La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

B. Le développement des services de télécommunications.

250

Ici, au lieu de repartir la plage de fréquences autorisée en quelques centaines de canaux étroits, cette technique autorise chaque station à émettre sur la totalité du spectre et toutes les informations ont accès simultanément à la totalité de la bande puis sont distingués à la réception grâce à des codes distincts pour chacun d'eux.

²⁵¹ En effet, une station ne connaissant pas la combinaison de fréquence à utiliser ne pouvait pas écouter la communication car il lui était impossible dans le temps imparti de localiser la fréquence sur laquelle le signal était émis puis de chercher la nouvelle fréquence.

²⁵² La technologie CDMA 2000 continue d'être la technologie de services mobiles 3G la plus déployée avec une part de marché d'environ 70 % (contre 29 % pour l'UMTS/W-CDMA/HSDPA). A la fin de l'année 2007, plus de 275 opérateurs dans le monde avaient déployé cette technique pour offrir les applications mobiles surtout en Asie et en Amérique du nord et depuis quelques années au Cameroun. Source http://fr.wikipedia.org/wiki/CodeDivisionMultipleAccess

253 En ce sens, cf supra n° 111 et suiv sur « la rareté des ressources de télécommunications ».

233. Le service de telecommunications est defini comme toute prestation incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procedes de telecommunications, a l'exception des services de communication audiovisuelle, de radiodiffusion sonore et de television diffuses par voie hertzienne ou distribues par cables²⁵⁴ ». Le service de telecommunications est caracterise par sa conception qui varie selon que l'on est usager du service ou ex ploitant du reseau. Pour l'usager, le service est caracterise par les utilisations qu'il rend possibles tandis que pour l'ex ploitant d'un reseau, le service est considere selon son recours aux ressources offertes par le reseau. La connaissance des usages et de la demande est essentielle pour les o perateurs, car le pilotage de l'innovation se fait par anticipation des desirs et com portements des consommateurs²⁵⁵.

234. Avec la numerisation de la transmission et l'introduction de la commande numerique dans les centraux, on observe un develo ppement des services de telecommunications caracterise par une innovation de procede, qui conduit a des innovations de produits, suivies d'amelioration en fonction de l'ex perience accumulee. Ainsi, les prestataires de services de telecommunications, quelle que soit leur origine, o perateur de telecommunications, o perateur reseaux ou autre²⁵⁶, rivalisent d'ingeniosite afin d'ameliorer la qualite et la productivite des services existants, tout en pro posant des services complatement nouveaux, avec l'accent mis sur leur differenciation en raison de la concurrence croissante.

235. Le develo ppement des telecommunications est marque aujourd'hui par la multiplication des services de telecommunications et par la naissance des acteurs aux missions bien precises dans le fonctionnement du reseau.

1. Les principaux services de télécommunications.

236. L'offre de service de telecommunications s'est considerablement enrichie ces dernieres annees. A l'observation, on peut les classer de diverses manieres en fonction

²⁵⁴ Article 3, alinéa 26 de la loi camerounaise du 14 juillet 1998.

²⁵⁵ Pierre MUSSO, op cit, p 103.

256 En ce sens, cf. infra n° 361 et suiv sur « le régime spécifiques aux prestataires de services de la société de l'information ».

du type de signal concerné, d'apres les fonctionnalités offertes ou même selon le marché concerné.

A la voix et aux services de messages/données viennent progressivement s'ajouter des services enrichis, souvent dénommées services a valeur ajoutée.

1.1 Les services de la voix

237. Les services de la voix sont princi palement re présentés par les services de télé phonie de base auxquels on peut ajouter les services fournis a partir des cartes télé phoniques.

1.1.1 Les services de téléphonie de base

238. Le service de télé phonie reste l'un des princi paux services fourni par les o pérateurs de télécommunications et englobent l'ensemble des services de la voix pour les télé phones fixes et mobiles. On constate d'année en année une évolution du volume de ces services a l'échelle mondiale. Rien que pour la France, on estime qu'il re présente pres de 101,2 milliards de minutes pour l'année 2009²⁵⁷. Concernant le Cameroun, il n'existe pas, a ce jour, de statistiques fiables permettant de mesurer la progression et le volume des services de télé phonie des services offerts par les o pérateurs.

239. Pour ce qui est du service de télé phonie fixe, il est normalement installé au domicile de l'abonné (personne physique ou personne morale) pour son usage personnel. Mais les besoins de communication « de dépannage » ou « de déplacement » et les exigences du service universel²⁵⁸ ont permis de dévelo pper des cabines télé phoniques ou publi phones, dis posant de nombreuses technologies avancées (possibilité d'envoyer ou de recevoir des téléco pies, acces internet dans certains pays, ...) et ayant pour objet final de fidéliser les clients face a l'arrivée de nouveaux acteurs/concurrents mobiles, ou comme dans certains pays, l'installation de publi phones concurrents( comme par exem ple Mercury en Grande Bretagne devenue de puis 1996 Cable & Wireless Communications).

257 Chiffres fournis par l'ARCEP. Voir sur http://www.arcep.fr/uploads/txgspublication/rapport-activite-2009.pdf. Dernière consultation le 13 juin 2010

²⁵⁸ En ce sens, voir supra n° 173 et suiv sur « le service universel dans les télécommunications ».

240. Toutefois, la tele phonie mobile, qui a beneficie des avancees de la technologie associees aux ameliorations des com posantes electroniques, notamment leur miniaturisation²⁵⁹, a veritablement fait ex ploser le service de tele phonie et ne cesse de prendre des parts de marche au telephone fixe traditionnel. Re posant sur un systeme de radiocommunications cellulaire qui permet, a travers un nombre eleve de stations radio couvrant chacune une zone geogra phique limitee, d'offrir des communications a des abonnes mobiles, elle a contribue a revolutionner les services de telecommunications dans la mesure ou elle fait dis paraftre la contrainte filaire dans son fonctionnement pour permettre aux o perateurs de diversifier les services en direction des abonnes.

241. Aujourd'hui, le revenu directement attribuable a la tele phonie fixe (abonnements et communications) se reduit de fagon continue, et cette erosion est marquee par une progression des revenus de la tele phonie portable. Ainsi, en prenant l'exem ple de la France, l'utilisation des telephones et des reseaux mobiles est en constante evolution et le nombre d'utilisateurs (nombre de cartes SIM en service) est de 59,7 millions a la fin du troisième trimestre 2009. Il s'est accru de 3,3 millions sur un an, soit une progression de 5,8%, liee a la diffusion sur le marche d'offres axees sur les echanges de donnees plutôt que sur les communications vocales, comme par exem ple les offres d'acces « illimités » : l'internet mobile, ainsi que de nouveaux terminaux comme des telephones mobiles « tactiles » et ordinateurs connectables aux reseaux mobiles²⁶⁰. Dans le cas du Cameroun, les statistiques dis ponibles datent de 2007 et evaluent la nette progression en fonction de chaque o perateur present sur le marche²⁶¹.

De même, un certain nombre de services visant a ameliorer les conditions de communications ont pu être offerts grace aux commutateurs numeriques. Ce sont par exem ple les services de transfert d'a ppel vers un autre numero, le signal d'a ppel qui indique un a ppel en attente, l'identification de l'a ppelant, la conversation a plusieurs, etc....

1.1.2 Les services fournis a partir des cartes téléphoniques.

242. Les cartes tele phoniques ou telecartes sont un moyen de pre paiement de communications tele phoniques ayant la forme d'une carte de credit, a puce ou non,

²⁵⁹ Ce qui permet aux téléphones d'acquérir des fonctions jusqu'alors réservées aux ordinateurs.

²⁶⁰ Source : http://www.arcep.fr/index.php?id=36. Dernière consultation le 28 octobre 2010

261 Statistique disponible sur le site de l'Agence de régulation camerounaise sur http://www.art.cm:81/doc/Art%2021.pdf. Dernière consultation le 28 octobre 2010.

émises sans charges su pplémentaires d'abonnement ou d'enregistrement, qui permettent d'effectuer des a ppels de n'im porte quel télé phone fixe (personnel, publi phone ou chez un autre abonné) n'im porte ou dans le monde et pendant une durée qui dé pend de la distance de communication et du prix de la carte²⁶².

A pparues au début des années 80 comme alternative au paiement par pieces dans les cabines télé phoniques publiques, elles ont largement été dévelo ppées et aménagées ces dernieres années grace aux technologies numériques et peuvent intégrer des services annexes a plus ou moins forte valeur ajoutée comme des transmissions de données ou d'images. Elles sont surtout utilisées pour des a ppels a l'étranger quand, avec un o pérateur ordinaire, la facture pourrait augmenter tres ra pidement si la communication dure longtem ps²⁶³.

243. Les cartes télé phoniques ont d'abord été lancées par des o pérateurs traditionnels de télécommunications mais ces dernières années, elles attirent de plus en plus de nouveaux acteurs comme les « call-backers²⁶⁴ *, les routeurs ou encore des petites structures intermédiaires s pécialisées dans des cartes télé phoniques vers certaines destinations étrangeres²⁶⁵.

Le fonctionnement de la carte télé phonique fait intervenir plusieurs acteurs qui concourent a la réussite de la communication. Il en est ainsi par exem ple de l'o pérateur qui g$re la cabine publique au titre du service universel ou qui fournit le service de télé phonie a l'abonné, du prestataire qui commercialise la carte télé phonique et de l'o pérateur «call backer* dans le cas de l'utilisation de cette o ption²⁶⁶. L'échec de la communication souleve la question de la res ponsabilité du prestataire qui ne peut etre résolue qu'en identifiant formellement son origine pour déterminer l'o pérateur qui en est res ponsable.

Toutefois, dans la plu part des cas, il arrive que toutes ces fonctions soient exercées par un seul o pérateur, ce qui peut faciliter la recherche de res ponsabilité.

262 Les services fournis par cette carte intègrent la communication téléphonique, mais également un opérateur multilingue qui renseigne sur le coût de l'appel, le nombre d'unités restantes, etc....

²⁶³ Ces communications peuvent être payées à partir d'un compte téléphonique personnel, d'une carte de crédit ou d'une carte téléphonique prépayée.

²⁶⁴ Selon ce mécanisme du call back, le client de l'opérateur de cartes téléphoniques appelle un numéro téléphonique, en général un numéro libre appel, lui permettant de joindre une plate-forme de service, laquelle identifie l'origine de l'appel, puis rappelle automatiquement le client pour le mettre en relation avec son correspondant et débite le coût de la communication de sa carte prépayée.

265 En ce sens, cf. ce site qui référence la plupart des cartes téléphoniques et leurs destinations d'appel. http://www.cartenligne.com/cartetelephonique/index2.html. Dernière consultation le 28 octobre 2010.

266 A ce titre, l'ARCEP a jugé comme anticoncurrentielle la pratique, quasi-généralisée à l'heure actuelle par les opérateurs de cartes téléphoniques concurrents de France Télécom, du rappel automatique comme de nature à remettre en cause le modèle économique de tous les publiphones. Selon elle, cette pratique peut aboutir à un alourdissement artificiel du coût de la composante publiphone du service universel, in fine financée par l'ensemble des opérateurs et donc par l'ensemble de leurs clients, et inciter France Télécom à réduire son offre commerciale de publiphonie alors même qu'il existe une demande avérée des consommateurs qui justifie que l'offre de publiphonie soit maintenue voire développée.

244. A cote de ces services de telecommunications de voix se sont develo ppees aussi les services de donnees que nous allons develo pper dans les lignes qui suivent.

1.2 Les services de données

245. Une donnee est un fragment d'information de toute nature, qui, pour etre utilisable par d'autres, doit etre mis en forme dans une categorie, sous un etat qui permette sa reproduction, son interpretation, son stockage et sa transmission. L'em ploi des techniques numeriques associe a l'ordinateur facilite ces operations et permet une plus grande diffusion des connaissances.

246. Source croissante de revenus pour les o perateurs, les services de donnees ne cessent de progresser et de se diversifier, sous la pression incitative des besoins des usagers et de la concurrence des nouveaux acteurs. Avec l'a pparition du numerique et la montee en debit des reseaux, la performance des services de telecommunications n'a cesse de croitre vers des applications de plus en plus so phistiquees se deplagant de la voix vers les donnees et les images. Aujourd'hui, la communication de donnees devient, en dehors du telephone, l'utilisation la plus frequente des reseaux de communications electroniques. Ces services, initialement reserves aux entreprises, touchent aujourd'hui une clientele elargie et couvrent les nouveaux usages tels que l'envoi de messages courts type SMS et desormais MMS²⁶⁷, l'acces a des contenus diversifies comme le com pte bancaire, les petites annonces, la meteo, le calcul d'itineraire, les informations de toute nature souvent sous forme multimedia²⁶⁸.

247. La montee en puissance de nouveaux services de donnees a occasionne le recul des services traditionnels comme la telegra phie et le telex qui ont fortement baisse face aux services de teleco pie et de messagerie electronique²⁶⁹ rendus plus economiques par le develo ppement des technologies numeriques.

248. En ce qui concerne l'offre de services d'information, elles se sont fortement develo ppees ces dernieres annees en passant des services ~eletel ou videotex, qui sont

²⁶⁷ Le MMS ou Multimédia Message Service permet une communication plus élaborée que le SMS, par exemple en offrant la possibilité d'envoyer une image prise par un téléphone disposant d'un appareil photo intégré.

268 Voir infra n° 256 et suiv sur « les services multimédias ».

269 La messagerie électronique autorise une communication entre personnes sans mise en relation directe des correspondants. Les messages sont déposés dans une boite aux lettres départ et consultés dans une boite aux lettres arrivée. Ainsi, chaque utilisateur dispose de ses propres boites aux lettres départ et arrivée, où sont mémorisées les messages reçus et envoyés. Aujourd'hui, la messagerie électronique est largement entrée dans les moeurs et la possession d'une adresse électronique permet d'envoyer et de recevoir des courriers électroniques grâce au développement de l'usage de l'internet.

des services de videogra phies interactives²⁷⁰, a l'internet qui offre un large contenu de services a des couts faibles en raison de la baisse du prix de ses unites d'oeuvre. Les techniques de transport de donnees par paquets²⁷¹ permettant de transporter sur le même reseau des donnees, du texte, des sons et des images. Tous les services peuvent alors basculer sur le reseau, sans grande difficulte technique.

