L'appréciation des risques et spécificités liées à une opération d'importation et rôle de l'expert comptable

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION DE SFAX

COMMISSION D'EXPERTISE COMPTABLE

Mémoire élaboré en vue de l'obtention du Diplôme National
d'Expertise Comptable

L'APPRÉCIATION DES RISQUES ET SPÉCIFICITÉS
LIÉS A UNE OPÉRATION D'IMPORTATION ET
RÔLE DE L'EXPERT COMPTABLE

Elaboré par Directeur de recherche

Mr. Makram ZOUARI Mr. Habib BOUAZIZ

Dédicaces

Je dédie ce travail

A la mémoire de mon cher père Taoufik
Que Dieu lui accorde son immense miséricorde

A ma chère mère Wassila
Que Dieu lui prête une longue vie

A ma chère tante Nafissa
Que Dieu lui prête une longue vie

C'est à vous trois que je dois, en premier, toute réussite

A l'étoile de ma vie, ma chère épouse Dorsaf
en témoignage de mon amour
Pour le soutien que tu m'as apporté pour la réalisation de ce travail

A mon cher frère Sami et sa femme Dorra
A mon cher frère Nabil et sa femme Sourour
A mes chers frères Faouzi, Med Lassaad, Mustapha et Néjah

Pour leurs amours et leurs encouragements

A mes soeurs
Roudha et son époux Noomen, Sameh et son époux Hichem
Pour leurs amours et leurs encouragements

A la mémoire de ma chère belle-mère Radhia
Que Dieu lui accorde son immense miséricorde

A mon beau-père Ridha Jouini
A mon beau-frère Houcem et sa femme Hibène
A ma belle-soeur Jalila et son fiancé Seif
Pour leurs amours et leurs encouragements

Que Dieu vous accorde sa bénédiction

Remerciements

Je tiens à manifester toute ma gratitude envers monsieur Habib Bouaziz, mon directeur de recherche.

Je souhaite également remercier tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail et particulièrement à Mr Faiçal Derbel, Mr Raouf Ghorbel, Mr Mohamed Ammous, Mme Ines Zekri et Mr Moez Bellaaj.

Mes remerciements s'adressent aux membres du jury qui ont bien voulu accepter d'évaluer ce modeste travail.

Sommaire général

SOMMAIRE GENERAL 1

ABRE VIA TIONS 4

LISTE DES TABLEAUX 5

LISTE DES FIGURES 6

INTRODUCTION GENERALE 7

PREMIERE PARTIE : LES A CTIVITES D'IMPORTATION : DEMARCHES ET OUTILS....11

CHAPITRE. 1. LA LOGISTIQUE DE LA MARCHANDISE 12

1. La domiciliation du titre de commerce 12

1.1 Les préalables à l'importation 13

1.2 Les régimes d'importation 14

1.3 L'ouverture d'un titre de commerce extérieur "TCE" 15

2. Le transport et l'emballage des marchandises 18

2.1 Le transport des marchandises 18

2.2 L'emballage des marchandises 24

3. L'assurance transport 26

3.1 Les différentes formes du contrat d'assurance transport 27

3.2 Les garanties de l'assurance transport de marchandises 28

3.3 Les renseignements nécessaires et utiles à la souscription d'un contrat d'assurance 32

4. Le dédouanement des marchandises 34

4.1 La déclaration en détail 34

4.2 La présentation des marchandises à la douane et l'affectation d'un régime douanier 37

4.3 L'évaluation et le paiement de la dette douanière 40

4.4 Le contrôle du commerce extérieur 42

CHAPITRE.2. PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET FINANCEMENT DE L'OPERATION 44

1. Les instruments de paiement utilisés à l'international 44

1.1 Le chèque 44

1.2 La lettre de change 45

1.3 Le billet à ordre 46

1.4 Le virement 46

2. Les techniques de paiement à disposition de l'importateur 47

2.1 L'encaissement direct 47

2.2 Le contre remboursement 47

2.3 La remise documentaire 47

2.4 Le crédit documentaire 48

2.5 La lettre de crédit stand-by (LCSB) 52

3. Les crédits mis à la disposition de l'importateur 53

3.1 Les crédits par décaissement 53

3.2 Les engagements par signature 59

4. La couverture de change 63

4.1 Le marché des changes et le risque de change 63

4.2 Les instruments de couverture utilisés sur le marché de change tunisien 65

4.3 Les techniques internes de couverture de change 67

CHAPITRE.3. ORGANISATION DU SERVICE ACHAT A L'INTERNATIONAL ET AUXILIAIRES DE

L'IMPORTATION 70

1. La gestion administrative du service achat à l'international 70

1.1 La mise en oeuvre d'une organisation internationale évolutive 70

1.2 La constitution d'une équipe achats dans un cadre international 72

2. Les acteurs de l'opération d'importation 73

2.1 Le transitaire 74

2.2 Le commissionnaire en douane 74

2.3 Les professions maritimes 75

DEUXIEME PARTIE : MAITRISE DES RISQUES LIES A UNE OPERA TION D'IMPORTATION ET ROLE DE L'EXPERT COMPTABLE 77

CHAPITRE. 1. MAITRISE DES RISQUES D'APPROVISIONNEMENT 79

1. La consultation et la sélection des fournisseurs 79

1.1 La consultation des fournisseurs 79

1.2 La sélection des fournisseurs 82

2. Le choix de l 'Incoterm 86

2.1 Présentation des Incoterms: étendu et limites 86

2.2 L'appréciation des risques dus à l'absence ou au mauvais choix de l'Incoterm 88

2.3 La gestion des risques lors du choix de l'Incoterm 89

2.4 Les critères de sélection de l'Incoterm 92

3. La conclusion du contrat commercial 93

3.1 L'appréciation des risques du contrat commercial 94

3.2 La gestion des risques du contrat commercial 95

4. La maîtrise des risques de dédouanement à l'import 104

4.1 L'appréciation des risques douaniers 104

4.2 La gestion des risques douaniers 105
CHAPITRE.2. MAITRISE ET COUVERTURE DES RISQUES DE FINANCEMENT DE L'IMPORTATION...

108

1. Maîtrise des instruments et techniques de paiement 108

1.1 Maîtrise des instruments de paiement 108

1.2 Maîtrise des techniques de paiement 109

2. Maîtrise des techniques de financement de l'opération 111

2.1 L'appréciation des risques de financement de l'opération d'importation 112

2.2 La gestion des risques de financement de l'opération d'importation 112

3. La maîtrise des techniques de couverture du risque de change 117

3.1 L'appréciation des risques de change 117

3.2 La gestion du risque de change 118

CHAPITRE.3. ROLE DE L'EXPERT COMPTABLE LORS D'UNE OPERATION D'IMPORTATION 121

1. L'évolution de la profession d'expert comptable 121

1.1 L'évolution de l'environnement de la profession 121

1.2 La mise en place d'une stratégie pour maintenir le niveau d'activité 123

1.3 L'interprofessionnalité de l'expert comptable dans une opération d'importation 126

2. Les missions de l'expert comptable lors d'une opération d'importation 126

2.1 Mission d'assistance comptable 127

2.2 Mission d'assistance fiscale 138

2.3 Mission de conseil et d'accompagnement aux fonctions logistiques 142

2.4 Mission de conseil et d'accompagnement aux fonctions administratives et financières 144

3. La lettre de mission de conseil et d'accompagnement à l'importation 145

3.1 L'utilité de la lettre de mission 146

3.2 Le contenu de la lettre de mission de conseil à l'importation 146

TROISIEME PARTIE : ETUDE PRATIQUE SUR LE RECOURS DES ENTREPRISES IMPORTATRICES AUX SERVICES DE L'EXPERT COMPTABLE 149

CHAPITRE. 1. PRESENTATION DE L'ETUDE ET POSITIONNEMENT DE LA PROBLEMATIQUE 150

1 Détermination des objectifs et opérationnalisation de la problématique: 150

2 Identification de la population cible et choix de l'échantillon 151

3 Choix de l'instrument de mesure et de collecte des données 152

4 La conception et la rédaction du questionnaire 153

5 La validation du questionnaire 153

CHAPITRE.2. COLLECTE ET ANALYSE DES DONNEES 154

1 Collecte des données 154

2 Analyse des données 154

2.1 Logistique de la marchandise 155

2.2 Paiement des fournisseurs et financement de l'opération 155

2.3 Organisation du service import 156

2.4 Comptabilisation des opérations d'importation 157

2.5 Traitement fiscal des opérations d'importation 158

CHAPITRE.3. CONCLUSION 160

CONCLUSION GENERALE 162

BIBLIOGRAPHIE 165

ANNEXES 172

Annexe 1 - Définitions des Incoterms 173

Annexe 2 - Tableau synoptique de la répartition des frais Incoterm 2000 181

Annexe 3 - Avantages et inconvénients des modes de transport 182

Annexe 4 - Tableau synoptique des principaux avantages et inconvénients des Incoterms par mode de

transport 183

Annexe 5 - Tarifs de transport international 188

Annexe 6 - Modèle Type d'un contrat de vente internationale (selon Convention de Vienne) 190

Annexe 7 -Date de prise en compte des achats étrangers 192

Annexe 8 - Illustration : Actif d'impôt différé au titre des différences de changes latentes 193

