Memoire Online - contribution à l'effectivité du controle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale

Dans cette section, nous proposerons des solutions aux problèmes en étude une fois terminée la restitution des résultats de nos investigations.

Paragraphe 1 : De la collecte des données à l'analyse des

résultats de l'enquête

Il sera essentiellement question ici de vérifier les hypothèses préalablement formulées après avoir exposé les conditions de collectes des données.

Il est un secret de polichinelle que l'obtention de données complètes lors d'une recherche est subordonnée à l'utilisation d'outils fiables pour la collecte des informations dont on a besoin.

Dans cette logique, notre enquête effectuée du 15 novembre 2007 au 3 décembre 2007 a été réalisée sur la base d'un questionnaire adressé à l'ensemble des individus de notre échantillon. L'élaboration de notre questionnaire a tenu compte de notre souci de déceler les causes réelles des différents problèmes spécifiques identifiés.

En vue d'adapter la formulation des questions au niveau de compréhension des enquêtés, le questionnaire support de notre enquête a fait l'objet d'un test et a été corrigé par la suite en tenant compte des observations faites par les enquêtés et les avis des personnes ressources.

Diverses difficultés ont été rencontrées et ont constitués des obstacles au bon déroulement de l'enquête. Les difficultés liées à l'enquête tiennent surtout à la diversité, la disparité et l'indisponibilité des individus ciblés.

La plupart des enquêtés (surtout les députés) se sont montrés réticents à nous fournir des informations. Certains sous prétexte d'être trop pressés ou très occupés ont refusé de nous répondre. .Mais après maints explications et échanges, heureusement pour nous, une grande partie de la population cible (90 individus) finit par comprendre la pertinence du problème et acceptent alors de remplir le questionnaire. Néanmoins, nous avons su mettre à profit notre chronogramme afin de recueillir les données nécessaires à notre étude.

De même, malgré notre inexpérience en matière de technique de conduite d'une enquête et de collecte de données lors d'une enquête, nous nous sommes efforcé de nous conformer du mieux possible aux normes et principes académiques existants.

Les difficultés rencontrées expliquent les limites des informations liées à la qualité et à la fiabilité.

En raison du délai qui nous est imparti et des moyens dont nous disposons, notre enquête s'est déroulée essentiellement à Cotonou et à Porto Novo. D'autres limites sont également liées au peu de temps que les enquêtés nous consacrent pour répondre à nos questions. Toutefois, ces limites ne sont pas de nature à disqualifier le caractère scientifique et technique des résultats que nous allons présenter.

II- Analyse des données, vérification des hypothèses et établissement du diagnostic

Le questionnaire ayant été administré et validé désormais avec un échantillon de 90 individus dont cinq ont été écartés pour mauvais remplissage du questionnaire, il s'agit ici de présenter les résultats de l'enquête en tenant compte de chacun des problèmes spécifiques en résolution et de faire l'analyse des données à caractère quantitatif.

Pour le problème spécifique n° 1 relatif au défaut d'apurement des comptes du parlement, une seule question fondamentale dans notre questionnaire a été posée pour conduire l'enquête à la vérification de notre hypothèse spécifique n°1 formulée. Les résultats découlant de cette question sont consignés dans le tableau suivant :

Tableau n°5 : Répartition des données d'enquête par rapport au défaut d'apurement des comptes du parlement

Modalités	Nombre d'observations	Fréquences observées
Absence d'une Cour des Comptes au Bénin	30	35%
Inexistence de document comptables fiables et de manuels de procédures à l'Assemblée Nationale	05	05%
Insuffisance du personnel à la juridiction financière	40	47%
Autres (à préciser)	10	13%
Total	85	100%

Source : Question n°1 : qu'est ce qui selon vous justifie le défaut d'apurement des comptes du parlement ?

Par rapport au tableau présenté ci-dessus, face à la question relative au défaut d'apurement des comptes du parlement :

Ø 35% des enquêtés pensent qu'il est dû à l'absence d'une Cour des Comptes au Bénin ;

Ø 05% de la population identifiée trouvent que cette situation est due à l'inexistence de documents comptables fiables et de manuels de procédure à l'Assemblée Nationale ;

Ø 47% de l'échantillon estiment que cette situation résulte de l'insuffisance du personnel à la juridiction financière. Le reste soit 13% de l'échantillon avancent des raisons qui ne sauraient être regroupées en une appellation unique pouvant représenter une et une seule cause générique. Nous pouvons donc affirmer que l'insuffisance du personnel à la juridiction financière est à la base du défaut d'apurement des comptes du parlement.

Pour la vérification de l'hypothèse liée au problème spécifique n°2 relatif à la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière, une seule question fondamentale se trouvant dans le questionnaire a été également posée.