249. Pour les entreprises, de nombreux services s pecifiques ont ete develo ppes pour faciliter l'echange des donnees dans les relations en utilisant les outils informatiques. Il s'agit par exem ple de l'Echange de Donnees Informatises ou EDI (Electronic Data Interchange) qui permet de supporter des echanges commerciaux par la normalisation des formats de donnees, comme les factures ou les bons de commande²⁷². L'EDI est notamment utilise pour supporter des systemes de gestion en flux tendus, par l'interconnexion des ordinateurs des sous traitants et des distributeurs d'une entre prise. Il offre une certaine fiabilite aux documents echanges et a pporte une securite dans les transactions dans la mesure ou le circuit de l'echange est protegee par les normes definies entre les partenaires.

250. De même, des services de reseaux prives virtuels de donnees sont aussi proposes, avec les mêmes avantages. Ce type de service s'est recemment enrichi d'une offre basee sur les services internet, connu sous le nom d'intranet ou d'extranet²⁷³.

En conclusion, l'offre de service des donnees tend a se diversifier au profit des utilisateurs. Les prestataires tentent alors de maintenir une clientele ou d'en attirer de nouvelles en pro posant des services a valeur ajoutee qui integrent de plus en plus de nouveautes.

1.3 Les services a valeur ajoutée.

251. Un service a valeur ajoutee est une application a caractere essentiellement marchand, dont l'usage fait l'objet d'une tarification qui s'ajoute a celle des services supports utilises par l'a pplication. Le service ajoute a pporte une utilite au client, sans quoi, il ne le demanderait pas, et un profit au fournisseur, sans quoi il ne le pro poserait

270 La vidéographie consiste à l'envoi de pages composées de textes et de graphismes simples à un utilisateur en réponse à une requête de ce dernier et destinées à être visualisées sur un écran cathodique, par exemple sur une télévision ou tout autre écran au format de la télévision. C'est l'exemple du Minitel français

²⁷¹ Cf. supra n° 219 et suiv sur la distinction entre la commutation par paquets et la commutation de circuits.

²⁷² Cf infra n° 581 et suiv sur le développement sur l 'EDI dans le commerce B to B.

²⁷³ Voir infra n° 327 et suiv sur « les réseaux privés ».

pas. Certains services a valeur ajoutee sont offerts sur des reseaux a valeur ajoutee, d'autres sont offerts sur le reseau public. Selon le cas, on peut distinguer le service de videoconference et les services multimedia en ligne.

1.3.1 Les services de la voix améliorée : la vidéoconférence.

252. La videoconference ou visioconference regrou pe deux techniques a savoir la visio phonie ou videotele phonie qui permet de voir et de dialoguer avec son interlocuteur et la conference multi point permettant d'effectuer une reunion avec plus de deux terminaux. Elle caracterise un rassemblement de personnes qui ne se trouvent pas dans le meme lieu lors de la conference mais qui peuvent se voir, s'entendre grace a la video, communiquer, echanger des schemas, des teleco pies, a pprofondir un sujet en travaillant en teleecriture au tableau ou effectuer des seances de teleenseignement interactives²⁷⁴. Issues des techniques de videotransmission, les premieres applications de visioconference se faisaient en utilisant des lignes RNIS²⁷⁵ mais on leur prefere aujourd'hui pour des raisons de coVts, les supports d'internet qui permettent en meme temps de transferer des fichiers, de partager des applications, de realiser a distance des demonstrations sur un tableau electronique ou numerique et d'envoyer des messages. On peut utiliser pour cela le reseau numerise Asynchronous Transfer Mode²⁷⁶ ou ATM qui garantit la qualite du service inde pendamment des caracteristiques du service trans porte, et des equi pements s pecifiques de transmission de sons et d'images, le plus souvent installes dans des studios s pecialement amenages par les o perateurs ou les fournisseurs de services. Ce pendant, afin de diminuer les coVts d'acquisition de ces derniers equi pements, il est egalement possible, mais avec une qualite moindre, d'utiliser un PC video pour la conference.

253. Basee sur l'interactivite, la videoconference peut etre point a point²⁷⁷, multi point²⁷⁸ ou Mbone²⁷⁹.

²⁷⁴ En ce sens, voir Daniel BATTU, « Télécommunications - principes, infrastructures et services », 2^e éd DUNOD, Paris, 2001, n° 12.7, p 359.

275 Le RNIS (Réseau Numérique à Intégration de Services) est défini par l'UIT comme un « réseau développé en général à partir d'un réseau téléphonique, qui autorise une connectivité numérique de bout en bout assurant une large palette de services, vocaux ou non, auxquels les usagers ont accès par un ensemble limité d'interfaces polyvalentes». Ce réseau, qui perd de son importance aujourd'hui à cause de l'ADSL, est commercialisé en France par France Télécom sous le nom de Numéris.

276 L'Asynchronous Transfer Mode ou ATM est un standard de télécommunications développé par le CNET à partir de 1982 sous le nom d'ATD (Asynchronous Time Division). C'est une amélioration de la commutation de paquets permettant de mieux exploiter les liens à haut débit et de s'adapter aux exigences des nouvelles applications. Il offre la possibilité de véhiculer tout type d'information : voix, vidéo, données à une vitesse allant de 25 Mbps à plus de 622 Mbps et peut même atteindre 2 Gbps sur un réseau de fibre optique.

²⁷⁷ Dans ce cas, elle met en liaison deux personnes présentes en deux lieux différents seulement.

Utilisée a l'origine pour les besoins tres s pécifiques comme les réunions entre filiales de grandes multinationales ou des interventions d'ex pert lors des conférences, la vidéoconférence, en intégrant des services a valeur ajoutée, s'est trouvée un nouveau souffle avec le dévelo ppement du télétravail, de la télémédecine ou du téléenseignement²⁸⁰.

Aujourd'hui, avec la mise en place de l'administration électronique²⁸¹, la question de son utilisation dans le domaine de la justice se pose dans de nombreux pays²⁸², au regard des im portants problemes liés au dé placement des détenus et a la sécurité de l'o pération qu'elle aiderait a résoudre²⁸³. Mais, elle souleve aussi d'im portants problemes juridiques liés notamment au respect des droits de la personne entendue²⁸⁴, au respect des délais par exem ple en cas de probleme technique, a la communication des pièces²⁸⁵, a la non publicité de certains débats et a la notification de la décision de justice. Cette situation entraine chez les magistrats, notamment en France et dans l'Union Euro péenne, des

²⁷⁸ Dans ce cas, plusieurs participants situés en différents lieux peuvent participer à une même vidéo conférence, grâce à un serveur Multipoint Control Unit ou MCU. C'est par exemple les responsables de plusieurs filiales qui communiquent en mode horizontal.

279 Mbone (Multicast Backbone) est un réseau virtuel en pleine évolution qui utilise Internet pour véhiculer de l'information en provenance d'une même source vers plusieurs destinataires. Dans ce type de vidéoconférence, à la différence des deux premiers, la communication n'est pas interactive. Ici, il n'y a qu'un seul émetteur et une multitude de destinataires internautes qui captent la conférence par le réseau. Ce mode de communication est idéal pour les cours en ligne.

280 Les expériences ne manquent pas et la recherche de maitrise des coûts dans les secteurs de la santé et de l'éducation encourage le développement de cette formule.

²⁸¹ En ce sens, cf. infra n° 377 et suiv sur « le développement de l'administration électronique au Cameroun ».

²⁸² Au Cameroun, la visioconférence est essentiellement utilisée par les multinationales pour permettre aux filiales camerounaises de communiquer et tenir des réunions avec la maison mère située à l'étranger. Les débats en cours sur l'électronisation de l'administration ne permettent pas encore d'évaluer l'incidence de la visioconférence sur l'évolution de la justice. En ce sens, cf. infra n° 561 et suiv sur l e développement de l'administration électronique au Cameroun.

