7. Légalité de ces lois
particulières
En
vertu du principe pénal de la légalité des
délits et des peines, les auteurs des pirateries des MTP sont dans
une position de force vu qu'aucun texte juridique ne protège ces
mesures. L'auteur de l'oeuvre dont la MTP est contourné se trouve sans
soubassement juridique pour intenter une action judiciaire malgré
l'atteinte à son oeuvre.
L'application de ces lois particulière est
conçu seulement dans le cadre d'éviter au juger le déni de
justice, dans ce cas précis le juge essai de faire une similitude de
l'atteinte dénoncée avec les autres prévues par les lois
pénales.
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