De la protection des mesures techniques relatives aux œuvres d'esprit en droit congolais.

9. L'INTERPRÉTATION DE LA LOI PÉNALE

Lorsque la loi est obscure, imprécise ou équivoque, il s'impose de l'interpréter dès l'instant où le juge, sous peine de déni de justice, est tenu de statuer dans les affaires qui lui sont confiées^38(*).

Le droit pénal est de stricte interprétation. En effet, ce qui n'est pas prohibé par le droit pénal est, en règle, licite. Il n'appartient, dès lors, pas au juge, sous le couvert d'une interprétation, d'étendre le champ de la répression ou d'introduire des distinctions que la loi ne fait pas.

Il s'agit donc d'une restriction faite au juge pénal d'élargir le champ d'application d'une loi. D'où la nécessité d'analyser à fonds l'interdiction de l'interprétation par analogie en droit pénal.

L'interprétation par analogie suppose d'étendre la loi à une situation qui présente des similitudes avec celle qu'elle vise expressément. La Cour de cassation belge enseigne que le juge ne peut étendre une loi pénale par voie d'analogie à un cas qu'elle ne vise pas^39(*). Le juge n'est pas le législateur. Il lui appartient d'appliquer les lois d'incrimination et de pénalité et non de les faire^40(*).

A l'instar du droit belge et français qui nous inspire suffisamment, le juge pénal congolais n'a pas des prérogatives d'étendre la loi aux cas non-prévus par cette dernière. Son rôle est donc limité à l'application des prescrits de la loi aux faits délictuels et non à la création d'une loi pénale.

Et donc dans cet effort d'adaptation de la loi aux faits nouveaux cas de la protection des MTP, il ne peut être fait application de l'analogie car celle-ci est, en principe, rejetée en droit pénal. Pourtant, si l'on veut prévenir les délits, il faut faire en sorte que les lois soient claires et simples et que tous les membres de la nation unissent leurs forces pour les défendre, et les observer.

Or, la législation congolaise est inadéquate par rapport aux objectifs qu'elle s'assigne. Cependant, il y a lieu d'évoquer les tempéraments à l'interdiction de l'interprétation par analogie en droit pénal, d'où l'interprétation évolutive qui permet au juge statuant en matière répressive d'appliquer la loi pénale à des faits que le législateur était dans l'impossibilité absolue de prévoir à l'époque de la promulgation de la disposition. L'interprétation évolutivité ouvre une brèche dans la répression de la piraterie des MTP qui ne sont pas prévues expressément par les lois pénales mais qui visent la protection des oeuvres, but poursuivi par ces lois.

La jurisprudence admet une interprétation extensive des dispositions pénales qui sont favorables au prévenu. Le cas contraire est donc prohibé, le contraire consistant à interpréter de manière extensive des dispositions pénales qui sont défavorables au prévenu. Le juge pénal ne doit donc recourir à l'interprétation extensive que quand cette dernière est favorable au prévenu. Le doute doit profiter au prévenu. Si l'interprète est confronté à un doute sur la portée de la loi pénale qu'il se doit d'appliquer à la personne poursuivie, il convient de l'en faire bénéficier.

La Cour de cassation belge toujours estime toutefois que le doute qui profite au prévenu est celui qui porte sur la culpabilité et non celui «portant sur l'application d'une disposition légale»^41(*). Bref la jurisprudence acquitterait un prévenu inculpé pour piraterie des MTP lorsque sa culpabilité est difficile à établir.

* ³⁸Article 5 du Code judiciaire; Cass., 5 avril 1996, Rev. Dr. pén. 1996, p.712;P. E. TROUSSE, L'interprétation des lois pénales, Rev.dr.pén., 1952-1953, pp.411-446.

* ³⁹Cass., 29 juin 2005, J.L.M.B., 2006, p.59etobs.J.C.SCHOLSEM.

* ⁴⁰F.TULKENS, M.VAN DEKERCHOVE, Y.CARTUYVELS et C.GUILLAIN, Introduction au droit pénal. Aspects juridiques et criminologiques, Kluwer, 2010, pp.296-301.

* ⁴¹Cass., 23 décembre 1968, Pas., 1969, p.377; Cass., 16mai2001, Pas., 2001, p.881.