CHAPITRE II : L'EXTENTION DU ROLE DU MINISTERE PUBLIC
DANS LES PROCES CIVILS : LA DE
FENSE DE L'ORDRE PUBIC PAR VOIE D'ACTION ..80
SECTION I : LE
DOMAINE LEGAL DE L'INTERVENTION DU PARQUET PAR VOIE
D'ACTION 80
SECTION II : LA GENERALISATION CONTROVRSEE DE
L'ACTION D'OFFICE DU PARQUET
POUR LA DEFENSE DE L'ORDRE PUBLIC 89
CONCLUSION DU CHAPITRE II ..93
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 95
CONCLUSION GENERALE 96
RESUME
Le Ministère public est un corps de magistrats
établis près les juridictions de l'ordre judiciaire
(pénale et civile principalement) ayant pour mission de veiller, au nom
de la société et dans l'intérêt
général, à la bonne application de la loi et au respect de
l'ordre public. L'exercice de cette mission doit cependant tenir compte des
droits et libertés des citoyens
Dans le procès pénal, le Ministère public
est toujours partie principale, sauf devant la Cour Suprême où il
est en principe partie jointe dans toutes les affaires. L'objectif de concilier
les intérêts de la société et les droits et
libertés du citoyen est recherché par le législateur
camerounais à travers la réorganisation des attributions du
ministère public.
L'efficacité de l'action du Ministère public
comme gardien de la loi et du respect de l'ordre public pourrait être
garantie par son organisation géographiquement tentaculaire et ses
caractères particuliers que sont l'indivisibilité,
l'irresponsabilité, l'irrécusabilité,
l'indépendance et la subordination hiérarchique.
Le respect des droits et libertés des citoyens serait
assuré à travers le Ministère public par la direction et
le contrôle qu'il exerce sur l'activité de la police judiciaire,
son dessaisissement de la qualité de magistrat instructeur et le
renforcement du caractère accusatoire du procès.
Dans le procès civil, l'efficacité de son
rôle est garantie à travers les types de communication lorsqu'il
est partie jointe et par son droit d'action lorsqu'il est partie principale
dans les cas spécifiés exceptionnellement par la loi et dans ceux
touchant directement et principalement à l'ordre public.
Des problèmes demeurent cependant, qui pourraient
compromettre l'efficacité du rôle du ministère public.
Les limites à la séparation des fonctions de
justice répressive associées à l'organisation
hiérarchique du Ministère public et au statut de ses magistrats
menacent l'indépendance de la justice répressive et partant
l'égalité des citoyens devant la loi.
Le silence du législateur sur l'intervention du
Ministère public en matière de redressement judiciaire et sur son
action d'office pour la défense de l'ordre public, constitue un danger
pour la protection de l'ordre public et la sécurité des affaires
respectivement.
La modicité des moyens financiers, matériels et
humains du Ministère public est de nature à rendre son action
ineffective et porter ainsi un coup fatal à l'efficacité de sa
mission. Il en est de même de l'immatérialité sur le
territoire national de la majorité des tribunaux.
Le législateur et les pouvoirs publics sont donc
interpellés afin que l'indépendance de la justice et l'Etat de
droit soient effectivement garantis.
| 