283 C'est notamment le cas de la réduction des escortes mobilisant les forces de polices et de gendarmerie ou la diminution des charges liées aux extractions et aux transfèrements des détenus.

Dans le contexte français, la visioconférence dans le domaine de la justice, organisée autour de l' ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon et le décret d'application 2001-431 du 18 mai 2001, est déjà utilisée depuis quelques années dans le cadre des liaisons entre la Cour d'appel de Paris et les tribunaux de première instance et supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon. Cette utilisation s'est développée sous l'effet de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne qui a crée l'article 706-71 du code de procédure pénale permettant son usage en matière pénale pour l'audition, l'interrogatoire de personnes en cours d'enquête ou d'instruction ainsi que pour le recours à des interprètes et qui a introduit ainsi le principe de l'utilisation de la visioconférence pour l'exécution simultanée, entre le territoire national et un territoire étranger, des demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes réalisés à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises avec le consentement de la personne poursuivie.

Ce cadre a depuis été complété par un ensemble de lois qui sont venues réglementer l'utilisation judiciaire de la visioconférence. Il s'agit entre autre de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, qui étend la possibilité de recourir à la visioconférence pour ordonner les prolongations de garde à vue ou de retenue judiciaire lors d'une enquête ou d'une instruction ainsi que pour le recours à des interprètes. Il s'agit aussi de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui complète le champ de la visioconférence judiciaire en prévoyant, l'audition des témoins, des parties civiles et des experts devant la juridiction de jugement et elle rend possible l'audition ou l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue ainsi que l'assistance de l'interprète dans l'impossibilité de se déplacer, au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation.

²⁸⁴ Dans le cadre d'une procédure pénale, il est par exemple prévu que la personne entendue signe le procès verbal d'audition pour le valider. La validité de cette signature repose sur son instantanéité qui intervient immédiatement après l'audition. Avec la visioconférence, il sera impossible d'obtenir cette signature immédiatement, ce qui peut avoir des conséquences sur l'ensemble de la procédure pénale, pouvant aller jusqu'à sa nullité.

285 Il arrive que la personne détenue souhaite communiquer de nouvelles pièces au juge pour soutenir ses prétentions. Dans un système de visioconférence, il faudrait modéliser les modalités de transmissions de ces pièces.

interrogations tant juridiques que de nature organisationnelles par rapport a la validité des procédures dont ils ont la charge, justifiant son utilisation certes mitigée sur le terrain²⁸⁶, mais en constante progression.

254. La visioconférence pose, en outre, des problemes par rapport a l'image des personnes et a la préservation des éventuels droits d'auteur qui peuvent exister.

255. Ainsi par exem ple, si elle est seulement ca ptée en direct par les différents participants, leur image ne subit alors aucune atteinte puisqu'il s'agit d'un cadre comparable a celui d'un débat ou d'un dialogue. En revanche, il est assez fréquent que la vidéoconférence soit enregistrée et diffusée en différé sur internet par exem ple. Dans ce cas, il s'agit d'une communication au public ; il s'en suit donc une obligation de demander le consentement des participants dont l'image apparait clairement dans la vidéoconférence.

Toutefois, il arrive tres fréquemment que la vidéoconférence soit diffusée en direct sur l'internet ou en différé suite a un enregistrement sur un support numérique. Dans ce cas, elle devient une oeuvre protégée dont il faut déterminer les auteurs avant de leur reconnaitre des droits²⁸⁷.

La qualité de l'auteur dé pendra de la nature de la vidéoconférence en cause. Ainsi dans une vidéoconférence point a point ou multi point les auteurs sont re présentés par l'ensemble des participants qui ont contribué a animer le débat tant par leurs questions que par leurs ré ponses. Dans une vidéoconférence de type Mbone, seul l'émetteur est l'auteur de la vidéoconférence.

Dans tous les cas, la diffusion de la vidéoconférence sur un support suppose une autorisation préalable et écrite de son auteur qui énumere l'ensemble des supports de diffusion. En ce qui concerne la tarification de ce genre de service, elle repose sur le coOt de l'a ppel, la location du studio, le coOt de la connexion, des facteurs de modulation comme la possession ou non d'une liaison s pécialisée, d'un câblage s pécifique, d'un satellite ou d'un réseau intranet.

1.3.2 Les services multimedia.

286 Aujourd'hui dans le cas français, l'ensemble des juridictions de premier ressort et d'appel est équipé d'au moins un appareil de visioconférence et sur les six premiers mois de l'année 2009, 5.000 visioconférences ont été menées, soit une hausse de 400 % sur un an. Cf http://www.lesechos.fr/pme/juridique/020279393661-la-visioconference-gagne-l-ensemble-desjuridictions.htm Consulté le 12 mai 2010.

²⁸⁷ En ce sens, cf infra n° 963 et suiv sur « le droit d'auteur appliqué aux technologies numériques ».

256. Les services multimedias, qui permettent de materialiser le phenomene de convergence numerique²⁸⁸, peuvent etre definis en fonction de leurs attributs qui integrent plusieurs types d'information sur un meme support, comme la voix, le texte, les donnees, les images, et par leur interactivite. Toutefois, ils se distinguent des services de media audiovisuels qui forment une categorie particuliere de contenus accessibles notamment par l'intermediaire de reseaux de communications electroniques, comme la Web radio ou la Web TV, et soumise a une reglementation sectorielle qui leur est applicable au regard de la loi sur la communication²⁸⁹.

257. L'offre de service multimedia en direction du grand public s'est beaucou p develo ppee ces dernieres annees. On observe deux grandes strategies chez les o perateurs de telecommunications, dans leur conquete de la clientele et des parts de marche, pour realiser cette convergence.

258. La premiere consiste a saturer le telephone mobile qui devient le terminal universel en le transformant en une sorte de couteau suisse electronique multiservices²⁹⁰. Le telephone mobile devient alors une plate forme qui permet de supporter toutes les categories de medias (television, camera, a ppareil photo, agenda electronique, microordinateur de poche, lecteur baladeur, terminal de paiement ou d'identification, et meme telecommande universelle). L'exem ple le plus parlant concerne l'I phone et ses declinaisons, produit par Apple et dont la commercialisation en France par Orange a considerablement gene les concurrents (Bouygues Telecom et SFR) qui ont fait tomber le contrat d'exclusivite entre Orange et Apple par decision de l'autorite de la concurrence 08-MC-01 du 17 decembre 2008²⁹¹, confirmee ensuite par la Cour d'a ppel de Paris le 4 fevrier 2009 avant d'être cassee par la Cour de cassation frangaise en fevrier 2010²⁹².

259. La seconde consiste a faire converger fixe/mobile, voix/donnees/images sur un meme reseau accessible par une box pour offrir une multitude de services.

288 La convergence numérique est une notion qui permet de confondre la convergence tarifaire (offre multiservice pour un prix forfaitaire) celle des terminaux et celle de tous les services sur un même support.

289 C'est notamment au Cameroun de la loi de 1990 sur la communication sociale.

290 Pierre MUSSO, op cit, p 69.

²⁹¹En ce qui concerne la commercialisation de l'iPhone, le Conseil de la concurrence a été saisi en septembre 2008 par Bouygues Telecom d'une plainte à l'encontre du partenariat négocié entre Apple et Orange, qui faisait d'Orange l'opérateur de réseau et le grossiste exclusif pour l'iPhone en France.

