Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

Paragraphe 2 : ...Par l'accroissement du rôle des institutions communautaires 

Les deux grands acteurs du rapprochement des législations fiscales dans l'Union Européenne sont la Commission et la CJCE. Dans le cadre de leur rôle respectif, la démarche des deux institutions divergent.

I- Le rôle de la commission : incitation à une autodiscipline des Etats membres

La Commission a depuis longtemps compris que la divergence des législations fiscales peut constituer un frein à l'investissement transfrontalier ainsi qu'un coût important pour les entreprises et le budget des Etats membres.

Stratégiquement, la démarche de la commission est fort astucieuse : elle consiste à convaincre les Etats membres que, sans abandonner leur souveraineté, ils ont bien un intérêt compris à supprimer les régimes manifestement les plus dérogatoires à la logique de leurs propres systèmes. En montrant du doigt, non pas la concurrence fiscale en tant que telle, mais la concurrence « dommageable », les niches fiscales qui attirent de façon plus ou moins artificielle les investissements, la commission incite les membres de l'Union à une forme d'autodiscipline dans laquelle chacun pourrait in fine trouver son compte.

Pour ce qui est du cas spécifique de la fiscalité des revenus de l'épargne, la commission a, face aux besoins croissants de coopération entre Etats et pour contourner les difficultés d'adoption des règles fiscales, adopté une démarche, que certains ont à juste titre qualifiée de « démarche globale »^23(*) : celle que l'on a appelé la stratégie de Vérone.

Elle a consisté à mettre l'harmonisation de différentes législations relatives à des impôts directs dans l'Union dans une stratégie globale, du fait des liens entre les différents impôts concernés et la flexibilité quant à l'adoption par les organes communautaires.

Cette démarche est justifiée par : la nécessité d'une action coordonnée au niveau européen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable en vue de contribuer à la réduction des distorsions existant encore au sein du marché unique, l'évitement de pertes trop importantes de recettes fiscales ou l'orientation des structures fiscales dans un sens plus favorable à l'emploi.

Ces objectifs étaient liés dans la pratique, la plupart des Etats membres n'étant pas prêts à s'engager dans une action visant à réduire les distorsions fiscales au sein du marché intérieur et à orienter leur politique fiscale dans un sens favorable à l'emploi sans de sérieuses garanties de maintien des recettes fiscales.

Bien que n'ayant pas abouti à une véritable harmonisation des règles de fond, ce qui n'était d'ailleurs pas son objectif, il faut quand même relever que cette démarche a permis l'adoption de règles qui pourront faire en sorte que l'épargne investie dans un Etat membre par une personne non résidente n'échappe plus à l'imposition de l'Etat membre de résidence de cette personne. Proposition qui n'avait pas obtenu l'adhésion de tous les Etats membres à la fin des années 80.

Il est vrai que le mérite de l'approche « globale » développée à Vérone ainsi que l'adoption du « paquet fiscal » a été de reconnaître ce problème intrinsèque à la politique fiscale européenne et d'envisager de lier différents sujets qui, pris séparément, entraînent un gain pour l'Union Européenne, sans pour autant bénéficier à chacun des Etats membres.

Cependant, nous convenons avec certains auteurs^25(*) que « si la globalisation des dossiers permet, en théorie, de faciliter les arbitrages et d'atteindre une situation préférable pour tous les Etats participant à une négociation, il n'est pas aisé, en pratique, de déterminer les gains ou les pertes de chaque Etat dans le cadre d'un ensemble complexe de dossiers. »

Cette démarche peu contraignante et tendant vers une certaine forme de consensus contraste avec celle de la CJCE.

* ^{23 24} Philippe Cattoir et Mathias Mors : « Chronique du paquet fiscal, les fondements et les enjeux de la démarche communautaire » Revue de droit fiscal n°5 de l'année 2005, P.240 et suivantes

* ²⁵ Philippe Cattoir et Mathias Mors : « Chronique du paquet fiscal, les fondements et les enjeux de la démarche communautaire » Revue de droit fiscal n°5 de l'année 2005, P.240 et suivantes