Tableau n°6 : Répartition des données d'enquête par rapport à la non reddition

Modalités	Nombre d'observations	Fréquences relatives
Violation du principe de séparation entre ordonnateurs et comptables à l'Assemblée Nationale	22	26%
Inexistence de liste nominative des pièces et documents spécifiques aux comptes du parlement	15	18%
Absence de comptable public au niveau de l'administration parlementaire	02	02%
Autres (à préciser)	46	54%
Total	85	100%

Source : Question n°2 : A votre avis qu'est ce qui explique la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière

L'analyse des résultats de cette question consignés dans le tableau ci-dessus révèle les observations ci après :

Ø 22% des enquêtés trouvent que la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière est due à la violation du principe de séparation entre ordonnateurs et comptables ;

Ø 18% de cet échantillon estiment que l'inexistence de liste nominative de pièces et documents propres aux comptes du parlement justifie la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière ;

Ø 02% des enquêtés pensent que la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière résulte de l'absence d'un comptable public au sein de l'administration parlementaire ;

Ø 54% de la population identifiée avancent des raisons que nous avons regroupées sous une appellation générique d'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière.

De cette analyse, nous constatons que c'est l'item n°4 relatif à l'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière qui sera retenu comme étant la cause réelle du problème spécifique n°2

La question n°3 du questionnaire posée aux individus de la population identifiée concourt à déterminer les vraies raisons de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes. Les résultats obtenus pour cette question sont consignés dans le tableau suivant :

Tableau n° 7 : Répartition des données d'enquêtes par rapport à l'absence de

Modalités	Nombres d'observations	Fréquences relatives
Insuffisance des textes régissant la juridiction financière	50	59%
Autonomie financière du parlement	20	23%
Stricte application de la séparation des pouvoirs	15	18%
Autres (à préciser)	00	00%
Total	85	100%

Source : Question n°3 :Qu'est ce qui selon vous justifie l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes ?

L'analyse des résultats de cette question consignés dans le tableau ci-dessus révèle les observations ci après :

Ø 59des enquêtés trouvent que l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes résulte de l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière ;

Ø 23% de l'échantillon pensent que l'autonomie financière du parlement justifie l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes ;

Ø 18% restants de la population identifiée avancent que la stricte application de la séparation des pouvoirs est à la base de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

En définitive, nous pouvons dire de cette analyse, l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière est à la base de l'absence de moyens de contraintes sur la juridiction financière en vue de la reddition de ses comptes.

Nous nous efforcerons dans cette partie de procéder successivement à la vérification des hypothèses formulées en tenant compte du seuil de décision fixé et à la réalisation de la synthèse du diagnostic relatif à chaque problème en résolution.

Pour éradiquer la cause se trouvant à la base du défaut d'apurement des comptes du parlement, il est fixé comme seuil de décision tout item qui aura un poids supérieur à 33%.

Or les données quantitatives qui ont servi de base à notre analyse ont révélé que le défaut d'apurement des comptes du parlement est dû :

· à l'absence d'une cour des comptes au Bénin avec un taux de l'ordre de 35% ;

· à l'inexistence de documents comptables fiables et de manuels de procédure à l'Assemblée Nationale avec un pourcentage de l'ordre de 05% ;

· à l'insuffisance de personnel à la juridiction financière avec un pourcentage

· et à des causes non regroupables sous une dénomination unique avec un pourcentage de l'ordre de 13%.

· De ce qui précède, il ressort qu'il n'y a que l'item n° 3 qui a un poids supérieur

Notre hypothèse n° 1 selon laquelle l'insuffisance du personnel à la juridiction financière est à la base du défaut d'apurement des comptes du parlement est donc vérifiée.

Pour la résolution du problème lié à l'hypothèse spécifique n°2 qui est celui de la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière, il est fixé comme seuil de décision tout item ayant un poids supérieur à 33%. De l'analyse des données mobilisées, il ressort que la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière est due aux observations comme suit :

§ inexistence de liste nominative des pièces et documents spécifique aux comptes du parlement :18%;

§ absence de comptable public au niveau de l'administration parlementaire : 02% ;

§ et inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière : 54%.

Ainsi, l'analyse faite des réponses obtenues par rapport à la cause se trouvant à la base de ce problème de non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière et par rapport au seuil de décision fixé, nous amène à retenir l'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière comme cause réelle du défaut de reddition des comptes du parlement à la juridiction financière.

L'hypothèse n°2 préalablement formulée n'est donc pas vérifiée. Nous reformulerons notre hypothèse n° 2 de la manière suivante : l'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement est à la base de la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière.

