etat

Tableau Récapitulatif.

PREMIERE PARTIE :

L'AFFIRMATION DES PARLEMENTS SUR LA SCENE INTERNATIONALE.

« Ce sont les peuples qui, par l'intermédiaire de leurs élus, pousseront les gouvernements à aller de l'avant. »

Léopold S. Senghor

Chapitre I / LE ROLE DU PARLEMENT DANS LA CONDUITE DE LA POLITIQUE EXTERIEURE.

Les implications internationales de certains enjeux de politique intérieure et les fortes répercussions sur la vie quotidienne des citoyens de décisions prises à l'échelle internationale incitent le Parlement à intervenir de manière plus active en politique internationale.

La politique extérieure a longtemps échappé aux prérogatives des parlements sous prétexte que la diplomatie était « l'affaire des princes » et non celle des peuples. De nos jours une telle pensée peut être contestée et peut se révéler dangereuse quand on sait que la politique extérieure est une politique publique parmi d'autres [de ce fait], elle soulève les mêmes problèmes, d'options, d'efficacité, de contrôle et d'évaluation des résultats en vue de leur redressement éventuel^15(*). Dans ce cas elle concerne tous les acteurs politiques mais à des degrés différents. On ne peut toutefois nier la prépondérance de l'exécutif dans ce domaine. Une prépondérance qui d'après certains auteurs est justifiée. On peut citer en exemple Miche Ameller qui considère qu' « il est impossible de confier la conduite des relations entre Etats à l'ensemble des représentants du peuple, lesquels peuvent au surplus professer sur ce point des avis divergents, voire opposés ».^16(*) D'ailleurs la prépondérance de l'exécutif dans la conduite des affaires étrangères est l'une des caractéristiques communes à tous les pays. La seule différence entre les systèmes politiques réside au niveau de la question à savoir si c'est le gouvernement, le chef de l'Etat et le gouvernement ou bien le chef de l'Etat seul qui a la charge de ce domaine. En effet la conduite de la politique extérieure suppose une unité de conception et de direction et ne peut être conforme avec les formules de délibération permanente que l'on retrouve au niveau des parlements. Elle exprime des intérêts durables de l'Etat et non de telle ou telle majorité. Par conséquent, la politique extérieure est moins soumise aux changements d'ordre politique, économique ou social qui peuvent survenir au niveau interne d'un pays. De ce fait l'exécutif est mieux placé que le parlement pour exprimer cette unité de conception et de direction précédemment évoquée. La position des parlements dans le système de détermination de la politique étrangère varie en fonction des différences entre les systèmes politiques et les cultures. Les parlements ont su à travers l'histoire, imposer leur participation en matière de politique extérieure et se poser comme soutien incontournable du gouvernement en la matière.

Cela s'applique notamment à travers la ratification des traités internationaux et à l'adaptation de la législation destinée à faire appliquer ces traités en droit interne, l'autorisation du budget consacré aux affaires étrangères et le contrôle la politique étrangère du gouvernement.

Section I. LE ROLE DU PARLEMENT DANS LA RATIFICATION DES TRAITES ET AUTRES DECISIONS LIEES A LA POLITIQUE EXTERIEURE.

En général le rôle des Parlements au moment de la préparation des dossiers de politique étrangère n'est pas formel dans la mesure où les parlementaires se trouvent dans la plupart des cas dans l'impossibilité juridique ou pratique de prendre part aux négociations qui précédent la conclusion des traités ni d'obliger l'exécutif d'entamer les négociations (par exemple l'article 52 de la constitution française de 1958 dispose que « le Président de la République négocie et ratifie les traités »). Le rôle des parlements durant la phase préparatoire consiste à faire de telle sorte que les parlementaires soient mis au courant des importants projets de politique extérieure de l'organe exécutif. Dans la pratique, cela consiste en général à veiller à ce que les négociations soient suivies au parlement. Ainsi dans certains pays afin d'éviter des divergences et garder le consensus en matière de politique étrangère des procédures formelles ont été établi. Il s'agit notamment de consulter les commissions des affaires étrangères au moment de la préparation du dossier et avant de prendre toutes décisions majeures relatives à la politique étrangère.

Pour mener à bien ce rôle, les parlementaires ont fréquemment recours à toute la gamme des techniques parlementaires pour peser dans les négociations intergouvernementales. Parmi lesquelles il faut retenir les groupes d'étude, les questions écrites et orales, les missions et les rapports d'information, les auditions, notamment de ministres et d'experts, auxquelles procèdent commissions et délégations, les forums parlementaires organisés par l'UIP à l'occasion des grandes manifestations intergouvernementales, les séminaires, les réunions thématiques, les cours de formation et la participation aux délégations ministérielles. Afin d'illustrer ce que nous venons d'avancer, nous allons nous servir de quelques exemples tirés du rapport établi par l'Union interparlementaire^17(*) et celui de Tiitinen^18(*).

La coopération entre le ministère des affaires étrangères et les commissions des affaires étrangères est le moyen le plus utilisé dans la plupart des parlements pour favoriser un suivi des négociations menées par l'exécutif. Ainsi par exemple, en Roumanie, les Commissions des Affaires étrangères des deux Chambres suivent en permanence tous les processus de négociation dans lesquels la Roumanie est engagée, notamment par des réunions mensuelles avec le Ministre des Affaires étrangères. C'est également le cas en Islande où le Ministre des affaires étrangères tient le Parlement régulièrement informé des négociations auxquelles participe le pays et ces négociations font ensuite l'objet de débats. En Norvège, en plus de la commission des affaires étrangères, il existe au parlement une commission élargie des affaires étrangères qui rassemble non seulement les membres de la commission des affaires étrangères mais aussi le Président et le Vice Président de la Commission, le Président de la Commission de la défense et onze autres parlementaires. Elle a pour fonction d'examiner les questions importantes de politique étrangères commerciales ou de sécurité avec le gouvernement avant que les décisions définitives ne soient prises. C'est en Slovénie que la commission des affaires étrangères joue un rôle très important dans la phase préparatoire de la prise de décision en matière de politique extérieure. Elle est impliquée dans l'analyse de la politique étrangère et peut avec le soutien des autres commissions proposer une session extraordinaire au Parlement afin de débattre sur diverses questions concernant la politique étrangère. Il convient de noter également qu'en Slovénie, c'est la commission des affaires étrangères qui confirme l'initiative gouvernementale, pour la conclusion d'un traité international, et formule des suggestions à ce propos. Et pendant la phase de la négociation, la délégation chargée de négocier fait rapport à la commission des affaires étrangères, lorsque des éléments nouveaux sont apparus en cours de négociation. Dans d'autre pays, la coopération entre le gouvernement et le Parlement en vue d'un meilleur suivi des négociations par les parlementaires est beaucoup plus organisée. A ce propos, on peut citer les Philippines en exemple. Il existe dans ce pays un Conseil consultatif sur le développement auquel siègent des représentants de l'exécutif et du législatif et qui permet au Congrès de faire part à l'exécutif de ses vues et de ses préoccupations concernant les négociations intergouvernementales. C'est aussi le cas de la Suède où à côté du rôle joué par la commission, le Conseil consultatif des affaires étrangères examine avec le gouvernement les questions d'une grande importance en matière de politique extérieure. Ainsi le gouvernement est tenu d'informer et de débattre à l'avance avec ce Conseil des questions relatives à la politique étrangères. Dans certains Etats, le gouvernement est dans l'obligation de tenir le Parlement informé des négociations internationales auxquelles il fait partie. C'est le cas de la République de Moldova, où le gouvernement doit non seulement informer le Parlement de toute négociation internationale à laquelle il est parti mais aussi donner à la Commission des affaires étrangères le temps de formuler des recommandations consultatives. Il existe également dans cette République des commissions paritaires, composées de représentants du Parlement et du gouvernement, chargés de contrôler la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus avec de nombreux pays.

Vu l'importance actuelle des négociations commerciales internationales, les parlements de Bahreïn, de la Belgique, du Belarus, du Canada, de la Fédération de Russie, de la France, du Luxembourg, du Mali... ont pris des mesures spéciales pour suivre les négociations qui se déroulent à l'OMC. Certains d'entre eux ont créé des groupes d'étude spéciaux sur ces négociations, qui entendent régulièrement les négociateurs eux-mêmes, des dignitaires étrangers et des représentants de la société civile et rédigent des rapports sur la préparation et le suivi des conférences ministérielles de l'OMC.

Cependant, malgré l'importance croissante du rôle joué par les parlements au moment de la phase préparatoire, ce rôle reste généralement limité et moins formel si on le compare à celui mené par les parlements au moment de la prise de décision.

B/ Dans la phase de prise de décisions

Le pouvoir de prise de décision ponctuelle relève de l'exécutif. Cependant malgré cet état de fait, l'exécutif n'a pas toujours les mains libres dans la conduite des affaires extérieures. Certaines décisions ne peuvent être prises sans une approbation de l'organe législatif. Il s'agit généralement de celle de faire la guerre, de changer les frontières nationales, de l'autorisation de l'accès sur le territoire national d'une force militaire étrangère, de conclure un traité,ou d'un transit international passant par le territoire national. La liste est loin d'être exhaustive, elle peut être importante ou réduite et sa teneur varie en fonction des systèmes politiques et de l'étendue des pouvoirs conférés à l'organe représentatif par le texte constitutif. Mais c'est au niveau de la ratification des traités que le rôle joué par les parlements dans la phase de prise de décision est beaucoup plus important. Il consiste soit à veiller à ce que les accords internationaux soient ratifiés ou bien qu'ils soient mis en oeuvre.

Deux procédures permettent de constater l'engagement international d'un Etat. Il s'agit de la ratification d'un traité ou de l'approbation d'un accord. Le mot traité doit être compris ici dans le sens retenu par la convention de Vienne sur le droit des traités qui définit le traité comme « un accord international conclu par écrit entre Etat et régi par le droit international, [...] et quelle que soit sa dénomination particulière ». La ratification des traités et des conventions internationales peut constituer une activité importante au niveau du Parlement.

Ainsi, par exemple en Roumanie, le Parlement a ratifié 328 instruments internationaux pendant la dernière législature (2001--2004)^19(*). Toutefois il y a lieu de mentionner que dans de nombreux parlements, c'est le gouvernement qui établit l'ordre du jour, rédige et présente les lois destinées à ratifier traités et conventions. Et d'ailleurs lorsqu'il s'agit d'influer sur l'ordre du jour et d'accélérer une ratification, les latitudes du Parlement sont limitées et de nature strictement politique. En fonction des pouvoirs conférés par la constitution aux parlements en matière d'approbation ou de ratification des engagement internationaux de l'Etat on peut distinguer deux catégories de pays : ceux pour qui la ratification des traités est décidée directement par le parlement et ceux pour qui la ratification est une prérogative de l'exécutif mais ne prend effet que si le parlement donne son autorisation.

Dans la plupart des cas, l'autorisation du parlement avant ratification par le chef de l'Etat n'est exigée que pour certaines catégories de traités limitativement énumérés. Cette liste peut d'ailleurs constituer un bon indice pour déterminer ou apprécier l'étendu des pouvoirs du parlement en matière contrôle de la politique étrangère du gouvernement. En fonction du régime et des pouvoirs conférés au parlement la liste peut être importantes ou réduite, elle peut être précise ou non. Ainsi, si on se sert de l'exemple de la France on peut constater que la liste est beaucoup plus importante et précise, car l'article 53 de la constitution retient que « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ». C'est la même liste que l'on retrouve au Sénégal, en Centrafrique, en Belgique etc. Contrairement à la France, la constitution marocaine retient un seul critère d'ordre matériel, elle dispose dans son article 31 : « Le Roi signe et ratifie les traités. Toutefois les traités engageant les finances de l'Etat ne peuvent être ratifiés sans l'approbation préalable de la Chambre des Représentants ». ». D'après Abdelkbir Fkri ^20(*) les termes traités engageant les finances de l'Etat sont imprécis voire ambigus. Il s'agit dans ce cas de termes qui prêtent à confusion et qui peuvent rendre flou le champ d'intervention du parlement. A cela est venu s'ajouter le fait qu'au Maroc la position privilégiée de l'exécutif dans la direction des affaires internationales fait qu'il peut soumettre au parlement tel ou tel traité, et le qualifier ou non de traité engageant les finances de l'Etat. Le parlement marocain, en examinant cette catégorie de traité exerce un contrôle sur la politique extérieure et c'est aussi l'occasion pour le parlement de demander au gouvernement des explications sur la dette extérieure et sa politique de coopération internationale. D'après cet auteur on peut toutefois dénoncer un certain formalisme de l'intervention du parlement marocain en matière d'approbation des traités à incidences financières dans la mesure où « la discussion se déroule selon une procédure rituelle, quelle que soit la nature du projet de loi soumis à l'autorisation d'approbation parlementaire ».

D'ailleurs il serait illusoire de croire qu'un tel contrôle porte sérieusement atteinte à l'indépendance de l'exécutif car il manque souvent dans ces listes qui semble être complète les traités d'alliance entre Etats ou bien les grands traités politiques qui d'après Miche Ameller peuvent jouer sur la destinée d'un pays. Pour contrecarrer à cette situation, dans certains Etats tous les traités sans limitations aucune doivent recevoir l'autorisation préalable du parlement. Il s'agit notamment du Danemark, du Japon, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays Bas, de la Suisse.

A la différence des pays où le parlement ne se limite qu'à autoriser le Chef de l'Etat à ratifier les traités, certains pays la constitution dispose que le parlement ratifie les traités et accords internationaux négociés et conclus par le Chef de l'Etat. Dans ces pays la décision de ratifier les traités est donc du ressort exclusif du parlement et l'organe exécutif ne se limite qu'à la négociation et à la signature de ces traités. Parmi ces pays on peut citer comme exemple le cas de la Chine où le Conseil des affaires d'Etat dirige les affaires étrangères et conclut des traités et des accords avec les Etats étrangers. Mais c'est le Comité permanent du Congrès populaire national qui décide de la ratification et de l'abrogation des traités et des accords importants conclus avec des Etats étrangers (article 67, paragraphe 10 de la Constitution). ^21(*)C'est aussi le cas du Tadjikistan où le Président dirige la politique extérieure, signe les traités internationaux et le Parlement ratifie ou dénonce les traités internationaux (art.49.18 de la Constitution), de la Bulgarie, de la Grèce, la Roumanie et de la Slovénie.

Les parlements jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des accords internationaux. Ce rôle consiste généralement à adopter des textes pour transformer les accords internationaux en droit national mais aussi veille à une meilleure application de ces textes.

Dans la plupart des parlements le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des accords internationaux se font par des moyens traditionnels de contrôle parlementaire, comme l'interpellation, et le contrôle effectué par les commissions parlementaires. Ainsi, par exemple le Parlement lituanien pour assurer en temps utile la ratification et la mise en oeuvre des accords signés, sa commission des affaires étrangères reçoit des rapports trimestriels du Gouvernement. Ces rapports contiennent des informations sur les traités, les accords et les conventions que le Gouvernement a signés et sur les procédures qui doivent être suivies pour leur donner effet.

Dans la République de Moldova, la commission parlementaire compétente publie normalement un rapport sur la mise en oeuvre d'un accord six mois après l'entrée en vigueur de l'instrument en question. Si le rapport conclut alors que les ministères compétents n'ont pas appliqué la convention, la commission adopte une décision pour obliger le Gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent. En Italie, les textes émanant du Parlement autorisant la ratification gouvernementale de certains traités (Protocole de Kyoto, par exemple) comportent une clause faisant obligation au Gouvernement de rendre compte régulièrement au Parlement de l'application de ces instruments.

Cependant, l'efficacité du rôle joué par le parlement en ce qui concerne la ratification des traités est souvent contestée. C'est ainsi que Miche Ameller^22(*) soutient que la liberté d'une assemblée se trouve en effet généralement restreinte pour deux sortes de considérations :

- d'ordre technique, ce n'est pas le texte du traité qui est soumis à discussion mais seulement l'autorisation de le ratifier. En plus les chambres n'ont pas la possibilité de modifier le traité en cause, ni de l'amender, elles ne peuvent que l'approuver ou le rejeter en bloc.

- d'ordre politique dans la mesure où le rejet d'un traité est un acte grave. Il est difficile pour un parlement de désavouer publiquement le gouvernement de son pays et de revenir sur des engagements qu'il a pris envers d'autres puissances.

De ce fait en politique extérieure on peut dire avec l'auteur que « le rôle du parlement consiste donc à entériner et ratifier plus qu'à commander et orienter l'action gouvernementale. On mesure ainsi l'importance des progrès à réaliser, pour autant que l'on admette que la diplomatie doit être l'affaire des peuples ». C'est d'ailleurs ce qui a fait dire à Senghor « ce sont les peuples qui par l'intermédiaire de leurs élus pousserons les gouvernements à aller de l'avant ».

C. Le rôle du Parlement dans la nomination des cadres de l'Administration des affaires étrangères.

En général, les parlements n'ont pas de rôle à jouer en ce qui concerne les nominations au sein de l'administration des affaires étrangères. Toutefois, dans des pays tel que la Bulgarie, les Philippines, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Slovénie, l'Uruguay et les Etats-Unis, le Parlement nomme ou participe à la procédure de nomination de certains cadre de l'Administration des affaires étrangères. Ainsi, par exemple en Philippine la nomination des ambassadeurs nécessite l'approbation d'une commission regroupant quelques membres des deux chambres du congrès. En Pologne le Parlement auditionne les ambassadeurs et les consuls avant d'approuver leur nomination. Et l'opinion de la commission des affaires étrangères et celle des polonais vivant à l'étranger est considérée comme contraignante. En Roumanie la commission est également invitée à donner son avis concernant la proposition de nomination des ambassadeurs.

De tous les Parlements, c'est celui de la Slovénie qui a plus de pouvoir en matière de nomination et d'autres décisions administratives concernant la politique étrangère. Il « élit, nomme et congédie les ministres, y compris le ministre des affaires étrangères qui doit avant d'être nommé, se présenter devant la commission des affaires étrangères et répondre aux questions qui lui sont posées par les membres de la commission. Cette même commission auditionne aussi les candidats au poste d'Ambassadeur » ^24(*)

Aux Etats-Unis, le Sénat doit confirmer les nominations des hauts fonctionnaires du cabinet choisis par le Président.

Section II / L'AUTORISATION BUDGETAIRE.

L'examen de la loi de finance offre l'occasion régulière aux parlementaires d'examiner le financement de la politique extérieure. En général toutes les commissions participent à ces travaux. Ainsi si l'on réfère au cas français c'est la commission des finances qui examine en premier lieu le projet de budget du ministère des affaires étrangères. Quant aux commissions des affaires étrangères et de la défense, ainsi que les commissions des affaires culturelles, elles sont surtout sollicitées pour émettre des avis sur différents secteurs de la politique extérieure.

Cet examen des crédits consacrés à la politique extérieure pousse les parlementaires à passer en revue non seulement le budget du ministre des affaires étrangères mais aussi les crédits alloués aux autres ministères qui interviennent dans le champ de la politique extérieure. Ce contrôle porte en général sur les dotations gérées par les ministères tel que celui de l'économie, des finances ou de l'industrie etc. Afin de mieux examiner toute cette masse de crédit les parlements disposent d'instruments de contrôle diversifiés. Il peut s'agir des rapporteurs spéciaux ; des rapports d'information ou de la présence de parlementaires dans les instances de consultations qui relèvent de l'exécutif. Nous allons dans cette partie examiner un à un divers ces moyens.

A/ les rapporteurs spéciaux.

Les rapporteurs spéciaux sont souvent saisis par la commission des finances qui les charge de recueillir des informations sur le contenu du budget des affaires étrangères, de la coopération ou de la défense. Dans cette tache de collecte d'informations, les rapporteurs procèdent par des questionnaires budgétaires adressés au ministère des affaires étrangères et à des auditions des ministres qui reçoivent des dotations pour leur intervention dans le champ de la politique extérieure. Ainsi les rapporteurs spéciaux des commissions des finances suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget des différents départements ministériels. Au Sénat français, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont évalué par exemple l'outil diplomatique français dans les pays candidats à l'adhésion européenne ou encore l'aide publique au développement affectée aux pays du Maghreb^25(*).

B/ Les rapports d'information.

Les rapports d'information permettent aux parlementaires, et surtout aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, en dehors de la seule période budgétaire d'aborder des thèmes particuliers avec possibilité de contrôle sur pièces et sur place et d'étendre le champ des contrôles à des questions transversales, communes à plusieurs fascicules budgétaires. Par exemple, un rapport d'information sur les services consulaires et la politique des visas a conduit le Quai d'Orsay à augmenter les crédits destinés à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs des visas et à pérenniser l'affectation aux affaires étrangères d'une partie des recettes de chancellerie. Plusieurs rapports d'information de nature différente ont permis, par ailleurs, d'examiner tel ou tel aspect particulier de l'action extérieure et de son financement.

C / La présence de parlementaires dans des instances de décision ou de consultation qui relèvent de l'exécutif.

Il s'agit d'un moyen de contrôle parlementaire que l'on retrouve surtout en France. A ce niveau les exemples que je vais mentionner dans cette partie peuvent servir d'explication. En France les textes prévoient la présence de deux députés et d'un sénateur au niveau du conseil de surveillance de l'Agence française de développement qui est d'ailleurs l'opérateur principal de l'aide publique au développement^26(*). De même, il est aussi possible de mentionner la présence de deux députés et de deux sénateurs dans le conseil d'orientation stratégique du nouveau Fonds de solidarité prioritaire.

Section III. LE ROLE DU PARLEMENT DANS LE CONTROLE DE LA POLITIQUE ETRANGERE

En plus des projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de textes internationaux, la plupart des parlements ont mis en place des outils et une pratique propre qui leur permettent d'assurer, dans le domaine international comme dans les autres, sa double mission institutionnelle d'information et de contrôle de l'action du Gouvernement.

La confiance n'exclut pas le contrôle et la prééminence du pouvoir exécutif pour la définition et la conduite de la politique extérieure ne doit pas empêcher le parlement de s'informer sur la manière à laquelle celle -ci est menée par l'exécutif, d'exiger à ce que ce dernier lui fournisse des information complètes et détaillées, des dossiers internationaux qui l'intéresse. Il s'informe en vue de mieux contrôler l'action du gouvernement en matière de politique étrangère. D'ailleurs les deux missions ne sont pas séparables : un contrôle efficace suppose que l'organe qui contrôle soit suffisamment informé. Cette mission de contrôle et d'information est d'une importance capitale dans la mesure où le parlement est l'endroit privilégié où s'élaborent des choix politiques, qui ne se limitent pas aux seules questions intérieures. Il lui revient donc de disposer d'informations pertinentes lorsqu'il est invité à se prononcer sur un traité ou accord international et agir ainsi de manière responsable. A ce niveau les commissions jouent un rôle important que nous allons examiner tout de suite.

A/ Le rôle des commissions parlementaires.

Une commission, d'après la définition classique consacrée par Maurice Schumann^27(*)dans son article La commission des Affaires Etrangères et le contrôle de la politique extérieure en régime parlementaire^28(*) est « un organisme constitué dans chaque chambre du parlement, composé d'un nombre généralement restreint de ses membres, choisis à raison d'une compétence reconnue ou supposée et chargés en principe de préparer son travail, normalement en lui présentant rapport ». Une commission a donc pour rôle de préparer le travail du parlement.

Le contrôle parlementaire dans ce domaine est dans la majorité des cas confié à la commission des affaires étrangères et ce en raison du caractère confidentiel généralement associé aux questions de politique étrangère. Dans la plupart des pays, les commissions qui s'occupent des affaires étrangères disposent de pouvoirs assez importants. Elles peuvent exiger de la part du gouvernement des documents ou rapports traitant d'un sujet de politique étrangère bien déterminé. Par exemple aux Etats-Unis ces commissions disposent de budget de fonctionnement indépendant grâce auquel elles peuvent employer du personnel, organiser des missions extérieures et faire face aux divers coûts de service, ce qui leur confère une certaine liberté d'action. Les membres du congrès peuvent par le truchement de certaines organisations informelles établies par eux même au sein du congrès mener des recherches et coordonner des propositions législatives centrées sur divers sujets de politique internationales, y compris sur le contrôle des armements, le commerce international ou l'aide économique internationale

En matière d'information et de contrôle les commissions permanentes jouent un rôle de premier plan dans la mesure où elles procèdent non seulement à des auditions de personnalités mais aussi effectuent régulièrement des missions d'information.

