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Politiques publiques en faveur de l'autonomie. Vers une convergence "personnes à¢gées / personnes handicapées"

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par Audrey VANDWALLE
Université Charles de Gaulle - Lille 3 - Master humanités et formation administrative. Spécialité: administration territoriale 2013
  

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2. Des prestations et un système d'évaluation qui posent problème...

Ne parvenant pas à la définir, les experts ont donc baptisé « dépendance » ce qu'ils pouvaient ou savaient mesurer. C'est pourquoi, elle s'est souvent retrouvée réduite à un état d'incapacité, et non à une dynamique d'interaction : mesurer un état est plus facile que la mesure d'une interaction, surtout quand il s'agit de prendre en compte les dimensions multiples de l'environnement d'une personne.

Cela s'observe avec la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources, annexe 1). Cet outil ne mesure en effet que la dimension relevant de l'incapacité, ne pouvant définir à lui seul le montant de l'aide accordée, principe pourtant relatif à l'attribution de l'APA.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est, quant à elle,une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées, évaluée à l'aide de l'outil GEVA (guide d'évaluation multidimensionnelle).

Nous observons une vraie dualité quant aux systèmes relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ainsi, le droit à compensation de deux personnes présentant des déficiences ou des incapacités identiques ne passera pas, selon la catégorie dans laquelle elles se classent, par les mêmes canaux institutionnels et n'ouvrira pas aux mêmes avantages.

Il existe de grandes différences entre la PCH et l'APA. Elles apparaissent tant au niveau des modalités d'évaluation que de la réponse des plans d'aide, comme la conception des référentiels applicables permettant l'ouverture des droits à compensation et des frais liés à la perte d'autonomie.

D'autant plus que, pour bénéficier de l'APA, il faut répondre aux critères de la grille AGGIR quand d'autres acteurs, comme les Assureurs ou les Mutuelles, utilisent des AVQ (Activités Elémentaires de la Vie Quotidienne), AIVQ (Activités Instrumentales de la Vie Quotidienne)...

Notre pays est, apparemment, trop lent à intégrer la transition concernant l'étude des facteurs influant sur la santé et les maladies de populationsdans la structure de son système de santé. Cela amène à une confusion entre quatre secteurs d'activité : la prévention, le diagnostic et les soins aux affections aigues, le suivi et le contrôle des affections chroniques non handicapantes et le suivi, le contrôle et la compensation des états chroniques handicapants stabilisés ou lentement évolutifs.

En amont de l'intervention du Département dansle soutien à l'autonomie des personnes âgées, lescaisses de retraite (CARSAT, MSA, etc.) n'ont cessé depoursuivre leur démarche de prévention, en accordant des aides auxpersonnes dont le niveau de dépendance est relativement peu élevé (GIR 5 et 6). Mais les liens entre les démarches des départements et celles des caisses de retraite restent peu développés, aussi bien dans le domaine de l'observation partagée que dans celui de l'organisation d'un parcours coordonné desoutien à la dépendance. Les modalités d'évaluationdes situations qui permettent l'attribution desaides respectives ne sont pas harmonisées, ce quine favorise pas la reconnaissance mutuelle desévaluations. Les situations deviennent alors souvent incompréhensibles pour les usagers.

Certains départements ont alorsfait le choix de la délégation : leurs équipes médico-socialesou leurs CLIC effectuent les évaluations desGIR 5 et 6 pour le compte des caisses de retraite.

Cependant, ce système se heurte à une différencefondamentale d'approche entre les deux logiquesde prestation.

En effet, le paiement des prestations par les caisses de retraite est basé sur un système àenveloppe fermée : l'ouverture aux aides est largementconditionnée par les ressources disponiblesau niveau de chaque caisse régionale, ce qui peut amener ces dernières à moduler les critères d'évaluation afin de pouvoir répondre aux besoins tout au long del'année. En revanche, pour l'APA, c'est uniquement une logiquede droit qui s'applique comme pourtoute prestation sociale ; les critères d'évaluation n'ont pas de rapport autemps.

Quant aux prestations d'aide à l'autonomie et de compensation des conséquences du handicap actuelles, l'Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux(UNIOPSS) avance l'idéequ'elles conduiraient à un système inégalitaire. Ainsi, une personne relèvera de dispositifs d'aide différents, selon qu'elle est en situation de handicap quelque temps avant ses 60 ans, ou quelque temps après, et cela même si ses besoins d'aide sont identiques.

Avant ses besoins, c'est son âge qui sera d'abord pris en compte. Cette situation peut paraître assez choquante etrisque de mener à des ruptures dans l'aide apportée aux personnes durant leur vie.

Il serait nécessaire que le dispositif d'aide repose tout d'abord sur les besoins, les aspirations et le projet de vie de chaque personne, et conduise ainsi à des égalités de traitement qui ne seront plus fondées que sur le seul critère d'âge.

Le dispositif actuel apparaît d'autant plus inéquitable dans la mesure où d'une part, le périmètre et le niveau de compensation des dépenses d'aides assurés par la PCH est plus favorable que ceux de l'APA ; et,d'autre part, en ce qui concerne l'APA, les aides les plus élevées sont perçues par les ménages les plus modestes mais aussi indirectement par les plus aisés lorsque les exonérations fiscales sont prises en compte.

Se pose également le problème du ticket modérateur pour l'aide humaine concernant l'APA qui n'existe pas pour la PCH.

Ce qui pose la question, pour l'UNIOPSS, de « l'égal accès de nos concitoyens aux prestations sociales. »

Ce système favoriserait les inégalités territoriales, mettant parfois en difficulté financière les Conseils généraux. Les évolutions démographiques conduisent à un accroissement des besoins, et le financement des prestations s'avère inadapté puisqu'il repose de plus en plus sur les Conseils généraux. Lors de la première année d'existence de l'APA, le financement de cette aide était assuré à 54 % par les départements et à 46 % par l'État.

Aujourd'hui, les départements assument 72 % de la dépense, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) n'en couvrant plus que 28 %. D'autant plus que leur charge financière va continuerà augmenter, ces derniers devront alors assumer une part toujours plus élevée du financement du dispositif. C'est également le cas pour la PCH. Et, au regard des inégalités de richesses entre les départements, ceux qui ont des potentiels fiscaux plus faibles et le nombre de personnes âgées et handicapées le plus élevé auront de plus en plus de mal à financer les aides à l'autonomie.

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand