La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

B. La tentative de définition de données à caractère personnel.

1289. Une definition particulièrement large de la notion de donnees a caractere personnel est a pportee par la loi frangaise du 06 janvier 1978 modifiee par la loi du 06 aout 2004 qui dispose : « constitue une donnée a caractere personnel toute donnée ou information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d'identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres¹⁴⁵⁴ *.

¹⁴⁵¹ Article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux du 07 décembre 2000.

¹⁴⁵² Sur la question, voir Costes L, « vie privée et communications électroniques : nouvelle directive européenne », Bull Lamy, sept 2002 €, n° 150, p 1 et suiv ; ou aussi Mallet - Poujol N, « Commerce électronique et protection des données personnelles », J- cl. Commercial 2003, Fasc. 865.

¹⁴⁵³ Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

¹⁴⁵⁴ Article 2, de la loi française modifiée du 06 janvier 1978, définition reprise par l'article 2 de la directive européenne n° 96/46/CE du 24 octobre 1995.

1290. Il ressort de la definition une double caracteristique de la donnee a caractere personnel, des lors qu'on vise tout element susceptible d'identifier une personne.

1291. La donnee peut se ra pporter directement a la personne et c'est le cas des donnees manifestement personnelles. La donnee peut ne pas se ra pporter directement a la personne, mais permettre l'identification de la personne en fonction des moyens d'identification dont dispose ou auxquels peut avoir acces le res ponsable du traitement ou toute autre personne ; ce sont les donnees indirectement personnelles.

Nous envisagerons donc la definition de la notion sur l'angle des donnees manifestement personnelles d'une part et des donnees indirectement personnelles, d'autre part.

1. Les données a caractere personnel manifestement personnelles.

1292. Les donnees a caractere personnel manifestement personnelles a pparaissent comme des donnees qui sont directement liees a la personne. Il n'existe pas encore, a ce stade de nos develo ppements, une definition precise de la notion de donnees manifestement personnelles. On se borne sim plement a renfermer dans cette categorie des donnees ou des informations pro pres a la personne, comme celles relative a son etat civil a ses caracteristiques physiques, sociales ou economiques, des lors que la personne concernee est directement reconnaissable.

1293. Ainsi, sont consideres comme des donnees a caractere personnel, le nom et les prenoms, les donnees anthro pomor phiques, l'image, etc.P. A partir du moment ou une donnee peut permettre d'identifier directement une personne, la condition est rem plie. Tel n'est plus le cas lorsque la donnee est rendue anonyme et ne peut plus etre reliee : un individu determine ou determinable.

1294. L'attention est aujourd'hui portee sur les donnees considerees comme « sensibles * qui sont les donnees directement liees a une personne et qui, si elles sont traitees, peuvent etre source de discriminations ou d'avantages¹⁴⁵⁵. Ce sont « les données a caractere personnel qui font apparaitre, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives a la sante ou a la vie sexuelle de celle-ci¹⁴⁵⁶». La protection des donnees sensibles interdit toutes operations visant a les collecter ou les

1455 Sur la question voir CNIL, ^7e rapport d'activité, 1986, p 77. ¹⁴⁵⁶ C'est le sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978

utiliser, sauf si ces operations sont necessaires pour proteger la securite nationale, l'ordre public, la sante ou la moralite publique, ainsi que les droits et libertes d'autrui, et sous la reserve que ces derogations soient prevues par la loi ou par une reglementation equivalente prise en conformite avec le systeme juridique interne qui fixe ex pressement les limites et edicte les garanties a ppro priees¹⁴⁵⁷.

1295. Toutefois, il n'est pas toujours aise de distinguer si une information releve ou non de cette interdiction, en particulier en ce qui concerne la mention de la nationalite ou de l'ethnie d'une personne, dans la mesure oit le caractere sensible de l'information depend quelquefois moins de l'information prise elle-même que d'autres criteres, tels que leur croisement avec d'autres variables.

Dans la pratique, toutes les donnees ne permettent pas d'identifier directement la personne ; c'est le cas des donnees indirectement personnelles

2. Les données a caractere personnel indirectement personnelles.

1296. La protection accordee aux donnees a caractere personnel s'etend de plus en plus aux donnees, qui ne se rattachent pas directement a la personne des le premier abord¹⁴⁵⁸, mais peuvent permettre, en fonction des moyens mis en place, une identification de la personne. On les a ppelle des donnees indirectement personnelles.

1297. Ici aussi, le contenu de donnees indirectement personnelles n'est pas evident¹⁴⁵⁹. Il englobe un ensemble d'elements extrêmement large allant des caracteristiques physiques comme les donnees biometriques, au numero de telephone ou de securite sociale a l'adresse postale ou encore au numero de plaque d'immatriculation, en passant par l'adresse de messagerie electronique^146°. De telles donnees doivent aussi être neanmoins protegees parce que leurs atteintes em portent quelques consequences¹⁴⁶¹.

1457 CASTETS-RENARD C, op cit, n° 85, p 43. Les exceptions à l'interdiction de traiter les données sensibles sont énumérées par l'article 8 II de la loi française modifiée du 06 janvier 1978.

1458 C'est ainsi par exemple que des renseignements sur l'année et le lieu de naissance, la nationalité, la profession des femmes ayant recouru à l'interruption volontaire de grossesse ont pu être considérés par la CNIL comme des informations indirectement personnelles. Voir CNIL, 10^e rapport, 1989, p 183 et suiv.

1459 Dans ce sens, lire N. Mallet-Poujol, « protection de la vie privée et des données personnelles », Légamedia, Février 2004. sur http://www.educnet.education.fr/chrgt/guideViePrivee.pdf. Consulté le 31 octobre 2010.

1460

La liste des données susceptibles de permettre l'identification d'une personne n'est pas limitativement arrêtée. Elle ne cesse d'ailleurs de s'agrandir. L'identification des données considérées comme personnelles elle-même parait souvent contestable. S'il est tout à fait normal de considérer le numéro de la sécurité sociale ou numéro NIR ou les identifiants biométriques comme des données à caractère personnel en ce sens qu'elles peuvent permettre de tout savoir sur une personne, il devient plus discutable de considérer les produits achetés dans un magasin et présents dans le panier comme des données personnelles. Cette position, défendue par certains auteurs, semble de plus en plus acquise. S'achemine t- on ainsi vers la considération du

L'existence des données indirectement personnelles met a jour la difficulté d'identifier exactement toutes les données se rattachant aux personnes. Cette difficulté est encore plus accentuée lorsque les o pérations de collecte et de traitements se déroulent en ligne.