Gestion automatisée des prestations sociales à l'INSS Goma: cas de paiement des rentes liées aux risques professionnels

I.2 LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES

I.2.1 Définition

Comme nous l' avons souligné dans la section précédente ; En RDC, la gestion de sécurité sociale est confiée à un organisme spécial créé à cette fin par le décret-loi du 29 juin 1961 et placé sous tutelle de l'Etat. Il s'agit de l'Institut National de Sécurité Sociale(INSS).

Par définition la gestion des prestations sociales est un emploi rationnel des ressources mises à la disposition de l'INSS pour couvrir le paiement des pensions et différentes rentes en rapport avec les allocations familiales et les risques professionnels ou non professionnels.

I.2.2 Objectifs de la gestion des prestations sociales

La gestion des prestations sociales est un travail délicat et complexe. En effet, elle poursuit les objectifs suivants :

Ø Calculer les différentes allocations de chaque travailleur affilié à l'INSS ainsi que les pensions dans le plus bref délais ;

Ø Payer régulièrement ces différents services à qui de droit ;

Ø Faire sortir des états de sortie ( documents) qui reprennent les différentes rubriques de paiement ;

Ø Enregistrer et vérifier les différents dossiers d'accidents de travail et de maladies professionnelles.

I.2.3 Evolution de la sécurité sociale et de la législation sociale

La sécurité sociale tire son origine à l'avènement de la révolution industrielle au 19^ème Siècle, ce siècle qui a entraîné d'importants bouleversements économiques.

Durant cette période, il y a eu des graves abus sociaux et économiques commis par les entrepreneurs capitalistes. Ces abus étaient au détriment des travailleurs ou des ouvriers.

Historiquement, les débuts de la sécurité sociale sont inséparables de la lutte des organisations et des classes ouvrières, de leur pression, tout au long du 19^ème siècle, contre les pouvoirs publics et des gages donnés par ceux-ci à la classe ouvrière au fur et à mesure du développement des partis socialistes^7(*) .

En effet, la sécurité sociale est née avec l'apparition de la législation sociale. Celle-ci est le résultat de la revendication de la classe ouvrière. Cette législation ne fit que consacrer, étendre et compléter à l'aide des ressources publiques, l'oeuvre amorcée dans le cadre de la mutualité ouvrière, des syndicats ou même de l'entreprise.

Jusqu'à présent la sécurité sociale applicable aux travailleurs fait l'objet de la préoccupation des milieux politiques, sociaux et économiques.

I.2.4 Principes et application de la sécurité sociale en RDC

a. Principe

En RDCongo, la législation sur la sécurité sociale était encore discriminatoire. C'est avec l'effort de la table ronde Belgo-Congolaise que se formula des recommandations qui estimaient qu'il convient d'établir en RDC une sécurité sociale s'appliquant à tous les travailleurs sans discrimination.

Elle offra également l'adhésion du Congo à l'organisation internationale du travail (OIT) et recommanda la constitution immédiate au Congo de la commission chargée de la sécurité sociale. Cette commission devrait comprendre des employeurs et des travailleurs ; ce fut l'origine de la sécurité sociale au Congo^8(*).

b. Application

Pour le régime congolais, la sécurité sociale était centrée sur l'idée de « pension ». Jusqu'à nos jours cette idée persiste et s'est associée l'idée de risques professionnels.

Lors du paiement de la rémunération, l'employeur peut cependant effectuer des retenues. Ces dernières peuvent être dues suite à des emprunts contractés par les travailleurs, à des organismes défendant ses intérêts, sa formation professionnelle ou suite à la sécurité sociale du travailleur.

Faisant membre d'une nation, tout travailleur aura à participer à des charges publiques ; ce qui entraîne aussi une retenue sur salaire.

Néanmoins les charges engagées pour la sécurité sociale semblent être lourdes pour l'employeur. A part la quote-part ouvrière retenue sur le salaire du travailleur, le patron ou l'employeur aura à payer une quote-part patronale à son travailleur. En somme pour garantir la sécurité sociale du travailleur deux quotes-parts sont à retenir.

En RDC la quote-part ouvrière est de 3.5% et la quote-part patronale est de 5% sur la base imposable.

Il peut se poser la question : que tire l'employeur de tels investissements dans les avantages sociaux ?

Tout d'abord il garantit le financement de la sécurité sociale de ses travailleurs et le faite pour demeurer concurrentiel sur le marché du travail ou encore pour se distinguer et attirer des candidats pour travailler dans son entité.

1. Affiliation à la sécurité sociale en RDC

Nous allons nous référer à la législation de la RDC à ce sujet pour savoir ceux qui sont soumis au régime de la sécurité sociale.

L'arrêté ministériel n° 2/61 du 16août 1961 stipule que : « Tout employeur ayant à son service une ou plusieurs personnes, sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d'origine régionale, lorsque celles-ci sont occupées en ordre principal sur le territoire national pour compte d'un ou plusieurs employeurs quelles que soient la nature, la forme, la validité du contrat ou le montant et la nature de la rémunération et appartiennent aux catégories ci-après :

· Les travailleurs soumis aux dispositions du code de travail y compris les travailleurs journaliers ou occasionnels et salariés à domicile ;

· Les bateliers ;

· Les marins immatriculés au Congo ;

· Les salariés de l'Etat, des villes et des collectivités sociales ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions réglementaires, d'un régime particulier de sécurité sociale.

Les différentes personnes citées dans cette arrêté sont synonymes des travailleurs.

2. Adhésion à la sécurité sociale en RDC

L'article 6 de l'arrêté départemental N° 0021 du 10 avril 1978 stipule : « Tout employeur est tenu d'adresser pour chaque région où il occupe des travailleurs, une demande d `affiliation à la direction régionale de l'INSS territorialement compétente dans les 8 jours qui suivent le premier embauche d'un ou plusieurs travailleurs au début de l'apprentissage, de l'enseignement de la garde ou du stage d'un ou le début de l'apprentissage, de plusieurs travailleurs assimilés »^9(*).

L'employeur ayant amorcé cette démarche, l'INSS délivre à chaque travailleur une carte d'immatriculation dans laquelle figure son numéro d'immatriculation.

Ce numéro n'est donné qu'une seule fois par l'INSS et doit être gardé définitivement par le travailleur ; au même moment, le brevet de prestation sociale lui seront remis pour permettre aux travailleurs de faire valoir leur droit n'importe où dans le pays s'ils se déplacent. Ces brevets lui seront toujours exigés lors de chaque opération de remboursement par l'INSS ou pour les soins médicaux.

En cas de mesure de révocation du travailleur, ce dernier gardera sa carte d'immatriculation et son brevet de prestation sociale qu'il présentera à son nouvel employeur en cas d'un nouveau engagement.

Par ailleurs, un travailleur quoi subit la révocation dans une entreprise sans qu'il soit embauché quelque part, l'INSS lui remet un brevet d'allocation unique. Ce brevet est un document qu'on remet à un bénéficiaire qui n'a pas accompli 60 mois d'assurances au courant de 40 derniers trimestres civils précédent celui de l'ouverture de droit, ou à une veuve qui n'a pas atteint l'âge de 50 ans à la date du décès de son mari.

3. Affiliation des employeurs

Toute personne physique ou morale, publique ou privée occupant un ou plusieurs travailleurs, a l'obligation de s'affilier à l'INSS dans les 8 jours qui suivent l'embauchage.

o Formalité d'affiliation

L'employeur passe à l'INSS, retire la demande d'affiliation puis la remplie en deux exemplaires et la fait parvenir à la direction provinciale dans les 8 jours qui suivent l'embauchage ; dès la réception de cette demande, la direction provinciale lui attribue un numéro avec certificat d'affiliation.

L'employeur est tenu de signaler à la direction provinciale de l'INSS dans les 15 jours toutes modifications des renseignements intervenus dans le certificat d'affiliation.

o Extinction d'affiliation

Il y a extinction lorsque l'employeur perd sa qualité d'employeur, c'est à dire quand il n'a plus de travailleurs.