A ce niveau, l'initiative peut émaner soit de la commission des affaires étrangères ou des personnalités à auditionner. Tout dépend de la pratique et des règlements en vigueurs dans un pays donné. Ainsi s'agissant du cas de la France il faut retenir que ce n'est pas une obligation juridique pour un ministre de comparaître devant une commission car « le gouvernement est responsable non pas devant les commissions [...] mais devant l'Assemblée elle-même » remarque M. Schumann. De ce fait il peut accepter ou refuser de se rendre devant une commission. Certaines situations peuvent pousser le gouvernement à demander à être entendu par la commission des Affaires Etrangères. C'est par exemple lorsque le gouvernement veut s'assurer du soutien du parlement avant de prendre un engagement international ou quand il a besoin de l'appui de l'opinion parlementaire dans une négociation internationale.

Ces commissions entendent non seulement les ministres compétents en matière de politique extérieure mais aussi les hauts fonctionnaires, les experts, les ambassadeurs, les responsables d'organisations internationales, les personnalités politiques etc. D'une manière générale les auditions se font en fonction de l'actualité dominante. Avec le développement des nouvelles technologies de l'information et la volonté toujours grandissante des parlements de communiquer, certaines auditions sont ouvertes au grand public via la presse et les sites Internet des parlements. C'est ainsi que, les commissions des affaires étrangères et de la défense du Parlement français publient chaque année des rapports d'information sur divers sujets internationaux. Ces dernières années, les publications ont portés sur les sujets suivants : le rôle de l'ONU dans le maintien de la paix, l'avenir de l'OTAN, enseignements de la crise du Kosovo, enjeux stratégiques du projet américain de défense anti-missiles, etc

En France les auditions régulières du ministre des affaires étrangères et de ses ministres délégués, par la commission permanente compétente en matière d'affaires étrangères de chacune des deux assemblées, permettent aux commissaires, de recueillir l'analyse de l'exécutif sur tel ou tel événement international et de d'apprécier les choix diplomatiques effectués par le Gouvernement. Les auditions sont à un certain niveau un moyen pour les commissions des Affaires Etrangères de compenser leur activités législatives réduites comparés aux pouvoirs des autres commissions permanentes. C'est d'ailleurs ce que M. Robert DEL PICCHIA^29(*) ne manque pas de remarquer « Les auditions sont devenues une méthode de travail traditionnelle pour l'ensemble des commissions, spécialement pour celles -Affaires étrangères et Défense- dont l'activité législative est, par nature, réduite ». Les auditions malgré le fait qu'elles permettent de recevoir la version de ceux qui conduisent la politique extérieure, restent insuffisantes, il faut confronter les propos à la réalité pour effectuer un contrôle efficace. C'est pourquoi les commissions des Affaires Etrangères effectuent en outre des missions d'information.

Cette recherche d'informations toujours plus pertinentes, conduit les commissions des Affaires Etrangères à effectuer régulièrement des missions d'information à l'étranger. De nos jours ces missions ont évolués de manière significative dans la mesure où il ne s'agit plus de visites traditionnelles destinées à raffermir les relations avec des parlementaires étrangers mais pour le parlementaire membre d'une commission de se rendre sur les lieux en vue de collecter des informations plus sures et fiables sur un objet précis. En général ces missions d'information se concluent par l'élaboration d'un rapport qui sera publié.

Les missions d'information constituent, un champ d'application privilégié des questions internationales et ont pour objet de recueillir des éléments d'appréciation sur des cas précis d'événements ou de sujets internationaux. On peut citer comme exemple la mission d'information organisée par l'Assemblée national Français sur le génocide rwandais de 1994 et celle décidée en 2000 en vue d'identifier les responsabilités dans la tragédie de la ville Bosniaque de Srebrenica. Ces missions sont aussi l'occasion de mener une certaine diplomatie parlementaire. C'est ce que l'on peut comprendre à travers cet extrait tiré du document de travail du séminaire sur la diplomatie parlementaire. « Chaque année, les commissions des affaires étrangères du Parlement décident la création de missions d'information à l'étranger, qui conduisent une délégation représentative des divers groupes politiques, à effectuer un ou plusieurs déplacements hors de nos frontières. Le recueil de l'information sur place se double alors d'un autre objectif, plus spécifique et plus actif , tendant à relayer et conforter, auprès des autorités politiques du pays visité, le message diplomatique délivré par notre Gouvernement par ses canaux diplomatiques habituels. »

B. Les séances plénières.

Il s'agit des débats publics qui se passent généralement lorsque le pays est engagé où doit s'engager sur des questions internationales qui retiennent l'attention de toutes politiques et l'opinion publique. Ces séances publiques se déroulent également lorsque le pays est impliqué dans une crise internationale d'envergure. Ce fut le cas en France, par exemple, en 1991, au moment de la guerre du Golfe où il a fallu l'approbation massive des députés pour que les troupes françaises s'engagent dans le conflit. Ces débats publics ont lieu également lorsque le premier ministre engage, devant l'Assemblée nationale, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale ayant pour objet la politique étrangère.

C. Les questions écrites ou orales.

En plus des modes de contrôle précédemment soulignés, les parlementaires peuvent adresser des questions écrites ou orales avec ou sans débats au ministre des Affaires Etrangères ou de la Défenses afin de connaître les différents aspects de la politique étrangère. Ces questions ont trait pour la plupart à des sujets de préoccupation permanents : aide humanitaire, situation des droits de l'homme ou de l'enfant dans certains pays, relations culturelles entretenues par leurs pays avec des pays étrangers etc.

En France^30(*) une procédure de questions au Gouvernement a été instaurée dès 1974 à l'Assemblée nationale, puis au Sénat en 1982, en marge de la Constitution, par un accord direct avec l'Exécutif. La séance de question au Gouvernement est souvent retransmise à la télévision et permet au public d'obtenir de la part du ministre des affaires étrangères, un éclairage précieux sur une situation ou un événement international particulier. Cette procédure permet aussi aux parlementaires de s'informer sur l'actualité la plus brûlante et peut donner lieu à des annonces, de la part du Premier ministre, ou du ministre des Affaires étrangères.

D. Les contraintes du rôle du Parlement en matière de politique étrangère.

Le secret ou la confidentialité qui sont souvent associés aux questions de politique étrangère, ne semble pas constituer un obstacle particulier pouvant entraver le rôle du Parlement dans ce domaine. Toutefois, les parlements connaissent plusieurs contraintes en matière de politique étrangères et qui les empêchent d'agir de manière efficacement. Il s'agit surtout de problèmes liés à l'insuffisance des informations ayant trait à la politique étrangère et des difficultés qu'ils rencontrent à les obtenir en temps utile. Ce problème est lié aux caractéristiques même du système de prise de décision en politique étrangère, dans lequel les dossiers sont essentiellement de la compétence et du domaine du pouvoir exécutif. D'où l'importance pour le parlement de coordonner et collaborer avec l'exécutif s'il compte rester informé sur les questions concernant politique extérieure.

E. Caractéristiques et tendances liées à la prise de décision en matière de politique étrangère.

Elles dépendent surtout des orientations de politique étrangères de chaque Etat. Ainsi pour certains Etats de l'Union Européenne l'objectif essentiel, à court terme, est de renforcer le rôle du Parlement dans le domaine de la prise de la prise de décision communautaire. En Zambie, l'attention est mise sur la nécessité de la sauvegarde de la souveraineté nationale. En Australie, l'attention était centrée sur la nécessité de renforcer le rôle du Parlement dans l'examen minutieux des traités internationaux. Au Maroc l'attention est mise sur la sauvegarde de l'intégrité nationale et la défense de l'Affaire du Sahara occidental.

Chapitre II/ LA COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE.

On a tenu dans le chapitre précédent à préciser que la coopération interparlementaire se distingue de la diplomatie parlementaire, nous allons maintenant nous consacrer au niveau de ce chapitre à l'étude de la coopération interparlementaire. Dans ce cas, il est donc important d'essayer de définir le concept de coopération interparlementaire avant de nous intéresser à l'évolution et aux objectifs de celle-ci.

Le dictionnaire de la terminologie du droit international définit la coopération comme « l'action de travailler conjointement avec d'autres »^31(*). Ainsi par coopération interparlementaire, on peut comprendre toute action qui permet aux parlements et parlementaires de travailler conjointement. Celle ci suppose donc la rencontre des représentants des organes représentatifs nationaux.

Cependant si la coopération interparlementaire se comprend intuitivement comme une rencontre entre représentants d'institutions parlementaires, les tentatives de définition plus scientifique se trouvent confrontées à un vide conceptuel, source d'ambiguïté.

Pour pallier à ce vide conceptuel Morgan Larhant^32(*) propose de délimiter le concept de coopération interparlementaire à partir de l'opposition entre la coopération « forum » et la coopération « réseau ». Le forum est « un lieu où se discutent les affaires publiques »^33(*). La coopération « forum » constitue donc un espace commun à finalité discursive. Mais pour l'auteur la notion d'espace commun et de finalité discursive ne suffit pas pour qualifier de forum une forme particulière de coopération interparlementaire. Il préconise de prendre également en considération le résultat de la délibération.

La coopération réseau doit être compris dans son acception physique, c'est-à-dire d'un faisceau de relation associant des entités.

Elle concerne l'existence de liens et leur systématisation. A ce niveau, il s'agit en général des réseaux informatiques d'échange d'information, de liens Internet facilitant ainsi le transfert d'information entre les différents parlements. On peut citer par exemple en Europe le réseau informatique d'échange d'information ; dénommé IPEX qui a pour objectif de « soutenir la coopération interparlementaire dans le cadre de l'UE en fournissant une plate-forme pour l'échange électronique d'informations liées à l'UE entre les parlements de l'Union qui inclut un calendrier de réunions et de forums afin de débattre de la subsidiarité »^34(*) Jean Faure cité par M. Xavier de VILLEPIN^35(*), défini la coopération interparlementaire comme « l'ensemble des actions permettant un échange de savoirs et de méthodes entre assemblées parlementaires. Ces actions peuvent, évidemment, prendre des formes très diverses : accueil de parlementaires ou de fonctionnaires des assemblées, stage de plus longue durée... »

Ce que nous appellerons dans ce travail « coopération interparlementaire » concerne toutes ces définitions mais renvoie en premier lieu à l'aide technique apportée par des parlements bénéficiant d'une démocratie stable à des parlements à la démocratie émergente^36(*). Cette aide peut porter soit sur la mise en disposition de fonctionnaires qualifiés au profit des parlements étrangers ou de l'accueil de stagiaires provenant de ces parlements. La coopération interparlementaire n'est pas seulement l'action des fonctionnaires des parlements elle est aussi conduite par les parlementaires.

Section I/ NAISSANCE ET EVOLUTION DE LA COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE

L'étude de l'évolution de la coopération interparlementaire suppose au préalable une distinction entre la coopération interparlementaire au niveau des pays occidentaux et la coopération interparlementaire entre les pays du nord et ceux du sud.

A/ Evolution de la coopération interparlementaire entre les pays occidentaux.

En occident les parlements ont depuis toujours entretenu des relations de courtoisie réciproque. Ces relations s'exprimaient souvent par des invitations, des visites et des missions, principalement pour les présidents des assemblées ou leurs délégués. Mais c'est à partir de 1889 avec la création de l'Union Interparlementaire que l'on va assister à la rencontre des parlementaires de 139 pays. Elle a pour objectif de favoriser les contacts, la coordination et l'échange d'expériences entre les parlements et les parlementaires de tous les pays, en examinant les questions d'intérêt international.

Tout au long du XXe siècle, suite aux multiples changements institutionnels intervenus dans le monde entier, l'Union va constituer le lieu de rencontre des cultures politiques et parlementaires.

C'est surtout au milieu du XX^ème siècle, dans le cadre de la mise en place des organismes de coopération internationale en Europe que l'on va assister à l'établissement d'assemblées parlementaires composées de délégués parlementaires des différents Etats. C'est ainsi qu'il sera mis en place successivement une assemblée parlementaire au sein du Conseil de l'Europe, puis au sein de la CECA, ensuite le Parlement Européen.

C'est en juillet 1955 que l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale a été créée. Peu après, l'Assemblée de l'Atlantique nord va être créée. En 1991, la Charte pour la nouvelle Europe, souscrite dans le cadre de la Conférence de Paris, donnait naissance à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE^37(*). Après les transformations des pays de l'Europe orientale, deux autres assemblées vont voir le jour : il s'agit de Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la mer Noire et Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants.

Toutes les assemblées citées, imitées dans le reste du monde par des organismes régionaux similaires, constituent des forums de consultation multilatérale désormais bien structurés et organisés. Pour participer à ces forums, chaque parlement membre nomme une délégation qui se rend périodiquement aux sessions plénières et aux réunions des commissions spécialisées, le travail se déroulant de la même façon que dans les assemblées nationales.

L'apport en termes d'information, de mise à jour, de sensibilisation des parlementaires aux questions liées aux buts des organisations est assurément fondamental, tout comme la formation du consensus et l'influence sur les processus législatifs et les choix des gouvernements nationaux.

B/ Evolution de la coopération interparlementaire entre les pays du Nord et les pays du Sud.

S'agissant de la coopération interparlementaire entre les pays occidentaux et les pays du Sud, il est possible de relever deux phases essentielles qui ont marqué sa naissance et son évolution.

Il s'agit tout d'abord de la chute et l'échec de nombreuses dictatures dans le monde et de l'attention accordée par les Etats aux droits de l'homme et la recherche d'une stabilité nécessaire à la paix et au développement économique et social.

Après les mouvements de décolonisation la plupart des Etats qui venaient de retrouver leur indépendance ont manifesté la volonté de se doter d'institutions démocratiques et se sont tournés vers leurs anciennes métropoles, ou vers les Etats occidentaux reconnus pour leur longue expérience démocratique. Exemple en 1978 une année après son accès à l'indépendance la Chambre des députés de la République de Djibouti avait sollicité l'Assemblée nationale française pour rédiger son règlement et initier la mise en place de ses services.^38(*) C'est d'ailleurs ce qui fait dire à Christine LAZERGES que « d'une manière générale, plusieurs États issus de la décolonisation africaine, en particulier le Sénégal et la Côte-d'Ivoire, mais également des États tels que l'Équateur, le Nicaragua, le Chili ont demandé à l'Assemblée nationale de déléguer auprès d'eux un fonctionnaire susceptible de les aider à restaurer des institutions démocratiques ».

Cette période marque la première phase de coopération interparlementaire entre les pays du Sud et les pays occidentaux. Une phase qui a été très tôt interrompue à cause de la montée des dictatures civiles ou militaires dans ces pays. Et si l'on croit à Pierre Pactet^39(*) la dictature « c'est certainement la forme de régime la plus répandue parmi les Etats du tiers monde, et nombre de pays qui avaient commencé par s'inspirer des modèles occidentaux, notamment en Amérique latine et en Afrique l'ont finalement adoptée ». Ainsi, il va falloir attendre l'échec de ces dictatures pour assister à un regain d'intérêt à la coopération interparlementaire. Il s'agit là d'une étape très importante que ne manque pas de signaler Christine LAZERGES,^40(*) elle considère que c'est après la chute des dictatures du tiers monde que ces nouveaux États ou ces démocraties restaurées se sont alors tournées, assez naturellement, vers les vieilles nations démocratiques soit parce qu'elles entretenaient avec elles des relations de longue date - momentanément interrompues -, soit parce qu'il s'agissait d'anciennes puissances coloniales auxquelles il apparaissait naturel de s'adresser afin de bénéficier de leur expérience.
L'attention nouvelle au aux droits de l'homme et la recherche d'une stabilité nécessaire à la paix et au développement économique et social marque sans doute la seconde phase de la coopération interparlementaire entre les démocraties occidentales et les pays du Sud. C'est une phase importante et actuelle dans la mesurer où elle va connaître la multiplication des missions de coopération interparlementaire de part et d'autre. Par exemple en 1982, la Guinée-Équatoriale, ancienne possession espagnole, qui sortait d'un régime dictatorial sanglant, avait demandé l'intervention de l'Assemblée nationale française pour l'aider à mettre en place sa propre Assemblée.

Section II / LES OBJECTIFS DE LA COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE

Le renforcement des institutions parlementaires représente un enjeu central du processus visant à promouvoir l'État de droit et une gestion consensuelle et participative au sein des nouvelles démocraties. En contribuant au renforcement de la démocratie parlementaire, la coopération interparlementaire permet, entre autres, de travailler à l'atteinte de ces objectifs, tant sur le plan bilatéral que multilatéral. Ainsi par le biais de la coopération interparlementaire les Etats occidentaux qui ont une longue expérience démocratique essaient d'apporter aux institutions parlementaires des États en émergence ou en consolidation démocratique un appui technique, permettant le renforcement de leur fonctionnement sur les plans parlementaires et administratifs. La coopération interparlementaire est donc un moyen d'établir un processus de transfert de savoir-faire technique favorable aux institutions parlementaires aux démocraties récentes.

Mais « il ne s'agit surtout pas de leur livrer une Assemblée nationale clé en main, mais de leur transmettre une expérience de plus de deux siècles, acquise à travers bien des balbutiements ...» précise C. Lazerges.

Elle s'inscrit donc dans une dynamique d'accompagnement du développement institutionnel de ces Etats et ce, tant auprès des députés que du personnel administratif. C'est d'ailleurs ce qui fait dire à Michel Ameller^41(*) que la coopération parlementaire peut revêtir une autre forme, sous l'appellation « d'ingénierie démocratique ». Il souligne quatre principales fonctions de la coopération interparlementaire :

- fournir des conseils sur les meilleures façons d'organiser et de faire fonctionner un parlement ;

- procéder à des expertises faites par des députés ou des fonctionnaires dépêchés sur place ;

- organiser des séminaires et des stages au profit des parlementaires et fonctionnaires étrangers ;

A titre d'exemple l'Assemblée nationale du Québec a initié et participé à plusieurs activités de coopération interparlementaire. Dans de nombreux cas, cette coopération s'est réalisée en étroite collaboration avec l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Dans le cadre de cette coopération des pays tels que le Bénin, le Mali, le Niger, le Burkina-Faso, Madagascar ainsi qu'Haïti ont bénéficié de divers projets de coopération interparlementaire élaborés par l'Assemblée nationale du Québec. Il s'agit notamment de la tenue de séminaires parlementaires, d'ateliers de formation dédiés aux parlementaires et aux fonctionnaires de jeunes démocraties et à la participation à des missions d'observation électorale.

En fonction de leurs traditions, de leurs intérêts ou d'objectifs spécifiques, les parlements élaborent des pratiques distinctes en matière de relations et de coopération interparlementaires. Et cela avec des moyens plus ou moins différents.

Dans ce contexte de mondialisation, l'action internationale des parlementaires ne doit pas uniquement se limiter à la coopération interparlementaire, elle doit privilégier une intervention plus directe dans toutes les sphères de la scène internationale. On est donc passé de la coopération interparlementaire à la diplomatie parlementaire.

Chapitre III / L'EMERGENCE DE LA DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE.

« D'intra-frontalier qu'il était voilà encore quelques années, le rôle du député est en voie de devenir transfrontalier ». Roger Paquin.

La diplomatie parlementaire est un concept encore relativement nouveau, son émergence est pratiquement liée au phénomène de la mondialisation. Les auteurs sont quasiment unanimes à la question, la mondialisation a profondément bouleversé le rôle du parlementaire. Ce dernier qui par le passé s'occupait des questions de politique intérieure et qui considérait que les affaires étrangères relevaient uniquement du domaine de l'exécutif, se trouve aujourd'hui dans l'obligation de prendre en compte dans son action les phénomènes qui se passent au-delà des frontières nationales. L'imbrication des problèmes et l'internationalisation des politiques intérieures exigent à ce que le parlementaire pour répondre aux attentes d'une opinion publique de plus en plus consciente de l'impact des politiques des pays voisins sur son vécu quotidien ne soit plus un spectateur passif de ce qui se passe dans la scène internationale mais se place comme acteur capable de traduire concrètement leurs attentes et de peser sur les choix de l'exécutif en matière de politique internationale.

Si la mondialisation est un facteur prépondérant qui de nos jours a favorisé la transformation du rôle du parlementaire, elle n'est pas l'unique facteur. Les parlementaires dans leurs actions devront prendre en compte ce que André Kaspi^42(*) considère comme des menaces qui pèsent sur notre planètes.

Devant ces problèmes auxquels la coopération interparlementaire à elle seule ne peut apporter des réponses satisfaisantes, le parlementaire doit choisir de nouveaux instruments ou du moins un instrument, lui permettant de traduire fidèlement les attentes du corps électoral. Et pour Roger Paquin^43(*) « la diplomatie parlementaire est l'un des instruments qui s'offre aux élus des parlements régionaux et nationaux pour renouveler leurs rôles afin que ceux-ci répondent de façon adéquate aux besoins et aux préoccupations de leurs commettants ». La mondialisation a donc favorisé l'émergence de la diplomatie parlementaire.

D'ailleurs, c'est ce qui fait dire à Squarcialupi^44(*) que la nécessité d'un contact entre les parlementaires prend aujourd'hui une forme plus structurée et plus systématisée.

Ces constatations nous amènent à nous poser un certain nombre de questions : comment la mondialisation a-t-elle favorisé l'émergence de la diplomatie parlementaire ? Quels sont les objectifs de la diplomatie parlementaire ? Quelles sont les activités de la diplomatie parlementaire ?

Section I / LA DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE : UNE NECESSITE LIEE A LA MONDIALISATION.

Avant de voir comment la mondialisation a favorisé l'émergence de la diplomatie parlementaire, il serait important de nous intéresser brièvement au phénomène de la mondialisation.

Souvent définit comme mouvement d'internationalisation des économies et des sociétés, la mondialisation se manifeste par l'extension géographique des échanges, mais également l'extension du domaine de ces échanges. Elle s'est accentuée au XXe siècle, au point que dans les années trente Paul Valérie la définissait ainsi: « Le système des causes qui commande chacun de nous, s'étendant désormais à la totalité du globe, le fait résonner tout entier à chaque ébranlement ; il n'y a plus de questions finies, pour être finies sur un point »^45(*). La mondialisation ne porte pas uniquement sur les échanges de marchandises, mais englobe les capitaux, la main-d'oeuvre, les services, la propriété intellectuelle, les oeuvres d'art. Les historiens signalent plusieurs phases dans le phénomène d'internationalisation de l'économie mondiale. Et ces phases peuvent être réduites au nombre de trois d'après une étude réalisée par la Banque Mondiale.^46(*)On distingue ainsi trois « vagues de mondialisation » : La première vague va de 1870 à 1914. Elle a entraîné le progrès des moyens de transport, la réduction des barrières douanières et un accroissement considérable des flux de capitaux, de marchandise et de la part de l'exportation mondiale hauteur de 8%. Cette augmentation des revenus mondiaux est également suivie d'un élargissement des écarts de développement entre les pays riches et les pays pauvres.

La seconde vague s'est produite de 1950 à 1980. Elle est principalement caractérisée par l'intégration des pays riches avec l'appui du GATT. Cette vague a également favorisé un accroissement des richesses des pays riches au détriment des pays pauvres.

La dernière vague d'après l'étude de la Banque Mondiale, s'est produite de 1980 à nos jours. Elle a comme caractéristiques : le progrès des technologies de transport et de communication, et le choix des anciens grandes puissances de s'ouvrir au commerce extérieur.

La mondialisation n'est pas seulement économique, elle est également d'ordre culturelle et politique ou idéologique. Sur le plan culturel la mondialisation se manifeste aussi par une certaine homogénéisation des modes de consommation, ce que les sociologues^47(*) appellent parfois par plaisanterie la « macdonalisation » ou l'« américanisation » des sociétés contemporaines, qui serait caractérisée par exemple par la consommation de films d'Hollywood, l'adoption d'une sous-culture anglo-saxonne et une pratique instrumentale de la langue anglaise. D'autres sociologues montrent d'une manière plus subtile que l'homogénéisation s'accompagne parallèlement d'éléments de différenciation et de revendications identitaires (ethniques, religieuses, régionales).

Sur le plan politique, elle est tantôt présentée comme une panacée capable de résoudre les problèmes du monde, tantôt comme un spectre menaçant les emplois, engendrant les crises et touchant gravement à la souveraineté des peuples et des nations.