Annexe 9 - Enquête sur le rôle d'assistance de l'expert comptable dans les opérations d'importation 195
Annexe 10 - Lettre de mission de conseil et d'accompagnement à l'importation 202

Abréviations

Abréviations

A.P.I Agence de Promotion de l'Industrie

B.C.T Banque Centrale de Tunisie

B.F.R Besoin de Fond de Roulement

C.C.I Chambre de Commerce Internationale

C.I.M Lettre de Voiture

CO.T.I.F Convention de Transport International Ferroviaire

CREDOC Crédit Documentaire

E.P.S Les Engagements Par Signature

F.R Fond de Roulement

INCOTERMS INternational Commercial TERMS

I.A. S International Accounting Standards

J.O.R.T Journal Officiel de la République Tunisienne

I.F.R. S International Financial Reporting Standard

L.C.S.B Lettre de Crédit Stand By

L.T.A lettre de Transport Aérien

M.D.T Millions de Dinars Tunisien

N.D.P Nomenclature de Dédouanement des Produits

N.G.P Nomenclature Générale des Produits

N.S.H Nomenclature du Système Harmonisé

O.N.U Organisation des Nations Unies

P.C Personnel Computer

P.M.E Petite et Moyenne Entreprise

R.U.U Règles et Usances Uniformes

S.W.I.F.T Society For Worldwide Interbank Financial Telecommunication

T.C.E Titre de Commerce Extérieur

T.I.R Transport Routier International

T.T.C Toute Taxe Comprise

T.V.A Taxe sur la Valeur Ajoutée

Liste des tableaux

Liste des tableaux

Tableau 1 : Classification des Incoterms par groupe Tableau2 : Classification des Incoterms par famille

Liste des figures

Liste des figures

Figure 1 :	Perception des entreprises quant au recours à l'expert comptable à la logistique
Figure 2 :	Perception des entreprises quant au recours à l'expert comptable lors du paiement des fournisseurs et financement de l'opération
Figure 3:	Perception des entreprises quant au recours à l'expert comptable pour l'organisation du service import
Figure 4:	Perception des entreprises quant au recours à l'expert comptable pour la comptabilisation des opérations d'importation
Figure 5:	Perception des entreprises quant au recours à l'expert comptable dans le domaine fiscal

Introduction Générale

L'importation et les relations commerciales internationales en général ne sont pas nécessairement l'affaire des spécialistes. Toutefois importer ne s'improvise pas. L'entreprise ne peut pas envisager sérieusement une orientation à l'import sans aptitude réelle. Aptitude qui s'exprime en terme de produits, de savoir-faire, de taille, de capacité financière, de temps et de motivation. Ceci suppose un investissement préalable sans contrepartie garantie, un enjeu et un risque à moyen et à long terme.

Un bon nombre de petites et moyennes entreprises ont renoncé à l'activité import après une mauvaise expérience, due à une préparation insuffisante. Car quelle que soit la qualité des produits et des hommes, cette préparation est une étape déterminante.

Dans la notion de chaîne d'approvisionnement international, l'opération commerciale internationale se comprend comme un tout et non comme une série d'activités fractionnées faisant intervenir différents «acteurs» comme l'exportateur, l'importateur, le transitaire, la douane, le chargeur et la banque. L'approvisionnement constitue l'objectif commun des acteurs du commerce international et revêt une importance stratégique particulière car il permet de révéler les obstacles qui continuent à entraver le commerce international et leurs incidences sur les coûts globaux et les délais de commercialisation.

Malgré les progrès sensibles qui ont marqué les opérations du commerce international ces dernières années, il subsiste un nombre important d'obstacles à la libre circulation des biens et des services dans de nombreux pays, en particulier les pays en développement et les pays en transition. Ces obstacles, qui sont à l'origine des surcoûts et de la complexité inutiles des transactions internationales, empêchent les pays et les entreprises de tirer pleinement parti du commerce international.

La meilleure méthode efficace pour réussir une démarche à l'import consiste à mettre en place une stratégie intelligente et cohérente adaptée aux besoins de l'entreprise. Celle - ci peut nécessiter une organisation internationale évolutive, des moyens financiers suffisants, et des meilleurs partenaires dans sa phase d'exécution.

La Tunisie est un pays largement ouvert sur l'extérieur. Le commerce extérieur occupe une place importante dans l'économie tunisienne.

Les statistiques établies par l'institut national de la statistique, ont montré que les échanges commerciaux au cours de l'année 2005 ont été caractérisés par une augmentation des exportations de 12,9%, qui sont passées de 12 059,9 millions de dinars en 2004 à 13607,7 millions de dinars tunisiens en 2005.

Parallèlement, les importations ont augmenté de 7,1% et sont passées de 15 960,3 MDT en 2004 à 13 607,7 MDT en 2005.

Nous constatons que lorsque l'export croît, l'import suit puisque l'un ne va pas sans l'autre.

Face à un environnement international en pleine mutation, il convient de se poser bien de questions avant de lancer l'opération import, sous peine de voir sa marchandise bloquée en douane, non conforme à la commande ou de découvrir, un peu tard, l'ensemble des coûts générés par cet achat international tels que les risques d'imprévus financiers.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la problématique du présent mémoire qui se manifeste dans les questions suivantes:

· Quelles sont les spécificités de l'opération d'importation?

· Comment gérer les opportunités d'affaires liées à l'importation?

· Comment sécuriser les transactions et gérer les contraintes liées à l'importation?

· Quel est le rôle de l'expert comptable dans le processus importation?

· Dans quelle étape de l'opération d'importation, les entreprises importatrices font- elles recours à l'expert comptable?

Les commerçants internationaux le savent : les opérateurs Import/Export sont souvent sources d'aléas du fait de la distance, des différences culturelles, linguistiques, réglementaires, sans oublier les risques commerciaux et politiques.

Seule une bonne méthodologie permet d'anticiper, réduire, voire supprimer les risques et maîtriser ainsi l'opération.

Ce mémoire ne traite pas les opérations d'importation non soumises aux formalités de
commerce extérieur au sens de l'article 14 du décret n°94-1743 du 29 Août 1994,

portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur a savoir:

· les importations énumérées à l'annexe A du décret n°94-1743 du 29 Août 1994;

· les importations en contre remboursement des parties, pièces détachées et accessoires libres à l'importation et destinés exclusivement à l'usage professionnel de l'importateur;

· les importations des produits nécessaires à la production réalisées par les entreprises totalement exportatrices au sens de la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant code d'incitations aux investissements;

· les importations réalisées par les opérateurs dans la zone franche économique 1 au sens de la loi n°92-81 du 3 Août 1992 portant création des zones franches économiques.

Les opérations d'importation d'équipements ne seront pas traitées dans notre recherche bien qu'elles obéissent en général aux mêmes règles, pratiques et à la même méthodologie d'importation de marchandises.

Ce mémoire a pour vocation de répondre à un certain nombre de questions et de concepts de base qui nous paraissent fondamentaux pour entamer une démarche d'entreprise à l'international. Il s'agit essentiellement de présenter les spécificités des opérations d'importation dans la première partie de ce mémoire.

Une fois franchie cette étape de compréhension des mécanismes et de mesure des exigences réelles de l'importation, nous présentons dans la deuxième partie du mémoire, une démarche de gestion des risques à travers une identification des risques ainsi que les mesures à prendre pour limiter ou anéantir ces risques.

N'étant pas un spécialiste de l'import, l'expert comptable peut être un « accompagnateur », voir un « initiateur » du projet de développement à l'international de la PME . Nous présentons aussi dans cette deuxième partie le rôle de l'expert comptable dans une opération d'importation.

1 L'expression "zones franches économiques" est remplacée par "parcs d'activités économiques" en vertu de l'article premier de la loi n°2001-76 du 17 juillet 2001 (Jort n°_?58 du 20 juillet 2001)

Toutefois, faut t-il connaître la perception des entreprises tunisiennes quant au recours à l'assistance de l'expert comptable dans la réalisation des opérations d'importation. Dans ce but, nous avons procédé à une étude empirique à travers des questionnaires ciblés aux sociétés importatrices pour connaître leur degré de recours à l'expert comptable dans la réalisation de leurs opérations à l'international. Cette étude empirique sera présentée dans la troisième partie de ce mémoire.

Nous signalons, que le recours à l'expert comptable dans la réalisation des opérations d'importation ne se substitut pas aux rôles des autres acteurs tels que les transitaires, les commissionnaires en douane, les assureurs, les juristes en droit international et le recours à des spécialistes demeure toujours conseillé par l'expert comptable.

Aussi, la présente étude ne prétend pas à l'exhaustivité, car les activités des entreprises sont très diversifiées et peuvent susciter d'autres questions. De même, nous espérons qu'il ne découragera pas les primos-importateurs de par la multitude des étapes à suivre. Chaque entreprise avance à son rythme et décide de ses priorités.

Première partie : Les activités d'importation : Démarches et
outils

En général les entreprises préfèrent vendre plutôt que d'acheter à l'étranger. Parfois, l'acheteur provoque une véritable révolution culturelle en internationalisant ses achats lorsque l'entreprise a l'habitude d'acheter en Tunisie. L'objectif et la raison d'une telle décision sont les suivants:

· optimiser les coûts d'achat, c'est-à-dire obtenir un meilleur coût en achetant à l'étranger plutôt qu'en Tunisie;

· absence d'un tel produit sur le marché local.