Au regard de la période très longue d'exclusivité prévue par l'accord et de son extension aux futurs modèles d'iPhone, l'Autorité de la concurrence a estimé que l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone était de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence. Elle a de plus souligné qu'une telle exclusivité était de nature à accroître encore les coûts de changement d'opérateur mobile pour les consommateurs.

Cf décision Conseil de la concurrence : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/08mc01.pdf. Consulté le 28 octobre 2010

²⁹² Cette décision est cassée et annulée pour insuffisance de motivation puis renvoyée devant la même Cour d'appel, autrement composée, pour être à nouveau jugée. Toutefois, la nouvelle décision de la Cour n'aura aucun impact, Apple et Orange ayant d'ores et déjà renoncé en novembre 2009 à réserver la commercialisation de la version courante de l'IPhone à un partenaire exclusif en France. Cf Cour de Cassation du 16 février 2010 sur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021859301&fastReqId=1372048 909&fastPos=1. Consulté le 14 mai 2010.

Avec l'ex plosion de l'internet, un de placement strategique des divers o perateurs leur permet de s'orienter vers l'acces internet en direction des consommateurs pour proposer des offres multi play grace aux box qui permettent un acces unique a la tele phonie, : l'internet a haut debit et a la television numerique²⁹³.

260. Le develo ppement de ces offres conduit a un processus visant a offrir une personnalisation dans le choix des programmes, par opposition a la diffusion de masse traditionnelle. Ainsi, la video a la demande ou VOD (Video On Demand) constitue une de ces applications qui suscite le plus d'interêt de puis son develo ppement au debut des annees 2000 grace a l'ex plosion du haut debit et des technologies numeriques²⁹⁴.

261. La VOD offre a l'utilisateur la possibilite de passer commande par l'intermediaire du telephone ou de la commande du boitier decodeur et de regarder par exem ple son film a n'im porte quel moment sans être astreint a une obligation horaire. Au lieu de visionner passivement les programmes selectionnes par les diffuseurs, le consommateur peut luimême effectuer sa selection et recevoir le film ou le programme choisi sur son ordinateur ou sa television ou même aujourd'hui sur son telephone portable.

Cette pratique de non linearite²⁹⁵ des services VOD, largement re pandu aux Etats-Unis, qui a debute avec l'offre de chaines a la carte pro posee par les cablo-o perateurs, s'est poursuivie avec l'a pparition de chaines cry ptees comme Canal + et est aujourd'hui pro posee par toutes les grandes chaines de television frangaise²⁹⁶.

La VOD a une incidence sur la commercialisation des oeuvres puisqu'elle remet en cause la chronologie des medias qui definit les priorites d'ex ploitation d'une oeuvre cinematogra phique²⁹⁷. En plus, juridiquement, elle pose la question de la legalite a savoir si on applique le droit de l'audiovisuel ou si on tient com pte de la reglementation concernant internet. A notre sens, bien que la question puisse être reglee contractuellement notamment en ce qui concerne la VOD dans les hotels, nous pensons

²⁹³ On observe que les industriels eux-mêmes, viennent concurrencer les opérateurs dans la conquête du marché des services. C'est le cas d'Apple avec son IPhone ou de Nokia avec son offre de services de géolocalisation et de téléchargement de jeux et de musique.

294 La VOD n'est pas à proprement parler un service multimédia mais plutôt un service de media audiovisuel, au carrefour entre le monde de l'audiovisuel et le monde de l'internet, pour lequel l'utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d'un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de service de média. En ce sens, cf CharlesEdouard Renault « la VOD une pomme de discorde dans la nouvelle économie du cinéma ? » Légipresse n°231 mai 2006 p 48

295 La non linéarité s'oppose à la linéarité pour signifier ce qui n'est pas imposé au consommateur, comme par exemple tel film à tel heure.

²⁹⁶ C'est le cas notamment de l'opérateur Orange qui met à la disposition de ses abonnés une base de données de films alimentée régulièrement qu'ils peuvent acheter, le stocker dans leur terminal et le regarder pendant un certain délai.

²⁹⁷ Selon la chronologie, après une première exploitation du film en salle, celui-ci n'est mis à la vente qu'à partir de 06 six. Puis au bout de 33 semaines, il peut être regardé en VOD. Ensuite, il peut être regardé en pay-per-view à partir de 9 mois. A compter de 12 mois, il peut être diffusé sur Canal +. Enfin, la dernière exploitation de cette chronologie est la télévision, autorisée à diffuser le film après 24 mois d'exploitation en salle lorsque la chaine de télévision est coproductrice ou bien après 36 mois, dans le cas contraire.

que la pratique de VOD ressortit du droit de l'audiovisuel, meme si elle est accessible sur support informatique.

262. On le voit, toute la chaine de valeur des o pérateurs est désormais instable, d'ob la modification incessante de leur positionnement stratégique dans l'offre de service pour s'ada pter a la volatilité du systeme. Ce combat s'avere difficile en raison de la multiplication du nombre d'intermédiaires qui interviennent dans le domaine des télécommunications.

2. La diversité des intermédiaires de télécommunications.

263. Sous ce terme d'intermédiaires, le droit tente de classer tous les acteurs qui accom plissent une tâche entre l'envoi de données et la réce ption finale des informations. L'infrastructure des réseaux de télécommunications rend indispensable la prestation des intermédiaires qui, dans certaines conditions, peuvent aussi assumer une part de res ponsabilité lors du dévelo ppement de leurs activités.

La classification des intermédiaires en fonction de leur mission nous permet de distinguer l'o pérateur de réseau ou le prestataire de services de la société de l'information.

2.1 L'intermédiaire est un opérateur de réseau.

264. Un réseau est constitué d'un ensemble de liaisons point a point et chacune de ces liaisons présente un débit de transmission, a ppelé également ca pacité de support ou bande passante. Ces liaisons point a point sont installées par un o pérateur, sont gérées et maintenues en état par cet o pérateur. C'est la situation normale d'un o pérateur qui installe son réseau fixe ou mobile et g$re celui-ci pour fournir un service de télécommunications au public²⁹⁸. La mise en place d'un tel réseau obéit a des conditions techniques et administratives particulières et soumet l'o pérateur a certaines obligations précises²⁹⁹. C'est la situation dans laquelle se trouvent la plu part des grands o pérateurs présents sur le marché des télécommunications au Cameroun^3°°.

²⁹⁸ De nombreuses industries ont mis en place, notamment en France, un réseau privé de télécommunications qui est réservé exclusivement pour leur entreprise. C'est le cas notamment de la SNCF, la RATP, Vivendi, ADP, etc....

²⁹⁹ Cf infra n° 349 et suiv sur « la réglementation de l'activité d'opérateur des télécommunications »..