Ce dernier constat fait pratiquement objet d'unanimité entre les analystes de la mondialisation. Car avec l'intégration croissante des économies nationales au sein de l'économie mondiale et la mobilité de plus en plus importante des capitaux, l'autonomie dont jouissent les instances décisionnaires des différents pays en matière économique ne cesse de se réduire considérablement. Ainsi, pour enregistrer des résultats significatifs, les politiques des différents États doivent faire l'objet d'une véritable coordination. Ce qui d'ailleurs explique l'accent mis sur la concertation entre responsables économiques au sein d'organismes internationaux. Cependant, si cette concertation doit privilégier les responsables économiques, elle ne doit pas non plus exclure les responsables politiques en l'occurrence les parlementaires. Car ces derniers d'après le parlementaire vietnamien Nguyen Ngoc Tran^48(*) « sont au coeur des problèmes nouveaux que pose la mondialisation économique ». La mondialisation pose donc des enjeux transfrontaliers auxquels le parlementaire doit désormais prendre en compte dans l'exercice de ses fonctions traditionnelles. Quels sont ces enjeux et pourquoi doit il les prendre en compte ? Quel est l'impact des enjeux transnationaux dans l'exercice des fonctions traditionnelles du parlementaire ?

Avec le phénomène de la mondialisation la vieille théorie qui consiste en la séparation entre politique interne et politique externe tant défendu par les adeptes de l'Ecole classique ne tient plus. Elle est d'ailleurs contestée par plusieurs auteurs à l'image de Marcel Merle et Claude Cheysson. Ce dernier considère qu'il n'y a plus d'affaires étrangères, il y a une traduction extérieure des politiques intérieures, il y a une capacité d'expansion vers l'extérieur de ce qui constitue des priorités intérieures. C'est pourquoi Roger PAQUIN soutient que l'internationalisation croissante des Affaires intérieures est l'un des principaux facteurs qui permet de justifier le développement d'une diplomatie parlementaire.

En effet, la mondialisation en soi comme phénomène globalisant ne suffit pas pour justifier l'émergence de la diplomatie parlementaire, mais c'est surtout l'ampleur des enjeux transfrontaliers qui influent sur la politique intérieure des Etats qui permet d'illustrer à quel point les députés gagnent à se tenir à l'affût des « grandes problématiques qui modifient l'horizon décisionnel et affectent les souverainetés ^49(*)». Ces enjeux sont multiples, toutefois nous allons tenter d'en citer quelques uns.

Parmi les enjeux d'ordre politique soulevés par le phénomène de la mondialisation et qui poussent les parlementaires à réagir, il faut tout d'abord retenir l'enjeu démocratique. Depuis la chute du bloc communiste et l'émergence de nouvelles démocraties, les questions relatives aux droits et libertés et à l'Etat de droit ne cessent d'animer les débats internationaux et de susciter la réflexion dans les milieux sociopolitiques. Mais c'est surtout avec la mondialisation que la démocratie est devenu pour les Etats une exigence économique. Et si l'on croit à Joseph Laroche « avec la mondialisation de l'économie, les Etats se livrent à d'interminables surenchères par lesquelles ils s'engagent dans des politiques systématiques d'attractivité de l'I.D.E«. Et dans cette course à l'attractivité de l'I.D.E,^50(*) la démocratie constitue un atout favorable dans la mesure où les décideurs exigent de la part de leurs partenaires commerciaux ou politiques le respect des principes démocratiques.

En outre, il est important de mentionner que l'opinion publique est également préoccupée par les phénomènes de «dévolution de souveraineté« - vers le haut ou vers le bas suscités par la réorganisation politique de certains États ou territoires et le « déficit démocratique » qui entourent la mise en place des normes et des conventions qui régiront le fonctionnement de ce monde globalisé.

Au-delà de sa dimension économique, la mondialisation en favorisant les inégalités entre les peuples bafoue certaines valeurs démocratiques. C'est du moins le point de vue du député vietnamien Nguyen Ngoc Tranc^51(*) qui considère que « la doctrine économique et les règles du jeu de la nouvelle économie vont à l'encontre de la démocratie, tant au niveau national qu'international. Et les électeurs jugent que les Parlements ne peuvent pas rester sans réagir».

C'est d'ailleurs ce qui fait dire à Bill Graham^52(*) « La mondialisation fait en sorte que, tôt ou tard, chaque pays est touché par les problèmes des autres, et les parlementaires ont le devoir d'intervenir sur les phénomènes et les politiques qui ont un impact sur le devenir et le mieux-être de l'ensemble de la société. La diplomatie parlementaire se situe désormais au coeur des enjeux de notre temps »

Pour les parlementaires, ces enjeux politiques et démocratiques ont une importance capitale puisqu'ils sont susceptibles d'influencer la nature de leur rôle et son importance relative vis-à-vis de celui des gouvernements. À ce propos, la diplomatie parlementaire constitue une plate-forme de choix pour faire valoir la pertinence de la fonction parlementaire. En plus des enjeux politiques, la mondialisation comporte des enjeux sociaux divers auxquels la diplomatie parlementaire s'intéresse.

Constatant les multiples problèmes sociaux que pose la mondialisation, Jean - Paul Fitoussi ^53(*) écrit « En aucune autre période de notre histoire [...] les dysfonctionnements de l'économie mondiale n'ont été aussi grave qu'aujourd'hui : chômage de masse, formidable croissance des inégalités et de pauvreté dans les pays riches, misère insoutenable dans nombre de pays en développement, et creusement des inégalité de revenus par habitant entre pays».

Face à ces multiples problèmes, les pouvoirs publics se trouvent de plus en plus dans l'impossibilité de trouver de solutions adéquates qu'engendre la mondialisation. En effet, ce n'est pas la mondialisation en elle-même qui pose problème puisqu'elle engendre des richesses importantes mais « en se produisant dans un déséquilibre des rapports de force entre acteurs, elle engendre la souffrance sociale »^54(*).

A coté de ces problèmes, nous pouvons citer les flux migratoires, dont la plupart des analystes considère comme une menace parmi tant d'autres qui pèse sur notre planète. En effet, d'après Josépha Laroche, aujourd'hui les flux migratoires sont devenus si incontrôlables qu'ils limitent la souveraineté des Etats, exacerbent les rapports sociaux, compliquent l'élaboration des politiques gouvernementales et provoquent une crise de la citoyenneté. Et surtout quant on « sait qu'au milieu des années quatre vingt dix, il y avait 140 millions de migrants dans le monde et que ce chiffre augmente de 2 à 4 millions chaque année, on comprend que nous sommes entrés dans une période d'instabilité, redoutable et imprévisible «^55(*).

De ce fait, vu l'ampleur de toutes ces menaces sur la qualité de vie des populations, sur l'évolution des systèmes de santé et d'éducation et sur les normes du travail, il est devenu inadmissible aux yeux de l'opinion publique que les parlementaires restent sans agir. L'intervention des parlementaires à travers les forums interparlementaires est devenue plus que nécessaire dans la mesure où ces problématiques sociales font désormais parties du quotidien de tout parlementaire et la diplomatie parlementaire constitue dans ce cas un moyen privilégié de concertation directe, et de débat sur les différentes inquiétudes de l'opinion publique mondiale.

A propos de l'environnement Pierre de Senarclens écrit : « S'il est un domaine qui manifeste l'interdépendance des Etats de la planète, c'est bien celui de l'environnement »^56(*). Pour cet auteur, les Etats sont interdépendants en matière écologique puisqu'ils sont confrontés à des menaces « globale » exigeant des réponses « globales ».

De ce fait, la préservation des forêts, la lutte contre la désertification, l'adoption de normes internationales pour limiter les agents de pollution, préserver de la diversité biologique et favoriser le développement durable sont autant d'enjeux environnementaux qui ne peuvent trouver de solutions véritables à l'échelle régionale, ni même nationale. Le caractère universel de ces problématiques commande la recherche de solutions globales, solutions qui ne peuvent toutefois être négociées sans la participation active des instances parlementaires et gouvernementales régionales et nationales.

Même si elle ne concerne pas uniquement les échanges de marchandises, la mondialisation des marchés se manifeste de façon concrète par la conclusion d'accords commerciaux internationaux, lesquelles constituent l'un des aspects les plus connus et les plus contestés du phénomène de la globalisation. Le tapage suscité par les négociations l'accord multilatéral portant sur les investissements (AMI), négocié en 1999 sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), est une autre illustration des dangers d'une mondialisation non contrôlée. Ceci étant, les parlementaires en tant que représentants de toutes les franges de la société, doivent s'assurer que l'ouverture des marchés profite au plus grand nombre et ne se réalise pas au détriment de l'économie locale et des attentes des peuples qu'ils représentent. Cette problématique rejoint l'ensemble des élus puisque chacun représente un territoire dont l'économie est susceptible d'être bouleversée par la modification des normes en matière commerciale. « En se faisant les porte-parole des préoccupations de leurs populations respectives sur la scène internationale, les parlementaires peuvent agir comme contrepoids efficace à la diplomatie de l'élite économique »^57(*).

Les enjeux de sécurité font désormais partie de la réalité de tout État et pour s'en rendre compte il faut voir l'influence des événements tragiques du 11 septembre dernier dans les relations internationales. Avec le terrorisme transnational, les réseaux de trafic de drogue et de stupéfiants les Etats se retrouvent en difficulté d'assurer la sécurité de leur citoyen, une de leurs missions fondamentales. Vu l'ampleur du terrorisme organisé, en septembre 2005 le secrétaire général des Nations Unies a produit « un document dans lequel il estime qu'un seul danger militaire et politique guette l'humanité : celui du terrorisme transnational qui tente de se procurer des armes de destruction massive »^58(*). Ainsi, avec la prolifération des réseaux terroristes voire mafieux, « l'Etat est défié dans son monopole de la violence physique légitime »^59(*). Cité par Josépha Laroche, Donna Schlogheck a démontré que les Etat de droit risquent d'être tout particulièrement fragilisés par le développement du terrorisme. Elle souligne ainsi quatre « critères de vulnérabilités » propres à ces Etats :

- ils sont ouverts et fondés sur la liberté de circulation et d'association des personnes ;

- ils dépendent de technologies nouvelles devenues, cibles privilégiées des terroristes ;

Ainsi, Donna considère que ces Etats, pour éradiquer le terrorisme, risquent de supprimer des libertés publiques, de conférer des pouvoirs exorbitants aux forces de coercition et finalement de compromettre leur identité institutionnelle.

Devant une telle situation, la mise en place de mesures de sécurité, qu'elles soient orientées vers la lutte au trafic de la drogue, au crime organisé, ou plutôt pensées en fonction de la prévention des catastrophes naturelles, ne saurait toutefois reposer sur l'élaboration de politiques particulières à chacun des États. Voilà pourquoi les parlementaires doivent réfléchir entre eux à l'élaboration de mesures pouvant assurer la sécurité de leur population respective, sans toutefois brimer les libertés individuelles et nuire aux avantages liés à l'ouverture des frontières.

Au cours de la dernière décennie, le développement fulgurant des nouvelles technologies de l'information a permis à la société de s'ouvrir davantage sur le monde. De nombreuses questions à caractère international sont quotidiennement évoquées dans les médias. La population, toujours plus informée et sensibilisée aux diverses questions internationales, se sent beaucoup plus interpellée qu'auparavant. Les récentes manifestations à travers le monde contre la guerre en Irak viennent étayer ce propos. Le conflit au Proche-Orient et la guerre en Afghanistan ont également provoqué des réactions de la part des citoyens un peu partout sur la planète. Ces exemples démontrent bien que la population comprend que les sociétés ne sont plus des vases clos et que les conflits qui se produisent ailleurs peuvent avoir une incidence chez-elle. La société accorde donc aujourd'hui un plus grand intérêt aux problématiques internationales. Conséquemment, les parlementaires, en tant que représentants du peuple, s'impliquent davantage sur la scène mondiale.

Il y a lieu également de mentionner « les forces concurrentes qui apparaissent aujourd'hui sur la scène internationales et qui mettent le parlement au défi de préserver et de renforcer son rôle ».^60(*) Il s'agit notamment des Organisations Non Gouvernementales (ONG). Ces dernières jouent au niveau international un rôle très actif qui parfois est considéré comme plus important que celui des parlementaires dans la mesure où elles bénéficient d'un large soutien, d'une importante audience, et favorisent l'échange de contacts et d'informations d'un pays à l'autre en dehors de toute participation des gouvernements. Elles sont désormais reconnues comme partie intégrante des relations internationales et contribuent toujours plus à influencer la politique nationale et multilatérale. Cependant, contrairement aux assemblées parlementaires, la légitimité représentative des ONG est souvent contestée.

Tous ces enjeux ne constituent qu'une infime fraction des problématiques auxquelles les parlementaires sont ou seront confrontés dans l'avenir. D'où l'importance pour les élus d'oeuvrer pour le développement de la diplomatie parlementaire.

Face à ces multiples enjeux transnationaux, il est évident que les fonctions traditionnelles du parlementaire à savoir légiférer, contrôler, délibérer et intercéder ne peuvent rester intactes, elles sont appelées à changer et à s'adapter aux nouvelles réalités qu'impose la mondialisation.

B/ Les mutations constantes des fonctions traditionnelles du parlementaire :

Avec les nouvelles réalités que pose la mondialisation plusieurs auteurs ne manquent pas de souligner à l'image de Roger Paquin que les fonctions traditionnelles du parlementaire tel que : légiférer, contrôler, délibérer et intercéder ou représenter sont en mutation constante^62(*). Pour cet auteur l'environnement international influence - et influencera de plus en plus - la fonction législative des élus. Il considère qu'avec le phénomène de la mondialisation cette fonction est en mutation dans la mesure où les parlementaires ne peuvent plus débattre de projets de loi efficacement sans disposer d'informations sur l'état de la législation étrangère concernant les mêmes problématiques, sans s'interroger sur l'impact de leurs choix législatifs pour les autres parlements.

Concernant la fonction de contrôle, Roger Paquin pense qu'aujourd'hui, le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif ne peut se faire sans tenir compte de la dynamique internationale. Ainsi, de son point de vue le parlementaire ne peut juger de la pertinence et de la cohérence des actions de l'exécutif et des budgets dédiés aux activités et aux projets à caractère interrégional et international, sans pour autant connaître le contexte et les grands enjeux internationaux. Cela est d'autant plus nécessaire dans la mesure où la majorité des ministères entretient des relations avec l'étranger et étend son action à l'échelle internationale. Cette situation pousse les parlementaires à s'intéresser à la diplomatie « sectorielle » de leur gouvernement et appelle à une évolution voire un changement radical de la fonction contrôle.

En plus des fonctions précédemment citées la fonction de délibération est également appelée à changer et à s'adapter au contexte de la mondialisation. Pour le député québécois (Roger Paquin) les parlementaires ne peuvent plus s'intéresser qu'aux questions d'importance locale ou régionale. Ainsi, il considère que les problématiques à caractère international, qui ont des répercussions à l'échelle nationale, régionale et même locale, doivent être inscrites à l'ordre du jour parlementaire.

L'auteur ne manque pas aussi de souligner les mutations intervenues dans la fonction représentative. Il considère qu'avec la mondialisation, la fonction représentative des élus est aujourd'hui appelée à se déployer sur la scène internationale et le parlementaire est désormais appelé à aller défendre au niveau international les intérêts socioéconomiques de la population qu'il représente. Il cite ainsi comme exemple : « lorsque le député d'une circonscription québécoise où se trouve une importante mine d'amiante saisit l'Assemblée nationale de l'impact du bannissement de l'amiante en Europe, il s'agit d'un exemple éloquent d'internationalisation de la fonction représentative du député ».

Section II. LES OBJECTIFS ET ACTIVITES DE LA DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE.

Qu'elle soit bilatérale ou multilatérale, la diplomatie parlementaire poursuit en général deux objectifs fondamentaux : favoriser la paix et la sécurité (par le dialogue) et promouvoir la démocratie.

La promotion de la démocratie fait partie des objectifs les plus importants de la diplomatie parlementaire. C'est dans ce sens que Daniel Philip Hays^63(*) affirme que «Renforcer la démocratie là où elle existe et favoriser son essor là où elle est absente sont deux des tâches les plus importantes de la diplomatie parlementaire«. La promotion de la démocratie peut faire l'objet d'une initiative émanant des assemblées parlementaires nationales ou supranationales ou d'un groupes de parlementaires.

La promotion de la démocratie concerne principalement les missions d'observation électorales, la défense et la protection des droits de l'homme, l'organisation de séminaires.... «Cette tache est devenue de plus en plus fréquente avec l'importance accordée par les Etats à la démocratie représentative. « ^64(*) Au fait, la promotion de la démocratie est aussi pour les parlementaires un moyen de lutter contre l'effritement de la souveraineté des Etats, phénomène lié à la mondialisation. Et si l'on croit à Philippe Séguin, qui dans son article paru dans la revue parlementaire canadienne considère comme révolus les temps où la promotion de la démocratie consistait à rétablir l'équilibre des pouvoirs. D'après lui, « il ne s'agit plus d'arbitrer entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale, il s'agit d'empêcher autant faire se peut, que continue l'affaiblissement de la souveraineté... ».

Ce souci permanent d'asseoir un peu partout les institutions et les valeurs démocratiques explique en partie cette multiplication des missions d'observation des élections. D'après le rapport élaboré par l'UIP, on peut constater que les parlements s'intéressent de plus en plus à l'envoie de missions d'observation et cela ne concerne pas seulement les anciennes démocraties d'Europe mais aussi les nouvelles démocraties^65(*). L'organisation de ces missions varie en fonction des pays et des systèmes politiques.

En France c'est le Bureau de l'Assemblée qui décide ou non de l'envoi d'une mission. Cette mission doit remplir au moins quatre critères pour être acceptée :

Ø une garantie de liberté de circulation pour les parlementaires en mission émanant de la part des autorités locales ;

Ø recueillir un avis favorable du ministère des affaires étrangères et une garantie de la collaboration de l'ambassadeur en poste dans ce pays.

L'observation du scrutin est précédée d'un certain nombre d'entretiens avec les divers responsables politiques locaux. Le jour du scrutin est l'occasion d'une observation électorale classique qui consiste à visiter un grand nombre de bureaux de vote. C'est à l'aide d'un communiqué que les membres de la mission donnent leur sentiment sur la mission. Ce communiqué est suivi ultérieurement par la publication d'un rapport détaillé.^66(*)

La présence des parlementaires dans les missions d'observation des élections joue un rôle primordial. Elle rend l'activité crédible auprès de la population des pays où a lieu les élections et permet à la population de faire confiance au processus. A la différence des autres observateurs qui ne sont pas des parlementaires, les parlementaires sont les représentants du peuple du pays d'où ils viennent, ils sont des «ambassadeurs« d'institutions démocratiques et possèdent un bagage d'expérience concernant les rouages parlementaires, ce que n'a pas forcement l'observateur non parlementaire. En d'autres termes, ils ont une expérience de ce qui se passe quand l'élection est terminée. Comment fonctionnera le parlement ou le congrès dans un pays où a lieu une élection? Quel est le rôle de l'opposition officielle?

Comment l'opposition officielle est elle financée? Ce sont toutes des questions de base auxquelles le parlementaire peut apporter une réponse satisfaisante et surtout quand il s'agit de pays en voie de démocratisation^67(*).

La promotion de la démocratie ne se limite pas uniquement à l'observation des élections dans les autres pays. Elle concerne également la promotion de la culture démocratique et des droits de l'homme. D'ailleurs comme l'a si bien dit P. Séguin « Il n'y a pas de démocratie réelle sans culture démocratique, sans l'attachement largement partagé à des principes inviolables et sacrés qui garantissent le respect d'une certaine idée de l'homme ». C'est pourquoi la diplomatie parlementaire oeuvre également dans ce sens, à travers l'organisation des séminaires ou de journées d'étude sur des thèmes concernant la démocratie, l'Etat de droit.... Par exemple, le Parlement suédois a organisé un séminaire sur le thème « Démocratie et gouvernement » à l'intention des parlements de la région des Balkans^68(*). Il peut s'agir aussi de l'intervention de parlementaires en faveur des droits de l'homme ou des parlementaires d'un autre pays. Par exemple le Parlement allemand a lancé un projet dénommé « Des parlementaires protègent des parlementaires », dans lequel des membres du Bundestag interviennent en faveur de parlementaires d'autres pays, dont les droits de l'homme ou les droits des parlementaires sont menacés.^69(*) C'est d'ailleurs l'importance du rôle que joue La diplomatie parlementaire dans la promotion de la démocratie au niveau mondial, qui fait dire à Bernard Patry^71(*) «La crédibilité des élus et leur présence sur la scène mondiale à titre de représentants de la démocratie peuvent contribuer à faire avancer les grands objectifs de la communauté mondiale«. Toutefois les diplomates parlementaires sont aussi conscients de l'importance de la paix et de la sécurité pour la consolidation de la démocratie et l'atteinte des objectifs de la communauté mondiale. C'est pourquoi la diplomatie parlementaire oeuvre en faveur de la promotion de la paix et de la sécurité internationale.

De manière générale, les parlements des pays touchés ou impliqués dans un conflit recourent aussi invariablement à la diplomatie parlementaire pour trouver une solution à ce conflit. Cette diplomatie prend des formes diverses et la multiplicité de ses actions témoigne de son importance et du son rôle grandissant. Les réunions des organisations interparlementaires et les assemblées sont l'occasion de s'entretenir avec des parlementaires des pays en conflit ou touchés par un conflit. Plusieurs de ces réunions se tiennent en marge des sessions de l'Union interparlementaire et de plusieurs groupements parlementaires d'Afrique, du monde arabe, d'Asie, d'Europe et d'Amérique latine.

Dans certaines situations de conflit, l'engagement de parlementaires peut aider les protagonistes à entamer un dialogue politique. La participation des parlementaires comporte une valeur ajoutée sous au moins trois aspects : susciter la volonté politique de solutionner la crise grâce à leur influence, sensibiliser la population et les autorités de leurs pays respectifs en communiquant leur analyse du conflit, et renforcer les moyens démocratiques et légaux de gestion de crise en appuyant les accords de paix et en veillant à leur application. Il est important de mentionner que la diplomatie parlementaire ne compte pas concurrencer la diplomatie traditionnelle dans ce domaine. Elle n'intervient que pour compléter et remédier aux échecs de la diplomatie traditionnelle.

Afin de mieux apprécier l'action de la diplomatie parlementaire dans la promotion de la paix et de la sécurité, nous allons nous servir de quelques exemples tirés du rapport de l'union interparlementaire. Ces exemples montrent à quel point les parlementaires sont impliqués dans le processus de résolution des conflits qui menacent la paix et la sécurité des peuples au niveau international. Retenons les suivants :

§ La Commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère du Majlis iranien a eu des entretiens avec ses homologues d'autres parlements sur la crise en Iraq, en Afghanistan et en Palestine;

§ Le Président de la Chambre des Représentants du Maroc a organisé une réunion des Présidents de parlement des pays de la Méditerranée à la suite des attentats à la bombe commis par des terroristes en 2001 pour formuler une réponse parlementaire;

§ Les présidents des Parlements du Cap-Vert et du Mozambique ont effectué une mission en Guinée-Bissau au nom des présidents des parlements des pays lusophones et ont ainsi facilité l'établissement d'un dialogue politique dans ce pays début 2003;

§ Les Parlements du Mali et de la Sierra Leone ont décidé d'institutionnaliser les rencontres entre les parlements de la sous- région (Libéria, Sierra Leone et Guinée); trois réunions se sont tenues jusqu'à présent;

§ Le Parlement pakistanais note que les échanges de délégations parlementaires avec l'Inde ont eu l'avantage de réduire la tension entre les deux pays et le Parlement soudanais estime que, grâce à la présence de ses délégations à de nombreuses réunions à l'étranger, ses relations bilatérales se sont sensiblement améliorées;

§ Les présidents des parlements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun et du Mali ont rencontré récemment leur homologue ivoirien, d'abord à Cotonou, puis à Abidjan, et ont concouru à l'établissement d'un dialogue politique en Côte d'Ivoire ;

En vue d'atteindre ces deux principaux objectifs, la diplomatie parlementaire mène plusieurs activités. Quelles sont donc ces activités ?