Dès lors, le recours à l'importation par l'entreprise constitue un choix stratégique qui nécessite une connaissance parfaite de tous ses rouages. Avant d'engager cette opération, il est judicieux de savoir "si le jeu en vaut la chandelle".

Cette partie consiste à présenter les outils d'une démarche à l'import à travers une présentation des différentes étapes pour conduire une opération d'importation à savoir:

· la logistique de la marchandise (chapitre 1)

· le paiement des fournisseurs et financement de l'opération (chapitre 2)

Elle traitera aussi l'organisation administrative du service import ainsi qu'une présentation des différents intermédiaires de l'opération d'importation (chapitre 3).

Chapitre.1. La logistique de la marchandise

Les entreprises importatrices ou avec un potentiel importateur, doivent savoir négocier avec leurs fournisseurs internationaux des conditions de livraisons des marchandises qui tiennent compte de leurs besoins réels. Pour cela, la connaissance des termes du commerce international et de la logistique est indispensable dans l'activité internationale. Ce chapitre traite de la logistique et du transport international.

La logistique est le processus de conception et de gestion de la chaîne d'approvisionnement dans le sens le plus large. Elle concerne toutes les activités qui sont liées à la circulation des produits : choix des lieux de fabrication et de stockage, gestion des approvisionnements et des stocks (matières premières, encours, produits finis), emballage, manutention, transport, dédouanement, suivi des livraisons, etc.².

Les préoccupations de tout importateur résident dans la réalisation de ces diverses opérations au moindre coût, et assurer la meilleure qualité de service possible.

Dans ce chapitre, nous nous limitons à la présentation de la démarche de la domiciliation de titre de commerce (Section 1), des outils de transport et d'emballages (section2),des outils de l'assurance des marchandises (Section 3) et des outils de dédouanement de la marchandise (Section 4).

1. La domiciliation du titre de commerce

La domiciliation des titres de commerce consiste, pour l'opérateur à faire choix d'une banque ayant la qualité d'intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie et pour l'intermédiaire agréé à effectuer les opérations de règlement conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. Cette étape est primordiale et précède les formalités douanières.

Toutefois, l'accomplissement de cette formalité est tributaire de certaines conditions à savoir, les préalables à l'importation et la nécessité de savoir le régime juridique du produit à importer avant l'ouverture du titre de commerce extérieur.

² Legrand (G) & Martini (H), Techniques du commerce international, comment bien gérer vos opérations import / export, - Gualino, 2^ème édition, Paris, 1999; page 335

1.1 Les préalables à l'importation

Avant d'engager une opération d'importation, tout importateur (personne physique ou personne morale) doit disposer d'un identifiant appelé le code en douane. Sa création nécessite l'accomplissement de certaines formalités qui différent selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou personne morale³:

1.1.1 Les personnes physiques

Le dossier constitué pour la création d'un code en douane doit être déposé au bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant ou bien au guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie (API) et doit contenir les pièces suivantes:

· l'original du certificat d'inscription au registre de commerce;

· demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes ou du guichet de l'agence de promotion de l'industrie (API);

· copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;

· copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;

· copie de la carte d'identité nationale du requérant.

Le requérant recevra sa carte de code en douane du bureau où son dossier a été déposé dans les 24 heures au plus à compter de la date du dépôt.

1.1.2 Les personnes morales

Pour les personnes morales, ce dossier doit être déposé au bureau des douanes le plus proche du siège du requérant ou bien au guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie (API) et doit contenir les pièces suivantes:

· demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes;

· l'original du certificat d'inscription au registre de commerce;

· copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;

³ www.douane.gov.tn

· copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;

· attestation de publication de l'avis de création de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne;

· copie du statut de la société;

· copie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société (président directeur général, gérant et ce selon la nature juridique de la société).

Le requérant recevra sa carte de code en douane du bureau où son dossier a été déposé dans les 24 heures au plus à compter de la date du dépôt.

1.2 Les régimes d'importation

La loi 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur distingue deux types de produits: les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté.

1.2.1 Les produits libres à l'importation

Depuis 1994, le nouveau cadre légal a rompu avec le système traditionnel des licences d'importation. La liberté d'importation, devenue la règle, a été confirmée par l'article 2 de la loi n° 94-4 1 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur qui prévoit que "les importations et les exportations de produits sont libres à l'exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi".

1.2.2 Les produits exclus du régime de la liberté d'importation

L'article 3 de la loi n° 94-4 1 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur a exclu du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l'ordre public (arme), à l'hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.

Toutefois, ces produits peuvent être exceptionnellement importés sous couvert d'une autorisation d'importation accordée par le ministre chargé du commerce (Article 5 de la loi n° 94-4 1 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur).

1.3 L'ouverture d'un titre de commerce extérieur "TCE"

La réalisation des opérations d'importation des produits, qu'ils soient libres ou exclus du régime de la liberté, est réglementée par le décret n°94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur. C'est dans ce cadre que les importations sont soumises à l'obligation de domiciliation et sont faits sous couvert d'un titre de commerce extérieur, ou de la facture définitive en tenant lieu⁴.

Pour l'ouverture d'un titre de commerce extérieur, l'importateur se trouve face à une procédure manuelle ou à une procédure électronique. Dans la première, nous parlons de titre de commerce extérieur papier et dans la deuxième nous parlons de titre de commerce extérieur comme document électronique.

1.3.1 Le titre de commerce extérieur (TCE) papier 1.3.1.1 Définitions

Le titre de commerce extérieur est un document administratif personnel à son bénéficiaire et inaccessible, il est dénommé autorisation d'importation ou d'exportation lorsqu'il s'agit de produits exclus du régime de la liberté et certificat d'importation lorsqu'il s'agit de produits libres⁵.

1.3.1.1.1 Le certificat d'importation

Le certificat d'importation est utilisé à l'occasion de l'importation de produits bénéficiant du régime de la liberté (produits libres à l'importation).

La durée de validité du certificat d'importation est de six mois à compter de la date de
domiciliation. Ce certificat demeure valable pour les produits expédiés directement à
destination de la Tunisie avant la date de son expiration, même lorsque ces produits sont

⁴Les produits bénéficiant du régime de la liberté de commerce extérieur sont importés sous couvert d'une facture commerciale conformément aux dispositions des décrets n°2006-2619 et n°2006-2620 du 02/10/2006. Pour la domiciliation de la facture commerciale l'importateur doit indiquer de façon apparente les numéros NSH (Nomenclature du Système Harmonisé) des produits à importer.

⁵ Article 3 du décret n°94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

déclarés en douane après cette date, à la condition de n'avoir pas été placés en entrepôt ou constitués en dépôt⁶.

Pendant la période de la validité du certificat d'importation, l'importation peut être faite de façon fractionnée.

1.3.1.1.2 L'autorisation d'importation

L'autorisation d'importation, délivrée par le Ministère chargé du commerce, ne concerne que les produits exclus de la liberté d'importation.

La demande d'autorisation d'importation, accompagnée du contrat commercial est déposée auprès de l'intermédiaire agréé (banque du demandeur) qui les transmet au ministère du commerce. Celui-ci notifie sa décision dans un délai maximum de trente jours ouvrables à partir de la date de dépôt de la demande.

L'autorisation d'importation est valable pour 12 mois et permet la réalisation d'importations fractionnées ou non pour tous les produits qu'elle couvre.

1.3.1.2 Composition du titre de commerce extérieur

Dans le cadre de l'assouplissement des procédures de commerce extérieur, concrétisé par le décret n° 97-2470 du 22 décembre 97 portant institution de liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, il a été procédé à la refonte du titre de commerce extérieur par un nouveau document en 3 exemplaires(exemplaire N°1 : destiné au bénéficiaire, exemplaire N°2 : destiné à la banque domiciliataire, exemplaire N°3 : destiné à la BCT) . Ce nouvel imprimé valable pour tous les régimes (libéré, prohibé, contingenté) ne modifie en rien le circuit et les obligations incombant aux opérateurs et aux Intermédiaires Agréés tels qu'arrêtés par le Circulaire Aux Intermédiaires Agréés N° 94-14 daté du 14 septembre 1994 ayant pour objet, le règlement financier des importations et des exportations de marchandises.

Doivent être joints aux titres de commerce extérieur, le contrat commercial ou tout autre
document en tenant lieu (facture pro forma, confirmation définitive d'achat ou de vente)

⁶ Article 17 du décret n°94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

et le cas échéant, les documents jugés nécessaires par le ministre chargé du commerce pour l'étude et l'octroi des autorisations.

1.3.2 Le titre de commerce extérieur (TCE) comme document électronique 1.3.2.1 Le réseau TradeNet

Le réseau TradeNet permet à l'entreprise importatrice de déposer un titre de commerce extérieur (TCE) en mode électronique. Ainsi, l'importateur/exportateur n'a plus à se déplacer pour soumettre le TCE à sa banque intermédiaire, ni au Ministère du Commerce, etc....

Le suivi du titre déposé et les réponses des différents intervenants sont accessibles à travers le réseau, et l'entreprise pourra à tout instant suivre sur son PC la situation du dossier déposé.

1.3.2.2 Déroulement de l'opération

Chaque fois que l'importateur soumet une demande de titre de commerce extérieur, il y a ouverture d'un nouveau dossier et l'opérateur reçoit un accusé de réception comportant un numéro de dossier.

Selon la nature de la demande de TCE, le circuit diffère d'un cas à l'autre.

Si l'opération envisagée est une demande d'importation sans paiement la demande soumise est automatiquement routée vers le Ministère du Commerce qui instruit cette demande et répond par un avis favorable ou défavorable; s'il y a lieu, génère une demande d'avis technique au Ministère chargée de la ressource, et le dossier complet (contenant, éventuellement, l'avis technique, et la réponse du Ministère du Commerce), est acheminée vers le demandeur.

Si c'est une demande d'importation avec paiement la demande est routée vers la banque intermédiaire qui étudie cette demande :

· si la demande contient des produits libres et non libres à la fois, elle est rejetée et aussitôt l'opérateur reçoit un avis de rejet électronique.

· s'il s'agit d'une demande d'importation de produits libres, la banque intermédiaire émet un TCE produit libre à l'opérateur

· s'il s'agit de produits non libres, la banque intermédiaire émet une demande de titre de commerce extérieur et de change au Ministère du Commerce qui renvoie son avis à la banque intermédiaire. Celle-ci se charge de transmettre cette décision à l'opérateur.

L'opérateur choisit alors sa banque de domiciliation et lui émet une demande de domiciliation. Celle ci sélectionne la procédure de domiciliation et s'il y a des conditions particulières de paiement, émet une demande de validation à la banque centrale. Si non, elle transmet la décision vers l'opérateur.

La banque centrale émet sa décision à la banque de domiciliation qui se charge de transmettre cette décision à l'opérateur.

Il est à signaler que ces deux procédures pourraient être mixées dans plusieurs situations. Un dossier peut en effet démarrer avec une procédure manuelle par un importateur puis un intervenant pourra l'introduire dans le réseau TradeNet et vice versa. La banque continuera à recevoir des TCE papier (nouveau formulaire). Cependant pour ces TCE papier la banque pourra les introduire elle-même dans le système TradeNet pour les acheminer vers les autorités concernées (BCT, Ministère du Commerce, etc....) et recevoir les visas de ces autorités⁷.

2. Le transport et l'emballage des marchandises

La prise en charge par l'importateur du transport et de l'emballage des marchandises importées conduit inévitablement à lui imposer des choix à faire en matière de mode de transport et d'emballage.

Pour cela, il nous paraît fort indispensable de présenter les différents modes de transport et les différentes techniques d'emballage des marchandises.

2.1 Le transport des marchandises

Le transport est un élément stratégique qui met en valeur la compétitivité de l'acheteur.
Les entreprises importatrices choisissent leur mode de transport en fonction du coût, du
délai et de la sécurité. D'autres critères tels que la nature du produit, la qualité, la

⁷ République Tunisienne, Ministère de commerce - Projet liasse unique normalisée à l'importation et à l'exportation des marchandises - « Titre de commerce extérieur manuel d'utilisation » - version 0.1.0 du vendredi 10 Novembre 2000

quantité, la distance géographique et le pays du vendeur détermineront le choix du mode de transport principal.

Les moyens de transports tels que définis par la loi 98-2 1 du 11 mars 1998 relative au transport multimodal international de marchandise sont le transport maritime, le transport aérien, le transport routier et le transport ferroviaire. Le transport multimodal met en oeuvre deux ou plus de ces moyens.

2.1.1 Le transport maritime international

Le transport maritime international reste, en volume de marchandises transportées, le premier moyen de transport utilisé dans le monde, en particulier pour les destinations lointaines. De tous les moyens de transport, le maritime est celui qui peut charger le plus de marchandises en commerce international. Le transport maritime est pratiquement le seul moyen économique pour transporter de grands volumes de marchandises entre des pays éloignés.

2.1.1.1 Cadre réglementaire

Le transport maritime est réglementé par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et modifié par le protocole du 23 février 1968. Il est régi par la convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer signé le 31 mars 1978, dite convention de Hambourg. La Tunisie a ratifié cette convention par la loi n°80-33 du 28 mai 1980. Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1992 entre les pays l'ayant ratifiée à la suite du dépôt du vingtième instrument de ratification⁸.

2.1.1.2 Les principaux intervenants en maritime

Le transport maritime distingue deux intervenants qui participent au contrat de transport : le chargeur (représente la marchandise. Il peut-être l'expéditeur réel, un mandataire de celui-ci (transitaire) ou le destinataire de la marchandise) et l'armateur (représenté en général par un agent).

⁸L'ordre des experts comptable de Tunisie, Le Manuel de l'Exportateur tunisien, juillet 1998, page 349

2.1.1.3 Les techniques de transport en maritime

Le chargement de la marchandise peut s'effectuer sur deux types de navires :

· les navires spécialisés dans un type de marchandise : les vraquiers, pétroliers ou céréaliers, les navires polythermes destinés au transport de denrées périssables ;

· les navires non spécialisés tels que les cargos conventionnels qui disposent de leurs moyens de manutention. Les portes conteneurs adaptés au volume des conteneurs. Les navires rouliers équipés d'une rampe arrière permettant la manutention de tous les types de marchandises. Cette technique de roulage est aussi appelée la technique RORO : (roll on-roll off).

2.1.1.4 Le contrat de transport

Le transport maritime peut entrer dans le cadre de deux types de contrat :

· soit un contrat de transport, c'est à dire que le chargeur s'engage à payer un fret déterminé, et le transporteur à acheminer la marchandise d'un port à un autre ;

· soit un contrat d'affrètement par lequel les contractants conviennent de la location d'un navire pour une période de temps déterminé.

Concernant les parties au contrat, le chargeur doit présenter sa marchandise en temps et lieu fixé. La prise en charge est très importante puisqu'elle ouvre la période contractuelle couverte par les règles de transport. L'armateur prend en charge la marchandise pour la transporter. Il est presque toujours représenté par son agent. Le transporteur délivre le document de transport maritime appelé le Connaissement Maritime ou « Bill of Lading ».

Le connaissement maritime est considéré comme la preuve du contrat passé entre le chargeur et le transporteur. C'est une pièce de justification, il représente la marchandise. L'article 207 du code de commerce maritime définit le connaissement comme étant "un titre de transport émanant du transporteur ou du capitaine et délivré à l'expéditeur.

Il fait foi que la marchandise a été prise en charge par le navire; il en détermine l'indemnité ainsi qu'éventuellement la valeur. Il est aussi un titre représentatif de la marchandise".

Le connaissement embarqué (on board) certifie l'embarquement effectif de la marchandise à bord d'un navire déterminé dont le nom est porté sur le titre. Il ne doit comporter aucune réserve.

Le connaissement peut être nominatif, au porteur ou à ordre. 2.1.2 Le transport aérien international

Le transport aérien international est en grande évolution depuis ces dernières années. La Tunisie dispose de huit aéroports à savoir : Tunis Carthage, Monastir, Jerba, Gafsa, Gabes, Tozeur, Sfax et Tabarka. Tous ces aéroports sont disposés de chambres froides à l'exception de l'aéroport de Tabarka.

2.1.2.1 Cadre réglementaire

La convention de Montréal de 1999 a remplacé, en 2004, la convention de Varsovie. Elle prévoit notamment un meilleur régime en cas d'accident, de retard ou de perte de marchandise.

2.1.2.2 Les principaux intervenants

Les différents intervenants en transport aérien sont :

· l'agent de fret aérien qui organise le transport principal ;

· le transitaire, mandataire, qui assure les opérations et les formalités relatives au transport.

2.1.2.3 Les techniques de transport aérien

Le fret est transporté soit à bord des appareils assurant des lignes régulières des compagnies aériennes soit à bord d'avions cargo qui ne transportent que des marchandises.

2.1.2.4 Le contrat de transport

Le contrat de transport aérien est conclu entre le transporteur (compagnie aérienne) et le chargeur qui peut être le transitaire. Le contrat est matérialisé par la lettre de transport aérien (LTA :AIR WAY BILL). Elle peut être établie par la compagnie aérienne, l'expéditeur, ou le destinataire. La LTA est à la fois : la preuve du contrat de transport, la preuve de la prise en charge de la marchandise et le justificatif des prix.

2.1.3 Le transport routier international (TIR)

Le transport routier est le seul moyen capable de réaliser un service de "porte à porte", ce qui veut dire que le transport routier permet de transporter directement la marchandise de l'entreprise de l'exportateur à l'entreprise de l'importateur.

2.1.3.1 Cadre réglementaire

En Tunisie, le transport routier international est régi par:

· la convention de Genève;

· la convention TIR de 1975;

· la convention maghrébine; et

· les accords bilatéraux conclus en la Tunisie et les pays suivants: la France, l'Italie, la Grande Bretagne, la Suède, le Portugal, la Belgique, la Suisse, l'Espagne, la Pologne, la Finlande, la Hongrie, l'Autriche, l'Egypte, la Libye et la Jordanie.

2.1.3.2 Les techniques de transport routier international

Les véhicules utilisés en international doivent respecter une réglementation stricte en matière de poids et de dimension, qui diffère d'un pays à autre.

Le transport routier utilise 3 types de véhicule à savoir :

· les véhicules d'une pièce (camions) ;

· les véhicules articulés (tracteur et semi-remorque) ;

· les trains routiers articulés (camion et remorque).

2.1.3.3 Le contrat de transport

Le contrat de transport routier est matérialisé par la lettre de voiture. La signature du transporteur entraîne une présomption de responsabilité en cas de perte ou d'avaries. En cas de réserves formulées par le transporteur, celles-ci devront être contresignées par l'expéditeur.

2.1.4 Le transport ferroviaire international

Le transport ferroviaire est l'un des moyens les plus sûrs qu'il existe aujourd'hui. Il permet de transporter des petits colis jusqu'au conteneur. Le transport ferroviaire peut concurrencer le transport maritime au niveau de la capacité de la charge.

En Tunisie, le transport international ferroviaire est très limité. Actuellement, ce moyen de transport par lequel les marchandises étaient acheminées vers l'Algérie et le Maroc n'est pas utilisé⁹.

2.1.4.1 Cadre réglementaire

Le transport ferroviaire international est régi par la convention de transport internationale ferroviaire COTIF, signée le 9 mai 1980 et ratifiée par la loi n°84-24 du 11 mai 1984.

2.1.4.2 Le contrat de transport

Le document de transport utilisé en trafic ferroviaire, est la lettre de voiture. 2.1.5 Le transport multimodal international

Le transport multimodal est un transport d'unité de charge avec les différents moyens de transports (maritime, routier...). Il permet d'acheminer les marchandises de porte à porte sous un seul document et un seul contrat de transport.

Il n'est pas un mode de transport en soi mais une combinaison de plusieurs modes de transports. Ce type de fret est, généralement, confié à des commissionnaires de transport, organisateurs de la chaîne dans son intégralité.

2.1.5.1 Cadre réglementaire

Il est réglementé par la convention des Nations Unies sur le transport multimodal de marchandise et la loi n°98-21 du 11 mars 1998 relative au transport multimodal international de marchandises¹⁰.

⁹ L'ordre des experts comptable de Tunisie, Le Manuel de l'Exportateur tunisien, juillet 1998, page 354

¹⁰ J.O.R.T. 1998, n°2 1, pages 527 à 531.

2.1.5.2 Le contrat de transport

Le titre de transport utilisé appelé document de transport multimodal, permet l'utilisation sur plusieurs modes de transport d'un document unique, couvrant une opération de bout en bout sous la responsabilité d'un seul opérateur.

2.2 L'emballage des marchandises

La directive européenne 94/62/CE donne la définition officielle de l'emballage et en précise les champs d'application : «l'emballage est tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles «à jeter» utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.» Autant dire que l'emballage, qu'il soit «primaire» (conditionnement), «secondaire» (suremballage et regroupement) ou «tertiaire» (transport), est amené pendant tout son cycle de vie à être en contact, non seulement avec le produit, mais également avec son environnement humain, industriel ou écologique.

Généralement, l'emballage est toujours réalisé aux frais du vendeur. En effet, la convention de Vienne de 1980 dans ses articles 35.1 et 35.2 a précisé que la marchandise et son emballage doivent être "propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire".

Pour éviter des coûts inutiles (renvois, plaintes, etc.,), l'entreprise importatrice peut émettre des exigences au choix de l'emballage le plus adéquat pour chaque situation. Même si l'emballage d'une marchandise peut sembler dérisoire, il s'agit d'une chose fondamentale en commerce international. L'emballage doit répondre à plusieurs objectifs (protéger la marchandise, éviter de l'abîmer.) mais doit aussi être économique. L'entreprise doit trouver l'équilibre entre la fiabilité et le prix car un tel choix aura certainement un impact sur le prix d'achat du produit importé.

Le type d'emballage et la nature du marquage peuvent être imposés par la nature de la marchandise.

Le choix de l'emballage est tributaire des contraintes mécaniques et climatiques, des contraintes liées à la nature même du produit à importer et des contraintes réglementaires.

2.2.1 Les contraintes mécaniques et climatiques

L'emballage d'une marchandise doit être en cohérence avec le mode de transport choisi, la nature de la marchandise, sa destination et la sécurité. En effet, la marchandise doit pouvoir supporter des contraintes de torsions, choc, vibrations et autres inhérentes au transport.

D'autre part, les marchandises sont généralement très sensibles au climat durant le transport, nous citons à titre d'exemple l'humidité, l'air salin, l'eau, les variations de température (en particulier en cas d'entreposage pour des produits en provenance des zones tropicales).

L'emballage devra donc être également le plus difficile possible à ouvrir ou voler. Le marquage, obligatoire, des emballages devra également être le plus anonyme possible.¹¹

2.2.2 Les contraintes liées à la nature du produit

Certaines marchandises nécessitent des emballages particuliers. C'est le cas des produits alimentaires et les boissons, les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les produits périssables , les produits dangereux...

Les marchandises dangereuses font l'objet d'une réglementation. Il s'agit du code élaboré par l'ONU intitulé « International Maritime Dangerous Goods ». Ce code est appliqué par tous les modes de transport acceptant d'acheminer des marchandises dangereuses.¹²

¹¹ Gabillet (V.), Les Incoterms 2000 Manuel pratique, - IHE, Tunis, 2004, page 36

¹² Gabillet (V.), Les Incoterms 2000 Manuel pratique, - IHE, Tunis, 2004, page 37

2.2.3 Les contraintes réglementaires

De nombreuses règles sont applicables aux emballages et à leur marquage. En effet, la plupart des sociétés nationales et internationales ont élaboré des normes en matière d'emballage.

3. L'assurance transport

L'expédition des marchandises par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou terrestre est synonyme de transports rapides, d'estaries de courte durée, et de logistique moderne. Mais qui dit transport de marchandises dit aussi exposition à des risques inattendus lors du voyage, au cours de transbordement, ou pendant les séjours dans les entrepôts.

Un moyen de transport approprié, un emballage adéquat peuvent certes réduire les risques de perte ou d'endommagement. Mais rien ne garantit que la marchandise arrivera intacte au lieu de destination.

Le rôle économique de l'assurance transport ne consiste pas seulement à couvrir les risques transport. La garantie qu'elle offre joue aussi un rôle important dans l'octroi de crédit et surtout l'accréditif.

En effet, le législateur Tunisien a institué par l'article 30 de la loi 80-88 du 31/12/1980 une assurance obligatoire pour couvrir les marchandises importées. Cette obligation a été instaurée dans le but de relancer le marché des assurances et limiter en même temps la sortie de devises étrangères d'une part, et de ne pas laisser sans assurance des marchandises et des équipements achetés en devises étrangères par les agents économiques tunisiens d'autre part.

Au delà de cet aspect légal et obligatoire, l'entreprises tunisienne s'est depuis familiarisée avec l'assurance transport de marchandises et ce pour des fins de sécurité.

Dés lors, elle doit savoir quel type de contrat d'assurance à souscrire? Quelles garanties? Et quels sont les renseignements que doit disposer un importateur pour bien souscrire une assurance ?

3.1 Les différentes formes du contrat d'assurance transport

Les principales formules d'assurance transport de marchandises sont la police au voyage et la police abonnement. Toutefois, certaines compagnies d'assurances proposent sur le marché d'autres polices à savoir le contrat à alimenter ou à éteindre et le contrat tiers chargeur.

3.1.1 Contrat au voyage

Ce type de contrat a été conçu pour les opérations dont les expéditions sont faibles en fréquence et occasionnelles. Il couvre des marchandises déterminées pour un trajet bien déterminé.

La nature de la marchandise, sa qualité, sa valeur, le moyen de transport, le lieu d'embarquement et de débarquement sont connus lors de la souscription. Toutefois, certaines de ces données peuvent ne pas être disponibles lors de la souscription. Ce-ci ne constitue pas un empêchement absolu pour la conclusion du contrat puisque tant que le navire transporteur n'est pas arrivé au port de déchargement il est toujours possible d'amender le contrat.

3.1.2 Contrat abonnement : Contrat cadre

Il s'agit comme son nom l'indique d'un contrat cadre à durée indéterminée résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Il est accordé au besoin des commerçants et industriels qui effectuent des opérations d'importation très fréquentes.

Il permet la couverture automatique de toutes les expéditions faites à condition de se conformer au délai de déclaration des éléments mentionnés aux conditions générales, et aux dispositions spécifiques des conditions particulières signées par les deux parties.

Les conditions de garantie, franchise et prime étant arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles ne sont négociables qu'au moment de la conclusion du contrat et il n'est plus nécessaire de les négocier à l'occasion de chaque voyage.

Une fois cette couverture accordée, l'entreprise s'engage à couvrir toutes ses
importations (ou exportations) et l'assureur, de son côté, s'engage à accepter cette
couverture. En pratique, ce dernier remet des carnets d'ordre d'assurance valant

également certificat d'assurance et, à chaque voyage, l'entreprise assurée remplit en 4 exemplaires ce document et le fait signer par l'assureur qui garde 2 copies et en remet deux à l'assuré. Une copie sera remise aux services des douanes¹³.

Ce type de contrat permet à l'entreprise assurée d'éviter la négociation des conditions d'assurance à chaque voyage.

Dans la pratique, la plupart des assureurs tunisiens ont adopté les conditions générales de la police française qui sont commercialisées par le marché tunisien.

3.1.3 Contrat à alimenter ou à éteindre

Il est utilisé pour les contrats commerciaux comptant des expéditions échelonnées sur une période indéterminée, il s'éteint de lui-même avec la dernière expédition.

3.1.4 Contrat tiers chargeur

C'est un contrat d'abonnement qui permet aux professionnels du transport de faire assurer les marchandises qui leurs sont confiées.