300 Cf infra n° 341 et suiv sur « la qualification juridique de l'activité d'opérateurs de télécommunications ».

265. Toutefois, il peut arriver que l'o pérateur concede a un autre o pérateur, souvent d'une envergure économique plus petite, via un contrat a long terme et moyennant une rémunération, l'ex ploitation d'un réseau inutilisé ou sous utilisé. Ce mode de cession de réseau n'est pas utilisé au Cameroun, alors qu'il pourrait permettre, grace a un jeu de concurrence sur les offres, de faire baisser les prix au profit des usagers. Il est, ce pendant, largement dé ployé en France ou il a permis, des 2005, la naissance des o pérateurs mobiles virtuels ou Mobile Virtual Network Operator(MVNO) qui com pteraient pres de 3 millions d'abonnées et détiendraient pres de 6% de parts de marché^J:l

266. Le MVNO est un o pérateur de télé phonie mobile indé pendant qui, ne possédant pas d'autorisation d'assignation de fréquences ni d'infrastructures de réseau pro pres³⁰², passe des accords avec les o pérateurs mobiles traditionnels pour leur acheter de la ca pacité : des tarifs de gros et le revendre sous sa pro pre marque et sous sa pro pre res ponsabilité a ses clients³⁰³. Il propose alors a ses clients des offres indé pendantes et parfois avantageuses qu'il g$re lui-même³⁰⁴, notamment en fixant ses pro pres tarifs³⁰⁵. Toutefois, autant les tarifs sont intéressants pour commercialiser la voix, autant ils semblent élevés pour commercialiser des données, et donc de la vidéo. De ce fait, il est coOteux pour un MVNO d'inclure des offres de télévision dans ses forfaits mobiles³⁰⁶. En outre, les abonnées de ces MVNO n'ont aucune relation avec l'o pérateur réseau traditionnel cédant. Ce qui signifie qu'en cas de difficulté réseau ou de probleme de connexion, ils n'ont d'autre recours que le MVNO.

³⁰¹ Selon un récent rapport d'activité de l'ARCEP, au 31 décembre 2009, on dénombrait sur le marché français 21 MVNO. Voir sur http://www.arcep.fr/uploads/txgspublication/rapport-activite-2009.pdf. Sur le marché camerounais, il n'existe pas encore d'opérateurs mobiles virtuels. Toutefois, la pratique a vu naitre des revendeurs de communications, personnes physiques qui ne gèrent pas un réseau mais achètent simplement des cartes à puces avec des crédits de communications auprès des grands opérateurs, souvent à des prix avantageux, et s'installent au bord des trottoirs pour les revendre aux usagers.

302 La différence fondamentale entre un opérateur de réseau et un opérateur virtuel tient à l'utilisation des ressources radioélectriques.

303 L'équilibre économique du MVNO est dépendante, très largement, des conditions financières qui encadrent l'achat de minutes en gros auprès de son opérateur de gros. Voir la liste des opérateurs mobiles virtuels sur http://www.arcep.fr/index.php?id=8981. Dernière consultation le 14 mai 2010. Cf aussi rapport d`activité 2009 de l'ARCEP sur http://www.arcep.fr/uploads/txgspublication/rapport-activite-2009.pdf. Dernière consultation le 11 juin 2010

304 L'opérateur mobile virtuel intervient en se concentrant sur des marchés sur lesquels il développe une activité marketing et apporte une réelle valeur ajoutée en introduisant davantage de choix, ce qui permet au consommateur de trouver plus facilement l'offre qui correspond le mieux à son usage ou à ses attentes. Certains opérateurs viseront par exemple les clients à la recherche de la simplicité en leur proposant une facture unique pour la téléphonie fixe, mobile, et l'accès ADSL là ou d'autres préfèreront leur proposer des offres à bas prix.

305 Les opérateurs mobiles virtuels achètent également des SMS de bout-en-bout à leur opérateur de réseau hôte et ne peuvent pas de ce fait, solliciter une terminaison d'appel SMS après d'autres opérateurs ni les facturer.

Sur le plan juridique, en 2002, l'ART française, devenue ARCEP le 20 mai 2005, avait décidé que la réglementation n'imposait pas d'obligations aux grands opérateurs mobiles de négocier et conclure des accords de MVNO. Les seuls accords MVNO existants ont donc été conclus librement, sur la base de négociations purement commerciales et s'inscrivent dans une démarche de complémentarité et de partenariat entre l'opérateur hôte et le MVNO.

Voir la lettre de l'autorité de régulation des télécommunications Mars-Avril 2005, p 1 et suiv. Sur http://www.arcep.fr/uploads/txgspublication/lettre43.pdf. Dernière consultation le 14 mai 2010.

³⁰⁶ Or, pour qu'une offre de téléphonie mobile soit compétitive, il faut qu'elle comprenne aussi la télévision. Donc, pour répondre à cette demande tout en restant compétitif, la meilleure solution semble, pour ces acteurs, de s'appuyer sur un réseau de radiodiffusion dédié pour la télévision mobile, qui leur louerait ses services à des tarifs plus bas.

267. Plusieurs positionnements de MVNOs sont possibles sur le marché :

- Le MVNO ethnique qui propose des services de télécommunications a partir des cartes télé phoniques³⁰⁷, parfois rechargeables et qui cible des particuliers de nationalité ou d'origine s pécifique, des frontaliers, ou des touristes étrangers³⁰⁸. Il se différencie en pro posant des tarifs agressifs vers l'international. Grace a ce positionnement, il obtient un revenu par utilisateur plus élevé que la moyenne en facturant une plus grande proportion d'a ppels internationaux.

- Le MVO bas prix qui se positionne sur une offre tarifaire plus agressive, en misant sur des couts d'acquisition clients et des couts o pérationnels maitrisés. Ils se servent de diverses stratégies pour atteindre leur objectif de rentabilité : acquisition des clients par des canaux a faible cout (web notamment), dématérialisation des supports administratifs (facturation, processus de paiement), exploitation des serveurs vocaux, maintien de couts de structures tres faibles, ...

- Le MVNO licence de marque qui cible un grou pe de population particulier en s'a ppuyant sur marque connue. On retrouve ici des medias (par exem ple comme M6 mobile, NRJ Mobile), des acteurs de la grande distribution (comme Leclerc Mobile, Auchan Mobile). Des offres de services a valeur ajoutée com plémentaires peuvent être pro posées comme le téléchargement de musique, résultats d'émission de variété ou des bons d'achats sous forme de forfait.

- Le « corporate » qui cible une clientele d'entre prises et leur fournit parfois des services s pécifiques comme les réseaux privés virtuel a tarif concurrentiel, messageries unifiées, applications diverses (gestion stock, prise de commande, gestion de flotte).

- L'o pérateur de lignes fixes qui possede des lignes télé phoniques fixes, et tente une stratégie de défense grace a la convergence fixe/mobile en pro posant un pack fixe + mobile a ses clients. Ce pendant, ces MVNO sont largement concurrencés par les grands o pérateurs de télé phonie fixe classique qui possedent également leur infrastructure mobile, et pro posent des offres unifiées sous la même marque aux clients auxquels ils offrent aussi des avantages concurrentiels. Cette évolution assez récente, que l'on observe notamment chez Orange France a travers son offre NET PLUS, ou chez Bouygues Télécom a travers son offre Idéo 24/24 basée sur le « quadruple play³⁰⁹ » et fournissant des fonctions plus avancées que les seuls SMS ou MMS³¹⁰.

³⁰⁷ Cf supra n° 242 et suiv sur « les services fournis à partir des cartes téléphoniques ».

308 Ibid.

³⁰⁹ L'offre est ainsi appelé parce qu'elle permet d'accéder à 4 services distincts à partir d'un même abonnement ; à savoir, l'accès internet, l'abonnement TV, l'abonnement téléphone fixe et un abonnement téléphone portable.