Les activités de la diplomatie parlementaire sont multiples et leurs nombre ne cesse de croître et ce en fonction des attentes des populations et des exigences liées à la mondialisation. Parmi ces multiples activités, nous pouvons retenir les principales. Il s'agit entre autre de :

§ La conclusion d'Accords de coopération bilatérale entre les Parlements, création d'instances interparlementaires bilatérales chargées de promouvoir les relations entre pays dans des domaines divers;

§ La facilitation de Rencontres institutionnalisées et habituelles entre parlementaires d'une sous-région, trois fois par an, par exemple;

§ L'Accueil et l'envoi de délégations parlementaires, par exemple conduits par le Président du Parlement ou organisées au niveau des commissions, permettant des rencontres politiques plus larges que les visites gouvernementales;

§ Les conférences sous-régionales entre commissions parlementaires de pays voisins concernant les projets communs, par exemple consacrées à l'infrastructure;

§ Le règlement des conflits par des réunions bilatérales ou des réunions d'organisations interparlementaires, par exemple pour tenir des pourparlers entre parlementaires de pays qu'oppose un conflit ou qui sont affectés par un conflit;

§ L'organisation de colloques internationaux et autres dispositifs de renforcement de la confiance pour promouvoir la compréhension mutuelle dans les situations de conflit;

§ Les actions directes conduites par des parlementaires à titre individuel (chargés d'un processus de paix, membres de groupes de travail ad hoc sur un conflit donné, observateurs électoraux, etc.);

§ Projet «Des parlementaires protègent d'autres parlementaires» où des parlementaires d'un pays interviennent en faveur de leurs collègues d'autres pays dont les droits parlementaires et les droits de l'homme sont menacés;

§ Commissions ad hoc chargées d'examiner les conflits régionaux dans le pays, et parlementaires affectés aux délégations gouvernementales chargées de trouver un règlement à ces conflits;

§ Création de médiateurs politiques chargés d'examiner notamment toute action d'un parti politique pouvant constituer une infraction à un accord entre partis politiques.

Toutes ces activités dont la liste est loin d'être exhaustive témoignent du rôle grandissant de la diplomatie parlementaire comme mode privilégié et efficace dans la promotion de la démocratie, de la paix et de la sécurité internationale par le dialogue.

Tout au long de cette partie nous nous sommes consacrés en premier chapitre au rôle du parlement dans la conduite des affaires extérieures, et nous avons pu comprendre au niveau de ce chapitre, qu'un tel rôle se manifeste par la ratification des traités, par les pouvoirs d'information et de contrôle du parlement en matière internationale et enfin par l'autorisation budgétaire. Et nous avons conclu qu'un tel rôle est limité dans la mesure où la politique extérieure est une prérogative de l'exécutif et que l'action du parlement dans ce domaine reste relativement limitée étant donné qu'il ne participe pas directement aux négociations. Ensuite, nous avons essayé d'étudier la coopération interparlementaire. Nous avons traité de sa naissance et de son évolution : d'abord au niveau intra européen, ensuite entre les pays occidentaux et les pays indépendants. Et pour terminer le chapitre, nous nous sommes intéressés aux objectifs de la coopération interparlementaires. Il s'agit essentiellement de favoriser le renforcement des institutions parlementaires.

Quand au dernier chapitre de cette première partie, il s'est intéressé à l'émergence de la diplomatie parlementaire. Il nous a permis de comprendre que la mondialisation a favorisé l'émergence de la diplomatie parlementaire ; que celle-ci a pour objectif principal promouvoir la démocratie et de favoriser la paix et la sécurité par le dialogue, et que ses activités sont multiples.

Nous allons maintenant en seconde partie, nous intéresser à l'action de l'union interparlementaire comme acteur majeur de diplomatie parlementaire multilatéral.

DEUXIEME PARTIE :

L'UNION INTERPARLEMENTAIRE ;

ACTEUR DE DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE MUTILATERALE.

« Nous engageons tous les parlements et leur organisation mondiale - l'Union interparlementaire - à donner une dimension parlementaire à la coopération internationale. Les parlements sont constitués d'hommes et de femmes élus par le peuple pour le représenter et exprimer ses aspirations; le Parlement est l'institution de l'État qui permet à la société dans toute sa diversité de participer au processus politique. Incarnant la souveraineté du peuple, c'est en toute légitimité que le Parlement peut concourir à l'expression de la volonté de l'État au plan international. »

Avant de nous intéresser au cas de l'Union interparlementaire, il serait important d'apporter quelques éclaircissements concernant la classification des institutions parlementaires internationales. Une telle classification nous permet de mieux situer les orientations des acteurs de diplomatie parlementaire multilatérale.

Heinrich klebes^72(*) retient deux critères de classification des institutions parlementaires internationales : une classification juridique et une classification géographique.

Concernant la classification juridique, à ce niveau on peut remarquer deux catégories d'institutions parlementaires internationales : celles qui sont régies par le droit international et celle qui ne le sont pas. Les premières ont pour base un traité international, bilatéral, ou multilatéral. Toutefois dans des cas exceptionnels, un organe parlementaire international peut se fonder sur le droit dérivé d'une organisation international existante (exemple l'assemblée parlementaire de l'UEMOA). Les seconds présentent plusieurs variantes. Elles peuvent être créés suite à un accord entre parlements nationaux, ou par l'adhésion individuelle de parlementaires. Dans le premier cas « l'enregistrement en tant qu'association conformément au droit national peut permettre l'acquisition de personnalité juridique. L'Association parlementaire du Commonwealth par exemple est une organisation reconnue en droit britannique. Une loi française reconnaît des privilèges et immunités analogues à ceux d'une organisation intergouvernementale.

Pour ce qui est de la classification géographique, Heinrich Klebes fait remarquer que les institutions parlementaires internationales peuvent être mondiales, régionales, sous régionales ou interégionales ( lorsqu'elles groupent des pays situés dans différentes parties du monde mais ayant un objectif proche ), elles peuvent être aussi transnationales (groupant deux Etats souverains). Certains auteurs proposent de distinguer les assemblées internationales en fonction de leur pouvoir. A ce niveau on peut remarquer que les assemblées parlementaires, à l'exception du Parlement Européen n'ont pratiquement pas suffisamment de pouvoir. Mais cela ne porte pas atteinte à leur rôle, qui est de promouvoir la coopération internationale et d'exercer une influence sur les gouvernements.

Chapitre I/ PRESENTATION GENERALE DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE :

Section I / HISTORIQUE DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE.

Frédéric Passy : "Le monde est fait d'utopies réalisées. L'Utopie d'aujourd'hui est la réalité de demain."

La volonté de réunir les parlementaires des différents Etats et de les impliquer dans la résolution des conflits interétatiques, se situe dans le contexte des idées pacifistes qui se sont développées au milieu du XIXe siècle. L'opinion refusait la fatalité de la guerre et réclamait la création de mécanismes susceptibles de résoudre les conflits par la négociation, après l'échec des moyens diplomatiques ordinaires. Cette réclamation n'a pu être mise en oeuvre que par les efforts conjugués et les volontés fermes de deux parlementaires pacifistes, le Français Frédéric Passy et le Britannique Sir William Randal Cremer. Comment cela a -t-il débuté ?

En 1868 Cremer alors qu'il était candidat à la députation (une première tentative sans succès) lança l'appel à la "création d'une ligue internationale d'arbitrage chargée de régler les différends entre les nations en vue d'aboutir au désarmement général et d'instaurer une ère de paix" alors qu'à cet époque il n'avait pas encore adhérer la cause pacifiste. Mais c'est la guerre franco-prussienne qui poussa Cremer à rallier la cause pacifiste. Il devient ainsi le secrétaire général Workmen's Peace Association dont l'objectif était de "plaider pour le règlement de tous les différends internationaux par l'arbitrage et pour la création d'une Haute Cour des Nations qui en serait chargée". N'étant pas parlementaire malgré une seconde tentative, Cremer ne pouvait inscrire son plaidoyer pour l'arbitrage dans une "action politique concrète". Ainsi, a fallu donc attendre jusqu'en 1885 période de son entrée au parlement pour voir les choses évoluer rapidement. Une fois au parlement, Cremer commença à oeuvrer pour relancer l'idée déjà ancienne d'un traité d'arbitrage avec les Etats-Unis. En 1887, Cremer obtint que 232 parlementaires, soit un tiers des membres de la Chambre des Communes, apposent leurs signatures au bas de mémoires en faveur de la conclusion de pareil traité adressés au Président et au Congrès des Etats-Unis d'Amérique. Il se rendit alors à Washington à la tête d'une délégation pour présenter le mémoire au Président Grover Cleveland. Aucun traité n'en résulta mais le Congrès des Etats-Unis adopta des résolutions similaires dans les années qui suivirent.

Ces événements incitèrent des parlementaires français, sous la houlette de Frédéric Passy, militant pacifiste chevronné, à lancer une initiative semblable à la Chambre des Députés en faveur d'un traité d'arbitrage franco-américain. Cremer eut vent de cette initiative et écrivit à Passy pour lui proposer une réunion de parlementaires français et anglais. Lors d'une réunion préliminaire à laquelle prit part Cremer, les collègues de Passy décidèrent d'inviter tous les parlementaires signataires du mémoire adressé au Président Cleveland à une conférence sur les traités d'arbitrage anglo-français et anglo-américain qui se tiendrait à Paris.

Cette réunion eut lieu en octobre 1888. Cremer y était accompagné de huit collègues et Passy vint avec 25 députés et un sénateur et il présida la réunion. Ensemble, ils décidèrent d'organiser une réunion similaire l'année suivante en invitant cette fois des parlementaires d'autres pays dans l'espoir que l'Exposition universelle de Paris les inciterait à venir et en fixant la date de telle sorte que ceux qui devaient prendre part au Congrès universel de la Paix, prévu cette année-là, resteraient quelques jours de plus pour la conférence.

Même si l'on peut considérer cette réunion préliminaire de 1888 comme marquant la naissance de l'Union interparlementaire, ce n'est que lors de la Conférence tenue les 29 et 30 juin 1889 que fut créée l'organisation. Une première conférence interparlementaire pour l'arbitrage international, rassemblant 95 législateurs de France, Grande-Bretagne, Belgique, Danemark, Espagne, États-Unis d'Amérique, Hongrie, Italie et Libéria, se tint à Paris cette année-là.

Elle fut baptisée Conférence interparlementaire pour l'arbitrage, nom qui lui convenait fort bien car l'arbitrage en était le thème central et le sujet de la plupart des résolutions qui y furent adoptées.

S'il fallait de l'audace pour tenir pareille réunion, les participants firent aussi preuve d'une certaine prudence. La résolution la plus importante priait les gouvernements de conclure des traités par lesquels ils acceptaient de soumettre tous les différends à l'arbitrage sans toutefois "compromettre leur indépendance et sans tolérer la moindre ingérence dans leurs affaires intérieures". Ce n'est que plus tard que d'autres thèmes furent inscrits à l'ordre du jour et le nom initial demeura inchangé jusqu'en 1899, date à laquelle la Conférence fut rebaptisée officiellement Union interparlementaire. En 1892 fut créé à Berne le Bureau interparlementaire avec à sa tête un secrétaire général bénévole. C'est Cremer qui, avant sa mort en 1908, avait engagé le processus qui devait aboutir à la désignation de Christian Lange, premier Secrétaire général rémunéré, et à la consolidation de l'assise financière de l'organisation par Andrew Carnegie.

Le mouvement se développa rapidement et, en 1894, une organisation permanente dotée d'un secrétariat fut constituée sous le nom d'Union interparlementaire. Depuis cette époque et malgré les deux guerres mondiales, l'UIP a poursuivi son oeuvre en faveur de la paix et du renforcement des institutions parlementaires. Désireuse de promouvoir la paix et le principe de l'arbitrage international, elle a jeté les bases de ce qui est aujourd'hui la coopération multilatérale institutionnelle et a plaidé pour la création d'institutions analogues au niveau gouvernemental, qui se sont concrétisées sous la forme de l'Organisation des Nations Unies. L'Union a également contribué à la création de ce qui est aujourd'hui la Cour permanente d'arbitrage de La Haye. Au fil des ans, huit Prix Nobel notamment les trois premiers, ont été attribués à d'éminentes personnalités de l'Union interparlementaire. Il s'agit de : Frédéri Passy en 1901 ; William Randal Cremer en 1903 et de Albert Godat (suisse) en 1902. A l'origine, simple association de parlementaires, l'Union est devenue l'organisation internationale des Parlements des Etats souverains Foyer de la concertation et de la diplomatie parlementaires entre législateurs de tous les systèmes politiques du monde, et réunissant en son sein des représentants de toutes les tendances politiques, l'Union constitue un exceptionnel poste d'observation de l'évolution de la pensée politique. En outre, les Assemblées statutaires et les réunions spécialisées de l'Union fournissent l'occasion de lancer des idées nouvelles ou des initiatives qui font avancer la cause de la paix et de la coopération internationale.

Section II/ NATURE, BUTS ET COMPOSITION

L'Union interparlementaire est l'organisation internationale des Parlements des Etats souverains. Créée en 1889, elle est la plus ancienne des organisations politiques multilatérales. Elle est la seule assemblée parlementaire mondiale si l'on néglige les associations fondées sur l'adhésion individuelle. Elle constitue un foyer de dialogue et de concertation interparlementaire à l'échelle mondiale et oeuvre en faveur de la paix, de la coopération entre les peuples et de la consolidation de la démocratie représentative. L'Union interparlementaire est un forum politique unique en son genre dans la mesure où elle compte plus de 140 parlements nationaux affiliés et cinq assemblées parlementaires régionales associées. Elle réunit des membres de parlements du monde entier, représentant tous les systèmes politiques, aussi bien des partis au pouvoir que de ceux de l'opposition. L'UIP est financée directement par ses membres, sur des fonds publics. Mais les activités extrabudgétaires telles que l'assistance aux parlements sont financées par des contributions volontaires. Elle s'est fixée comme objectifs de :

- favoriser les contacts, la coordination et l'échange d'expériences entre les parlements et les parlementaires de tous pays;

- examiner et de se prononcer sur les questions d'intérêt international dans la perspective de susciter une action de la part des parlements et des parlementaires ;

- contribuer à une meilleure connaissance du fonctionnement des institutions représentatives, à la consolidation et au développement de leurs moyens d'action ;

En 2003 l'Union a été réformé et ce en vue d'atteindre trois principaux objectifs :

- rendre les positions de l'U.I.P plus pertinentes, plus actuelles et plus visible,

- apporter une dimension parlementaire à la coopération internationale (ONU, OMC notamment),

Dans l'atteinte de ces objectifs, l'Union oeuvre en étroite en étroite collaboration avec l'Organisation des Nations Unies dont elle partage les objectifs et appuie les efforts. Elle a obtenu le statut d'observateur en novembre 2002 avec le droit de diffuser ses propres documents au sein de l'ONU. L'UIP coopère avec les organisations interparlementaires régionales et les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales qui s'inspirent des mêmes idéaux. En outre, les Membres de l'Union ont le devoir de soumettre au sein de leur Parlement, sous la forme appropriée les résolutions adoptées par l'Union interparlementaire, de les communiquer à leur Gouvernement, d'en stimuler leur mise en oeuvre et d'informer le Secrétariat de l'Union aussi fréquemment et complètement que possible, notamment par des rapports annuels, de l'action entreprise et des résultats obtenus.

Suivant les dispositions des statuts de l'Union interparlementaire adoptés en 1976, entièrement révisés en octobre 1983 et modifiés en octobre 1987, septembre 1988, mars 1989, avril 1990, septembre 1992, septembre 1993, avril 1995, avril 1996, septembre 1998, avril 1999, octobre 2000 et avril 2001, entièrement révisés en avril 2003 et modifiés en avril et octobre 2004, tout Parlement constitué conformément aux lois d'un Etat souverain dont il représente la population et sur le territoire duquel il fonctionne peut demander à devenir membre de l'Union interparlementaire. Les membres doivent se conformer aux statuts de l'Union et adhérer à ces principes. Au niveau des Etats fédéraux, seul le Parlement fédéral peut demander à être Membre de l'Union interparlementaire. A noter également que chaque groupe national doit être crée par décision d'un parlement qui garantit qu'il représente ce parlement et quelque soit le nombre de chambres du parlement, un parlement ne peut créer qu'un seul groupe national.

Une assemblée parlementaire internationale, peut demander à être membre de l'Union en qualité de membre associé de l'Union mais à condition que les Etats membres de cette assemblée soient représentés à l'Union et que cette Assemblée soit instituée par un accord international. Les membres de l'Union sont consultés à ce propos et c'est le conseil directeur que revient la décision d'accepter ou de rejeter la demande. Les membres associés sont :l'Assemblée législative est-africaine, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement andin ; Parlement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ; le Parlement centraméricain ; le Parlement européen et le Parlement latino-américain. La qualification de « parlement » signifie que l'institution concernée est, au minimum, une assemblée dotée, selon le droit national, de pouvoirs législatifs et d'un pouvoir de contrôle de l'Exécutif. L'Union interparlementaire compte aujourd'hui 143 membres et sept membres associés (la liste complète des membres est dans les annexes).

Chapitre II/ LES ORGANES DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE.

Les organes de l'Union interparlementaire sont : l'Assemblée, le Conseil directeur, le Comité exécutif et le Secrétariat.

Section I / L'ASSEMBLEE

Elle est le principal organe d'expression politique de l'Union. Elle rassemble environ 700 parlementaires représentants tous les pays membres. L'Assemblée est composée de parlementaires désignés à titre de délégués par les Membres de l'Union. Les Membres incluent des hommes et des femmes parlementaires dans leur délégation et s'efforcent d'assurer une représentation égale des deux sexes. Elle réunit des parlementaires qui se penchent sur les grandes questions internationales et formulent des recommandations sur des mesures concrètes. L'Assemblée s'acquitte de sa mission conformément à son règlement. La participation des observateurs aux Assemblées de l'UIP est régie par les modalités pratiques d'exercice des droits et responsabilités des observateurs. La plupart des membres appartient à un des six groupes géopolitiques actuellement actifs à l'UIP. Les délégations qui prennent part aux Assemblées sont traditionnellement constituées de parlementaires de tous les partis. Siégeant deux fois par an (au printemps et à l'automne), l'Assemblée se tient à chaque fois dans un pays différent, donnant ainsi aux participants la possibilité de se familiariser avec diverses réalités nationales

Les délégations nationales sont composées des membres en exercice des parlements désignés à titre de délégués. Le droit de vote appartient aux délégués personnellement présents. En vue de respecter la parité entre les sexes, les délégations sont tenues d'adopter une certaine mixité sous peine de voir leur nombre de voix réduit. Ainsi en vertu de l'article 15 § 2 c « Toute délégation formée exclusivement de parlementaires du même sexe à trois sessions consécutives de l'Assemblée dispose d'un minimum de huit voix (au lieu de dix pour les délégations à composition mixte) lors des votes de l'Assemblée de l'Union interparlementaire ».

Le nombre de voix dont disposent les Membres de l'Union est calculé en proportion de sa population. Chaque Membre de l'Union dispose d'un minimum de dix voix; et de voix supplémentaire en fonction du chiffre de sa population. Le nombre de voix supplémentaire ne doit pas dépasser treize.

Population en millions d'habitants		Nombre de voix
De 1 à 5 millions d'habitants		1 voix
De plus 5 à 10 millions d'habitants		2 ··
De plus de 10 à 20 ··· ··		3··
De plus de 20 à 30 ·· ····		4··
De plus de 30 à 40 ·· ···		5
40 à 50		6
50à60·· ··		7
60à80 ·· ··		8
80à100 ·· ··		9
100 à150 ··· ···		10
150 à 200·· ··		11
200à 300 ··· ···		12
300 ·····	13

L'Assemblée est assistée dans sa tâche par des Commissions permanentes dont le nombre et les domaines de compétence sont fixés par le Conseil directeur. Actuellement elles sont au nombre de trois : une commission chargée de la paix et sécurité international, une commission chargée des questions de développement durable, financement et commerce et enfin une commission chargée des questions de démocratie et droit de l'homme. Les commissions permanentes ont pour tâche d'établir des rapports et des projets de résolution à l'attention de l'Assemblée.

Les thèmes sont arrêtés par le Conseil directeur, sur les propositions des groupes géopolitiques. Des rapporteurs (2 par thèmes) sont désignés par le Conseil directeur en tenant compte de la géographie Nord-Sud. Les rapports et projets de résolutions sont établis par les co-rapporteurs sous leur entière responsabilité. Ils peuvent être modifiés et amendés. Chaque commission prend toute disposition de procédure en vue d'une organisation efficace du débat compte tenu du temps dont elle dispose.

Elles peuvent recourir à la création d'un comité de rédaction de 11 membres maximum. Les résolutions sont adoptées par l'Assemblée sans débat sur le fond.

L'Assemblée débat des problèmes qui, sont du ressort de l'Union, et formule sur ces questions des recommandations exprimant l'opinion de l'Organisation. Les débats portent en général sur un thème global (Réconciliation et partenariat - Mexico avril 2004).

Elle adopte des résolutions sur les points inscrits par le Conseil directeur à son ordre du jour sur proposition des Commissions (ex : Promouvoir la réconciliation internationale, contribuer à stabiliser les régions en proie à un conflit et aider à la reconstruction après le conflit - Mexico - avril 2004).

En vertu de l'article 14§2 des statuts de l'UIP, l'Assemblée peut adopter en fonction de l'actualité un point supplémentaire d'urgence. Ce point doit concerner un évènement majeur de portée internationale sur lequel il paraît nécessaire que l'UIP prenne position. Son adoption est soumise à une majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Il n'est possible d'adopter qu'un seul point d'urgence. Par exemple en avril 2003 - Santiago du Chili - 108ème assemblée « la nécessité de mettre fin de toute urgence à la guerre en Irak et d'y rétablir la paix : le rôle des Nations Unies et de l'UIP »

Les membres de l'Union constituent librement des groupes géopolitiques. Ils peuvent appartenir à plusieurs groupes différents.

Les Membres appartenant à plus d'un groupe géopolitique indiquent au Secrétaire général quel groupe géopolitique ils représentent aux fins de présentation de candidatures à des postes à l'Union. Le Comité exécutif peut inviter les présidents des groupes géopolitiques à participer à titre consultatif à ses délibérations. Les 15 sièges élus du Comité exécutif sont attribués aux groupes géopolitiques qui y désignent leurs candidats.

Le droit d'amendement sur les projets de résolution est individuel et ouvert à chaque délégué. Les amendements sont recevables jusqu'à une semaine avant la date fixée pour l'Assemblée. Les sous-amendements peuvent être déposées jusqu'à l'adoption de la résolution par la commission permanente.

Les amendements non retenus par la commission peuvent être repris et soumis à l'Assemblée.

Section II / LE CONSEIL DIRECTEUR

Il est l'organe directeur plénier de l'Organisation. II détermine et oriente les activités de l'Union et contrôle leur accomplissement en conformité avec les buts de l'Union. Il définit la politique de l'Union et fixe son programme et son budget annuel et décide de l'admission ou de la suspension de l'affiliation des membres et des membres associés. Il élit le président de l'UIP pour un mandat de 3 ans et les membres du Comité exécutif. Le Président de l'Union interparlementaire (actuellement M. Pier Ferdinando Casini de l'Italie) est Président de droit du Conseil directeur. De temps à autre, le Conseil se penche sur des questions de fond et adopte des résolutions thématiques ainsi que des déclarations politiques. Un certain nombre de comités et groupes de travail lui sont subordonnés et lui font rapport sur leurs travaux. Il s'agit notamment de :

§ Commission permanente du développement durable, du financement et du commerce

§ Comité ad hoc chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire

Il tient deux sessions par année. Il est composé de 3 représentants en activité (dont au moins une femme) de chaque délégations nationales.

Section III / LE COMITE EXECUTIF

Conformément aux Statuts de l'Union, le Comité exécutif, composé de 17 membres, supervise l'administration de l'Union interparlementaire et assiste le Conseil directeur.