La principale caractéristique de ce contrat c'est que l'obligation de déclarer toutes les expéditions n'existe pas.

3.2 Les garanties de l'assurance transport de marchandises

Conscient du rôle prépondérant joué par l'assurance transport de marchandise au niveau de l'économie nationale, la Tunisie a rendu depuis le premier janvier 1982 cette assurance obligatoire. L'article 30 de la loi 80-88 du 31/12/80 stipule à cet effet que "le transport maritime, aérien et terrestre des marchandises à l'importation est soumis à l'obligation d'assurance en Tunisie".

L'article 31 de la même loi sanctionne toute infraction aux dispositions de l'article 30 par une amende de 100 dinars à 1000 dinars. Cette amende étant doublée en cas de récidive.

¹³ Felli (M.), Assurer l'entreprise,-CLE, Tunis, 1998, page 191

Le décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981 est venu fixer les modalités d'application de ladite loi. Il précise notamment que seules sont soumises à l'obligation d'assurance les marchandises dont la valeur dépasse 3000 dinars.

Nous présentons dans ce que suit les garanties d'assurance des marchandises transportées par voie maritimes et les garanties d'assurance des marchandises transportées par voie aérienne et ou par voie terrestre.

3.2.1 L'assurance des marchandises transportées par voie maritime

Nous présentons dans ce qui suit le cadre légal du contrat d'assurance et les conditions d'assurances.

3.2.1.1 Le cadre légal du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance des facultés transportées par voie maritime est régie par la loi n° 62-13 du 24 Avril 1992 portant promulgation du code de commerce maritime (art. 297 au 365).

3.2.1.2 Les conditions d'assurance

Les facultés couvertes par la police assurance peuvent être assurées, soit aux conditions " Tous risques", soit aux conditions "Franc d'avaries particulières sauf (F.A.P. sauf)".

3.2.1.2.1 L'assurance "Tous risques"

Cette formule couvre les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids et de quantités causés aux objets assurés et résultant de fortunes de mer ou d'événements de force majeure.

Il s'agit d'une assurance "Tous risque sauf", c'est-à-dire les dommages résultant des faits ci-dessus énumérés sont couverts sauf ceux exclus d'une façon limitative par la police.

3.2.1.2.2 L'assurance F.A.P Sauf

Cette garantie couvre les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids et quantité causés aux objets assurés par des événements limitativement énumérés par les conditions générales du contrat. Il s'agit d'événements majeurs auxquels sont exposées les marchandises durant les divers transports tels que: abordage, échouement ou naufrage, heurt ou collision du navire, incendie explosion, chute du ou des colis assurés

pendant les opérations maritime d'embarquement, de débarquement ou de transbordement.

Il est évident que la garantie "F.A.P.Sauf" est beaucoup plus restreinte que la garantie "Tous risques". C'est pour cette raison que la deuxième assurance coûte plus chère que la première. Le choix entre ces deux modes d'assurance dépend, à notre avis, principalement de la nature de la marchandise à importer et de l'itinéraire emprunté par les marchandises.

3.2.1.3 Les dispositions communes aux deux modes d'assurance

Les assurances définissent de façon presque uniforme les risques assurés et les risques exclus ainsi que certains principes de fonctionnement.

3.2.1.3.1 La notion d'avaries

Nous distinguons les pertes et avaries particulières et les avaries communes.

Les pertes et avaries particulières

Elles sont généralement les détériorations sur la marchandise elle-même, qui proviennent soit d'événements majeurs survenant au cours du transport (naufrage, accident de la route, déraillement, etc.) soit d'événements concernant uniquement la marchandise (chute, perte... )14

Les avaries communes

Selon l'article 256 du code du commerce maritime les avaries communes sont les sacrifices et dépenses extraordinaires intentionnellement et raisonnablement encourus pour le salut commun afin de préserver d'un péril les bien engagés dans une même expédition maritime.

Donc, contrairement aux pertes et avaries particulières, ces avaries sont spécifiques au transport maritime.

¹⁴ G Legrand H Martini - Management des opérations de commerce international.- Edition DUNOD. Page 19

3.2.1.3.2 Les risques couverts et les risques exclus

Les polices couvrent tous les types de marchandise en dehors du moyen de transport lui- même.

Sont généralement aux risques des assureurs les frais exposés par suite d'un risque couvert (risques liés au transport principal, risques liés à la manutention) en vue de préserver les objets assurés d'un dommage ou de pertes matériels garantis par la police ou de les limiter.

Toutefois, certains risques sont exclus de l'assurance transport et c'est à l'assureur d'établir l'existence de l'exclusion qu'il désire invoquer. Ces risques sont les conséquences :

· des fautes de l'assuré ou du bénéficiaire;

· d'un vice propre de la marchandise;

· d'une insuffisance d'emballage ou inadaptation du conditionnement;

· de violation de blocus, etc.

3.2.1.4 Dispositions particulières

Pour la garantie "Tous risques", l'assureur est tenu de prouver que les dommages ne sont pas couverts et qu'ils tombent sous l'effet de l'exclusion.

Pour la garantie "F.A.P Sauf", l'assuré est tenu de prouver que les dommages sont dus à l'un des événements limitativement prévus dans la garantie

A défaut de précision dans les conditions particulières, la garantie est réputée F.A.P Sauf.

Sont assurées en F.A.P Sauf:

· les marchandises réexpédiées ou usagées;

· les marchandises transportées en ponté ou sur les superstructures du navire.

3.2.2 L'assurance des marchandises transportées par voie aérienne et ou par voie terrestre

Nous présentons dans ce qui suit le cadre légal du contrat d'assurance et les conditions d'assurances.

3.2.2.1 Cadre légal

Le contrat d'assurance des marchandises transportées par voie aérienne et ou par voie terrestre est régie par la loi n° 92-94 du 9 Mars 1992 portant promulgation du code des assurances ainsi que les conditions générales, les conditions particulières et le formulaire de déclaration du risque.

3.2.2.2 Conditions d'assurance 3.2.2.2.1 Garantie: "Tous risques"

L'assureur garantit les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité, les disparitions et vols subis par les marchandises assurées.

3.2.2.2.2 Garantie: accidents caractérisés aériens et/ou accidents caractérisés terrestres

Dans ce type d'assurance, l'assureur garantit les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids et de quantité subis par les marchandises assurées par sinistre lors de la réalisation de l'un des événements qui sont généralement énumérés dans les conditions générales du contrat d'assurance.

3.3 Les renseignements nécessaires et utiles à la souscription d'un contrat d'assurance

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, certaines informations s'avèrent nécessaires afin de bien négocier le contrat d'assurance et d'évaluer le risque.

A cet effet, l'assuré est tenu d'informer son assureur de tous les éléments en sa possession au moment de la souscription et de déclarer les aggravations qui surviennent au cours du contrat. Mais, quels sont ces éléments?

3.3.1 La nature de la marchandise

Il est évident que les marchandises ne sont pas toutes exposées aux mêmes risques. En effet, l'ampleur des dommages potentiels varie d'une marchandise à une autre. Nous citons à titre d'exemple qu'un transport de plomb ou d'un bloc de marbre ne comportent pas autant de risque qu'un bloc de verrerie.

3.3.2 Le mode d'emballage

La prime d'assurance que doit l'assuré dépend largement du mode d'emballage choisi (conventionnel ou conteneur). En effet, l'inappropriation de l'emballage choisi augmente le risque des dommages.

Une marchandise contenue dans des cartons ne court pas le même risque qu'une marchandise chargée dans un conteneur ou une remorque.

3.3.3 Quantité, poids ou volume et nombre des colis des marchandises assurées

Lors d'un transport maritime d'une quantité de colis, et en cas de dommage subi, l'assureur est en droit d'exercer un recours contre le responsable du dommage qui est souvent le transporteur. L'article 147 du code du commerce maritime limite la responsabilité de ce dernier à 400 Dinars.

Nous constatons que plus le nombre de colis composant la marchandise assurée est élevé plus les possibilités de recours de l'assureur sont grandes. Il est donc aisé de comprendre que la multiplicité des colis est un facteur de minoration de la prime¹⁵.

3.3.4 Le voyage assuré

Généralement, les marchandises sont assurées durant le transport d'un point à un autre et tout au long du séjours aux ports et ou aéroports. Le risque de transport n'est pas le même pour tous les voyages et il est important pour l'assureur de connaître le chemin à emprunter par la marchandise tout au long du voyage à assurer. En effet, le risque de transport varie d'un endroit à un autre de la planète et une marchandise dont la provenance est l'Amérique ou l'Asie ne court pas le même risque d'une autre marchandise dont la provenance est l'Europe Méditerranéenne.

L'assuré est tenu de fournir à son assureur les informations suivantes:

· le mode de transport durant le voyage;

· la longueur du parcours lors du voyage;

· les ports d'embarquement et de débarquement;

· les mers et les océans qui seront traversés;

¹⁵ Felli (M.), Assurer l'entreprise, - CLE, Tunis, 1998, page 188

· en cas de transport maritime, s'agit - il d'un voyage direct sans transbordement ou avec transbordement.

3.3.5 L'identité du navire transporteur

Lors de la détermination de la prime, l'assuré est tenu de fournir à son assureur l'âge du navire, sa nature, son tonnage ainsi que son pavillon. En effet, ces éléments influent sur le coût de l'assurance.