³¹⁰ Comme autre exemple, on peut aussi citer la commercialisation récente par les opérateurs des clés dites « 3G », basée sur la mobilité, qui propose à un utilisateur d'accéder à internet via son ordinateur portable lorsqu'il ne dispose d'aucune connexion internet ou bien qu'il ne se trouve pas à proximité d'un point d'accès Wi-Fi. Cette technologie convient pour tout utilisateur nomade et permet notamment de travailler à distance quel que soit sa position.

268. On le voit, la numérisation des procédés de télécommunications a eu un effet bénéfique sur le marché des services dans la mesure ou elle a permis la naissance de nouveaux o pérateurs alternatifs. Cette situation est également vécue en matière de fourniture de service de télécommunications.

2.2 L'intermédiaire est un prestataire de services de [a société de ['information.

269. Il s'agit ici de toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information c'est a dire tout service effectué a distance par voie électronique et a la demande individuelle du destinataire du service, quel que soit le modele économique associé. En pratique cette catégorie d'acteurs économiques regrou pe les princi paux intermédiaires que sont d'une part, les intermédiaires techniques et d'autre part, les éditeurs de services.

2.2.1 Le prestataire est un acteur technique

270. Il s'agit des princi paux acteurs techniques qui jouent un role essentiel dans le fonctionnement de l'internet. Ce sont le fournisseur d'acces, le fournisseur d'hébergement et le trans porteur de contenus

2.2.1.1 Le fournisseur d'acces

271. Le fournisseur d'acces est le prestataire qui donne aux utilisateurs la possibilité d'avoir acces a internet et par conséquent aux différents sites. Il peut être différent de l'o pérateur de réseaux, mais bien souvent, celui-ci offre également le service de

fournisseur d'acces. Certains auteurs le considerent, a juste titre, comme celui qui a permis la democratisation d'internet a l'echelle mondiale³¹¹.

272. Le role du fournisseur d'acces « se limite a assurer le transfert de donnees dans l'instantaneite et sans possibilite de controler le contenu de ce qui transite par son service »³¹². Il permet ainsi a son client de se connecter a internet en s'assurant que les ressources techniques qu'il met en place fonctionnent correctement et servent suffisamment de bande passante pour permettre un acces efficace. Il n'intervient pas dans le contenu auquel il permet a son client d'acceder, de même qu'il ne selectionne pas le destinataire.

Toutefois, l'affirmation n'est valable que pour l'activite de fourniture d'acces pro prement dite. Il arrive qu'en plus de fournir l'acces, l'operateur offre a ses abonnes la possibilite d'heberger des pages ou, a plus forte raison, fournit des contenus. La determination du regime de l'activite peut alors poser probleme. A notre sens, le critere de l'activite effective pourrait permettre de mieux definir l'activite princi pale³¹³.

273. La responsabilité du fournisseur d'acces a été, a cet effet, bien encadrée par la jurisprudence qui le considere comme « une personne dont l'activité est d'offrir un accès a des services de communications en ligne³¹⁴ ». Souvent, un fournisseur d'acces est client d'un autre fournisseur d'acces plus gros et ainsi de suite jusqu'à atteindre les pro priétaires des gros réseaux.

2.2.1.2 Le fournisseur d'hébergement ou l'hébergeur

274. Le fournisseur d'hébergement ou l'hébergeur est une personne physique ou morale qui assure, même a titre gratuit, une fonction de stockage de signaux, d'écrits, d'images de sons ou de messages de toutes natures fournis par les destinataires de ces

³¹¹ Cf en ce sens, Andrew Tanenbaum, op cit, p 63

³¹² TGI Nanterre, réf., 8 déc. 1999, préc

³¹³ Dans la pratique, il est fréquent qu'un même prestataire cumule plusieurs fonctions. De nombreux fournisseurs d'accès sont également fournisseurs d'hébergement. Dès lors, il peut arriver qu'un fournisseur d'accès, réalisant une activité d'hébergement à titre accessoire et inquiété à ce titre, se retranche derrière la catégorie de fournisseur d'accès qui bénéficie d'un régime de responsabilité plus avantageux. Pour éviter une telle situation, le critère de l'activité effectivement réalisée pourra permettre d'éviter les éventuelles fraudes. Ainsi, toute entité réalisant un hébergement, qu'il s'agisse de son activité principale ou d'une activité accessoire, est automatiquement considérée comme hébergeur et soumis à toutes les obligations de la fonction.

³¹⁴ En ce sens, TGI Paris, ref, 25 mars 2005, Comm. com électr. 2005, comm 118, note Grynbaum. Pour un développement approfondi de la responsabilité du fournisseur d'accès, cf n° 361 et suiv.

services³¹⁵. Cette definition, de la directive euro peenne du 8 juin 2000, differe quelque peu de la loi de transposition frangaise qui dispose que les fournisseurs d'hebergement sont les « personnes physiques ou morales qui assurent, meme a titre gratuit, pour une mise a disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'ecrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services³¹⁶ ».

275. Il ressort de ces definitions un point commun de la fonction du fournisseur d'hebergement qui est essentiellement de mettre a la disposition de ses clients un es pace disque pour le stockage d'informations que la domiciliation sur son serveur rend disponible et d'offrir des services techniques notamment lies a la gestion des sites internet. Il accueille les donnees de ces clients et n'a aucune influence sur le contenu. Toutefois, la particularite de la LCEN qui transpose la directive reside dans la mise : disposition au public des donnees ainsi stockees. Ainsi, il ya d'une part une activite de stockage et d'autre part la mise a disposition au public. Sans cette mise a disposition, les donnees du site ne sont pas accessibles aux internautes. La double activite de stockage et d'accessibilite est donc absolument necessaire pour permettre une communication de donnees par internet et pour que l'on soit en presence d'une activite d'hebergement³¹⁷

.

276. En outre, l'activite peut être exercee par une personne physique ou morale, professionnelle ou non, et il n'est pas necessairement besoin qu'il en decoule une remuneration³¹⁸.

Cette qualite de fournisseur d'hebergement ou hebergeur im plique le respect d'obligations peu contraignantes pour un regime de res ponsabilite particulièrement favorable³¹⁹.

Toutefois, dans la pratique, la plu part des fournisseurs d'acces fournissent egalement un service d'hebergement, ce qui peut contribuer a rendre leur regime de res ponsabilite beaucou p plus com plexe³²⁰.

Dans le cas du Cameroun, ces activites sont soumises a l'agrement de l'ART conformement a l'arrête du n° 00009/MPT du 16 juillet 2001 portant reglementation de l'activite de prestataire de services dans le domaine des telecommunications³²¹.

³¹⁵ Article 14-1 de la directive n° 2000/31/CE du 8 ju in 2000 sur le commerce électronique.

³¹⁶ Article 6 - I-2 de la loi française n° 2004 - 575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », dite aussi LCEN.

³¹⁷ CASTETS-RENARD Céline, op cit, n° 771, p 346

³¹⁸ L'hébergement peut aussi être à titre gratuit.

319 En ce sens, cf infra n° 365 et suiv sur « l'irresponsabilité sous conditions du fournisseur d'hébergement ».

320 Ibid.

³²¹ Arrêté n° 0009/MPT du 16 juillet 2001 portant régl ementation de l'activité d'installateur et/ou de prestataire de services dans le domaine des télécommunications et fixant les conditions de réalisation des installations privées des télécommunications.

2.2.1.3 Le transporteur des contenus.

277. Il est le premier intervenant dans la chaine des acteurs techniques qui permettent la diffusion de l'information a travers le reseau. Son role se limite a acheminer les donnees prises en charge a l'un de ses points d'acces vers un autre point de destination de son reseau³²².

