I.3.4 Règlement de la
rémunération
Dans ce paragraphe il est question des modalités de
paiement de la rémunération. C'est au travailleur
créancier du salaire que celui-ci doit être versé.
Même lorsque le salarié est un mineur non émancipé,
la pratique autorise un règlement direct entre ses mains. La
rémunération doit être payée en monnaie ayant cours
légal. Les règlements en nature sont écartés. Cette
exclusion n'interdit pas les avantages en nature stipulés dès la
signature du contrat comme un élément de la
rémunération. Lorsque l'employeur a consenti au travailleur des
avances, elles peuvent être compensées avec la
rémunération à concurrence d'une certaine somme
fixée d'un commun accord (généralement un dixième
du salaire).
En raison de son importance alimentaire pour le
salarié, la rémunération doit donner lieu à des
versements réguliers et assez rapprochés ;
l'établissement des documents justifiant le paiement et par là
limitant les contestations présente une utilité évidente.
Il s'agit principalement du bulletin de paie qui doit porter les mentions
suffisamment détaillées pour que le salarié saisisse
comment a été établie sa rémunération
(période couverte, nombre d'heures ou des pièces ordinaires ou
majorées, primes ou gratifications, rémunération brute,
retenues effectuées, rémunération nette,...). Si le
salarié n'est pas d'accord avec l'une des mentions, il peut
réclamer. La loi astreint l'employeur à la tenue d'un livre de
paie sur lequel doivent être reportées toutes les mentions
inscrites sur le bulletin de paie. Pratiquement, cependant, on admet que les
entreprises se contentent de relier les doubles des bulletins de paie. Ce livre
de paie doit être tenu à la disposition des inspecteurs du travail
pendant la durée de son utilisation et 5 ans après sa
clôture.
Un autre document est établi par les parties au moment
de la cessation de leur contrat : le reçu pour solde de tout
compte.
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