Ainsi, les navires de petites tailles sont plus exposés aux risques des tempêtes que ceux de grand tonnage, et les navires âgés plus de 15 ou 16 ans font supporter l'assureur un risque aggravant. Dans ces cas, une surprime sera exigée par l'assureur au moment de la souscription à la police par l'assuré et ce pour faire face aux risques de sécurité.

4. Le dédouanement des marchandises

Le dédouanement de la marchandise occupe une place importante dans la chaîne logistique. Les importateurs voient cette réglementation comme un mal nécessaire et non comme un mécanisme qu'il faut en tirer profit. Notre objectif dans cette section c'est d'appréhender les mécanismes douaniers afin de fluidifier les opérations d'importation. L'ensemble des opérations de dédouanement se scinde en trois aspects principaux à savoir:

· la déclaration en détail ;

· la présentation des marchandises à la douane et l'affectation d'un régime douanier ;

· l'évaluation et le paiement de la dette douanière.

Dans certains cas, des contrôles spécifiques seront exercés sur un nombre limité de marchandises afin d'exercer une surveillance accrue du commerce extérieur.

4.1 La déclaration en détail

La déclaration en détail est une déclaration complète contenant tous les éléments nécessaires à l'application immédiate des droits de douane, taxes et mesures de contrôle et assignant un régime douanier à chaque marchandise.

4.1.1 Caractère obligatoire de la déclaration en détail

Le redevable est tenu de rédiger et porter la déclaration au bureau des douanes. Pour cela, certaines procédures doivent être respectées.

4.1.1.1 Le fonctionnement de la procédure de droit commun

Toutes les marchandises importées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier¹⁶.

Les déclarations en détail doivent être faites par écrit. Elles doivent contenir tous les éléments nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques douanières.

Une fois enregistrées, les déclarations en détail ne peuvent plus être modifiées. Toutefois, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtue des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises¹⁷.

Le transporteur international de marchandise doit déposer au bureau de douane, à titre de déclaration sommaire, tous les documents qui reprennent les données d'identification des marchandises.

4.1.1.2 Les procédures simplifiées

Dans le cas des produits inflammables, périssables, dangereux, pondéreux ou encombrants, l'importateur doit déposer une déclaration provisoire au bureau de douane du type SE 777. Il doit remettre un cautionnement des droits et taxes exigibles et présenter tous les documents nécessaires accompagnant la déclaration en détail. La régularisation doit intervenir dans un délai maximum de huit jours à partir de la date de la déclaration provisoire.

¹⁶ Article 72 du code des douanes

¹⁷ Article 88 alinéa 2 du code des douanes

4.1.2 Le déclarant

Peut déclarer la marchandise importée:

· toute personne physique ou morale propriétaire de la marchandise;

· ou les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane;

· ou les titulaires d'une autorisation de dédouaner (ex. : les établissements bancaires pour les produits financés par le biais d'un crédit documentaire).

4.1.3 Les principaux éléments de la déclaration

La déclaration en détail contient trois éléments fondamentaux à savoir: l'espèce tarifaire, l'origine et la valeur.

4.1.3.1 L'espèce tarifaire

L'espèce tarifaire des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes.¹⁸

La détermination de l'espèce tarifaire est indispensable pour la fixation des droits de douane applicables aux marchandises importées ainsi que pour le contrôle du commerce extérieur.

La nomenclature tarifaire est basée sur la nomenclature internationale de désignation et de codification des marchandises sur le système harmonisé NSH. Elle est utilisée comme une base pour la NGP (Nomenclature Générale des Produits) et pour la NDP (Nomenclature de Dédouanement des Produits).

La nomenclature tarifaire est subdivisée en 97 chapitres (rassemblés en 21 sections). Chaque chapitre regroupe plusieurs positions tarifaires où chacune peut renfermer une ou plusieurs espèces tarifaires.

4.1.3.2 L'origine et la provenance du produit

La notion d'origine d'un produit occupe, dans la réglementation douanière, une place importante et elle est essentielle pour la détermination des taxes dues à l'importation.

¹⁸ Article 19 du code des douanes

Le pays d'origine d'un produit, tel qu'il a été défini par l'article 25 du code de douanes, est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué.

La détermination du pays d'origine d'un produit fabriqué dans un pays donné à partir de matières récoltées ou extraites du sol d'un pays tiers se trouve réglée par l'arrêté du Ministre des finances du 29 Décembre 1955.

Toutefois, il ne faut pas confondre la notion d'origine avec celle de provenance. En effet, le pays de provenance n'est pas forcément le pays d'origine d'un produit.

Le pays de provenance est celui à partir duquel des marchandises ont été expédiées à destination directe au territoire du pays d'importation: c'est la notion du transport direct. Le simple arrêt dans un pays de passage n'affecte pas le transport direct à moins que le produit importé n'a subit aucune transformation et que le séjour n'excède pas le temps nécessaire pour les escales et le transbordement.

La détermination des ces deux notions permet à l'importateur de bénéficier des tarifs préférentiels applicables en vertu d'accords multilatéraux ou bilatéraux et elle permet de tenir les statistiques du commerce extérieur.

4.1.3.3 La valeur

La valeur des marchandises importées constitue un élément essentiel lors de la détermination des droits et taxes et elle est utile pour les statistiques du commerce extérieur. Toutefois, en matière douanière, la notion de valeur n'a pas la même signification qu'en matière économique et financière ou même comptable.

La valeur des marchandises importées a été définie par les articles 26 bis du code des douanes comme étant la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination de la Tunisie, après ajustement conformément aux articles 26 nonies et 26 decies de ce même code.

4.2 La présentation des marchandises à la douane et l'affectation d'un régime douanier

La présentation des marchandises à la douane constitue l'étape cruciale qui permet à l'importateur de les dédouaner suite à une affectation d'un régime douanier à ses importations.

4.2.1 La présentation des marchandises à la douane

A l'importation, le dédouanement peut être réalisé dans n'importe quel bureau de douane où les marchandises sont déposées.

Toutefois, le dédouanement des marchandises par un deuxième bureau de douane différent du bureau initial d'arrivée est autorisé dans certains cas particuliers.

4.2.2 L'affectation d'un régime douanier

Le régime douanier est la situation dans laquelle doit se trouver une marchandise une fois qu'elle a franchi la frontière.

L'importateur qui, généralement, prend en charge les opérations de dédouanement des marchandises à l'arrivée, précise la situation juridique attribuée à la marchandise et leur affecte un régime douanier.

Les régimes douaniers à l'importation sont essentiellement :

· le régime de la mise à la consommation ;

· les régimes suspensifs.

4.2.2.1 Le régime de la mise à la consommation

Les marchandises se trouvant au bureau des douanes, et pour les quelles toutes les formalités douanières ont été accomplies sont admises sur le territoire national pour être utilisées et consommées librement.

4.2.2.2 Les régimes suspensifs

Ce sont des régimes où les marchandises peuvent pénétrer sur le territoire sans qu'elles soient soumises à l'accomplissement de certaines obligations ou que ses obligations soient différées ou suspendues.

Toutefois, la mise à la consommation des marchandises admises sous les régimes suspensifs entraîne le paiement de tous les droits et taxes passibles à l'importation.

Nous pouvons distinguer, principalement, trois régimes ayant le caractère suspensifs dont:

· les régimes de transit ;

· les régimes de l'entrepôt ;

· le régime de l'admission temporaire.

4.2.2.2.1 Les régimes de transit

En application de l'article 115 du code des douanes, l'application des droits, taxes ou prohibitions est suspendue pour les marchandises acheminées d'un bureau de douane sur un autre, autrement que par la voie maritime, sous le régime de transit.

Chaque opération de transit donne lieu à l'établissement d'une déclaration sommaire et à l'utilisation d'une garantie financière sous forme de caution

Deux formes de transit ont été définies par le code des douanes à savoir le transit ordinaire et le transit international.

4.2.2.2.2 Les régimes de l'entrepôt

Afin d'encourager les importateurs, la législation douanière a prévu des régimes d'entrepôts de stockage qui permettent aux importateurs de constituer des stocks de marchandises en suspension des droits et taxes.

L'entrepôt est défini comme étant le lieu où sont stockées des marchandises provisoirement sans être passibles d'aucune taxe soient parce qu'elles ne vont pas être mises à la consommation de suite, soient qu'elles vont être réexportées.

Le code des douanes a prévu l'entrepôt fictif (privé), l'entrepôt industriel et l'entrepôt réel (public).

4.2.2.2.3 Le régime de l'admission temporaire

Le régime de l'admission temporaire permet l'entrée, sur le territoire Tunisien, de marchandises étrangères, en suspension des droits et taxes et des formalités du commerce extérieur.

Ces marchandises doivent être destinées à être réexportées après un séjour durant lequel elles peuvent recevoir une transformation, un complément de main d'oeuvre, servir à l'exécution de travaux ou rester en l'état.

4.3 L'évaluation et le paiement de la dette douanière

Les produits importés sont passibles de divers doits et taxes. Toutefois, une légère distinction entre la naissance de la dette douanière et son exigibilité doit être identifiée afin de déterminer le montant des droits et taxes que le redevable est tenu de verser à la douane.

Généralement, la dette naît:

· du fait de la mise à la consommation de la marchandise ;

· du fait du placement de la marchandise sous un régime suspensif ;

· du fait d'une introduction irrégulière sur le territoire Tunisien ;

· du fait de l'introduction de marchandises prohibées ou faisant l'objet de restrictions.