En se référant au seuil de décision retenu pour la vérification de cette hypothèse liée au problème de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière en vue de la reddition de ses comptes, il est prévu qu'il sera maintenu l'item qui aura un poids supérieur à 33% comme étant la cause réelle du problème.

En effet, nos analyses par rapport aux données d'enquête nous ont révélé les différents pourcentages que voici :

§ 59% pour la cause qui est celle de l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière ;

§ 18% pour la cause qui est celle de la stricte application de la séparation des

Nous percevons aisément que c'est le premier item qui a rencontré le poids le plus élevé et supérieur à 33%. De ce fait, l'hypothèse n° 3 selon l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes est due à l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière se trouve ainsi justifiée.

Les causes réelles des problèmes identifiés sont celles à attaquer afin de les éradiquer.

La vérification de l'hypothèse n°1 nous permet de retenir définitivement que l'insuffisance du personnel à la juridiction financière justifie le défaut d'apurement des comptes du parlement.

La non vérification de notre hypothèse n°2 formulée nous conduit à retenir de façon définitive que l'inexistence de culture de reddition de comptes du parlement à la juridiction financière est à la base de la non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière.

Quant au problème spécifique n°3, avec la vérification de notre hypothèse formulée nous retenons que l'insuffisance des textes régissant la juridiction financière est à l'origine de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière en vue de la reddition de ses comptes.

Il sera question dans ce dernier paragraphe de faire des recommandations aux divers acteurs concernés après avoir proposé des solutions aux problèmes liés à la problématique en étude.

Trouver solution à un problème, c'est trouver le moyen d'éradication des causes se trouvant à la base de ce problème. Ainsi des solutions seront proposées pour l'éradication des différentes causes se trouvant à la base des différents problèmes spécifiques.

A- Approches de solutions au problème du défaut d'apurement des comptes du parlement

Pour trouver solution au problème du défaut d'apurement des comptes du parlement, nous allons proposer les conditions d'éradication de l'insuffisance du personnel à la juridiction financière. A cet effet, nous suggérons :

Ce statut organisera les conditions d'accès à la profession surtout en privilégiant le concours, les modalités d'avancement, rémunération et sanctions. Ceci permettra l'effectivité de carrière à la juridiction financière comme c'est le cas dans les Cours de Comptes où on a trois niveaux de grade (auditeurs, conseillers référendaires et les conseillers maîtres). De même, la juridiction financière ne connaitra plus de départ disparate de son personnel à la retraite, à cause de leur statut spécifique. Enfin, l'existence de ce statut limitera les risques d'allégeance du fait que la nomination aux postes de conseillers et de président est faite sur proposition du président de la Cour Suprême.

Il s'agira ici d'élaborer un programme de recrutement cohérent en tenant compte des résultats des audits organisationnels de la Cour Suprême qui suggèrent un effectif optimum de soixante conseillers pour la Chambre des Comptes. L'effectif à recruter sera fonction de l'avancement de grade et des besoins réels de la chambre.

Ceci permettra aux agents de pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Le nouveau bâtiment qui fera office de siège doit disposer de salles d'archives, de salle de conférence et de bureau en adéquation avec l'effectif du personnel.

§ la sensibilisation des personnes ayant le profil recherché pour accéder à la fonction de juge financier

Ceci permettra à la juridiction financière de pouvoir disposer en son sein des meilleurs cadres formés et ayant le profil nécessaire.

B- Approches de solutions au problème de non reddition des comptes du parlement à la juridiction financière.

Pour éradiquer la cause qu'est l'inexistence de culture de reddition de comptes des comptes du parlement à la juridiction financière se trouvant à la base de ce problème, nous proposons :

La culture étant selon le Petit Larousse 2001 «L'ensemble de convictions partagées, de manières de voir et de faire qui orientent plus ou moins consciemment le comportement d'un individu » ; cette sensibilisation doit être axée sur la nécessité de cette reddition de compte. L'accent sera mis sur l'enjeu et le prestige que le parlement pourrait valablement acquérir une fois cette obligation exécutée lors du contrôle des actions de l'exécutif.

§ l'amendement du règlement financier actuel de l'Assemblée Nationale surtout en matière de contrôle de l'exécution de son budget

Les nouvelles dispositions devraient donner la priorité au contrôle de la juridiction financière. Ainsi, la reddition des comptes du parlement à la commission spéciale et temporaire ne devrait être fait qu'antérieurement à celle de la Chambre des Comptes et surtout en cours de gestion. De même, pouvoir devrait être donné à tout député d'exiger la reddition des comptes des deux acteurs de la gestion financière du parlement.