Les 15 membres du Comité exécutif sont élus par le Conseil pour un mandat de quatre ans. Le Président ou la Présidente de l'Union préside de droit les travaux du Comité. La Présidente du Comité de coordination de la Réunion des femmes parlementaires est membre de droit du Comité exécutif pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. Au moins 12 membres du Comité exécutif doivent être élus parmi les membres du Conseil directeur et au moins trois des membres élus doivent être des femmes. Le Comité exécutif émet des avis au Conseil quant aux demandes d'affiliation ou de réaffiliation à l'Union, fixe la date et le lieu des sessions du Conseil et établit leur ordre du jour provisoire, recommande au Conseil l'ordre du jour de l'Assemblée compte tenu des propositions présentées par les Groupes nationaux. En outre, il propose au Conseil le programme et le budget annuels de l'Union. Le Comité exécutif contrôle la gestion du Secrétariat ainsi que les activités de celui-ci en exécution des décisions prises soit par l'Assemblée soit par le Conseil. Le Comité exécutif exerce ses attributions conformément à son règlement. Ses délibérations se déroulent à huis clos.

Section IV / LE SECRETARIAT

Le Secrétariat de l'Union est constitué par l'ensemble des fonctionnaires de l'Organisation sous la direction du Secrétaire général ou de la Secrétaire générale que le Conseil directeur nomme.

Il est chargé d'assurer la permanence du Siège de l'Union et de susciter de nouvelles demandes d'affiliation. Il appuie les activités des Membres de l'Union et contribue à préparation des propositions de programme et de budget à l'intention du Comité exécutif. Avant chaque réunion interparlementaire le secrétariat prépare les questions qui doivent être examinées et distribue en temps utile les documents nécessaires. Son rôle consiste également à recueillir et diffuser des informations relatives à la structure et au fonctionnement des institutions représentatives. Il assurer la liaison et la représentation de l'Union aux conférences et organisations internationales. La conservation des archives de l'Union interparlementaire lui est confiée

L'Association des Secrétaires généraux des Parlements est un organisme consultatif de l'Union interparlementaire. Elle regroupe l'ensemble des SG des parlements des Etats membres. Elle se réunit à chaque conférence plénière. Ces activités et celles des organes de l'Union en matière d'étude des institutions parlementaires. Elles sont coordonnées par des consultations et une étroite collaboration au stade de la préparation et de la réalisation des projets. L'Association se gère de manière autonome. L'Union apporte une contribution annuelle au budget de l'ASGP.

Chapitre II / LES DOMAINES D'ACTIVITES DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE.

Créée à l'origine pour favoriser la paix et la sécurité internationale, ensuite la promotion de la démocratie parlementaire, l'Union est consciente que l'atteinte de tels objectifs ne peut se faire sans oeuvrer en vue d'un développement économique, social et culturel au niveau mondial. A cet effet, l'Union s'intéresse à tous les domaines d'activités ayant un impact majeur dans la vie de la population. Ainsi les activités de l'Union couvrent principalement les domaines suivants : la promotion de la démocratie, le partenariat entre hommes et femmes, la paix et de la sécurité internationale, de la défense des droit de l'homme, le développement durable, l'éducation, la science et la culture.

Section I/ LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE DANS LE MONDE

Une démocratie suppose l'existence d'une instance où l'on débat librement des options proposées à la collectivité, ou l'on se donne les moyens de contrôler l'action de l'exécutif, où l'on pose les grands principes sur lesquels s'organise la vie en commun.

Ainsi pour mener à bien son rôle, le parlement doit être élu et représenter toutes les composantes de la société. Il doit disposer des pouvoirs et des moyens nécessaires pour exprimer la volonté du peuple. Et grâce à ses fonctions législatives et de contrôle, il peut contribuer efficacement à garantir les droits et les libertés du peuple, à assurer la paix civile et un développement harmonieux.

C'est ce principe qui sous-tend la démarche intégrée de l'UIP en matière de promotion de la démocratie. La vision de la démocratie de l'UIP est exprimée très clairement dans la Déclaration universelle sur la démocratie, adoptée par ses parlements membres en 1997 (l'intégralité de cette déclaration figure dans les annexes de ce document).

Dans la pratique, l'Union interparlementaire s'emploie à promouvoir la démocratie dans le monde grâce une série de programmes et d'activités qui porte sur l'action normative, le renforcement des institutions représentatives, la promotion des droits de l'homme et la protection des parlementaires, le partenariat entre hommes et femmes en politique, et enfin mieux faire connaître les parlements.

Au fil des années, l'Union interparlementaire a joué un rôle novateur dans l'élaboration d'un certain nombre de normes et directives relatives à la démocratie, aux élections et aux méthodes de travail des parlements. Les domaines couverts sont les suivants :

La vague de démocratisation du début des années 1990 s'est accompagnée de l'exigence que les élections soient «libres et régulières». Pourtant, il n'existait aucune définition claire et détaillée de ce qui constitue des élections libres et régulières. En 1994, l'UIP a apporté une contribution marquante à cette réflexion, en se servant du droit international comme base pour son analyse.

Cette contribution s'est concrétisée par une étude majeure intitulée: « Elections libres et régulières : droit international et pratique ». Cette étude a fourni le cadre d'une déclaration novatrice dans laquelle s'expriment les attentes générales envers les processus électoraux. Adoptée unanimement par les Membres de l'UIP en 1994, la « Déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières » a influé sur la mise en place de normes électorales dans le monde. Les principaux points de cette déclaration sont les suivants :

Ø Dans tout Etat, l'autorité des pouvoirs publics ne peut être fondée que sur la volonté du peuple exprimée à la faveur d'élections sincères, libres et régulières, tenues périodiquement au suffrage universel, égal et secret.

Ø Tout citoyen majeur a le droit de voter aux élections, sur une base non discriminatoire.

Ø Le droit de voter dans le secret est absolu et ne peut en aucune façon être restreint.

Ø Tout individu a le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques de son pays et de présenter, dans des conditions d'égalité, sa candidature à des élections.

Ø L'Etat doit adopter, conformément à sa procédure constitutionnelle, les dispositions législatives et autres mesures nécessaires pour garantir les droits et le cadre institutionnel permettant la tenue, à intervalles réguliers, d'élections honnêtes, libres et régulières, en conformité avec les obligations contractées en vertu du droit international.

Le mot démocratie est l'un des termes les plus usités du vocabulaire politique. Cette notion forte, qui touche au fondement même de la vie des êtres humains en société, a donné matière à de très nombreux écrits et réflexions; il n'en demeure pas moins qu'aucun texte n'avait été adopté au niveau mondial par des responsables politiques pour en définir les paramètres ou en préciser la portée.

En 1995, l'UIP a lancé un vaste processus de consultation, qui a donné lieu à la Déclaration universelle sur la démocratie, adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire le 16 septembre 1997.

L'opposition est une composante utile et nécessaire de la démocratie, notamment pour garantir que le gouvernement mène ses activités de manière transparente et responsable, dans l'intérêt du peuple. Le statut-type de l'opposition au parlement a été élaboré dans le cadre d'une série de séminaires sur les relations entre les partis majoritaires et minoritaires dans les parlements africains en 1999. Ils constituent une première étape dans la mise en place d'un ensemble de règles garantissant la contribution effective de l'opposition au processus démocratique. Bien qu'il soit incomplet, ce statut constitue une référence pour les acteurs politiques qui souhaitent codifier les dispositions régissant l'opposition. Les grandes idées de ce statut sont les suivantes :

Ø L'opposition au Parlement est un rouage nécessaire et indispensable à la démocratie. En démocratie, la vie politique s'enrichit de la libre concurrence entre de véritables projets politiques. Elle s'appauvrit par les simples rivalités d'ambitions personnelles qui la disqualifient aux yeux de l'opinion publique;

Ø L'opposition a pour fonction principale de constituer une alternative crédible à la majorité en place. Par ailleurs, en participant au contrôle et à la critique de l'action du gouvernement, elle concourt à assurer la transparence, l'intégrité et l'efficacité dans la gestion des affaires publiques et à prévenir des abus de la part des autorités publiques et des individus, assurant ainsi la défense du bien public;

Ø Au même titre que les parlementaires qui font partie de la majorité gouvernementale, les membres de l'opposition ont besoin que leur soient reconnus des droits fondamentaux. Les privilèges et immunités parlementaires, dont notamment le respect de la liberté d'expression et d'information, sont essentiels pour les parlementaires, notamment ceux de l'opposition, afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires;

Ø Le fonctionnement du parlement doit être organisé de manière à reproduire la composition politique de l'assemblée et à garantir une représentation équitable de l'opposition dans les organes et commissions parlementaires;

L'opposition au parlement doit pratiquer une opposition constructive et responsable en faisant des contre-propositions. Dans son action, l'opposition doit veiller à ne pas entraver inutilement l'action du gouvernement et s'efforcer plutôt de l'amener à l'améliorer dans l'intérêt général.

L'UIP a commencé à élaborer un ensemble de critères et de bonnes pratiques pour étudier la démocratie dans un pays. La contribution des parlements à la démocratie est un ambitieux projet qui établit un cadre pour la pratique démocratique des parlements. Ce cadre identifie les valeurs et les objectifs d'un parlement démocratique, et donne des exemples concrets de la manière dont ils peuvent être mis en pratique. Le projet se fonde sur une enquête mondiale sur les parlements, et analyse les défis qui se posent à eux et les opportunités qui se présentent au vingt-et-unième siècle. Il est illustré par des exemples de pratique démocratique dans les parlements et aborde précisément des questions telles que :

Grâce à ses programmes d'assistance technique, l'UIP apporte des conseils, des orientations et de nombreuses formes de soutien aux parlements. L'expertise collective des Membres de l'UIP est un atout précieux dans la diffusion des bonnes pratiques démocratiques. Afin de mieux renforcer les institutions représentatives des pays en démocratisation, l'UIP gère un programme de coopération technique qui aide les parlements nationaux, notamment ceux des pays en développement, à améliorer l'organisation de leur travail et à renforcer leur infrastructure. Dans le cadre de ce programme, lancé au début des années 1970, l'UIP dispense des services consultatifs et propose des projets d'assistance.

Les programmes de coopération technique visent à renforcer l'institution parlementaire en tant que telle et à apporter une assistance tant aux élus qu'au personnel du Parlement. Les activités du programme s'inscrivent systématiquement dans une perspective de parité hommes/femmes et de droits de l'homme. De fait, certains projets visent expressément à assurer une plus grande participation des femmes au processus parlementaire.

C/ la Promotion des droits de l'homme et la protection des parlementaires.

L'UIP a pour vocation d'aider les parlements à faire en sorte que les droits de l'homme soient une réalité pour tous. Elle veille à ce que les parlementaires soient mieux familiarisés avec les droits de l'homme et à ce qu'ils fassent de la promotion et de la protection de ces droits un élément central du travail parlementaire. Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP traite des cas où des parlementaires, en défendant les droits de leurs mandants, sont eux-mêmes menacés d'atteintes à leurs droits.

« Il ne saurait y avoir de démocratie sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où ils agissent dans l'égalité et la complémentarité, en s'enrichissant mutuellement de leurs différences » (Déclaration universelle sur la démocratie, para 4 - UIP 1997)

Vue le faible pourcentage des femmes dans les assemblées parlementaires (20%), consciente du fait qu'il ne saurait y avoir de démocratie effective sans un véritable partenariat entre les hommes et les femmes dans la conduite des affaires publiques, l'Union oeuvre afin d'améliorer la condition des femmes en les faisant participer à la vie politique. Ainsi, elle suit en permanence l'évolution mondiale en ce qui concerne la reconnaissance aux femmes des droits de voter, d'être candidates et leur présence au sein des partis politiques, des parlements et des gouvernements. Dans la perspective de veiller à ce que les intérêts et visions des deux parties de la population soient pris en compte dans toutes ses activités, l'Union a décidé en 1997 de créer le groupe du partenariat entre hommes et femmes.

Des stratégies ont été établies ces dernières années afin de renforcer le partenariat hommes-femmes. Il s'agit notamment du « plan d'action pour remédier aux déséquilibres actuels dans la participation des hommes et des femmes à la vie politique (1995) » dont 500 parlementaires appartenant à 102 pays se sont engagés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Beijing à suivre les résultats. Au niveau mondial, l'UIP a pris la tête des efforts visant à faire participer les femmes au processus parlementaire, grâce à son travail de promotion, de recherche, de statistiques et de formation des femmes parlementaires.

E/ Mieux faire connaître les parlements

Pour ancrer fermement la démocratie, il est nécessaire de renforcer les liens entre le parlement en tant qu'institution et les citoyens. L'un des moyens les plus efficaces pour consolider ces liens est de mieux faire connaître les parlements. Afin de parvenir à cet objectif, l'UIP utilise sa position charnière en tant qu'organisation mondiale réunissant les parlements pour recueillir et diffuser des informations sur les pouvoirs, la structure et les méthodes de travail des institutions représentatives. Elle conduit ses propres travaux de recherche, souvent en coopération avec des parlements membres de l'Organisation ou d'autres partenaires, notamment l'Association des Secrétaires généraux des Parlements (ASGP).

L'Union interparlementaire aspire à faire de son centre de ressources documentaires un portail d'accès à l'énorme quantité d'informations disponible dans le monde à propos des parlements et de la démocratie. A cet effet, elle a une base de données dénommée PARLINE (Parlements en ligne) qui est une source d'information sur les parlements nationaux. On y trouve des renseignements sur chacune des chambres parlementaires de tous les pays dotés d'un parlement.

L'UIP publie chaque année un Répertoire mondial des parlements. Ce document contient une mine d'informations sur le rôle, la structure et le fonctionnement de quelque 130 commissions dans plus de 80 pays, ainsi que les coordonnées personnelles des présidents et assistants. Il a pour objet de mieux faire comprendre comment on aborde la question des droits de l'homme dans chaque parlement et de resserrer les liens et le partenariat entre les parlements et les défenseurs des droits de l'homme pour en assurer la défense et la promotion. On peut citer en outre la base de données bibliographique concernant « les Femmes en politique » ; la base de données contenant les références des ouvrages et des articles portant sur le rôle, la structure et les méthodes de travail des parlements nationaux, les systèmes électoraux, le droit constitutionnel, l'histoire et la science politique couvrant la période allant de 1992 à 2002.

Section II. PAIX ET SECURITE INTERNATIONALE

Les activités l'Union en matière en matière de paix et de sécurité internationale couvrent en général les domaines suivants :

Oeuvrer en faveur du désarmement est l'une des préoccupations majeures de l'Union depuis sa fondation. Elle est l'une des premières instances qui aient lancé un appel en vue d'établir une réglementation internationale du commerce des armes classiques. En 1985, elle a tenu à Mexico un symposium interparlementaire sur le désarmement relatif aux armes classiques puis, en 1990 à Bonn, une conférence qui a évalué l'incidence de l'évolution rapide des relations internationales sur les questions de désarmement et de sécurité.

Les questions de désarmement figurent régulièrement à l'ordre du jour des Conférences interparlementaires, comme celles concernant l'établissement d'un Registre mondial sur les transferts d'armes, paix au Moyen-Orient, la non-prolifération des armes nucléaires, la protection des minorités comme une condition indispensable à la stabilité, la sécurité et la paix, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et l'interdiction des essais d'armes nucléaires, ainsi que la lutte contre le terrorisme.

Organisation politique ayant pour objectif premier la paix, l'Union interparlementaire accorde une attention particulière à l'élimination des foyers de tension par la voie de la négociation politique. Elle réagit donc face aux crises pouvant affecter la sécurité mondiale ou régionale et porte un intérêt soutenu à certains foyers de tension.

Le Moyen-Orient est à l'ordre du jour de l'Union interparlementaire depuis plusieurs décennies. Les Conférences interparlementaires ont discuté ce sujet à plusieurs reprises. En 1987, un Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient a été établi. Composé de six membres, il promeut des contacts directs entre les délégations arabes et israélienne et appuie le processus de paix par une action parlementaire. Un autre Comité ad hoc de l'Union interparlementaire est chargé de suivre la situation concernant Chypre.

L'un des foyers de crise qui préoccupent tout particulièrement l'Union est l'ancienne Yougoslavie. Condamnant les violations des droits fondamentaux de l'homme et les déplacements forcés de populations, l'Union a pris position en faveur de mesures d'urgence, a appuyé l'aide humanitaire et a vivement prôné un règlement négocié du conflit. En avril 1998 l'Union a adopté une résolution d'urgence sur la situation au Kosovo.

Une mission de l'Union s'est rendue, en juillet-août 1994, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et dans la République fédérative de Yougoslavie. La mission a recommandé aux membres de l'Union d'appuyer les parlements de ces trois pays notamment par le biais de l'assistance technique.

Après avoir tenu sept Conférences interparlementaires sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE, 1973-1991), l'Union interparlementaire a opté pour un processus du même type en Méditerranée.

La première Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM) s'est tenue en juin 1992 à Malaga (Espagne). Sur la base des conclusions et recommandations de cette Conférence, l'Union interparlementaire a établi un mécanisme permanent de dialogue et de négociation entre tous les partenaires méditerranéens, sous la forme de réunions semestrielles, tenues à la faveur des Assemblées statutaires de l'UIP (anciennement Conférences interparlementaires).

Section III/ DEVELOPPEMENT DURABLE

Pour l'Union interparlementaire, la notion de développement durable ne se résume pas à associer environnement et croissance économique. En effet, dans le développement durable on englobe d'autres questions essentielles comme le développement humain, la justice sociale et économique et les progrès de la démocratie. Cette approche de l'Union se reflète dans les domaines suivants :

Le travail de l'Union dans ces deux domaines est guidé par la Commission permanente du développement durable, du financement et du commerce.

Lors de ses Conférences statutaires ou à l'occasion de réunions spécialisées, les parlementaires se penchent sur des notions d'ordre général, comme financement du développent, développement humain, et formulent des recommandations sur divers problèmes précis du développement économique et social dans le monde, tels que la nécessité de réviser l'actuel modèle financier économique mondial, l'emploi et la mondialisation, la nécessité d'éliminer toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants, la mondialisation de l'économie et la libéralisation du commerce international, la dette du tiers monde et son impact en tant que facteur limitant l'insertion des pays du tiers monde dans le processus de mondialisation, annulation de la dette publique des pays pauvres très endettés, le SIDA et ses effets dévastateurs sur les plans humain, économique et social, les mouvements migratoires de masse, la situation des personnes âgées, les droits de l'enfant, les problèmes démographiques, le problème des grandes villes, la conservation des stocks des poissons dans le monde, le tourisme, la sécurité alimentaire.

L'Union a par ailleurs organisé ou parrainé des réunions parlementaires spécialisées sur les question socio-économiques et questions connexes. On citera tout particulièrement les réunions suivantes :

- Conférence spécialisée sur le thème "Atteindre les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation par une stratégie de développement durable" (Rome, 29 novembre - 2 décembre 1998) ;

- Séminaire interparlementaire sur "La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant en Asie centrale et au Kazakhstan " (Achgabat, 20-22 février 1997) ;

- Conférence interparlementaire pour l'Asie et le Pacifique sur "La science et la technologie pour un développement régional durable" (Tokyo, juin 1994) ;

- Séminaire parlementaire sur le thème "Survivre à la transition : filets de sécurité sociale en faveur des enfants et des familles vulnérables", d'Europe centrale et orientale (Budapest, mars 1993) ;

- Conférence sur "La coopération économique dans la région de l'Asie et du Pacifique" (Jomtien, janvier 1991) ;

- Conférence interparlementaire sur "Un dialogue Nord-Sud pour un monde prospère" (Ottawa, octobre 1993).

En matière économique et sociale, l'Union et l'Organisation des Nations Unies coopèrent activement. Ainsi, ces dernières années, l'Union a apporté sa contribution à plusieurs grands forums socio-économiques internationaux, à savoir la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994), la IVe Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), le Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995) etc..... Le suivi du Sommet mondial pour le développement social a été à l'ordre du jour de la réunion tripartite des représentants des parlements, gouvernements et organisations intergouvernementales qui s'est tenue au Siège de l'ONU à New York en septembre 1996.

De la même manière, les parlementaires ont apporté leur contribution à l'Année internationale de la famille proclamée par l'Organisation des Nations Unies.

A l'occasion des ces grandes réunions de l'ONU, l'Union organise souvent une "Journée des parlementaires" pour permettre aux législateurs de faire connaître leurs vues sur les enjeux de ces réunions et proposer des mesures de suivi parlementaire.

L'Union s'est toujours préoccupée de la protection de l'environnement et l'action qu'elle mène dans ce domaine s'inscrit dans le cadre du développement durable.

La première Conférence interparlementaire mondiale sur l'environnement, tenue en 1984 à Nairobi, a préconisé l'intégration de la protection de l'environnement dans le processus du développement. Depuis 1992, le programme de l'Union en matière d'environnement est essentiellement axé d'abord sur la préparation, au niveau parlementaire, et puis la mise en oeuvre des recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, juin 1992).

En novembre 1992, l'Union a tenu à Brasilia une Conférence interparlementaire sur l'environnement et le développement, à l'occasion de laquelle elle a adopté le Plan d'action de Brasilia qui énonce les mesures concrètes à prendre, au niveau parlementaire, pour garantir la poursuite et le renforcement du processus engagé par les gouvernements à Rio. L'Union a mené à bien par ailleurs un programme quadriennal (1994-97) d'information sur les mesures prises par les parlements pour mettre en oeuvre les recommandations de Rio.

Durant la 158^ème session, le Conseil a également adopté une Déclaration sur le suivi de Rio : financement et transfert de technologie qui a ensuite été soumise à la Commission des Nations Unies pour le développement durable.

Divers problèmes environnementaux, comme l'eau, la gestion des déchets, et mesures requises pour changer les modes de consommation et de production, ont été examinés par les Conférences statutaires de l'Union.

L'union constitue dans ce un lieu de concertation politique en vue de trouver des solutions à l'échelle planétaire aux problèmes de développent et d'environnement.

Section IV. DROIT DE L'HOMME ET DROIT HUMANITAIRE

En matière de défense et de promotion des droits de l'homme et droit humanitaire, les actions de l'Union sont diverses et couvrent principalement les activités suivantes :

En 1976, l'Union a adopté une "Procédure d'examen et de traitement de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires", applicable aux membres des Parlements qui font, ou ont fait, l'objet de mesures arbitraires (par exemple, harcèlement par des organes de l'Etat, arrestation et détention arbitraires, non-respect des droits de la défense, violation de l'immunité parlementaire) pendant la durée légale de leur mandat, que le Parlement soit en session ou non, ou bien dissout par suite de mesures inconstitutionnelles ou d'exception.

Un Comité des droits de l'homme des parlementaires composé de cinq membres (parlementaires représentant les différentes régions du monde) est chargé de l'examen et du traitement des plaintes reçues.

Le Comité peut procéder à des auditions et conduire des missions sur place. S'il se révèle impossible de parvenir à un règlement satisfaisant d'une affaire au cours d'une première phase d'examen confidentiel et d'échange de correspondance avec les autorités des pays en cause, le Comité présente au Conseil interparlementaire un rapport et des recommandations sur les mesures précises à prendre.

Grâce à des contacts, des communications et des missions sur place, les Parlements membres appuient cette action qui a permis le règlement satisfaisant d'une grande partie des cas instruits. La majorité des cas traités par le Comité concerne des parlementaires privés de leur mandat, ou menacés, poursuivis, voire assassinés pour avoir exercé leur droit à la libre expression.

L'Union en débat lors de ses Conférences statutaires ou de ses réunions spécialisées et, à cette occasion, formule des recommandations. Elles peuvent porter sur les droits de l'homme en général, des cas précis de violations des droits de l'homme durant des conflits armés, comme en Bosnie-Herzégovine, sur le rôle des instances nationales de défense des droits de l'homme ou, par exemple, sur la bioéthique, à savoir les relations entre les sciences de la vie et la protection des droits de l'homme. En outre, cette dimension est toujours présente lorsque l'Union traite d'autres questions comme le développement durable, l'éducation, l'emploi, la condition féminine, les droits de l'enfant, les minorités ou le droit humanitaire.

Mais, plus concrètement, elle a créé son propre mécanisme d'examen des cas de parlementaires dont les droits ont été bafoués, à savoir le Comité des droits de l'homme des parlementaires.

