La dédollarisation de l'économie congolaise: evaluation du processus

II.1.3 Légalisation de la dollarisation de l'économie Congolaise

La réglementation du change en vigueur dans un pays peut aussi favoriser la dollarisation d'une économie. Il en est ainsi des différentes réglementations du change en RDC.

Les lignes qui suivent examinent d'abord les réglementations du change, ensuite analysent les autres textes qui ont instauré le régime de dollarisation officielle de l'économie congolaise.

II.1.3.1 Présentation des réglementations de change

Ici, nous allons ressortir quelques points saillants relatifs à la restriction ou à l'autorisation de la détention de la monnaie étrangère par les résidents.

Bien avant 1983, la réglementation en vigueur prévoyait que toutes transactions, sur l'ensemble du territoire national, devraient se régler en monnaie nationale, cependant les résidents étaient autorisés à ouvrir des comptes en monnaies étrangères (comptes Résidents Monnaie Etrangères)

Jusqu'en 2001, la détention des devises était interdite. Ces restrictions relatives à la détention des devises n'ont pas réussi en réalité, dans la mesure où les agents économiques, en dépit de l'existence de ces réglementations, préféraient détenir les devises soit comme réserve de valeur soit comme instrument de paiement.

Les résidents contournaient ces dispositions qui, du reste, provoquaient des couts exorbitants (couts de formalités et d'engagements bancaires) pour eux. Par conséquent, ils évitaient le circuit officiel pour financer leurs activités par les marchés informels. C'était le départ d'une dollarisation de facto.

En 2002, la BCC était contrainte d'édicter une nouvelle réglementation libéralisant les opérations de change sur toute l'étendue de la république suite à l'envol que prenait la dollarisation informelle ou de facto. En d'autres termes, la banque centrale décrète un régime de dollarisation de jure.

II.1.3.2 Autres textes légaux

Trois textes retiennent notre attention à titre illustratif :

1. Le décret N°0013 du 22 janvier 1997 modifiant et complétant le décret N°005 du 24 février 1995 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat,

Ce décret institue la dollarisation officielle, cependant partielle, en ces termes : «  les contributions, impôts, droits, taxes, redevances visés à l'alinéa 1^er ci-dessus sont obligatoirement, à la date du fait générateur, convertis en USD et réglés en Nouveaux Zaïres au cours de change du jour du paiement ou en monnaie étrangère dans le cas déterminés par le Ministre des finances »^27(*)

2. Le décret N°029 du 23 avril 1997 autorisant à titre exceptionnel le règlement des dettes envers l'Etat en espèces,

Ce décret institue la dollarisation officielle et partielle : « Par dérogation aux dispositions du Décret n° 0005 du 24 février 1995 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, notamment ceux concernant les contributions, impôts, droits, taxes, redevances, d'un montant égal ou supérieur à l'équivalent en NZ de 100 ( cent dollars américains) sont obligatoirement effectués en espèces, en zaïre monnaie ou en monnaie étrangère, au compte du comptable public concerné »^28(*)  

3. Le décret-loi N°004 du 22 février 2001 prononcé lors du discours d'investiture du Président de la république en janvier 2001,

Ce décret est de la réglementation du change du 22 février 2001. Ce texte instaure la liberté de la détention et de la circulation concomitante de la monnaie nationale et les devises : «  la détention des monnaies étrangères en République Démocratique du Congo est libre »

* ²⁷Présidence de la République, Journal officiel, Décret N°0013 du 22 janvier 1997, article 1, alinéa 2, Kinshasa, le 22 janvier 1997, p.2.

* ²⁸Présidence de la République, Journal officiel, Décret N°029 du 23 avril 1997, article 1, Kinshasa, le 23 avril 1997, p.2.