2.4.3.
Analyse des conditions juridiques d'implantation d'une entreprise
industrielle
S'il est vrai qu'un cadre protégé et
réglementé permet les investisseurs d'atteindre leurs objectifs
dans l'implantation des entreprises industrielles, il est aussi vrai de noter
que l'exagérance des conditions juridiques étouffe sensiblement
la volonté et le goût d'investir dans une région.
A cet effet, notre démarche consiste à passer en
revue les principales exigences des différents services de l'Etat face
aux investisseurs des projets d'implantation des entreprises et/ou
unités industrielles.
a) Division de l'environnement
Les conditions ci-après doivent être
réunies par toute nouvelle entreprise industrielle qui veut s'implanter
sur le territoire congolais. Notamment :
o Le dépôt de la demande d'implantation, qui
ouvre la voie à une enquête
« commodo-incommodo ». A travers cette enquête, la
division de l'environnement analyse l'usine en circonscrivant les
externalités positives et négatives qui vont affecter le milieu
d'implantation de l'usine concernée.
o Il s'ensuit une demande de l'avis du public qui doit se
prononcer sur l'usine que l'on veut installer, et cela dans les 15 jours ou
dans un mois ;
o L'approbation du projet par le public se fait suivre du
paiement, par l'entreprise, d'un permis d'implantation. Cette taxe est payable
une fois et cela avant le lancement des activités, et fixée en
fonction de puissances desmoteurs, des machines à utiliser et de volumes
des dépôts utilisés pour stocker les matières
premières et les produits finis. (Babi Mbayi, M., Op Cit, p68).
b) Division de l'industrie, PME et Artisanat
Les modalités suivantes sont exigées dans le
cadre de ces divisions :
o Faire une annonce à la division de l'industrie et se
munir du dossier de demande d'implantation de l'usine ;
o La division vérifie les statuts de l'usine ;
o L'entreprise est tenue d'exhiber le permis d'exploitation
délivré par le ministère de l'environnement ;
o Une taxe du dossier public, dénommée
« taxe sur la protection de la propriété industrielle
sera payée par l'entreprise, après chaque année ;
o L'entreprise devra payée un mont de 200$ pour obtenir
le permis d'ouverture d'activités ;
o Après le démarrage des activités,
l'entreprise est tenue à faire rapport sur sa production, la nature du
produit fabriqué, la quantité produite, la quantité
vendue, le prix unitaire, la valeur des ventes en francs congolais (FC) et le
taux du jour appliqué à ces ventes qu'elle soumettra à la
division à titre d'information sur la valeur de ces ventes en devise.
c) La Division de culture et art
Les taxes payées au sein de cette division sont les
suivantes :
- La taxe pour la publicité de l'entreprise,
annuelle ;
- La taxe pour les affiches publicitaires de la mission de
l'entreprise, annuelle (Babi Mbayi, M., Op Cit, p71).
d) La division de l'économie
Les frais à payer au sein de cette division concernent
le numéro d'identification nationale.
e) Les entités administratives
décentralisées (EAD)
Etant donné que les entreprises vendront leurs produits
sur une entité administrative donnée, un montant d'occupation
parcellaire des points de vente sera payé chaque année et
à chaque entité, c'est-à-dire si une industrie vend son
produit sur l'ensemble d'une ville, elle est obligée de payer le
même montant à chaque commune où se trouve ses points de
vente (Ibidem, p73).
Ayant passé en revue les diverses exigences des
différentes institutions de l'Etat, nous pouvons tracer le tableau
synoptique de toutes les taxes telles qu'évoquées ci-haut.
Tableau N°11 : Les taxes à payer aux
bureaux de l'Etat (en dollars américains)
|
N°
|
INSTANCES
|
LIBELLES
|
TAXES PAYEES UNE FOIS
|
TAXES ANNUELLES
|
TOTAL
|
|
1
|
DP Environnement
|
Permis d'implantation
|
150
|
-
|
150
|
|
2
|
Ministère de l'environnement
|
Permis d'exploitation
|
450
|
-
|
450
|
|
3
|
DP Industrie, PME Artisanat
|
Taxe sur la protection de la propriété
industrielle
|
-
|
360
|
360
|
|
Permis d'ouverture d'activités
|
200
|
-
|
200
|
|
4
|
DP Culture et art
|
Taxe de publicité
|
-
|
20
|
20
|
|
Taxe des affiches
|
-
|
10
|
10
|
|
5
|
Fonds de promotion de l'industrie FPI
|
Taxe de promotion industrielle
|
-
|
2% sur la valeur de chaque quantité produite
|
|
|
6
|
DP Economie
|
Immatriculation
|
500 (personne morale)
|
-
|
500
|
|
7
|
EAD
|
Occupation parcellaire des points de vente
|
600 par commune
|
-
|
600
|
Source : Nos enquêtes menées dans ces
services publics, 2019.
| 
