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La notion de faute médicale en Droit de la responsabilité

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par Ibrahima Faye
Université Cheikh Anta Diop de Dakar - Master 2 droit de la santé 2011
  

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UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES
DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC

MASTER 2 DE RECHERCHE EN DROIT DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE

OPTION : DROIT DE LA SANTE

MEMOIRE DE MASTER2

 

LA NOTION DE FAUTE MEDICALE EN DROIT DE LA

RESPONSABILITE

 

Présenté par : Sous la direction du :

IBRAHIMA FAYE Pr IBRAHIMA LY

Agrégé en Droit Public et Science Politique Directeur du Laboratoire de l'Environnement et de la Santé

FSJP UCAD

Année académique : 2010-2011

 
 

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La notion de faute médicale en droit de la responsabilité

 
 

INTRODUCTION

Pendant des siècles, le médecin, peu éclairé par les balbutiements d'une science naissante, n'était guère que le témoin compatissant de la souffrance humaine, son impuissance avait pour corolaire sa totale immunité. Dans notre société actuelle ou le besoin de sécurité est devenu primordial, les événements malheureux qui étaient autrefois acceptés avec résignation ne sont plus considérés de la même manière. Et se sont les succès de la médecine qui ont créé les conditions favorables à ce nouvel état d'esprit. Toute personne, saine ou malade finit par se persuader que la santé est un droit fondamental de l'individu, conformément à la constitution du Sénégal du 22 Janvier 2001 qui dans son préambule réaffirme son attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948,du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 .Tous ces instruments juridiques internationaux reconnaissent en leur sain le droit à la santé comme un droit fondamental. Le constituant Sénégalais va plus loin en consacrant en son article 8 le droit à la santé contrairement à la France qui n'a pas garantie de manière explicite ce dit droit. Cependant, il n'existe pas encore au Sénégal un code réglementant l'ensemble des aspects juridiques de l'activité médicale, contrairement à de nombreux autres secteurs du droit. Or les juges sont de plus en plus confrontés aux relations conflictuelles entre les médecins et leurs patients. L'évolution des techniques médicales suscite de nouvelles attentes chez les patients qui espèrent en bénéficier et font naitre d'épineuses questions juridiques et éthiques. La recrudescence du recours à la profession médicale conjuguée à la juridicisation croissance de notre société font que le droit est appelé de plus en plus à régir et si possible à aider à résoudre les incidents pouvant émailler la relation médicale. La réflexion juridique au sujet de l'activité médicale prend une importance croissante à l'heure actuelle. L'on s'interroge non seulement sur les contours exacts de la relation de soins classiques dans un contexte ou la responsabilité du praticien est de plus en plus mise en cause, mais l'on souhaite également encadrer de manière efficace et pondérée les nouvelles interventions scientifiques sur le corps humain notamment au stade expérimental. Aujourd'hui, le patient ne considère plus le médecin comme l'homme providentiel, il ne perçoit même plus dans l'homme soignant l'homme de science et de conscience. Le patient considère son médecin comme un

 
 

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La notion de faute médicale en droit de la responsabilité

 
 

professionnel de la santé auquel il demande d'utiliser ses connaissances, son savoir faire pour lui rendre jeunesse et beauté ,comme un technicien qui doit répondre à une demande de plus en plus forte sur le marché de la part de clients qui achètent des services médicaux de qualité comme il achèteraient n'importe qu'elle autre prestation de service à la différence que c'est leur vie qui est en jeux. Ces patients- clients entendent très largement la notion de maladie comme la jurisprudence d'ailleurs, tout devient maladie, tout devient prétexte à consommer de la médecine. Ainsi les liens privilégiés existant entre le praticien et son patient sont en voie de se dissoudre pour laisser place à des rapports de type professionnel-consommateur. Autres signes de l'évolution de l'état d'esprit des patients et des médecins, les progrès techniques ne sont plus connus des seuls initiés. Autrefois le médecin détenait seul le savoir et toute l'information médicale, peu à peu les malades ont acquis une maturité parfois dérangeante et inconfortable pour le corps médicale d'oü la montée en puissance du droit de la responsabilité médicale. Si la responsabilité médicale pouvait être autrefois des questions surtout psychologiques et morales des médecins individuels qui pouvaient se sentir responsable ou coupable, surtout à la suite d'un échec, mais toujours hors des regards de la corporation, et presque jamais à la vue de la justice, de nos jours ce n'est plus le cas. La nature particulière de la relation thérapeutique et de l'ampleur des dommages que le patient peut être amené à subir rendent nécessaire un examen attentif des conséquences juridiques d'un échec médical. L'accident thérapeutique préoccupe à juste titre tout professionnel de santé exerçant en institution de santé. La justice française connait environ deux milles affaires par an relatives à l'activité sanitaire. Ce chiffre est peut élever s'il est comparé au quatre cent millions d'actes médicaux (environ) pratiqués chaque année dans le pays et au cent quatre vingt mille médecins inscrits à l'ordre. On évalue entre dix milles et vingt milles le nombre d'accidents réellement survenus ; restés en l'état ou transmis à une compagnie d'assurance sans suite juridictionnelle .Au Sénégal à défaut de recensement global et national des accidents liés à une activité sanitaire, il est à ce jour impossible de disposer de statistiques précises en la matière. Cet échec médical peut être consécutif d'une faute médicale qui engagera la responsabilité du médecin ou de la structure hospitalière. Le médecin commet une faute s'il intervient sans respecter les obligations et garanties auxquels il est astreint d'o~ l'importance de la caractérisation de la faute médicale en droit de la responsabilité qui sera l'objet de notre étude. Ainsi, la caractérisation de la faute médicale n'est pas aisée puisse qu'elle n'est pas définie par la loi seule la

