2.2.4.
Le financement des industries
a) Les éléments constitutifs du dossier
de demande de financement
Outre les renseignements généraux (adresse,
statuts sociaux, formation, référence bancaire, et les principaux
associés), le dossier de demande de financement doit comporter les
éléments tels que :
o La nature du projet et sa localisation ;
o Les sources d'approvisionnement en matières
premières et autres ;
o Une justification détaillée du projet (joindre
facture proforma, plan, et devis) ;
o Le plan de financement et de payement, en précisant
notamment les conditions de financement provenant d'autres bailleurs de fonds
éventuels ;
o Les garanties devant couvrir les prêts
sollicités ;
o Les données du marché et les prévisions
d'exploitation de trésorerie ;
o Les incidences économiques et sociales, notamment le
nombre d'emplois à créer, les revenus distribués, la
valeur ajoutée locale et autres incidences du projet dans sa zone
d'implantation (NgalulaMukengeshayi, S., 2016 : 27).
b) Les conditions d'intervention
Pour bénéficier un financement du FPI, le projet
doit être engagé dans la promotion des biens destinés
à la consommation locale ou à l'exportation, doté d'une
organisation appropriée et d'une structure de gestion saine.
Les petites et moyennes industries n'ayant pas des garanties
suffisantes pouvant couvrir 150% du prêt sollicité, peuvent
s'afficher auprès des structures qui ont signé un contrat de
collaboration avec le FPI. Tout projet à financer doit faire l'objet
d'une évaluation technique, économique et financière par
les services spécialisés du FPI.
L'accès des petites et moyennes industries est
subordonné à la signature d'un contrat d'assistance avec l'office
de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises. Ce contrat permet
à l'OPEC de suivre la réalisation du projet, d'assister le
promoteur dans sa gestion, de lui doter des structures et outils de gestion et
de l'aider à respecter les engagements pris vis-à-vis du FPI
(FPI, 2014 :110).
c) Procédure d'évaluation du projet
L'évaluation du dossier de demande de financement passe
par le schéma ci-après :
Tableau N°09 :Schémas
d'évaluation du dossier
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Secrétariat de direction
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Service crédit
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Financement du projet
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Service technique
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Comité de gestion
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Source : FPI, Op Cit. p 21.
o Le secrétariat de direction réceptionne le
dossier de demande de financement ;
o Le service crédit passe par le criblage et transmet
au service technique d'évaluation toute demande éligible en vue
de son instruction ;
o La demande jugée acceptable par le service technique
d'évaluation est soumise pour son approbation et décision au
comité de gestion ;
o La décision d'octroi est notifiée au promoteur
par les soins du service crédit. Dès lors, le service juridique
établit le contrat de prêt ou de subvention et s'occupe de la
constitution des garanties avant que le dossier soit transmis à la
direction financière pour déblocage (FPI, Op Cit, : 19).
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