Les missions du trans porteur relativement eloignees des problematiques de l'internet qui ne le mettent pas en contact direct avec le consommateur, ex pliquent en partie la quasi absence des procedures judiciaires a son encontre.

Toutefois, aujourd'hui, la plu part des operateurs actuels assurent deux voire trois métiers decrits, ce qui contribue a rendre leur responsabilite com plexe³²³.

278. Pour conclure, plusieurs intermédiaires interagissent sur les réseaux de telecommunications pour offrir des services de telecommunications aux utilisateurs. Ils dis posent, pour cela, d'une grande variété de moyens technologiques, d'autant plus que les supports de transmission ne cessent d'évoluer vers des applications plus performantes en termes de debits et de fiabilité.

2.2.2 Le prestataire est un éditeur de services de communications au public en ligne.

279. Ce sont des personnes, physiques ou morales, qui ont profité du développement des moyens de communications pour offrir des services en ligne en direction des utilisateurs. Nous distinguerons ainsi d'une part les éditeurs de services de presse et d'autre part les autres éditeurs de services de communication en ligne.

³²² Grâce à l'interconnexion des réseaux de transport entre eux, si le destinataire n'est pas l'un de ses clients, les données seront dirigées vers le réseau d'un autre opérateur de transport, jusqu'à atteindre le réseau de transport dont le destinataire est client.

³²³ En ce sens, cf infra n° 365 et suiv sur « l'irresponsabilité sous conditions du fournisseur d'hébergement ».

2.2.2.1 Les éditeurs de services de presse en ligne.

280. A la difference de l'editeur de services de presse traditionnel qui reste soumis a la loi n° 90-52 du 19 decembre 1990 relative a la liberte de communication sociale au Cameroun, l'editeur de services de presse en ligne n'est pas reglemente par le legislateur camerounais. Il est definit comme une personne physique ou morale qui, a titre professionnel, produit et met en ligne a la disposition du public un contenu original dont il a la maitrise editoriale. Ce contenu, compose d'informations presentant un lien avec l'actualite et ayant fait l'objet d'un traitement a caractere journalistique ne doit pas constituer un outil de promotion ou un accessoire d'une activite industrielle ou commerciale³²⁴.

Cette definition de l'editeur de service de presse en ligne a travers le contenu qu'il produit renvoie a celle plus usuelle de l'editeur de contenu, source d'im precision juris prudentielle³²⁵. En effet, la .x production » de contenus, applicable a l'editeur de presse, l'est en realite tout autant a l'editeur de contenus en general, qui produit des donnees qu'il met a la disposition des internautes et sous sa res ponsabilite³²⁶. Toutefois, elle se distingue de l'editeur de contenu en ligne dans la mesure ou le contenu de la presse en ligne doit etre original, d'interet general, renouvele regulierement, compose d'informations presentant un lien avec l'actualite et ayant fait l'objet d'un traitement : caractere journalistique³²⁷.

281. Cela permet alors d'exclure les sites internet personnels et les blogs pour le caractere non journalistique de leur contenu, ou les portails agregeant des articles de presse, comme Yahoo Actualites ou Google Actualites qui ne pro posent pas eux-mêmes de contenu mais se contentent de reunir le contenu des informations fournis par les autres sites, tout en les citant et n'effectuent que des mises a jour ponctuelles et

³²⁴ Cf en ce sens, article 27-I de la loi n° 2009-69 d u 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite loi HADOPI et modifiant certaines dispositions de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 port ant réforme du régime juridique de la presse. Le législateur fait ici une différence entre les sites internet reconnus comme étant édités à titre professionnel, dont certains pouvaient être amenés à avoir une rubrique actualité leur permettant de ressembler à un service de presse, et un service de presse proprement dit.

³²⁵ Cf ord TGI Paris, référé, 9 février 2009, Kimberley P. c/ Vincent B., Sivit, Univerpodcast, MySpace Inc., ZePeople, Itunes Store. Sur http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20090902.pdf, consulté le 31 mai 2010.

326 En se sens, cf TGI Paris, ref, 14 aout 1996, D 1996, p 490, note P, Y Gautier. Pour la responsabilité des éditeurs de services, voir ci-dessous.

327 Cf article 27 loi n° 2009-69 du 12 juin 2009, op c it.

partielles³²⁸. Cela permet par contre d'inclure les prestataires du marche camerounais comme 4x Le Messager³²⁹ » ou 4x La Nouvelle Expression³³⁹ »

Dès lors, l'activite d'editeur de services de presse en ligne demontre clairement la possibilite de cumuler les roles d'editeurs de services de communications en ligne et d'editeur de contenus. Mais, il s'agit la d'une categorie s pecifique d'editeur de services et tout editeur de services de communication au public en ligne n'est pas necessairement editeur de contenus³³¹.

2.2.2.2 Les autres éditeurs de service de communications en ligne.

282. Ce sont les personnes physiques ou morales, qui sans etre editeurs de service de presse en ligne, editent un contenu non informationnel, a titre professionnel ou non. Meme si une certaine tendance consiste a les assimiler a des hebergeurs³³², dans la mesure ou ils ont parfois les memes activites et doivent etre qualifies comme tel, il n'en est ce pendant rien. Il est en effet difficile de les faire beneficier du regime d'irres ponsabilite qui a ete amenage au profit de l'hebergeur, puisqu'ils peuvent etre res ponsables des contenus qu'ils mettent a dis position³³³.

De ce fait, le contenu propose par ses editeurs n'est pas necessairement original, ni journalistique. Il en est ainsi des ^portails agregeant des articles de presse, comme Yahoo Actualites ou Google Actualites. Il en est ainsi aussi des amateurs qui pro posent sur des blogs et autres reseaux sociaux comme MySpace, Youtube, Dailymotion ou Facebook, des contenus non obligatoirement d'actualite et dont le traitement est souvent personnel, de l'ordre de la confidence, du journal intime ou de bord et non journalistique.

283. L'activite de services de communication en ligne est particulièrement large et de nature a s'a ppliquer a de nombreuses situations. Tel est le cas des services en ligne comme la livraison de contenu par le biais du SMS (informations, sport, releves bancaires, logos, sonneries, musiques, jeux, videos, etc.), les chats, les services sur sites

³²⁸ En ce sens, décret français n° 2009-1340 du 29 oct obre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1 ^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

329 Disponible sur www.lemessager.net. Dernière consultation le 28 octobre 2010.

³³⁰ Disponible sur http://www.lanouvelleexpression.info/. Dernière consultation le 28 octobre 2010.

³³¹ Céline CASTETS-RENARD, op cit, n° 806, p 370.

³³² C'est le cas notamment de la LCEN française qui présente les éditeurs de services de communications au public en ligne dans un chapitre II du titre 1^er consacré aux prestataires techniques.

³³³ En ce sens, cf infra n° 367 « la responsabilité des éditeurs de services de communications en ligne ».

collaboratifs et communautaires, ou encore les sites de courtage en ligne³³⁴. Les personnes qui pro posent ces services pourront être qualifiées d'éditeurs de services de communications au public en ligne, même si le contenu n'est pas régulièrement renouvelé. En particulier, les amateurs ne renouvellent pas toujours le contenu pro posé, ce qui exclura de les considérer comme des éditeurs de presse mais non pas comme des éditeurs de services. D'autant plus que le dévelo ppement de ces services aura été rendu possible par l'évolution des supports de transmission.