doctrine et la jurisprudence tentent de donner une ébauche de définition. Ainsi le droit sénégalais présente une singularité1 parce qu'il tente de définir ce qui est une faute bien que la notion soit flexible. En effet, aux termes de l'article 119 du COCC « la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu'elle soit ».La singularité de cette distinction c'est qu'elle tente d'unifier la notion de faute, parce qu'il s'agit d'un manquement, d'une obligation telle qu'elle soit. Donc peu importe qu'il s'agisse d'une obligation légale ou conventionnelle .Cette définition à pour effet de remettre en cause la distinction classique que l'on retrouve ailleurs, notamment en France entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle .La responsabilité contractuelle serait celle qui résulterait d'une faute contractuelle, alors que la responsabilité délictuelle renverrait à une faute délictuelle. L'avantage du droit sénégalais c'est d'unifier les deux régimes de responsabilité en adoptant une définition de faute unitaire, contrairement en France ou la controverse existe toujours même si elle est souvent contestée .Depuis l'arrêt MERCIER rendu par la cour de cassation, le 20 Mai 19362 qui disposait que « l'obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne peut s'engager à guérir, il s'engage seulement à donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Ainsi, le contrat médical comprend à la charge du médecin une obligation de moyens et la responsabilité médicale est une responsabilité contractuelle pour faute. Or très souvent, les victimes n'étaient pas indemnisés car elle ne parvenait pas à établir l'existence d'une faute du médecin. De ce fait, la faute médicale peut être considérée de manière générique comme le manquement à l'obligation faite aux médecins de prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Tandis que la responsabilité médicale se traduit par la nécessité cumulative d'une faute commise par le professionnel de santé, d'un préjudice subit par le patient et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dés lors, dans le cadre de notre étude nous allons faire fi de la responsabilité objective c'est-à-dire la responsabilité sans faute, cette responsabilité s'est développée il y'a quelques années sous l'influence de la juridiction administrative. Les années 1990 donnent la sensation d'être les années de la responsabilité sans faute. Tout à commencer avec le retentissant arrêt Gomez3.

1 Cours de deuxième année de droit des obligations de I V ND

2 Arrêt Mercier Cour de Cass Fr 20 Mai 1936

3 CAA Lyon 21Dec.1990, Gomez, rec.p.498 ; jcp1991.II.21698 note J Moreau

L'oeuvre de la solution c'est d'avoir engagé la responsabilité d'un hôpital, en l'espèce, un adolescent de 15 ans atteint d'une cyphose est hospitalisé afin de subir une intervention chirurgicale. Les médecins utilisent une technique nouvelle quelques heures après son réveil le jeune homme souffre de paraplégie. Les parents saisissent le tribunal administratif aux fins de voir condamner l'hôpital et obtenir une indemnisation. Mais deux experts vont conclure qu'aucune faute n'a été commise au sein de l'hôpital .Le tribunal administratif va débouter les deux parents de leur demande. Ils vont donc saisir la cour administratif d'Appel qui va créer un régime de responsabilité sans faute du service hospitalier. Après ce retentissant arrêt, le Conseil d'Etat emboita le pas à la Cour d'Appel administratif avec l'arrêt Bianchi4 qui va plus loin puisse qu'en l'espèce il s'agissait d'un patient qui après avoir subi une artériographie vertébrale se réveil avec une tétraplégie, les experts ont conclu qu'il n'y avait pas de faute ceci est lié à l'évolution normale de la maladie, l'hôpital n'a pas commis de faute. Nous sommes bien dans le cadre de l'aléa thérapeutique, pourtant le Conseil d'Etat va engager la responsabilité de l'hôpital .Ces décisions ont crées une dynamique c'est pourquoi le conseil d'Etat en Assemblée plénière du contentieux le 26 Mai 1996 par trois arrêts a décidé qu'un hôpital pouvait être responsable sans faute du fait des produits sanguins viciés. On doit noter deux ans au paravent, le même juge suprême avait engagé la responsabilité de l'Etat du fait de sa mission de police en matière de transfusion sanguine. Il y'a aussi l'extension de la responsabilité sans faute en matière de santé publique, ceci est l'oeuvre du tribunal administratif de Versailles qui, dans un jugement en date du 3 juillet 1997, a engagé la responsabilité de l'Etat du fait de la contamination d'un chirurgien dans l'exercice de ses fonctions par le virus du sida. Ainsi dans le cadre de notre étude nous mettrons en exergue la responsabilité subjective fondée sur la notion de faute, c'est pourquoi notre problématique portera sur les agissements du praticien qui sont constitutifs de faute pouvant engager sa responsabilité. En effet les Babyloniens avaient déjà un code "le code d'Hammourabi" qui comportait 282 dispositions parmi lesquelles la règle 218: "si un médecin incisant un abcès perd son malade ou l'oeil de son malade, on lui coupera la main " Dans les siècles qui suivirent, se succédèrent des périodes d'impunité totale puis des retours à une recherche de responsabilité des médecins.

4 CE 9 Avril.1993,Bianchi,RFD adm.1993.573,cond Dael ;JCP1993.II22062

La responsabilité telle que les Romains5 l'ont conçue comprenait déjà des fondements objectifs. Ce sont surtout les lumières et les rationalistes qui, dans leur conception de personne libre, ont fondé le dogme d'une responsabilité subjective. Pendant les invasions barbares, les hommes de religion étant les seuls intellectuels ayant échappé à la débâcle, ont conçu le droit et la responsabilité en des termes religieux. L'image médiévale du juge qui a survécu encore, est du " juge-dieu ». En Egypte pharaonique la responsabilité médicale relevait d'un code en raison de son caractère sacré. Le non respect de ce code engagerait la responsabilité du médecin et était considéré comme un sacrilège. Chez les Grecs une certaine irresponsabilité était admise si le caractère involontaire du dommage causé était établi. Cependant certains auteurs ont mentionné la controverse relative aux choix de la personne compétente à déterminer le bien fondé de l'action a intenté contre le médecin soignant. Toutefois la différenciation qu'il opérait entre le citoyen et l'esclave faisait que la responsabilité du médecin n'était pas en jeu si l'acte médical entrainait la mort de l'esclave, le médecin doit tout simplement dédommager le maitre de l'esclave en lui fournissant un esclave. Un arrêt du parlement de Paris en date du 25 juin 1696 réaffirmait la responsabilité médicale en considérant que " le malade doit supporter les inconvénients puisse que c'est lui-même qui la choisie ». En France au début du 19 siècle, la promulgation par Napoléon du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale et du code de procédure civile modifie notablement le paysage légal et supprime l'immunité médicale. La responsabilité médicale de droit commun restera théorique jusqu'à l'année 1835 où l'affaire dit GUGNE contre docteur Thouret Nauroy confirmera le déclin de l'immunité civile des médecins. En l'espèce, le Dr Thouret avait sectionné l'artère tumérale de son patient le sieur Gugne ce qui lui avait valu l'amputation de son bras droit, le sieur Gugne intenta une action au niveau du tribunal d'Evreux qui avait condamné le médecin et le jugement a été confirmé par la Cour d'Appel de Rouen, non satisfait de la décision ,le Dr Thouret s'est pourvu en cassation, cette haute juridiction rendra le 18 juin 1835une retentissante décision qui restera pendant un siècle la référence en matière de responsabilité médicale. L'arrêt dans son considérant de principe disait que " du moment que les faits reprochés aux médecins sortent de la classe de ce qui par nature sont exclusivement réservés au doute et aux discussions de la science. Du moment qu'ils se compliquent de la négligence, de la légèreté ou d'ignorance des choses que l'on devait nécessairement savoir, la responsabilité de droit

5C ours histoire du droit de la santé du professeur Seydou Diouf

commun doit être encourue et la compétence de la justice est ouverte ».L'arrêt Yacynth Boulager abonda dans le même sens dans son arrêt rendu le 21 juillet 1862 par la Cour de Cassation en considérant « il est des règles générales de bon sens et de prudence auxquels ont doit se conformer avant tout et un médecin est tenu de s'y soumettre ». La problématique de la faute médicale est une question certes difficile et appelle certainement à une réponse qui doit mobiliser beaucoup d'éléments et qui peut avoir plusieurs angles d'attaque. L'angle d'attaque suggéré ici pour apporter quelques éléments de réponse à la problématique soulevée est de passer en revue la caractérisation de la faute médicale(Titre1) pour mettre ensuite en relief la mise en oeuvre de la responsabilité médicale fondée sur la faute(Titre2).

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