Le respect et la promotion du droit international humanitaire fait partie des préoccupations majeures de l'Union. Elle entretient à cet effet des liens d'étroite coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), soutient l'application effective des principes énoncés dans les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels, travaille à l'adoption de législations nationales appropriées, notamment en encourageant les parlements à solliciter l'avis du CICR, s'emploie à accroître l'efficacité des mécanismes d'assistance humanitaire internationale et plaide pour l'interdiction des mines antipersonnelles. Son action en faveur de la promotion du droit humanitaire s'est traduite par la création en 1994 du comité chargé, de promouvoir le respect du droit international humanitaire. Sur la recommandation de ce Comité, le Conseil interparlementaire a adopté, en octobre 1995, une résolution spéciale prévoyant la mise en place d'un système de rapports périodiques sur les dispositions prises au niveau parlementaire pour veiller au respect du droit international humanitaire. Comme suite à cette décision, l'Union a lancé une enquête mondiale sur les dispositions prises par les parlements pour appliquer au niveau national le droit humanitaire international et sur les mines antipersonnel.

Section V. EDUCATION, SCIENCE ET CULTURE.
Les activités de l'Union interparlementaire en matière d'éducation, de science et de culture privilégient les questions qui présentent un intérêt particulier pour la communauté parlementaire mondiale.

C'est ainsi que les Assemblées statutaires de l'Union ont eu à traiter des thèmes aussi divers que le dialogue entre les civilisations, les politiques en matière d'éducation et de culture et la bioéthique (avec la contribution de l'UNESCO et de son Comité international de bioéthique).

Les réunions spécialisées, organisées à intervalles réguliers par l'Union, abordent souvent des sujets similaires. On citera par exemple la Conférence interparlementaire pour l'Asie et le Pacifique sur la "science et la technologie pour un développement régional durable" tenue à Tokyo en juin 1994 et la Conférence interparlementaire sur l'éducation, la science, la culture et la communication à l'aube du XXIe siècle organisée conjointement par l'Union et l'UNESCO à Paris en juin 1996.

CONCLUSION

En abordant cette étude portant sur « la diplomatie parlementaire : cas de l'Union Interparlementaire » le principal souci était de tenter de définir la diplomatie parlementaire, de voir ce qui la différencie de la diplomatie traditionnelle. Chose qui n'a pas été facile, dans la mesure où il n'existe pas jusqu'à nos jours une théorie élaborée de la diplomatie parlementaire ; les chercheurs tardent à se pencher sérieusement sur ce phénomène pourtant en pleine évolution. En plus la diplomatie parlementaire souffre de diverses contestations. Et parmi ces contestations, l'une des plus fréquentes consiste à dire que la diplomatie est une prérogative de l'exécutif. Toutefois, cela ne veut nullement dire qu'il n'existe pas de définition de la diplomatie parlementaire. Au contraire nous avons pu remarquer que les différentes études (colloques, séminaires, rapports) consacrées à la question, ont toutes tenté d'en fournir une. Ainsi, nous nous sommes donc retrouvés face à une multitude de définitions toutes différentes. En outre, à chaque fois qu'une étude est faite sur le sujet, il était plus question de témoigner de l'existence du phénomène que de le définir. Devant une telle situation il fallait donc pour mieux aborder notre étude, se pencher sur les faits. C'est-à-dire voire par quel moyen les parlementaires se sont affirmés sur la scène internationale. En effet les parlementaires interviennent sur la scène international à travers deux moyens : la participation à la conduite de la politique extérieure menée par le gouvernement et la coopération interparlementaire. Le rôle joué par les parlementaires dans la conduite de la politique extérieure consiste généralement à suivre, influencer et participer à la prise de décisions en matière de politique extérieure. Cela concerne en grande partie la ratification des traités, l'autorisation du budget consacré à la politique extérieure et le contrôle de la politique étrangère. Quant à la coopération interparlementaire, elle est un moyen d'établir un processus de transfert de savoir-faire technique favorable aux institutions parlementaires des démocraties récentes. Elle ne concerne que les relations entre les institutions parlementaires et ne sort pas de ce cadre. Elle est « plus vieille » que la diplomatie parlementaire dont l'émergence est liée au phénomène de la mondialisation. Ce phénomène (la mondialisation) en entraînant l'interdépendance des politiques intérieures a posé la nécessité pour les parlementaires d'intervenir de manière beaucoup active et directe sur la scène internationale. C'est d'ailleurs ce qui fait dire à S. Tiitinen que la « diplomatie parlementaire a été rendue possible grâce à la fin du secret diplomatique et la diminution progressive de la distinction forte entre affaires étrangères et affaires intérieures ». Ainsi, les questions de développement, de protection de l'environnement, des Droit de l'homme et d'autres, qui étaient considérés comme relevant purement de la responsabilité interne de l'Etat, bénéficient désormais d'une attention aussi forte que des sujets de relations internationales contemporaines, tels que les questions de sécurité, les sujets politiques et militaires. Dans un tel contexte, l'Union interparlementaire en tant que acteur mondial de diplomatie parlementaire peut jouer un rôle important et majeur pour accroître la compréhension et la coopération mutuelle entre les parlements et parlementaires, promouvoir la démocratie dans le monde et favoriser la paix et sécurité internationale par le dialogue. La diplomatie parlementaire ne peut jouer effectivement son rôle si elle se limite uniquement à compléter la diplomatie traditionnelle. Elle doit dépasser ce stade et s'affirmer ou constituer un véritable contrepoids vis- à vis des diplomaties concurrentes c'est-à-dire celle des gouvernements et des organisations non gouvernementales. Pour réaliser une telle ambition, la diplomatie parlementaire doit miser sur les nouvelles technologies d'information et de la communication. Ce qui permettrait à des parlementaires de différents Etats d'entretenir des échanges d'information qui visent une compréhension et une analyse comparative de différentes situations politiques, de préoccupations et d'enjeux communs, au plan socio-économique et culturel et qui faciliterait la création d'alliances interparlementaires stratégiques.

Cette étude, qui se veut modeste, comporte des limites d'espace et de temps dont il faut tenir compte. Ce mémoire se veut une analyse sommaire de la contribution parlementaire au développement des relations internationales. En effet il aurait été plus avantageux mener une expérience sur le terrain, par exemple, compléter la recherche par des questionnaires et des entretiens avec des parlementaires.

Toutefois, nous n'avons pas ici la prétention d'en dresser un portrait exhaustif, les limites de ce travail et l'étendue du sujet ne nous le permettent pas. Il est donc plus juste d'accorder à cette étude une valeur exploratoire. Ce mémoire constitue donc la prémisse pour quiconque souhaiterait mener une étude beaucoup plus élargie sur le sujet.

LES ANNEXES

I /STATUTS DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

Adoptés en 1976, entièrement révisés en octobre 1983 et
modifiés en octobre 1987, septembre 1988, mars 1989, avril 1990,
septembre 1992, septembre 1993, avril 1995, avril 1996, septembre 1998,
avril 1999, octobre 2000 et avril 2001,
entièrement révisés en avril 2003 et modifiés en avril et octobre 2004

1. L'Union interparlementaire est l'organisation internationale des Parlements des Etats souverains.

2. Foyer de la concertation interparlementaire à l'échelle mondiale depuis 1889, l'Union interparlementaire oeuvre en vue de la paix et de la coopération entre les peuples et en vue de l'affermissement des institutions représentatives. A ces fins, elle :

a) favorise les contacts, la coordination et l'échange d'expériences entre les Parlements et les parlementaires de tous les pays;

b) examine les questions d'intérêt international et se prononce à leur sujet en vue de susciter une action des Parlements et de leurs membres;

c) contribue à la défense et à la promotion des droits de la personne, qui ont une portée universelle et dont le respect est un facteur essentiel de la démocratie parlementaire et du développement;

d) contribue à une meilleure connaissance du fonctionnement des institutions représentatives et au renforcement et au développement de leurs moyens d'action.

3. L'Union, qui partage les objectifs de l'Organisation des Nations Unies, appuie les efforts de celle-ci et oeuvre en étroite coopération avec elle. Elle coopère également avec les organisations interparlementaires régionales et avec les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s'inspirent des mêmes idéaux.

1. Tout Parlement constitué conformément aux lois d'un Etat souverain dont il représente la population et sur le territoire duquel il fonctionne peut demander à devenir membre de l'Union interparlementaire. Un Groupe national représentant pareil Parlement et déjà affilié au moment de l'approbation du présent Article ² peut choisir de rester Membre de l'Union.

2. Dans les Etats fédéraux, seul le Parlement fédéral peut demander à être Membre de l'Union interparlementaire.

3. Tout Membre de l'Union doit adhérer aux principes de l'Organisation et se conformer à ses Statuts.

4. Les assemblées parlementaires internationales, instituées en vertu d'un accord international par des Etats représentés à l'Union, peuvent, à leur demande et après consultation des Membres de l'Union concernés, être admises par le Conseil directeur en qualité de Membre associé de l'Union.

1. La décision d'admission ou de réadmission d'un Parlement appartient au Conseil directeur, auquel les demandes d'affiliation ou de réaffiliation sont communiquées par le Secrétaire général ou la Secrétaire générale. Le Conseil directeur statue sur avis préalable du Comité exécutif qui examine si les conditions mentionnées à l' Article 3 sont remplies et fait rapport à ce sujet.

2. Lorsqu'un Membre de l'Union a cessé de fonctionner en tant que tel ou est en retard de trois ans dans le paiement de ses contributions aux dépenses de l'Union, le Comité exécutif examine la situation et donne son avis au Conseil directeur. Le Conseil directeur statue sur la suspension de l'affiliation de ce Membre à l'Union.

1. Tout Membre et tout Membre associé de l'Union fournissent une contribution annuelle aux dépenses de l'Union, conformément à un barème approuvé par le Conseil directeur (cf. Règl. financier, art. 5).

2. Un Membre de l'Union en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer aux votes au sein des organes statutaires de l'Union interparlementaire si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. Le Conseil directeur peut néanmoins autoriser ce Membre à participer aux votes s'il constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Avant d'examiner cette question, le Conseil directeur peut être saisi des explications écrites du Membre de l'Union concerné. Nonobstant les dispositions de l' Article 10.2 des Statuts, pareil Membre ne peut être représenté par plus de deux délégués aux réunions convoquées par l'Union.

1. Tout Membre ou Membre associé de l'Union doit se doter d'un Règlement régissant sa participation aux travaux de l'Union. Il prend les dispositions organiques, administratives et financières requises pour assurer sa représentation à l'Union et la mise en oeuvre des décisions prises et pour maintenir une liaison régulière avec le Secrétariat de l'Union auquel il communique, avant la fin du mois de janvier de chaque année, un compte rendu de ses actes comprenant le nom de ses dirigeants et la liste ou le nombre total de ses membres.

2. Chaque Membre de l'Union a le droit souverain de décider de la manière dont il organise sa participation à l'Union.

Les Membres de l'Union ont le devoir de soumettre au sein de leur Parlement, sous la forme appropriée les résolutions adoptées par l'Union interparlementaire, de les communiquer à leur Gouvernement, d'en stimuler leur mise en oeuvre et d'informer le Secrétariat de l'Union aussi fréquemment et complètement que possible, notamment par des rapports annuels, de l'action entreprise et des résultats obtenus (cf. Règl. Assemblée, art. 39.2).

Les organes de l'Union interparlementaire sont : l'Assemblée, le Conseil directeur, le Comité exécutif et le Secrétariat.

2. Le lieu et la date de chaque session sont fixés par le Conseil directeur (cf. Règl. Assemblée, art. 4.2).

3. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil directeur peut décider de changer le lieu et la date de l'Assemblée ou de ne pas la réunir. En cas d'urgence, le Président ou la Présidente de l'Union interparlementaire peut prendre une telle décision avec l'accord du Comité exécutif.

1. L'Assemblée est composée de parlementaires désignés à titre de délégués par les Membres de l'Union. Les Membres incluent des hommes et des femmes parlementaires dans leur délégation et s'efforcent d'assurer une représentation égale des deux sexes.

2. Le nombre de parlementaires délégués à la première session annuelle de l'Assemblée par un Membre de l'Union ne doit en aucun cas être supérieur à huit pour les Parlements des pays dont la population est inférieure à cent millions d'habitants et à dix pour les Parlements des pays dont la population est égale ou supérieure à ce chiffre. Le nombre de parlementaires délégués à la deuxième session annuelle ne doit pas être supérieur à cinq, ou à sept pour les Parlements des pays dont la population est égale ou supérieure à cent millions.

3. L'effectif de toute délégation formée exclusivement de parlementaires du même sexe à trois sessions consécutives de l'Assemblée est automatiquement réduit d'une personne.

1. L'Assemblée est ouverte par le Président ou la Présidente de l'Union interparlementaire ou, en cas d'absence, par le Vice-Président ou la Vice-Présidente du Comité exécutif désigné(e) conformément à l' article 5.2 du Règlement du Comité exécutif.

2. L'Assemblée nomme son président ou sa présidente, les vice-présidents et vice présidentes et les scrutateurs ou scrutatrices.

3. Le nombre des vice-présidents et vice-présidentes est égal à celui des Membres de l'Union représentés à l'Assemblée.

L'Assemblée débat des problèmes qui, en vertu de l'Article 1er des Statuts, sont du ressort de l'Union, et formule sur ces questions des recommandations exprimant l'opinion de l'Organisation.

1. L'Assemblée est assistée dans sa tâche par des Commissions permanentes dont le nombre et le domaine de compétence sont fixés par le Conseil directeur (cf. Art. 21 e)).

2. Les Commissions permanentes ont normalement pour tâche d'établir des rapports et des projets de résolution à l'attention de l'Assemblée.

3. Les Commissions permanentes peuvent aussi être chargées par le Conseil directeur d'étudier une question inscrite à l'ordre du jour de celui-ci et de lui faire rapport.

2. Le nombre de voix dont disposent les Membres de l'Union est calculé sur la base suivante :

b) un Membre de l'Union dispose des voix supplémentaires suivantes en fonction du chiffre de la population de son pays :

de			1	à	5	millions	d'habitants :	1	voix
de	plus	de	5	à	10	"	"	2	voix
"	"	"	10	à	20	"	"	3	"
"	"	"	20	à	30	"	"	4	"
"	"	"	30	à	40	"	"	5	"
"	"	"	40	à	50	"	"	6	"
"	"	"	50	à	60	"	"	7	"
"	"	"	60	à	80	"	"	8	"
"	"	"	80	à	100	"	"	9	"
"	"	"	100	à	150	"	"	10	"
"	"	"	150	à	200	"	"	11	"
"	"	"	200	à	300	"	"	12	"
"	"	"			300	"	"	13	"

c) Toute délégation formée exclusivement de parlementaires du même sexe à trois sessions consécutives de l'Assemblée dispose d'un minimum de huit voix (au lieu de dix pour les délégations à composition mixte) lors des votes de l'Assemblée de l'Union interparlementaire. Pour les délégations ayant droit à un certain nombre de voix supplémentaires, le calcul global est effectué en partant de huit voix au lieu de dix.

3. Une délégation peut diviser ses voix pour exprimer les opinions diverses de ses membres. Un délégué ne peut exprimer plus de dix voix.

1. Les votes de l'Assemblée ont lieu par appel nominal sauf lorsque la décision proposée à l'Assemblée ne fait pas l'objet d'opposition.

2. Pour les élections, le vote a lieu au scrutin secret, si 20 délégués au moins en font la demande.

2. Il est convoqué par son président ou sa présidente en session extraordinaire lorsque celui-ci ou celle-ci l'estime nécessaire ou lorsque le Comité exécutif ou un quart au moins des membres du Conseil directeur le demandent.

1. Le Conseil directeur se compose de trois représentants par Membre de l'Union (cf. Règlement Conseil directeur, art. 1.2). Les fonctions de membres du Conseil directeur durent d'une Assemblée à la suivante.

3. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un représentant, le Membre de l'Union concerné procède à son remplacement.

1. Le Conseil directeur élit le Président ou la Présidente de l'Union interparlementaire pour une période de trois ans (cf. Règl. Conseil directeur, art. 6, 7 et 8). Le Président ou la Présidente de l'Union interparlementaire préside de droit le Conseil directeur.

2. Le Président ou la Présidente dont le mandat est venu à échéance n'est pas rééligible avant trois ans et doit être remplacé(e) par une personne appartenant à un autre Parlement. On s'efforce alors d'assurer une rotation régulière entre les différents groupes géopolitiques.

3. L'élection a lieu au cours de la deuxième Assemblée de l'année. Si, pour une raison exceptionnelle, l'Assemblée ne peut avoir lieu, le Conseil directeur peut néanmoins procéder à l'élection.

4. En cas de démission, de perte de mandat parlementaire ou de décès du Président ou de la Présidente, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président ou la Vice-Présidente du Comité exécutif, désigné(e) par le Comité exécutif, jusqu'à ce que le Conseil directeur ait procédé à une nouvelle élection. Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque est suspendue l'affiliation d'un Membre de l'Union auquel appartient le Président ou la Présidente.

1. Le Conseil directeur détermine et oriente les activités de l'Union interparlementaire et contrôle leur accomplissement en conformité avec les buts définis dans les Statuts.

2. Le Conseil directeur adopte son ordre du jour. Un ordre du jour provisoire est établi par le Comité exécutif (cf. Règl. Conseil directeur, art. 12.2). Tout membre du Conseil directeur peut présenter des propositions supplémentaires à cet ordre du jour provisoire (cf. Règl. Conseil directeur, art. 13).

a) décider de l'admission et de la réadmission des Membres de l'Union ainsi que de la suspension de l'affiliation de ceux-ci en vertu des dispositions de l' Article 4 des Statuts;

d) décider de l'organisation de toutes autres réunions interparlementaires par l'Union, y compris la création de comités ad hoc pour l'étude de problèmes spécifiques; en fixer les modalités et se prononcer sur leurs conclusions;

e) fixer le nombre et le domaine de compétence des Commissions permanentes de l'Assemblée (cf. Art. 13.1);

f) créer des comités ad hoc ou spéciaux et des groupes de travail pour l'aider dans sa tâche, en veillant à assurer un équilibre géopolitique, géographique (régional et sous-régional) et un équilibre dans le nombre d'hommes et de femmes;

g) arrêter les catégories d'observateurs aux réunions de l'Union, ainsi que leurs droits et responsabilités, et décider quelles organisations internationales et autres entités ont le statut d'observateur régulier aux réunions de l'Union (cf. art. 2 du Règlement de l'Assemblée; art. 4 du Règlement du Conseil directeur; art. 3 du Règlement des Commissions permanentes), et inviter en outre à titre occasionnel des observateurs pouvant contribuer à l'examen d'un point donné figurant à l'ordre du jour de l'Assemblée;

h) adopter annuellement le programme d'activités et le budget de l'Union et arrêter le barème des contributions (cf. Règl. financier, art. 3 et 5.2);

Une Réunion des femmes parlementaires se tient à la faveur de la première session annuelle de l'Assemblée et rend compte de ses travaux au Conseil directeur. Le règlement qu'elle établit est approuvé par le Conseil directeur. Elle est assistée d'un comité de coordination dont elle approuve le règlement. Le Comité de coordination siège durant les deux sessions annuelles de l'Assemblée.

1. Le Comité exécutif se compose du Président ou de la Présidente de l'Union interparlementaire, de quinze membres appartenant à des Parlements différents et de la Présidente du Comité de coordination de la Réunion des femmes parlementaires.

2. Le Président ou la Présidente de l'Union interparlementaire préside de droit le Comité exécutif. Quinze membres sont élus par le Conseil directeur; douze au moins doivent être élus parmi les membres du Conseil directeur dont ils continuent de faire partie durant l'exercice de leur mandat. Au moins trois des membres élus doivent être des femmes.

3. Pour les élections au Comité exécutif, il est tenu compte de la contribution fournie aux travaux de l'Union par le candidat ou la candidate et par le Membre de l'Union concerné. Seuls les parlementaires des Etats où les femmes ont les droits de voter et de se porter candidates aux élections sont éligibles au Comité exécutif.

4. Les 15 sièges élus sont attribués aux groupes géopolitiques en appliquant la méthode Sainte-Laguë au nombre total de voix auquel les membres ont droit à l'Assemblée. En cas de modification du nombre de sièges au Comité exécutif auquel un groupe géopolitique a droit, chaque siège en question n'est réaffecté qu'à l'expiration du mandat de son titulaire.

5. La durée des fonctions des membres du Comité exécutif autres que le Président ou la Présidente est de quatre ans. Deux au moins d'entre eux se retirent chaque année en rotation. Un membre dont le mandat est venu à échéance n'est pas rééligible avant deux années et il doit être remplacé par un membre appartenant à un autre Parlement. Le mandat de la Présidente du Comité de coordination de la Réunion des femmes parlementaires est de deux ans et il peut être renouvelé une fois (cf. Règl. de la Réunion des femmes parlementaires, art. 32.4).

6. Si un membre du Comité exécutif vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège à son Parlement national, le Membre de l'Union concerné désigne un remplaçant ou une remplaçante dont les fonctions durent jusqu'à la prochaine session du Conseil directeur, qui procède à une élection. Si le membre nouvellement élu vient d'un parlement différent de celui du membre sortant, il accomplit un mandat complet. Si tel n'est pas le cas, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. Lorsque la Présidente du Comité de coordination de la Réunion des femmes parlementaires meurt, démissionne ou cesse d'être parlementaire, la première Vice Présidente ou la seconde Vice-Présidente, selon le cas, achève le mandat de la Présidente.

7. Lorsque la Présidente du Comité de coordination est déjà membre du Comité exécutif ou appartient au même Parlement que l'un des quinze membres, elle est remplacée par la première Vice-Présidente du Comité de coordination ou par la seconde Vice-Présidente au cas où la première Vice-Présidente serait membre du Comité exécutif ou appartiendrait au même Parlement que l'un des quinze membres.

8. Si un membre du Comité exécutif est élu à la présidence de l'Union interparlementaire, le Conseil élit un membre pour pourvoir le siège devenu ainsi vacant. En pareil cas, la question est inscrite d'office à l'ordre du jour du Conseil. La durée des fonctions du nouveau membre est de quatre ans.

9. Les membres du Comité exécutif ne peuvent assumer en même temps la Présidence ou la Vice-Présidence d'une Commission permanente.

1. Le Comité exécutif est l'organe administratif de l'Union interparlementaire.

a) lorsqu'un Parlement présente une demande d'affiliation ou de réaffiliation à l'Union, examiner si les conditions mentionnées à l' Article 3 des Statuts sont remplies et informer de ses conclusions le Conseil directeur (cf. Art. 4);

c) fixer la date et le lieu des sessions du Conseil directeur et établir leur ordre du jour provisoire;

d) émettre un avis quant à l'insertion de points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil directeur;

e) proposer au Conseil directeur le programme et le budget annuels de l'Union (cf. Règl. financier, art. 3.4);

f) informer de ses activités le Conseil directeur au cours des sessions de celui-ci par un rapport du Président ou de la Présidente;

g) contrôler la gestion du Secrétariat ainsi que les activités de celui-ci en exécution des décisions prises soit par l'Assemblée soit par le Conseil directeur et recevoir à ce sujet tous rapports et informations utiles;

h) instruire les candidatures au poste de Secrétaire général en vue de présenter une proposition au Conseil directeur; arrêter les conditions d'engagement du Secrétaire général ou de la Secrétaire générale que le Conseil directeur nomme;

i) demander au Conseil directeur l'octroi de crédits supplémentaires au cas où il apparaîtrait que les crédits budgétaires votés par le Conseil directeur ne seraient pas suffisants pour couvrir les dépenses entraînées par l'exécution du programme et l'administration de l'Union; en cas d'urgence, accorder ces crédits sous réserve d'en informer le Conseil directeur lors de la session la plus rapprochée de celui-ci;

j) désigner un Vérificateur ou une Vérificatrice extérieur(e) des comptes chargé(e) d'examiner les comptes de l'Union (cf. Règl. financier, art. 13);

k) fixer les barèmes des traitements et des indemnités des fonctionnaires du Secrétariat de l'Union (cf. Statut du personnel, section IV);

m) exercer en outre toutes les fonctions que le Conseil directeur lui délègue conformément aux Statuts et Règlements.

1. Les Membres de l'Union interparlementaire peuvent former des groupes géopolitiques ³. Chaque Groupe se dote des méthodes de travail convenant le mieux à sa participation aux activités de l'Organisation. Il informe le Secrétariat de sa composition, du nom des membres de son bureau et de ses règles de procédure.

2. Les Membres appartenant à plus d'un groupe géopolitique indiquent au Secrétaire général quel groupe géopolitique ils représentent aux fins de présentation de candidatures à des postes à l'Union.

