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La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

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par Yves Léopold KOUAHOU
Université de Montpellier 1 - Docteur en droit privé option nouvelles technologies et droit 2010
  

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B. Le contrôle des activités de télécommunications.

192. L'Etat intervient dans les telecommunications pour controler les activites des o perateurs. L'objectif est ici de concilier la promotion des interets des citoyens et une concurrence effective, tout en assurant une intervention reglementaire minimale afin d'etablir un niveau commun de droits dans le marche des telecommunications. Ce controle se fait a travers une agence de regulation, instituee par la loi du 14 juillet 1998 et dont le fonctionnement est regi par le decret du 8 se ptembre 1998. Entre autre mission, l'Agence doit « assurer la régulation, le controle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur des télécommunications211 ».

193. L'Agence de Regulation des Telecommunications (A.R.T) est un etablissement public administratif dote de la personnalite juridique et de l'autonomie financiere, qui a ete mis en place en vue de veiller au respect des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des telecommunications. Sa creation devait contribuer a la credibilite du dis positif reglementaire des telecommunications, en facilitant la mise en place d'un marche concurrentiel et attractif212. En effet, la regulation du secteur etait au paravant exclusivement assuree par le ministere des telecommunications et il est a pparu necessaire de se parer la fonction de regulation de celle d'actionnaire principal de l'o perateur dominant sur le marche. L'Agence dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction et est com petente pour regler les litiges nes de la conclusion ou de l'execution d'une convention d'interconnexion ou d'acces. Elle « veille également au respect du principe d'égalité de traitement des usagers dans toutes les entreprises de télécommunications, règle les litiges entre opérateurs concernant notamment l'interconnexion ou l'accès a un réseau de télécommunications, la numérotation, l'interférence des fréquences et le partage des infrastructures213 »

211 Article 3 du décret n° 98/197 du 08 septembre 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications au Cameroun. Pour une appréciation approfondie, cf. infra n° 851 et suiv sur « les conditions de l'équilibre de l'accès à la société de l'information... ».

212 Pour les missions de l'agence, cf infra n° 879 et suiv sur « les missions de l'agence en matière de télécommunications ».

213 Article 22 alinéa 1, de la loi du 14 juillet 1998

194. Ce pendant, la princi pale difficulté de fonctionnement de l'Agence réside dans son manque d'autonomie. En effet, il n'est pas toujours facile a l'Agence d'agir en toute indé pendance. Tout d'abord, elle est financée par une dotation s péciale du budget de l'Etat, ce qui posera sans doute le probleme de son autonomie financiere214. En outre, les membres sont nommés et révoqués par le pouvoir exécutif, ce qui permet a l'Etat d'exercer en toute légalité un pouvoir d'injonction sur eux. La mise en place d'un organe de surveillance indé pendant et autonome s'avere indispensable pour garantir l'efficacité de son fonctionnement.

Une solution est a pportée par la décision de la CEMAC en cours de discussion au sein de la sous-région et portant sur la création d'un comité technique de régulation des communications électroniques. Le mode de désignation de ses membres, son fonctionnement et son financement en font un organe au dessus des Etats.

214 La présence de l'ancien opérateur historique sur le marché des communications électroniques peut faire craindre les risques de la part de l'agence un certain favoritisme ou une certaine souplesse dans l'application des décisions.

CONCLUSION CHAPITRE PREMIER

195. De l'analyse qui précede, la libéralisation est effective au Cameroun de puis plus d'une décennie déjà. Elle a certes permis aux usagers d'accéder a de nouveaux modes de communications et a la vulgarisation de nombreuses technologies, mais elle n'a pas résolu les difficultés liées a la connectivité des particuliers au réseau des télécommunications.

On sait de puis toujours qu'internet utilise les infrastructures de télé phonie pour son fonctionnement. Sans ligne de télé phone, il est impossible aujourd'hui de disposer d'une connexion effective a internet215. Il existe toujours une réelle difficulté pour les usagers : obtenir une ligne télé phonique a domicile, liée soit aux insuffisances techniques, soit aux difficultés pratiques.

Ce pendant, quelques mesures ont permis d'a pporter des solutions pratiques. Ainsi, de puis le 1er juin 2007, il ya eu une augmentation des ca pacités de numérotation pour ré pondre aux demandes de connexions croissantes des usagers au réseau télé phonique. Le Cameroun est ainsi passé d'une une numérotation a 7 chiffres a une numérotation a 8 chiffres, permettant de porter, selon les autorités, de 8 millions a 80 millions, le nombre de lignes dis ponibles.

215 Plusieurs autres technologies peuvent être mise en place pour permettre cette connexion. Pour son développement approfondi, cf. infra n° 196 et suiv sur « le développement des réseaux de télécommunications au Cameroun ».

Il ya surtout la présence actuelle des o pérateurs privés qui offrent des moyens alternatifs de communications aux populations. A l'heure actuelle, le télé phone, fut-il mobile, sonne dans les dix provinces du pays ; et chaque jour, les o pérateurs étendent de plus en plus leur réseau dans l'arriere-pays pour quadriller le marché national. Il convient maintenant, aux pouvoirs publics, de réglementer leurs utilisations pour éviter que leur exploitation ne se fasse au détriment des droits et de la sécurité de la po pulation216.

216 En ce sens, cf infra n° 764 et suiv sur « le questionnement juridique autour de la société de l'information ».

<r Rien ne sert d'esperer pour entreprendre, ni de reussir pour perseverer A>

Guillaume d'orange

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry