Paragraphe2 : Adoption de la méthodologie de la
recherche à partir de la revue de
littérature
Avant d'aborder ici la méthodologie adoptée pour
l'étude, nous restituerons les contributions antérieures
liées aux problèmes en étude (revue de
littérature).
I- Revue de littérature
Comme l'indique son nom, la revue de littérature est un
exercice qui permet dans le cadre de toute recherche de s'assurer au
préalable de l'état des connaissances acquises à partir de
la documentation mobilisée sur les problèmes identifiés.
Le point des connaissances relatives aux problèmes spécifiques
étant sous le couvert de la théorie de la problématique
relative à l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les
finances de l'Assemblée Nationale; seuls les points relatifs aux
problèmes spécifiques seront exposés.
A- Contributions antérieures liées au
problème du défaut d'apurement des comptes du
parlement
« L'autre maillon très faible du
système de gestion et de contrôle des finances publiques au
Bénin est l'absence de l'apurement des comptes qui est la raison
même de la création des juridictions financières. Comment
les crédits ont-ils été gérés ? Les
personnes en charge de cette gestion, et principalement le comptable public se
sont- elles acquittées de leur mission en conformité des textes
et procédures prévus à cet effet ? C'est à
cette question que répond l'apurement des comptes qui est un
contrôle de régularité. Sur la base de pièces
justificatives des recettes et des dépenses de toutes les structures
publiques, les vérificateurs de la juridiction financière doivent
se prononcer sur la régularité des opérations »
(Maxime B. AKAKPO 2005).
« La Chambre des Comptes n'arrive pas à
exercer effectivement ses compétences en matière de
contrôle juridictionnel et extra juridictionnel de façon à
garantir la bonne gestion des finances publiques. Les raisons sont
nombreuses : insuffisance de rapporteurs, absence d'archives,
défaut d'une organisation porteuse de performance, caractère
désuet des textes régissant l'institution » (Maxime B.
AKAKPO 2007).
« Ce bilan s'explique par une contrainte
majeure : l'effectif réduit du personnel de la Chambre des
comptes » (Norbert KASSA 2002).
« Le système de contrôle et de
suivi de l'utilisation des fonds publics semble manquer d'efficacité. En
fait, sa conception même parait ne pas donner à
l'efficacité des contrôles la priorité qu'elle
mérite... La Chambre des Comptes, un organe indépendant qui n'a
ni les capacités ni les ressources suffisantes pour fonctionner
efficacement » (Banque Mondiale 2001).
« La question du renforcement du personnel devra
être réglée à court terme. Il doit être
organisé chaque année la promotion d'un ou de deux jeunes
diplômés frais émoulus de l'Ecole Nationale
d'Administration ou du 2ème cycle de l'Institut National d' Economie. Il
va sans dire qu'ils doivent être choisis parmi les meilleurs »
(Richard ADJAHO 1992).
« Selon les résultats des
précédents audits organisationnels de la Cour Suprême, un
effectif optimum de soixante magistrats-conseillers est indiqué pour la
Chambre des Comptes » (Nicaise MEDE 2007).
« Le programme des concours de recrutement de
magistrats, pour la Cour des Comptes du Sénégal, préfigure
une exigence de profil de la magistrature financière. Le décret
n°99-965 fixant les conditions, modalités et programmes des
concours de recrutement des magistrats de la Cour des Comptes énonce en
annexe 39 thèmes d'évaluation des candidats répartis en
deux grandes rubriques : finances et gestion publique d'une part, finances
et gestion privée, d'autre part » (Nicaise MEDE 2005).
« Il est donc indispensable d'ouvrir l'accès
à cette institution à tous les cadres présentant le profil
requis par l'organisation d'un concours. C'est à cette seule condition
que tout procès d'incompétence et de non intégrité
pourrait être épargné aux membres de la juridiction
financière » (Maxime B. AKAKPO).
« Certains pensent également que la
décision des députés de contrôler eux mêmes
leur gestion implique qu'ils ne voudront pas être contrôlés
par une autre structure. Les récentes déclarations de
l'inspecteur général d'Etat qui annonçait que toutes les
institutions seront contrôlées ont sans doute provoqué une
crainte chez les députés » (Cecil ADJEVI 2006).
« La transformation de la chambre des comptes en
une Cour des Comptes constituera un début de solution à cette
inquiétude » (Plan stratégique national de lutte contre
la corruption 2007).
« Une véritable Cour des Comptes
créée dans un nouveau cadre financier où la reddition
devient effectivement la règle impérieuse. Une Cour des Comptes
où le problème d'un personnel suffisant, compétent,
motivé et inamovible est correctement réglé, rendra des
services immenses à nos finances publiques. Si une fois encore la
question de cette institution capitale de contrôle des finances publiques
est éludée comme le préfigure la constitution de
décembre 1990 alors commencera un nouveau bail de mauvaise gestion
financière du pays » (Richard ADJAHO 1992).
« Tous ceux qui s'intéressent aux finances
publiques savent que c'est un univers où l'on voit la vertu la plus
intransigeante côtoyer les manipulations les moins orthodoxes. C'est une
grande force des Cours des comptes que de pouvoir exercer, quand il le faut, un
pouvoir juridictionnel capable de sanctionner les acteurs publics responsables
de contrôles défaillants, de gestions hasardeuses ou franchement
irrégulières. Nous pouvons contribuer, avec nos moyens à
la lutte contre la corruption en transmettant au juge pénal les cas qui
relèvent de sa compétence. Nous pouvons aussi exercer une
discipline financière en sanctionnant les erreurs les plus graves. Dans
l'espace UEMOA, plusieurs Cours des Comptes ont été
déjà créées et installées ; d'autres
sont en constitution, d'autres enfin se heurtent à des obstacles
juridiques ou à l'inertie des gouvernements. Nous ne pouvons que
réaffirmer ici combien cette étape institutionnelle
préalable est indispensable dans la voie de la responsabilité et
de la transparence » (Philippe SEGUIN 2007).
B- Contribution antérieures liées au
problème de l'absence de moyens de contraintes de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes et la
non reddition des comptes du parlement
« La reddition de comptes est le fait pour
quelqu'un, qui a été chargé d'une mission, de dire
à celui qui l'en a chargée la façon dont il s'en est
acquitté. La gestion des fonds publics est basée sur le
même principe dans l'organisation d'un Etat démocratique.
Les citoyens qui, par leurs contributions diverses procurent
aux pouvoirs publics les moyens pour le fonctionnement de l'Etat et le
développement de la nation ont droit d'apprécier la gestion qu'en
font leurs mandataires » (Maxime B. AKAKPO 2005).
« L'obligation de rendre compte est un processus
où chaque acteur de la vie citoyenne tient sa place, à commencer
par le chef de l'Etat qui doit oeuvrer à ce que le système soit
opérationnel mais seulement au niveau exécutif. Obligation de
résultats et obligation de rendre compte sont-ils de véritable
leitmotiv pour galvaniser la volonté des nouvelles autorités
béninoises de nous tirer de la pauvreté ou de simples slogans
destinés à couvrir de nouvelles prévarications sur nos
ressources publiques » (Maxime B. AKAKPO 2005).
« En effet, au Bénin, on constate de la part
des principaux intéressés la méconnaissance totale ou le
mépris souverain des dispositions relatives au contrôle de gestion
qui leur impose chaque année de mettre leurs comptes à jour et de
l'adresser à la Chambre des Comptes » (Richard ADJAHO
1992).
« Il n'existe pas de manuels de procédure
d'élaboration de comptes de gestion qui précisent les documents
à joindre à ceux-ci. » ( Etienne HOUNGBEDJI 2007).
« Une concertation entre les juges et les
justiciables est d'autant plus nécessaire que la liste des pièces
et documents indispensables pour permettre au compte déposé
d'opérer valablement saisine du juge. Cette rencontre doit
déboucher sur un consensus entre la juridiction et les justiciables afin
que les modalités de reddition et de recevabilité des comptes
soient harmonisées et réglementées » (Marouf C.
ALABI et Serge B. BATONON 2005).
« Les vérifications ainsi effectuées
ont néanmoins permis de mettre en évidence diverses insuffisances
comme l'obsolescence de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 notamment en
ce qui concerne les dispositions ayant trait à la plupart des
procédures suivies par la Chambre des Comptes, au montant des amendes de
défaut, de retard de reddition de comptes et au retard ou au
défaut de réponses aux injonctions jugées
faibles » (Norbert KASSA 2002).
« Avec toute cette batterie de contrôle, on
aurait pu penser à première vue, que les deniers publics seraient
constamment bien gérés à divers niveaux. Mais,
hélas ! En effet, nombreux sont les cas de gaspillages, de
malversations et de détournements relevés dans l'exécution
des opérations financières pour diverses raisons. Si ces
irrégularités sont souvent le fait des comportements humains, il
n'est pas exclu qu'elles soient aussi favorisées à la fois par
les imperfections du cadre institutionnel et organisationnel, l'insuffisance
des moyens de fonctionnement alloués aux corps de contrôle et le
contexte socioculturel dans lequel ce contrôle est
exercé. » (Norbert KASSA 2002)
« Les textes qui créent et organisent le
contrôle doivent contenir des dispositions suffisamment claires en ce qui
concerne les missions et les modalités de leurs mise en oeuvre et faire
l'objet d'évaluation périodique pour prendre en compte les
innovations constatées dans le domaine » (Maxime B. AKAKPO
2002).
II- Méthodologie de l'étude
Cette partie fera ressortir la méthodologie de notre
étude à travers les approches théoriques et empiriques.
A- Approches empiriques
Notre enquête a pour objectif général de
mobiliser les données nécessaires pour vérifier les
différentes hypothèses formulées dans notre travail de
recherche. Ainsi, notre enquête nous permettra de voir si d'une
manière spécifique :
· l'insuffisance du personnel à la juridiction
financière explique vraiment le défaut d'apurement des comptes du
parlement ;
· la violation du principe de séparation entre
ordonnateurs et comptables à l'Assemblée Nationale est à
la base de la non reddition des comptes du parlement;
· et l'absence de moyens de contraintes de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes
résulte véritablement de l'insuffisance des textes
régissant la juridiction financière.
Nous avons choisi une enquête à volet double
(interne et externe). Ainsi, comme cadre d'investigation, nous aurons la
Chambre des Comptes et l'Assemblée Nationale.
Cette enquête se déroulera par sondage au moyen
d'un questionnaire conçu (voir annexe) pour l'échantillon
représentatif de la population cible (députés, juges
financiers, vérificateurs, assistants de vérification, personnel
administratif et personnes ressources). Les questions posées lors de
l'enquête sont conçues par rapport aux problèmes
spécifiques identifiés au cours de notre étude. Elles
serviront à recenser des informations pouvant nous permettre de formuler
des recommandations concrètes et pertinentes pour l'effectivité
du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée
Nationale.
Par souci de fiabilité des réponses et au regard
des contraintes de délai et de disponibilité des
enquêtés, l'effectif total de l'échantillon est de 100 et
est réparti comme suit :
45 pour l'Assemblée Nationale ;
30 pour la Chambre des Comptes ;
et 25 personnes ressources.
La réalisation de l'enquête se fera par une
descente sur le terrain pour rencontrer chacun des individus de
l'échantillon et ceci du 15 novembre au 3 décembre 2007.
Une fois les données recueillies auprès de
l'échantillon, elles devront être dépouillées
manuellement. Les résultats seront analysés en effectuant des
tris à plat orientés dans le sens de la vérification des
différentes hypothèses formulées.
Enfin, la présentation des résultats de
l'enquête suivra. Ce faisant, nous respectons les différents
constituants de la méthodologie liée aux enquêtes à
savoir :
· la fixation des objectifs de l'enquête;
· la présentation du cadre et de la nature de
l'enquête;
· l'identification de la population mère et
définition de l'échantillon;
· la définition du centre d'intérêt
du questionnaire;
· la conception du questionnaire;
· la réalisation de l'enquête;
· la technique de dépouillement;
· et les outils d'analyse et de présentation
statistique.
B- Approches théoriques retenues
1-Choix théorique lié au
problème spécifique n°1 et norme
d'amélioration de la situation.
L'approche théorique qui sera finalement retenue pour
analyser le problème du défaut d'apurement des comptes du
parlement est celle préconisée par Richard ADJAHO (1992) et
Nicaise MEDE (2005). Il s'agit du recrutement des meilleurs énarques
pour faire valoir leurs compétences dans la juridiction mais
également de définir les besoins nécessaires en formation
pour ces futurs juges financiers. La norme d'amélioration est
l'existence à la juridiction financière de juges financiers,
compétents et suffisants pour la mise en oeuvre de l'ensemble des
attributions de la Chambre des Comptes. De ce fait, la juridiction
financière sortira de la léthargie dans laquelle elle est
plongée depuis des années.
2-Choix théorique lié au problème
spécifique n°2 et norme d'amélioration de la
situation.
Le décret n° 2001-039 du 15 février 2001
portant Règlement Général sur la Comptabilité
Publique dispose « Les fonctions d'ordonnateur et de comptable
sont incompatibles ».
De même l'article 167 du règlement
intérieur de l'Assemblée Nationale dispose en son dernier
alinéa « La qualité de questeur est incompatible avec
celle d'ordonnateur délégué ».
L'approche retenue ici est celle de BONOU Raphaël (2005)
et DJEIDOU Segbè Hermann (2007) qui suggèrent pour une
transparence de la gestion de l'institution et la sécurité des
fonds publics la prise en compte des principes universels du droit
budgétaire. La norme d'amélioration est en effet le respect
strict du principe de séparation entre ordonnateur et comptable, gage
d'une véritable reddition de comptes pouvant être mis en
état d'examen et apurés.
3- Choix théorique lié au problème
spécifique n°3 et norme d'amélioration de
la situation
L'approche théorique qui sera retenue pour analyser le
problème est celle de Maxime B. AKAKPO (2002) et du Plan
Stratégique National de Lutte contre la Corruption qui proposent une
réforme législative au niveau des textes régissant la
juridiction financière et une évaluation périodique
prenant en compte les innovations constatées dans le domaine. Les
nouveaux textes devront non seulement assurer une protection juridique
suffisante aux contrôleurs mais faciliter leur tâche en leur
donnant les moyens nécessaires d'amener les gestionnaires à une
bonne gestion des finances publiques.
Ces nouveaux textes devront surtout prendre en
considération l'absence de moyens de contraintes de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes en la
dotant de véritables moyens d'actions.
4- Seuil de décision pour la vérification
des hypothèses liées aux problèmes
spécifiques
Concernant chaque problème spécifique, une
question à trois items spécifiés et autres à
préciser a été posée aux enquêtés
(voir questionnaire annexe 2).Une question posée aux
enquêtés comporte trois items spécifiés. Si nous
supposons que le poids total des items spécifiés est de 100%. Le
poids moyen sera alors de 33%. Ainsi le choix se fera par rapport à
l'item spécifié qui aura un poids supérieur au poids moyen
de 33%. Toutefois, au cas où aucun item spécifié n'aurait
atteint ce poids, ce sera celui qui aura le poids le plus élevé
qui sera retenu. Le même seuil est valable pour tout item non
spécifié.
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