3. Le Comité exécutif peut inviter les présidents des groupes géopolitiques à participer à titre consultatif à ses délibérations.

1. Le Secrétariat de l'Union est constitué par l'ensemble des fonctionnaires de l'Organisation sous la direction du Secrétaire général ou de la Secrétaire générale que le Conseil directeur nomme (cf. Statut du personnel, art. 2; Statuts, Art. 21 l)).

b) tenir l'état des Membres de l'Union et s'efforcer de susciter de nouvelles demandes d'affiliation;

c) appuyer et stimuler les activités des Membres de l'Union et contribuer, sur le plan technique, à l'harmonisation de celles-ci;

d) préparer les questions devant être examinées lors des réunions interparlementaires et distribuer en temps utile les documents nécessaires;

e) pourvoir à l'exécution des décisions du Conseil directeur et de l'Assemblée;

f) préparer des propositions de programme et de budget à l'intention du Comité exécutif (cf. Règl. financier, art. 3.2, 3.3 et 3.7);

g) recueillir et diffuser des informations relatives à la structure et au fonctionnement des institutions représentatives;

h) assurer la liaison de l'Union avec les autres organisations internationales et, en règle générale, la représentation de celle-ci aux conférences internationales;

1. L'Association des Secrétaires généraux des Parlements est un organisme consultatif de l'Union interparlementaire.

2. Les activités de l'Association et celles des organes de l'Union interparlementaire compétents en matière d'étude des institutions parlementaires sont complémentaires. Elles sont coordonnées par des consultations et une étroite collaboration au stade de la préparation et de la réalisation des projets.

3. L'Association se gère de manière autonome. L'Union apporte une contribution annuelle au budget de l'ASGP. Le Règlement que l'ASGP établit est approuvé par le Conseil directeur de l'Union interparlementaire.

1. Toute proposition d'amendement aux Statuts doit être présentée par écrit, trois mois au moins avant la réunion de l'Assemblée, au Secrétariat de l'Union qui la communique d'urgence aux Membres de l'Union. L'examen de cette proposition d'amendement est inscrit d'office à l'ordre du jour de l'Assemblée.

2. Toute proposition de sous-amendement doit être présentée par écrit, six semaines au moins avant la réunion de l'Assemblée, au Secrétariat de l'Union qui la communique d'urgence aux Membres de l'Union.

3. Après avoir reçu l'avis du Conseil directeur, exprimé par un vote à la majorité simple, l'Assemblée se prononce sur ces propositions par un vote à la majorité des deux tiers.

1. Dans les présents Statuts, les mots "parlementaire", "représentant" et "délégué", "membre", "dirigeant" et "observateur" désignent indifféremment femmes et hommes.

3. Au moment de l'approbation de cet article, les groupes géopolitiques actifs à l'UIP étaient le Groupe africain, le Groupe arabe, le Groupe Asie-Pacifique, le Groupe des Douze Plus, le Groupe Eurasie et le Groupe latino-américain.

II / DECLARATION UNIVERSELLE SUR LA DEMOCRATIE

Déclaration adoptée sans vote* par le Conseil interparlementaire lors de sa 161^ème session
(Le Caire, 16 septembre 1997)

Réaffirmant l'engagement de l'Union interparlementaire en faveur de la paix et du développement et convaincu que le renforcement du processus de démocratisation et des institutions représentatives contribuera grandement à la réalisation de cet objectif,

Réaffirmant également la vocation et l'engagement de l'Union interparlementaire de promouvoir la démocratie et l'établissement de systèmes pluralistes de gouvernement représentatif dans le monde, et soucieux de renforcer l'action continue et multiforme qu'elle mène dans ce domaine,

Rappelant que chaque Etat a le droit souverain de choisir et déterminer librement, conformément à la volonté de sa population, ses propres systèmes politique, social, économique et culturel, sans ingérence d'autres Etats dans le strict respect de la Charte des Nations Unies,

Rappelant aussi la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948 ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptés le 16 décembre 1966, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée le 21 décembre 1965 et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979,

Rappelant en outre la Déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières qu'il a adoptée en mars 1994 et par laquelle il a confirmé que, dans tout Etat, l'autorité des pouvoirs publics ne peut être fondée que sur la volonté du peuple exprimée à la faveur d'élections sincères, libres et régulières,

Se référant à l'Agenda pour la démocratisation présenté, le 20 décembre 1996, par le Secrétaire général de l'ONU à la cinquante-et-unième session de l'Assemblée générale des Nations Unies,

Adopte la Déclaration universelle sur la Démocratie figurant ci-après et invite instamment tous les gouvernements et tous les parlements à s'inspirer de son contenu :

1. La démocratie est un idéal universellement reconnu et un objectif fondé sur des valeurs communes à tous les peuples qui composent la communauté mondiale, indépendamment des différences culturelles, politiques, sociales et économiques. Elle est donc un droit fondamental du citoyen, qui doit être exercé dans des conditions de liberté, d'égalité, de transparence et de responsabilité, dans le respect de la pluralité des opinions et dans l'intérêt commun.

2. La démocratie est à la fois un idéal à poursuivre et un mode de gouvernement à appliquer selon des modalités traduisant la diversité des expériences et des particularités culturelles, sans déroger aux principes, normes et règles internationalement reconnus. Elle est donc un état, ou une condition, sans cesse perfectionné et toujours perfectible dont l'évolution dépend de divers facteurs, politiques, sociaux, économiques et culturels.

3. En tant qu'idéal, la démocratie vise essentiellement à préserver et promouvoir la dignité et les droits fondamentaux de l'individu, à assurer la justice sociale, à favoriser le développement économique et social de la collectivité, à renforcer la cohésion de la société ainsi que la tranquillité nationale et à créer un climat propice à la paix internationale. En tant que forme de gouvernement, la démocratie est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs; elle est aussi le seul système politique apte à se corriger lui-même.

4. Il ne saurait y avoir de démocratie sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où hommes et femmes agissent dans l'égalité et la complémentarité, s'enrichissant mutuellement de leurs différences.

5. L'état de démocratie garantit que les processus d'accession au pouvoir et d'exercice et d'alternance du pouvoir permettent une libre concurrence politique et émanent d'une participation populaire ouverte, libre et non discriminatoire, exercée en accord avec la règle de droit, tant dans son esprit que dans sa lettre.

6. La démocratie et les droits énoncés dans les instruments internationaux visés dans le préambule sont consubstantiels. Ces droits doivent donc être réellement appliqués et leur juste exercice doit être assorti de responsabilités individuelles et collectives.

7. La démocratie est fondée sur la primauté du droit et l'exercice des droits de l'homme. Dans un Etat démocratique, nul n'est au-dessus de la loi et tous les citoyens sont égaux devant elle.

8. La paix et le développement économique, social et culturel sont autant la condition que le fruit de la démocratie. Il y a véritablement interdépendance de la paix, du développement, du respect de l'état de droit et des droits de l'homme.

9. La démocratie repose sur l'existence d'institutions judicieusement structurées et qui fonctionnent ainsi que d'un corps de normes et de règles, et sur la volonté de la société tout entière, pleinement consciente de ses droits et responsabilités.

10. Les institutions démocratiques ont pour rôle d'arbitrer les tensions et de maintenir l'équilibre entre ces aspirations concurrentes que sont la diversité et l'uniformité, l'individuel et le collectif, dans le but de renforcer la cohésion et la solidarité sociales.

11. Fondée sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques, la démocratie implique l'existence d'institutions représentatives à tous les niveaux et notamment d'un Parlement, représentatif de toutes les composantes de la société et doté des pouvoirs ainsi que des moyens requis pour exprimer la volonté du peuple en légiférant et en contrôlant l'action du gouvernement.

12. L'élément clé de l'exercice de la démocratie est la tenue à intervalles périodiques d'élections libres et régulières permettant l'expression de la volonté populaire. Ces élections doivent se tenir, sur la base du suffrage universel, égal et secret, de telle sorte que tous les électeurs puissent choisir leurs représentants dans des conditions d'égalité, d'ouverture et de transparence qui stimulent la concurrence politique. C'est pourquoi les droits civils et politiques sont essentiels, et plus particulièrement, le droit de voter et d'être élu, le droit à la liberté d'expression et de réunion, l'accès à l'information, et le droit de constituer des partis politiques et de mener des activités politiques. L'organisation, les activités, la gestion financière, le financement et l'éthique des partis doivent être dûment réglementés de façon impartiale pour garantir la régularité des processus démocratiques.

13. L'une des fonctions essentielles de l'Etat est de garantir à ses citoyens la jouissance des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. La démocratie va dès lors de pair avec un gouvernement efficace, intègre, transparent, librement choisi et comptable de sa gestion.

14. Etre comptable devant les citoyens, élément essentiel de la démocratie, s'applique à tous les détenteurs, élus et non élus, de la puissance publique et à tous ses organes, sans exception. Cela se traduit par le droit du public d'être informé des activités des pouvoirs publics, de leur adresser des requêtes et de demander réparation par le biais de mécanismes administratifs et judiciaires impartiaux.

15. La vie publique, dans son ensemble, doit être marquée du sceau de la morale et de la transparence, raison pour laquelle il faut élaborer et appliquer des normes et règles propres à les assurer.

16. La participation individuelle aux processus démocratiques et à la vie publique à tous les niveaux doit être réglementée de manière équitable et impartiale et doit prévenir toute discrimination ainsi que le risque d'intimidation de la part des acteurs étatiques et non étatiques.

17. Des institutions judiciaires et des mécanismes de contrôle indépendants, impartiaux et efficaces sont les garants de l'état de droit, fondement de la démocratie. Pour que ces institutions et mécanismes puissent pleinement veiller au respect des règles, améliorer la régularité des procédures et réparer les injustices, il faut que soient assurés l'accès de tous, sur une base de stricte égalité, aux recours administratifs et judiciaires ainsi que le respect des décisions administratives et judiciaires, tant par les organes de l'Etat et les représentants de la puissance publique que par chacun des membres de la société.

18. Si l'existence d'une société civile agissante est un élément essentiel de la démocratie, la capacité et la volonté des individus de participer aux processus démocratiques et de choisir les modalités de gouvernement ne vont pas de soi. Il est donc nécessaire de créer les conditions propices à l'exercice effectif des droits participatifs, tout en éliminant les obstacles qui préviennent, limitent ou empêchent pareil exercice. Aussi est-il indispensable de promouvoir en permanence, notamment, l'égalité, la transparence et l'éducation, et de lever des obstacles, tels que l'ignorance, l'intolérance, l'apathie, le manque de choix et d'alternative véritables, et l'absence de mesures destinées à corriger les déséquilibres et discriminations de caractère social, culturel, religieux, racial ou fondés sur le sexe.

19. Pour que l'état de démocratie soit durable, il faut donc un climat et une culture démocratiques constamment nourris et enrichis par l'éducation et d'autres moyens culturels et d'information. Une société démocratique doit dès lors s'attacher à promouvoir l'éducation, au sens le plus large du terme, incluant, en particulier, l'éducation civique et la formation à une citoyenneté responsable.

20. Les processus démocratiques s'épanouissent dans un environnement économique favorable; aussi, dans son effort général de développement, la société doit-elle s'attacher tout particulièrement à satisfaire les besoins économiques fondamentaux des couches défavorisées assurant ainsi leur pleine intégration au processus de la démocratie.

21. L'état de démocratie suppose et la liberté d'opinion et la liberté d'expression, ce qui implique le droit de n'être pas inquiété pour ses opinions et celui de chercher, recevoir et répandre les informations et les idées, sans considérations de frontières, par quelque moyen d'expression que ce soit.

22. Dans les sociétés homogènes comme dans les sociétés hétérogènes, les institutions et les processus de la démocratie doivent favoriser la participation populaire pour sauvegarder la diversité, le pluralisme et le droit à la différence dans un climat de tolérance.

23. Les institutions et processus démocratiques doivent aussi favoriser la décentralisation du gouvernement et de l'administration, qui est un droit et une nécessité, et qui permet d'élargir la base participative.

24. La démocratie doit aussi être reconnue comme un principe international, applicable aux organisations internationales et aux Etats dans leurs relations internationales. Le principe de la démocratie internationale ne signifie pas seulement représentation égale ou équitable des Etats; il s'étend aussi à leurs droits et devoirs économiques.

25. Les principes de la démocratie doivent s'appliquer à la gestion internationale des problèmes d'intérêt mondial et du patrimoine commun de l'humanité, en particulier l'environnement humain.

26. Dans l'intérêt de la démocratie internationale, les Etats doivent veiller à ce que leur conduite soit conforme au droit international, s'abstenir de recourir à la menace ou l'emploi de la force et de toute conduite qui mette en péril ou viole la souveraineté et l'intégrité politiques et territoriales d'autres Etats, et s'employer à régler leurs différends par des moyens pacifiques.

27. Une démocratie doit défendre les principes démocratiques dans les relations internationales. A cet égard, les démocraties doivent s'abstenir de tout comportement non démocratique, exprimer leur solidarité avec les gouvernements démocratiques et les acteurs non étatiques comme les ONG qui oeuvrent pour la démocratie et les droits de l'homme et être solidaires de ceux qui sont victimes de violations des droits fondamentaux perpétrées par de régimes non démocratiques. Afin de renforcer la justice pénale internationale, les démocraties doivent rejeter l'impunité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits de l'homme fondamentaux et appuyer la création d'une Cour criminelle internationale permanente.

*Après l'adoption de la déclaration, la délégation de la Chine a émis des réserves sur ce texte.

III / DECLARATION SUR LES CRITERES POUR DES ELECTIONS LIBRES ET REGULIERES
Adoptée à l'unanimité par le Conseil interparlementaire lors de sa 154ème session
(Paris, 26 mars 1994)

réaffirmant l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans lesquels il est établi que l'autorité des pouvoirs publics doit reposer sur la volonté du peuple et que cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement,

approuvant et faisant siens les principes fondamentaux qui régissent les élections périodiques libres et régulières, reconnus par les Etats dans les instruments universels et régionaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier le droit de toute personne à prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d'être élue à la faveur de telles élections tenues au scrutin secret, de présenter, dans des conditions d'égalité, sa candidature aux élections et d'exprimer ses vues politiques, seule ou avec d'autres,

conscient du fait que chaque Etat a le droit souverain de choisir et de déterminer librement, conformément à la volonté de sa population, ses propres systèmes politique, social, économique et culturel, sans l'ingérence d'autres Etats dans le strict respect de la Charte des Nations Unies.

soucieux de promouvoir l'instauration de régimes démocratiques, pluralistes et représentatifs dans le monde entier,

reconnaissant que la mise en place et le renforcement des processus et des institutions démocratiques relève de la responsabilité commune du gouvernement, du corps électoral et des forces politiques organisées, que des élections honnêtes et périodiques constituent une composante nécessaire et indispensable des efforts sans cesse déployés pour protéger les droits et les intérêts de ceux qui sont gouvernés et que, concrètement, le droit de tous à prendre part à la direction des affaires publiques de leur pays constitue un facteur déterminant pour que tous bénéficient effectivement des droits de l'homme et libertés fondamentales,

se félicitant du rôle croissant que remplissent les Nations Unies, l'Union interparlementaire, les organisations et les assemblées parlementaires régionales, ainsi que des organisations internationales et non gouvernementales, nationales et internationales, pour apporter une assistance électorale à la demande des gouvernements,

adopte en conséquence la Déclaration suivante sur les élections libres et régulières et invite instamment les gouvernements et les parlements du monde entier à s'inspirer des principes et des normes qu'elle énonce :

Dans tout Etat, l'autorité des pouvoirs publics ne peut être fondée que sur la volonté du peuple exprimée à la faveur d'élections sincères, libres et régulières, tenues périodiquement au suffrage universel, égal et secret.

1) Tout citoyen majeur a le droit de voter aux élections, sur une base non discriminatoire.

2) Tout citoyen majeur a le droit d'accès à une procédure d'inscription des électeurs qui soit efficace, impartiale et non discriminatoire.

3) Aucun citoyen remplissant les conditions requises ne se verra refuser le droit de voter ou de s'inscrire en qualité d'électeur, si ce n'est en vertu de critères fixés par la loi, qui doivent être objectivement vérifiables et conformes aux obligations contractées par l'Etat au regard du droit international.

4) Tout individu privé du droit de voter ou de s'inscrire en qualité d'électeur a le droit de faire appel d'une telle décision devant une juridiction compétente pour examiner celle-ci et corriger les erreurs promptement et efficacement.

5) Tout électeur a le droit à un accès véritable, dans des conditions d'égalité, à un bureau de vote où exercer son droit.

6) Tout électeur a le droit d'exercer son droit dans des conditions d'égalité avec autrui et à voir son vote bénéficier du même poids que celui d'autrui.

7) Le droit de voter dans le secret est absolu et ne peut en aucune façon être restreint.

3. Droits et responsabilités relatifs à la candidature, au parti et à la campagne

1) Tout individu a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays et de présenter, dans des conditions d'égalité, sa candidature à des élections. Les critères régissant la participation aux affaires publiques sont déterminés conformément à la Constitution et à la législation nationale et ne doivent pas être contraires aux obligations internationales de l'Etat.

2) Tout individu a le droit d'adhérer à, ou avec d'autres, de créer un parti ou une organisation politique en vue d'être candidat à une élection.

· de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations ainsi que de faire un choix éclairé;

· de faire campagne dans les mêmes conditions que les autres partis politiques, y compris celui du gouvernement en place.

4) Tout candidat à une élection et tout parti politique doit avoir la possibilité d'accéder dans des conditions d'égalité aux médias, en particulier aux médias de communication de masse, pour faire connaître leurs vues politiques.

5) Le droit des candidats à la sécurité en ce qui concerne leur vie et leurs biens doit être reconnu et protégé.

6) Tout individu et tout parti politique a le droit à la protection de la loi et à une voie de recours en cas de violation des droits politiques et électoraux.

7) Les droits énoncés ci-dessus ne peuvent faire l'objet que de restrictions de caractère exceptionnel qui sont conformes à la loi et raisonnablement nécessaires dans une société démocratique pour garantir la sécurité nationale ou l'ordre public, la protection de la santé et de la moralité publiques ou la protection des droits et libertés d'autrui, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux obligations contractées par l'Etat en vertu du droit international. Les restrictions dont peuvent faire l'objet les droits relatifs à la candidature, à la création et à l'activité des partis politiques et à la campagne ne doivent pas violer le principe de la non-discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

8) Tout individu ou parti politique dont les droits relatifs à la candidature, au parti ou à la campagne sont niés ou restreints a le droit de faire appel devant une juridiction compétente pour réviser la décision et corriger les erreurs promptement et efficacement.

9) Les droits relatifs à la candidature, au parti et à la campagne entraînent des responsabilités à l'égard de la collectivité. En particulier, aucun individu ou parti politique ne peut se livrer à des actes de violence.

10) Tout candidat et tout parti politique participant à une élection doit respecter les droits et libertés d'autrui.

11) Tout candidat et tout parti politique participant à une élection doit accepter les résultats d'élections libres et régulières.

1) L'Etat doit adopter, conformément à sa procédure constitutionnelle, les dispositions législatives et autres mesures nécessaires pour garantir les droits et le cadre institutionnel permettant la tenue, à intervalles réguliers, d'élections honnêtes, libres et régulières, en conformité avec les obligations contractées en vertu du droit international. L'Etat doit en particulier :

· établir une procédure d'inscription des électeurs qui soit impartiale et non discriminatoire;

· définir clairement les conditions requises pour être électeur, par exemple celles qui ont trait à l'âge, à la citoyenneté et à la résidence, et veiller à ce que ces dispositions soient appliquées sans distinction d'aucune sorte;

· prendre des dispositions pour la création et libre activité des partis politiques, réglementer le cas échéant le financement des partis politiques et des campagnes électorales, garantir la séparation de l'Etat et des partis et établir des conditions équitables de concurrence pour les élections législatives;

· mettre sur pied des programmes nationaux d'instruction civique ou en favoriser la réalisation, pour assurer que la population soit au courant des procédures électorales et des enjeux des élections.

2) En outre, l'Etat doit adopter les dispositions politiques et institutionnelles nécessaires pour garantir la réalisation progressive et la consolidation des objectifs démocratiques, y compris par l'institution d'un mécanisme neutre, impartial ou équilibré d'administration des élections. Ce faisant, il doit notamment :

· veiller à ce que les responsables des divers aspects du déroulement des élections bénéficient d'une formation et agissent de façon impartiale, et à ce que des procédures de vote cohérentes soient établies et portées à la connaissance de l'électorat;

· veiller à la mise en oeuvre des procédures d'inscription des électeurs, de mise à jour des listes électorales et de vote, au besoin avec l'aide d'observateurs nationaux et internationaux;

· inciter les partis, les candidats et les médias à adopter un code de conduite régissant la campagne électorale et le scrutin proprement dit;

· assurer la régularité du scrutin par des mesures permettant d'éviter les votes multiples ou la participation au vote de ceux qui n'en ont pas le droit;

3) L'Etat doit respecter et garantir le respect des droits de l'homme de tous les individus présents sur son territoire et relevant de sa juridiction. En période électorale, l'Etat et ses organes doit donc garantir :

· la liberté de mouvement, de réunion, d'association et d'expression, en particulier dans le contexte des rassemblements et des réunions politiques;

· que les partis et les candidats puissent faire librement connaître leurs vues à l'électorat et qu'ils jouissent de l'égalité d'accès aux médias officiels et du service public;

· que les mesures nécessaires soient prises pour assurer une couverture non partisane de la campagne dans les médias officiels et du service public.

4) Pour que les élections soient libres et régulières, l'Etat doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les partis et les candidats bénéficient de possibilités raisonnables de présenter leur plate-forme électorale.

5) L'Etat doit prendre les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que le principe du secret du scrutin soit respecté et que les électeurs puissent voter librement, sans crainte ou intimidation.

6) En outre, les autorités de l'Etat doivent veiller à ce que le scrutin soit organisé de manière à éviter la fraude ou toute autre forme d'irrégularité, à ce que la sécurité et l'intégrité du processus soient maintenus et à ce que le décompte soit effectué par un personnel qualifié, sous surveillance et/ou fasse l'objet d'une vérification impartiale.

7) L'Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir la transparence du processus électoral dans son ensemble, y compris, par exemple, grâce à la présence de représentants des partis et d'observateurs dûment accrédités.

8) L'Etat doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que les partis, les candidats et les sympathisants bénéficient de conditions de sécurité égales et pour que les pouvoirs publics adoptent des dispositions de nature à prévenir la violence électorale.

9) L'Etat doit veiller à ce que les violations des droits de l'homme et les contestations relatives au processus électoral soient traitées efficacement et promptement durant la période électorale, par une autorité indépendante et impartiale tels que les tribunaux ou une commission électorale.

IV/ STATUT-TYPE DE L'OPPOSITION AU PARLEMENT
Adoptée à l'unanimité par les participants au Séminaire parlementaire
sur les relations entre partis majoritaires et minoritaires dans les parlements africains

Les représentants des Parlements africains réunis à Libreville du 17 au 19 mai 1999 dans le cadre du Séminaire parlementaire sur les relations entre partis majoritaires et minoritaires dans les parlements africains organisé par l'Union interparlementaire en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement et à l'invitation du Parlement gabonais, ont élaboré ce projet de statut-type de l'opposition au parlement.

Ils expriment le souhait que ce statut-type, inspiré par les principes généraux de la démocratie et des droits de l'homme et par la pratique et l'expérience nationales des pays représentés, puisse être complété à la faveur de séminaires du même type dans d'autres régions du monde en vue de la mise au point par l'Union interparlementaire d'un texte de référence internationale sur le statut de l'opposition tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du parlement. Dans cette perspective, ils demandent que ce document soit porté à l'attention du Conseil de l'Union interparlementaire à l'occasion des Réunions interparlementaires de Berlin, du 10 au 16 octobre 1999.

Dans l'attente de l'adoption par l'Union interparlementaire d'un document plus complet sur le statut de l'opposition au parlement, les participants au séminaire expriment l'espoir que les Etats, et plus spécialement les Etats africains, s'inspireront, chacun selon ses réalités locales, du statut ci-après pour l'élaboration de règles régissant le fonctionnement de leurs assemblées parlementaires.