-l'élaboration et l'adoption d'une liste nominative des pièces et documents constitutifs de comptes de gestion du parlement comme c'est déjà le cas pour certaines structures

C- Approches de solutions au problème de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement

Rappelons que la cause à la base de ce problème est l'insuffisance du texte régissant la juridiction financière en l'occurrence l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966portant Composition Organisation Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême.

En éradiquant cette cause, nous parviendrons à résoudre le problème de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes. A cet effet, nous suggérons :

Ceci devrait viser le renforcement de l'autorité de la juridiction financière sur ces justiciables. Il s'agira non seulement de revoir le montant des amendes pour retard ou non dépôt de reddition de compte mais également de mieux définir les moyens de contraintes de la juridiction financière sur certains de ses justiciables particuliers comme l'Assemblée Nationale.

§ la Criminalisation comme `' crimes économiques'' de tout acte handicapant le fonctionnement de la juridiction financière comme l'absence de reddition de comptes.

§ l'interdiction de la candidature de tout gestionnaire (élu ou autorité) qui n'a pas rendu compte de sa gestion ou dont la gestion serait entachée d'irrégularités constatées par la juridiction financière à un poste électif.

§ La considération comme exceptions de poursuites du parlementaire des crimes économiques.

L'éradication des causes se trouvant à la base des différents problèmes spécifiques ne pourra être possible que lorsque certaines dispositions seront prises pour garantir une efficacité des solutions.

- organiser des séances de travail avec les acteurs intervenant dans la gestion financière du parlement afin d'harmoniser les points de vues sur la liste nominative des pièces et documents de reddition de comptes ;

- utiliser tous les canaux nécessaires (spots, affichage, presse et conférences) pour faire la sensibilisation. Préalablement une conférence devra être faite pour restituer l'état des lieux sur les activités de la juridiction financière. La sensibilisation devrait être faite dans les langues les plus parlées du pays afin d'éveiller la conscience du peuple sur la question ;

- délivrer un certificat de quitus à l'ordonnateur et au gestionnaire du budget de l'assemblée nationale avant toute participation de ces derniers à une nouvelle élection ;

- entrer en contact avec l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) en vue de la définition et de l'élaboration des programmes de formation des Enarques qui constitue dans la majorité des pays son personnel ;

- veiller aux capacités opérationnelles des futurs recrus de l'institution par un plan de formation en adéquation avec les exigences en matière de contrôle ;

- entrer en contact avec les autorités compétentes pour l'attribution d'un siège ;

- animer un forum sur le site web de la cour suprême afin d'informer et de répondre aux questions des citoyens ;

- publier dans la première semaine suivant le délai légal de reddition de compte un bulletin sur l'état des redditions de comptes public à son niveau ;

L'assainissement des finances publiques nécessitant une juridiction financière efficace et crainte, l'exécutif devra :

- mettre tous les moyens nécessaires à la disposition de la Chambre des Comptes ;

- élaborer les projets de loi nécessaires au renforcement de l'autorité de la juridiction financière et le statut du juge financier ;

- garantir l'indépendance de la juridiction financière en évitant l'immixtion dans ses décisions.

Les législateurs, représentants du peuple dans le souci de la bonne gouvernance devront :

- voter les textes nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction financière ;

- amender dans le plus bref délai le règlement financier de l'Assemblée Nationale ;

- tout mettre en oeuvre pour faciliter l'accès aux informations comptables et financières à toutes les autorités et à tous ;

- exercer leur droit en adressant régulièrement aux deux acteurs de la gestion financière du parlement des questions écrites ou orales sur leur activité en insistant sur l'état de la reddition des comptes à la Chambre des Comptes. Pour plus d'effet ceci devrait avoir lieu lors de la deuxième session ordinaire qui commence en octobre. De même, des séances de formation et de recyclage du personnel du service comptable devront être organisées ;

- voter les lois nécessaires à l'institutionnalisation d'une Cour des Comptes.

La société civile devra être incitée à plus orienter plus ses actions dans le contrôle de la gestion des finances publiques. A cet effet, elle doit régulièrement par divers canaux exercer des pressions pour la reddition des comptes publics. De même une pression serait exercée sur la juridiction financière afin qu'une fois la reddition des comptes effectuée, leur apurement soit fait. La société ayant le droit de demander compte à tout agent public de son administration, les citoyens béninois gagneraient en s'impliquant dans le combat pour la bonne gouvernance en exerçant régulièrement et légalement leur droit à l'information.

contribution à l'effectivité du controle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale

Section II : De la collecte des données aux conditions

de mise en oeuvre des solutions

Paragraphe 1 : De la collecte des données à l'analyse des

résultats de l'enquête