4. Immatriculation des travailleurs

Les travailleurs soumis au code du travail quelles que soient la nature, la forme ou la validité du contrat, le montant et la nature de la rémunération, sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d'origine sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale.

Sont aussi obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale : les marins immatriculés au Congo et engagés à bord des navires battants pavillons congolais, les travailleurs journaliers ou occasionnels, les travailleurs domestiques,...

Sont encore obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale, spécialement à la branche des risques professionnels des travailleurs dits assimilés, il s `agit : Des apprentis liés par un contrat d'apprentissage, les élèves des établissements d'enseignement technique, des écoles professionnelles et artisanales, des centre de formation professionnelle, des personnes placées dans un établissement de la garde et d'éducation de l'Etat, les stagiaires liés ou non par un contrat de travail.

o Non reconnus au régime de sécurité sociale

Sont exclus du régime de sécurité sociale :

Ø Les fonctionnaires de l'Etat qui bénéficient d'un régime particulier de sécurité sociale ;

Ø Les membres de la Force Armée de la République Démocratique du Congo(FARDC) ;

Ø Les membres de la police ;

Ø Les magistrats ;

Ø Les professeurs d'universités ;

Ø Les députés.

Au moment de l'engagement pour le travailleur, l'employeur a le devoir de remplir et de signer à chaque travailleur la double de formulaire d'immatriculation éditée par l'INSS, et le fera parvenir à la direction provinciale de l'INSS dans les 15 jours qui suivent l'engagement ou la prise en charge, et l'INSS établira une carte d'immatriculation qu'il remettra soit directement au travailleurs soit par l'intermédiaire de l'employeur, ladite carte est valable pour toute la durée du travail.

o En cas du décès du travailleur

Dans ce cas, l'employeur est tenu d'envoyer à l'INSS dans les 15 jours qui suivent le décès, un avis de décès conformément au modèle établi par l'INSS et dûment certifié par l'autorité administrative compétente. Ainsi la veuve et les orphelins pourront bénéficier d'une pension dite « des survivants » suivant les modalités arrêtées par l'INSS.

Le principe général posé en matière de ressource du régime de la sécurité sociale est le prélèvement d'un certain pourcentage sur les salaires. Les subventions et les dons sont considérés comme des suppléments. C'est ainsi que certains organismes ou institutions de sécurité sociale peuvent subvenir dans telles circonstances.

Partout au monde, la gestion de la sécurité sociale est confiée à un organisme spécialisé relié au service public de l'Etat.

En RDC, la gestion de la sécurité sociale est confiée à l'Institut National de Sécurité Sociale(INSS) par le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale, ce dernier est représenté dans la province du Nord Kivu par la direction provinciale qui se trouve à Goma et qui fait notre centre de recherche dans ce présent travail.

I.2.5 Difficultés liées à la gestion des prestations sociales

Chaque employeur affilié à l'INSS a le devoir de déposer une déclaration des cotisations mensuelles et dans les trente jours suivant le mois civil. Il devra effectuer le versement des cotisations dans le même délai.

C'est ainsi que l'employeur qui ne respecte pas ce délai est passible des taxations et des majorations dues au retard et si l'employeur reste récalcitrant, on passe au recouvrement forcé qui est appuyé par l'arrêté départemental n° 009 à son article3^10(*).

CHAPITRE II : PRESENTATION DU CADRE D'ETUDE

* ⁷ DOUBLET J. ; Sécurité sociale, éd. PUF, Paris, 1964 cité par KATEMBO G. in Problématique de financement de la sécurité sociale au Nord Kivu, TFC, ISC Goma, 1997-1998 p7

* ⁸ INSS/Goma ; Recueil des textes législatifs et réglementaires de la sécurité sociale, 2^ème Edition.

* ⁹ KAMANDA M. ; Analyse d'un système de gestion des ressources humaines retraitées; inédit, mémoire UNIC-ISGEA/ Goma 1996-1997. p10

* ¹⁰ KANDE Buloba; Barème des cotisations législatives et réglementaires; inédit, Kinshasa 1984 p3