1. La démocratie est un droit fondamental du citoyen, qui doit être exercé dans des conditions de liberté, d'égalité, de transparence et de responsabilité, dans le respect de la pluralité des opinions et dans l'intérêt commun. Elle est fondée sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques *.

2. La démocratie est un processus qui implique la participation de tous les citoyens : des hommes et des femmes qui représentent toutes les forces politiques et sociales du pays. Dans l'arène politique, il faut par conséquent que l'opposition, à savoir les partis ou formations politiques et individus qui ne font pas partie de la majorité au pouvoir, soient en mesure de participer de façon significative au processus démocratique.

3. L'Union interparlementaire devrait envisager d'élaborer un texte de portée plus vaste sur les droits et devoirs de cette opposition. Cette initiative doit être fondée sur les principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme (Nations Unies, 1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nations Unies, 1966), la Déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières (Union interparlementaire, 1994) et la Déclaration universelle sur la démocratie (Union interparlementaire, 1997).Ce dernier instrument énonce notamment que :

· "La démocratie vise essentiellement à préserver et promouvoir la dignité et les droits fondamentaux de l'individu, à assurer la justice sociale, à favoriser le développement économique et social de la collectivité, à renforcer la cohésion de la société ainsi que la tranquillité nationale et à créer un climat propice à la paix internationale. En tant que forme de gouvernement, la démocratie est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs; elle est aussi le seul système apte à se corriger lui-même" (article 3).

· "Il ne saurait y avoir de démocratie sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques, où hommes et femmes agissent dans l'égalité et la complémentarité s'enrichissant mutuellement de leurs différences". (article 4).

· " L'état de démocratie garantit que les processus d'accession au pouvoir et d'exercice et d'alternance du pouvoir permettent une libre concurrence politique et émanent d'une participation populaire ouverte, libre et non discriminatoire, exercée en accord avec la règle de droit, tant dans son esprit que dans sa lettre " (article 5). " L'élément clé de l'exercice de la démocratie est la tenue à intervalles périodiques d'élections libres et régulières permettant l'expression de la volonté populaire (...) " (article 12)

· " Fondée sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques, la démocratie implique l'existence d'institutions représentatives à tous les niveaux et notamment d'un Parlement, représentatif de toutes les composantes de la société et doté des pouvoirs ainsi que des moyens requis pour exprimer la volonté du peuple en légiférant et en contrôlant l'action du gouvernement. " (article 11)

· "La vie publique, dans son ensemble, doit être marquée du sceau de la morale et de la transparence, raison pour laquelle il faut élaborer des normes et règles propres à les assurer" (article 15)

· " La participation individuelle aux processus démocratiques et à la vie publique à tous les niveaux doit être réglementée de manière équitable et impartiale et doit prévenir toute discrimination ainsi que le risque d'intimidation de la part des acteurs étatiques et non étatiques. " (article 16)

· "Pour que l'état de démocratie soit durable, il faut un climat et une culture démocratiques constamment nourris et enrichis par l'éducation et d'autres moyens culturels et d'information. Une société démocratique doit dès lors s'attacher à promouvoir l'éducation, au sens le plus large du terme incluant, en particulier, l'éducation civique à une citoyenneté responsable". (article 19).

· " L'état de démocratie suppose et la liberté d'opinion et la liberté d'expression, ce qui implique le droit de n'être pas inquiété pour ses opinions et celui de chercher, recevoir et répandre les informations et les idées sans considérations de frontières, par quelque moyen d'expression que ce soit. " (article 21)

4. Le Parlement est par excellence l'institution qui incarne la société dans la diversité de ses composantes et de ses opinions et qui relaie et canalise cette diversité dans le processus politique. Il a pour vocation d'arbitrer les tensions et de maintenir l'équilibre entre ces aspirations concurrentes que sont la diversité et l'uniformité, l'individuel et le collectif, dans le but de renforcer la cohésion et la solidarité sociales. Son rôle est de légiférer, y compris par l'affectation des ressources financières, et de contrôler l'action gouvernementale.

5. Dans les sociétés tant homogènes qu'hétérogènes, le parlement doit favoriser la participation populaire pour sauvegarder la diversité, le pluralisme et le droit à la différence dans un climat de tolérance, d'où l'importance de la présence en son sein de forces politiques et d'individus représentant l'opposition. Cela exige et la reconnaissance et le respect des droits de l'homme en général ainsi que des droit et devoirs particuliers de cette opposition.

6. L'opposition au parlement est un rouage nécessaire et indispensable à la démocratie. Pour que l'opposition soit en mesure d'accomplir ses missions avec efficacité, le pouvoir ainsi que la société dans son ensemble doivent souscrire aux fondements essentiels de la démocratie parlementaire. L'opposition a pour fonction principale de constituer une alternative crédible à la majorité en place. Par ailleurs, en participant au contrôle et à la critique de l'action du gouvernement, elle concourt à assurer la transparence, l'intégrité et l'efficacité dans la gestion des affaires publiques et à prévenir des abus de la part des autorités publiques et des individus, assurant ainsi la défense du bien public. En effet, elle peut jouer un rôle particulièrement important dans la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et contribue ainsi au bon fonctionnement de la démocratie.

7. Au même titre que les parlementaires qui font partie de la majorité gouvernementale, les membres de l'opposition ont besoin que leur soient reconnus des droits fondamentaux. Par exemple, ils doivent jouir du droit à la vie et doivent, dans l'accomplissement de leurs missions politiques, être à l'abri de toutes mesures portant atteinte à leur intégrité et à leur sécurité personnelle, ainsi qu'à leurs biens. Si les circonstances l'exigent, ils doivent bénéficier de la part de l'Etat d'une protection personnelle en égalité de conditions avec les représentants de la majorité.

8. Dans le même ordre d'idées, le respect de la liberté d'expression et d'information est essentiel pour les parlementaires, notamment ceux de l'opposition, afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires. Les représentants de l'opposition doivent pouvoir dénoncer librement au Parlement et devant l'opinion publique les abus qu'ils constatent ou qui leur sont signalés par leurs mandants, et agir pour qu'il y soit remédié. L'opposition doit également disposer d'un accès équitable, dans les mêmes conditions que la majorité, aux moyens de communication de l'Etat afin de diffuser ses points de vue, de critiquer l'action gouvernementale et de proposer des solutions alternatives à celles du gouvernement.

9. Ces droits et d'autres droits fondamentaux étant consacrés par la législation, les parlementaires, notamment ceux de l'opposition, doivent bénéficier de prérogatives supplémentaires pour être en mesure d'oeuvrer de concert avec la majorité gouvernementale, ainsi que de contrôler l'action du gouvernement et de la critiquer si besoin est. Ces prérogatives, énumérées ci-après, doivent faire l'objet d'une codification appropriée par le biais des normes constitutionnelles et/ou procédures parlementaires.

III.1. Faculté pour l'opposition au parlement de contribuer au processus démocratique dans les mêmes conditions que la majorité

· Le parlement doit être consulté par le gouvernement sur d'importantes questions engageant la vie de la nation : menace de paix civile, risque d'invasion étrangère ou de guerre, interventions militaires à l'étranger, etc. Cette consultation permet à l'opposition de participer au débat qui s'ensuit et d'apporter une contribution effective au processus de prise de décisions. Elle doit aussi pouvoir engager un débat sur la Constitution aux fins de sa réforme éventuelle.

· L'opposition a le doit de dénoncer des dysfonctionnements éventuels de la Justice ou du Pouvoir exécutif. Elle a le droit de s'informer sur les violations présumées des droits de l'homme et de réclamer des mesures pour y remédier.

· L'organe directeur du Parlement (Bureau) doit être formé en s'efforçant de reproduire la composition politique de l'assemblée. S'il existe des vice-présidences de l'assemblée, une proportion équitable d'entre elles doivent revenir à des élus de l'opposition, qui, en alternance avec des élus de la majorité, président les séances de l'assemblée.

· Les groupes politiques (parlementaires) doivent être à même de se constituer librement, à partir du nombre minimum de membres prévu par la loi. Chaque groupe parlementaire, de la majorité comme de l'opposition, doit disposer, aux mêmes conditions, de crédits lui permettant de recruter des collaborateurs qui lui soient propres et d'utiliser des locaux de réunion au Parlement.

· L'opposition a le droit d'être représentée, proportionnellement à ses effectifs, au sein de chaque commission et sous-commission parlementaire.

· L'opposition a droit à occuper un nombre de présidences de commissions permanentes proportionnel à ses effectifs. La présidence de la commission compétente en matière de budget revient de droit à l'opposition.

· L'opposition doit être représentée dans toute commission restreinte compétente pour exercer un contrôle sur des activités de caractère secret, quelle qu'en soit la nature.

· Pour assurer une égalité de traitement des membres de la majorité comme de l'opposition, le/la Président(e) du parlement doit faire preuve d'impartialité dans l'exercice de ses fonctions.

· Tous les parlementaires, de la majorité ou de l'opposition, ont un droit égal à obtenir, en temps opportun, la même information de la part du gouvernement, à l'exception des informations relatives aux questions ayant trait à la vie interne des partis politiques.

· Par ailleurs, tous les parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, doivent avoir accès, à leur demande, aux informations dispensées par le service d'information et d'études mis en place à cet effet.

· Tout parlementaire a le droit de déposer des propositions de loi et des amendements.

· Tous les parlementaires ont un droit égal à adresser des questions écrites et orales aux membres du gouvernement et à recevoir une réponse à ces questions. L'opposition a droit à un temps de parole correspondant à ses effectifs lors des séances réservées aux questions orales.

· L'ordre du jour d'un nombre préalablement défini de séances pendant la session parlementaire est, de droit, choisi librement par l'assemblée elle-même. En son sein, la décision appartient, de droit, à chaque groupe parlementaire, à tour de rôle.

· Chaque groupe parlementaire doit disposer d'un droit d'obtenir, selon une périodicité arrêtée après concertation, la constitution d'une commission d'enquête sur le sujet de son choix. Dans ce cas, l'opposition y est représentée.

· L'opposition est habilitée à saisir, si elle existe, la juridiction chargée d'apprécier la conformité des lois à la Constitution.

· Lorsque le financement des partis politiques par l'Etat est possible, l'opposition doit en bénéficier aux mêmes conditions que la majorité, sans discrimination aucune.

· L'opposition doit avoir droit à l'égal accès aux moyens matériels, techniques et autres facilités mis à la disposition du parlement pour l'accomplissement de ses missions.

· L'irresponsabilité parlementaire doit être définie et consacrée par la loi. En garantissant aux parlementaires une protection absolue contre des poursuites pour les actes accomplis dans le cadre de leur fonction parlementaire et pour tous propos tenus prononcés et votes émis au Parlement, elle assure aux parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, la capacité de remplir le mandat qui leur a été confié par leurs électeurs sans avoir à craindre des mesures de rétorsion pour leurs prises de position.

· Si le système parlementaire en vigueur les prévoit, les immunités parlementaires doivent être clairement établies par la loi. Ces immunités ne sont pas destinées à soustraire les parlementaires aux sanctions prévues par la loi, mais à préserver les parlementaires de toutes poursuites ou accusations pouvant être politiquement motivées. Les motifs et conditions de leur levée doivent être clairement précisés par la loi de sorte que la levée ne puisse avoir lieu que par suite d'une décision prise par l'organe compétent et sur une base non partisane.

10. L'opposition au sein du parlement a le devoir d'offrir une alternative crédible à la majorité en place pour rendre cette dernière responsable. Pour offrir cette alternative, elle doit se préparer elle-même à l'exercice durable des responsabilités auxquelles elle aspire. En d'autres termes, elle doit avoir un projet de société. En démocratie, la vie politique s'enrichit de la libre concurrence entre de véritables projets politiques. Elle s'appauvrit par les simples rivalités d'ambitions personnelles qui la disqualifient aux yeux de l'opinion publique.

11. Par ailleurs, l'opposition au parlement doit se monter responsable et doit être en mesure d'agir dans l'intérêt supérieur de la nation. Elle doit pratiquer une opposition constructive et responsable en faisant des contre-propositions. Dans son action, l'opposition doit veiller à ne pas entraver inutilement l'action du gouvernement et s'efforcer plutôt de l'amener à l'améliorer dans l'intérêt général.

12. De par leur caractère, les devoirs de l'opposition obéissent à des règles politiques et de comportements; ils ne relèvent pas de définitions juridiques figurant dans des textes constitutionnels ou parlementaires. Par conséquent, ils n'exigent pas de codification mais exigent plutôt que les membres de l'opposition, à l'instar de tous les parlementaires, exercent leurs responsabilités dans le respect de la Constitution et des lois en vigueur. L'opposition doit s'abstenir de prôner la violence comme moyen d'expression politique et renoncer à tous agissements anticonstitutionnels. Son action doit s'inscrire dans un esprit de tolérance mutuelle et de recherche du dialogue et de la concertation.

* Déclaration universelle sur la démocratie, Article 1er et 11, Union interparlementaire, 1997

V/ LISTE DES PARLEMENTS MEMBRES DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

L'Union interparlementaire compte aujourd'hui 143 membres et sept membres associés.

BIBLIOGRAPHIE

1/ Ameller Miche: Union interparlementaire. Parlement une étude comparative sur la structure et le fonctionnement des institutions représentatives dans cinquante cinq pays. P.U.F 1966.1/

2/ Ameller Michel ⁷³ L'Assemblée Nationale, p. 113 P.U.F septembre 1994 Que sais-je ?

3/ Bakhounine S. Histoire de la diplomatie Ed politique, économique et sociales. Librairie de Médecis Paris 1953.

4/ Durosselle Jean Baptiste et Kaspi André : Histoire des relations internationales de 1945 a nos jours

5/ Fkri Abdelkbir Le parlement marocain et les finances de l'Etat Ed. Afrique Orient 1988

8/ Pierre Pactet Institution Politique, Droit Constitutionnel 11^ème édition Masson septembre 1992 p. 160

9/ Pierre de Senarclens. La Politique internationale 3^ème édition Armand Colin. Editions Dalloz Paris 1992,2000.

11/ Mondialisation, Développement et pauvreté : Bâtir une économie mondiale intégrée. P.3 ; p6 Banque Mondiale Edition Eska.

1/ Revue de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie : Parlement et Francophonie n° 112 XXVII^ème Session Ordinaire Québec, 6 au 10 juillet 2001 p 376.

2/ Revue de l'OFCE la Mondialisation et l'Europe Démocratie et Mondialisation. Presse de sciences Po Mars 2002.

3/ Revue de l'ASGP ( Association des Secrétaires Généraux des Parlements) 1^ère série N° 159 -1^er semestre 1990 : Relation entre les parlements nationaux et les assemblées parlementaires de Heinrich Klebes greffier de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.

4/ Revue de l'Association des secrétaires généraux des parlements N° 173-1^èrsemestre 1997. Informations constitutionnelle et parlementaires. Chapitre IV Rôle du parlement dans la conduite des relations extérieures. Rapport définitif de M. Seppo Tiitinen (Finlande).

1/ Rapport présenté au nom de la Commission pour les relations parlementaires et publiques

2/ Rapport de l'Union interparlementaire (UIP) à la Deuxième Conférence mondiale des

3/ La coopération interparlementaire dans l'UE l'heure d'un nouveau départ Morgan Larhant 4/ In catalogue de l'exposition « Député, députés » 1991. Doc. Relations parlementaires internationales Historique.

1/ Colloque diplomatie parlementaire Sénat Assemblée 23/05/2001 www.senat.fr/colloque.htm

2/ Table ronde sur la diplomatie parlementaire concept émergent www.senat.fr/colloque.htm

3/ Conférence des Présidents de La Haye, « Lignes directrices : coopération interparlementaire dans l'Union », La Haye, 3 juillet 2004

4/ Table ronde sur l'Essor de la coopération parlementaire organisé en Mai 2001 www.sénat.fr

5/ Actes du Séminaire Parlementaire : le Parlement et les Relations internationales du 19 au 21 Mai 2002 Dakar Diplomatie Parlementaire.

* ¹ Colloque diplomatie parlementaire Sénat Assemblée 23/05/2001 France allocution de M. Raymond Forni Président de l'Assemblée Nationale française tiré du site www.senat.fr/colloque.htm le 12/01/2006.

* ² Source : le site web du parlement français les relations parlementaires internationales historique.

* 3 Rapport présenté au nom de la Commission pour les relations parlementaires et publiques

* ⁴ Histoire de la diplomatie. Pr. S. Bakhounine Ed politique, économique et sociales. Librairie de Médecis Paris 1953.

* ⁵ Source Encarta 2006 : Aix-la-Chapelle, congrès d', réunion qui se tint du 29 septembre au 21 novembre 1818 entre l'Autriche, le Royaume-Uni, la Prusse et la Russie, d'une part, -- c'est-à-dire les puissances qui s'opposèrent aux Français dans les guerres napoléoniennes --, et d'autre part, la France, représentée par le duc de Richelieu. Cette rencontre fut organisée afin de préserver la paix établie par le congrès de Vienne en 1815.

* ⁷ Citation tirée de l'intervention de M. Jean-Bernard RAIMOND, député, ancien ministre des affaires étrangères ; table ronde sur la diplomatie parlementaire concept émergent

* ¹¹ Plusieurs colloques et séminaires ont été organisé parmi lesquels on peut retenir : le colloque sur la Diplomatie Parlementaire du 23 mai 2001 organisé par M. Raymond Forni président de l'Assemblée Nationale et M. Christian Poncelet président du Sénat Français en présence de Mr Hubert Védrine ministre des Affaires étrangères de l'époque ; le séminaire « Le Parlement et les Relations Internationales » organisé à Dakar par l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie du 19 au 21 Mars 2001 ; le colloque du 29 avril 2002 organisée par l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie au Canada....

* ¹² Extraits in catalogue de l'exposition « Député, députés » 1991. Doc. Relations parlementaires internationales Historique

* ¹⁴ Dr Bernard Patry, Président de la section canadienne et Vice-président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie

* ¹⁵ 4 Serge Sur : les Relations internationales, ed. Montchrestien E.J.A 1995 Paris.

* ¹⁶ Miche Ameller : Union interparlementaire. Parlement une étude comparative sur la structure et le fonctionnement des institutions représentatives dans cinquante cinq pays. P.U.F 1966.

* ¹⁷ Rapport de l'Union interparlementaire (UIP) à la Deuxième Conférence mondiale des Présidents de parlement New York, 7-9 septembre, 2005 ( tous les exemples cités dans ce chapitre sont tirés des deux rapports).

* ¹⁸ Revue de l'Association des secrétaires généraux des parlements N° 173-1^èrsemestre 1997. Informations constitutionnelle et parlementaires. Chapitre IV Rôle du parlement dans la conduite des relations extérieures. Rapport définitif de M. Seppo Tiitinen (Finlande).

* ²⁰ Abdelkbir Fkri Le parlement marocain et les finances de l'Etat Ed. Afrique Orient 1988

* ²¹ Source : voir le site de l'Union interparlementaire www.iup.org site visité le 12/01/06

* ²² ²³ Miche Ameller : Union interparlementaire. Parlement une étude comparative sur la structure et le fonctionnement des institutions représentatives dans cinquante cinq pays. P.U.F 1966.

* ²⁶ Source : voir pour plus de détails le site du sénat français : www.senat.fr le 12/02/06

* ²⁷Ancien Président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale

* ²⁹ Tirée de l'intervention M. Robert DEL PICCHIA, Sénateur (France) lors du séminaire parlementaire du 19 au 21 Mars 2002.

* ³² Morgan Larhant La coopération interparlementaire dans l'UE l'heure d'un nouveau départ ? Document tiré du site du parlement européen le 14/02/06.

* ³⁴ Conférence des Présidents de La Haye, « Lignes directrices : coopération interparlementaire dans l'Union », La

* ³⁵ Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat Table ronde sur l'Essor de la coopération parlementaire organisé en Mai 2001 d tiré du site www.sénat.fr janvier 2006.

* ³⁶ Intervention de Mme Christine Lazerges, Vice -présidente de l'Assemblée nationale, chargée des relations internationales lors du colloque sur la « diplomatie parlementaire » organisé par le Sénat français le 23 mai 2001 à Paris

* ³⁷ Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) composé de 55 Membres.

* ³⁸ Source www.senat.fr 12/01/06 .Exemple cité par C. Lazerges table ronde sur l'essor de la coopération parlementaire.

* ³⁹ Pierre Pactet Institution Politique, Droit Constitutionnel 11^ème édition Masson septembre 1992 p. 160

* ⁴⁰ Mme Christine LAZERGES, vice-présidente de l'Assemblée nationale, chargée des relations internationales. Table ronde sur l'Essor de la coopération parlementaire organisé en Mai 2001 d tiré du site www.sénat.fr janvier 2006.

* ⁴¹ L'Assemblée Nationale, p. 113 Michel Ameller P.U.F septembre 1994 Que sais-je ?

* ⁴²André Kaspi Histoire des relations internationales de 1945 à nos jours 14^ème édition tome 2 édition Armand Colin.

* ⁴³ Roger Paquin député du Québec, tiré des Actes du Séminaire Parlementaire : le Parlement et les Relations internationales du 19 au 21 Mai 2002 Dakar Diplomatie Parlementaire p.70.

* ⁴⁴ Squarcialupi, rapport présenté au nom de la Commission pour les relations parlementaires et publiques.

* ⁴⁵ Cette citation est tirée de l'ouvrage d'André Kaspi : Histoire des relations internationales de 1945 à nos jours p.590

* ⁴⁶ Mondialisation, Développement et pauvreté : Bâtir une économie mondiale intégrée. P.3 ; p6 Banque Mondiale Edition Eska.

* ⁴⁸ : La mondialisation économique et les pays en voie de développement Rapport publié dans la Revue de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie xxvi^ème Session ordinaire. Québec, 6 au 10 juillet 2001

* ⁵¹ Rapport de M. Nguyen Ngoc Tranc tiré de la revue de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie : Parlement et Francophonie n° 112 XXVII^ème Session Ordinaire Québec, 6 au 10 juillet 2001 p 376.

* ⁵² Bill Graham, Ministre des Affaires étrangères canadien : http ://www.assnat.qc.ca/fra/associations/index.html

* ⁵³ J.P. Fitoussi Président de l'O.F.C.E professeur des Universités, Instituts d'études politiques de Paris. Démocratie et Mondialisation. Revue de l'OFCE la Mondialisation et l'Europe. Presse de sciences Po Mars 2002.

* ⁵⁵ André Kaspi : Histoire des relations internationales de 1945 à nos jours 14^ème ed. p 597.

* ⁵⁶ Pierre de Senarclens. La Politique internationale 3^ème édition Armand Colin. Editions Dalloz Paris 1992,2000.

* ⁵⁸ George Corm : Révolte et refus au nom de l'Islam Le Monde Diplomatique Mars 2006 p 7.

* ⁶⁰ M. Xavier de VILLEPIN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat :⁶¹ Colloque diplomatie parlementaire Sénat Assemblée 23/05/2001 France tiré du site www.senat.fr le 12/01/2006.

* ⁶⁵ Le Parlement sud-africain, le Bundestag allemand, l'Althingi islandais, le Parlement namibien, le Sénat et la Chambre des députés roumains et le Riksdag suédois citent la participation aux missions d'observation électorale comme exemple de diplomatie parlementaire. Le Parlement espagnol rappelle, quant à lui, qu'il a pris part à des missions internationales d'observation en Albanie, en Guinée, au Kosovo, dans l'Ex-République yougoslave de Macédoine, dans la Fédération de Russie, en Mauritanie, en Serbie et en Ukraine. Source : Rapport de l'Union interparlementaire. op.cit

* ⁶⁶ Jacques PELLETIER, sénateur, ancien ministre de la Coopération, source : Colloque diplomatie parlementaire Sénat Assemblée 23/05/2001

* ⁶⁹ Rapport de l'Union interparlementaire (UIP) à la Deuxième Conférence mondiale des Présidents de parlement New York, 7-9 septembre, 2005 p27

⁷⁰ Dr Bernard Patry, Président de la section canadienne et Vice-président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie

* ⁷¹ Toutes ces activités sont citées dans le rapport établi par l'Union interparlementaire ; op.cit

* ⁷² Tiré de l'article Relation entre les parlements nationaux et les assemblées parlementaires de Heinrich Klebes greffier de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe. Revue de l'ASGP 1^ère série N° 159 -1^er semestre 1990.

La diplomatie parlementaire