Cette dette devient exigible dés l'enregistrement de la déclaration en détail. C'est cette date qui sera retenue pour la détermination des taux applicables.

4.3.1 L'évaluation de la dette douanière

La dette douanière constitue dans la plupart des cas la casse tête de tout importateur. Une connaissance parfaite des composantes de cette dette ainsi que de sa détermination est fortement recommandée avant même de commencer l'opération d'importation.

4.3.1.1 La détermination de la dette douanière.

Les produits importés sont assujettis à divers droits et taxes, leur détermination dépend d'un trio essentiel à savoir: l'espèce tarifaire, l'origine et la valeur en douane.

Ces trois paramètres permettent d'appliquer la réglementation douanière en vigueur et à déterminer les composantes de la dette douanière.

4.3.1.2 Les composantes de la dette douanière

Les principales composantes de la dette douanières sont:

· les droits de douane: ils dépendent largement de l'espèce tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane. Ils sont calculés "ad valorem" dans la majorité des cas.

· la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA): elle est due sur les produits importés en Tunisie. L'assiette de la TVA à l'importation est constituée par la valeur en douane tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la TVA.

· le droit de consommation: il est exigible sur certains produits importés en Tunisie. Il est assis, liquidé et perçu comme en matière de droit de douane, c'est-à- dire sur la valeur déclarée en douane hors droit de douane, droit de consommation et TVA. Il peut être liquidé en fonction du volume ou du poids du produit.

· l'avance au titre des produits de consommation importés: elle est due au titre des produits de consommation au taux de 10% de la valeur en douane des produits majorée des impôts et droits exigibles.

· le droit compensateur: c'est le droit appliqué pour remédier à un dommage causé à une branche de production nationale par des importations de produits subventionnés¹⁹.

· le droit antidumping:c'est le droit appliqué pour remédier à un dommage causé à une branche de production nationale par des importations de produits ayant subi des pratiques de dumping²⁰.

· la redevance de prestation douanière: elle est due à l'occasion de toute déclaration en douane. Son taux est de 3% du montant des droits et taxes exigibles en douane.

4.3.2 Le paiement de la dette douanière

L'exigibilité de la dette douanière commence à partir de la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Trois possibilités sont offertes à l'importateur pour le paiement de sa dette.

4.3.2.1 Le paiement au comptant

L'article 98 du code des douanes a précisé que les droits et taxes liquidés sont payables au comptant. Le redevable reçoit en contre partie une quittance.

¹⁹Article 2 de la loi n°99-09 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à

l'importation.

²⁰ Article 2 de la loi n°99-09 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation.

4.3.2.2 Le crédit de droits et taxes

Ce crédit permet au redevable de différer le paiement des droits et taxes moyennant la présentation des obligations cautionnées.

Ce sont des écrits par lesquels les redevables s'engagent, avec une caution, à payer au receveur des douanes, à une échéance de 90 jours, une somme d'argent représentant la dette douanière. Elles donnent lieu au paiement d'un intérêt fixé au taux de 9,5% l'an et d'une remise spéciale au taux de un tiers de dinar pour cent²¹.

Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme de la dette douanière est inférieure à 500 dinars²².

4.3.3.3 Le crédit d'enlèvement

Ce type de crédit permet au redevable de retirer sa marchandise au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles moyennant soumission dûment cautionnée valable pendant une année et sous l'obligation pour les redevables, de payer dans le délai imparti (15 jours) en sus du principal, une remise de quatre pour mille du montant des droits et taxes liquidés.²³

Les cautions établies en faveur de l'administration des douanes seront détaillées dans le deuxième chapitre de cette partie intitulé " Paiement des fournisseurs et financement de l'opération".

4.4 Le contrôle du commerce extérieur

La règle, instituée par la loi n° 94-4 1 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, veut que la plupart des marchandises soient libérées et ne subissent aucun contrôle particulier. Les produits qui sont exclus du régime de la liberté en matière de commerce extérieur sont fixés par les listes définies par le décret n°94-1739 du 29-08-1994.

²¹ Arrêté du Ministre des Finances du 18 septembre 1956 fixant le taux d'intérêt de retard et le montant de

la remise spéciale prévus par l'article 100 du code des douanes tel qu'il a été modifié par l'arrêté du

Ministre des Finance de 22-12-198 1.

²² Article 100 du code des douanes

²³ - Article 102 du Code des douanes

- Arrêté du Ministre du plan et des finances du 22 janvier 1983 fixant les modalités d'application de

l'article 102 du code des douanes.

Les contrôles établis par le ministre du commerce sur les opérations de commerce extérieur subsistent pour les cas suivants:

· marchandises prohibées ou surveillées: l'importateur est tenu de produire une autorisation d'importation ;

· produits animaux et végétaux: ces produits doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire qui sera présenté aux services chargés du contrôle sanitaire (vétérinaire ou inspecteur) et remis aux services de douanes ;

· produits soumis aux contrôles techniques fixés par arrêté du Ministre chargé du commerce: Il s'agit de contrôles de conformité aux normes nationales et internationales ou, le cas échéant aux conditions convenues entre les opérateurs, si elles ne se trouvent pas contraires aux dites normes.

La loi n°99-09 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation a prévu également certaines mesures pour la sauvegarde de la production nationale contre les pratiques déloyales à l'importation et ce, par l'institution des droits antidumping et des droits compensateurs.

Enfin, il faut rappeler que le recours aux instruments tarifaires contribue à la surveillance du commerce extérieur.

Chapitre.2. Paiement des fournisseurs et financement de

l'opération

Le paiement des fournisseurs, dans les opérations commerciales, doit être une étape primordiale et non une conséquence d'un processus d'achat. En effet, être vigilant lors de cette étape peut faire gagner à l'importateur des frais financiers importants et lui procurer une trésorerie aisée.

Connaître les différents instruments de paiement, les techniques de paiement, les crédits mis à la disposition de l'importateur et les techniques de couverture de change, lui permettront de garder de bonnes relations commerciales avec son fournisseur et de mieux gérer sa trésorerie.

Dans un premier temps, nous présentons les principaux instruments de paiement utilisés à l'international.

Puis nous détaillons les différentes techniques de paiement qui permettent de collecter l'instrument de paiement.

Ensuite, nous présentons les différents crédits mis à la disposition de l'importateur. Enfin, nous présentons le risque de changes et les instruments de couverture.

1. Les instruments de paiement utilisés à l'international

Les instruments ou moyens de paiement sont les supports matériels utilisés pour payer la transaction.

L'importateur devra choisir un instrument de paiement le plus adéquat parmi de nombreuses possibilités plus ou moins complexes et contraignantes. Pour cela, il devra concilier entre ses intérêts et ceux de son fournisseur qui sont généralement divergents.

1.1 Le chèque

Le chèque est un instrument de paiement à vue par lequel une personne, titulaire d'un compte dans une institution financière, donne l'ordre à celle-ci de verser par prélèvement sur ce compte, une somme à un tiers bénéficiaire ou à lui-même.

Le chèque peut être certifié comme il peut s'agir d'un chèque banque (bank draft), ce dernier est tiré, à la demande de l'acheteur, par une banque sur elle-même, au profit du fournisseur. La solvabilité de la banque fait que ce chèque présente les mêmes garanties que le chèque certifié.

Cet instrument de règlement est relativement peu utilisé dans les transactions internationales.

1.2 La lettre de change

Egalement appelée traite, c'est un effet de commerce par lequel le tireur (le créancier) donne l'ordre au tiré (le débiteur) de payer une certaine somme (le nominal), à une certaine échéance, à un bénéficiaire. Dans la pratique, le tireur se désigne le plus souvent lui-même comme bénéficiaire, et expédie la traite au tiré pour que celui-ci la lui retourne acceptée, c'est à dire signée. Elle est généralement adressée avec la facture à l'importateur. Ce dernier doit accepter la traite et la retourne à son fournisseur pour présentation en banque à l'échéance.

La traite peut être endossée (en faveur d'un autre bénéficiaire), escomptée (le vendeur peut la mobiliser en cas de difficulté de trésorerie) et protestable (en cas d'impayé, le huissier dressera un protêt).

L'article 269 du code de commerce a précisé les mentions qui doivent obligatoirement apparaître dans la lettre de change à savoir:

· la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;

· le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;

· le nom de celui qui doit payer (tiré);

· l'indication de l'échéance;

· celle du lieu ou le paiement doit s'effectuer;

· le nom de celui auquel, ou à l'ordre duquel, le payement doit être fait;

· l'indication de la date et du lieu ou la lettre est créée;

· la signature de celui qui émet la lettre (tireur).

1.3 Le billet à ordre

Il s'agit également d'un effet de commerce, mais rarement utilisé en commerce international. La différence essentielle entre une lettre de change et un billet à ordre tient au fait qu'alors que la première est émise par le créancier (l'exportateur), le second est émis par le débiteur (l'importateur). C'est ce qui explique que le vendeur préfère utiliser une lettre de change, plutôt que de laisser à l'acheteur l'initiative de l'émission du billet à ordre.

Aux termes de l'article 339 du code de commerce, le billet à ordre contient:

· la clause à ordre, ou la dénomination du titre, insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;

· la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;

· l'indication de l'échéance;

· le nom de celui auquel ou l'ordre duquel le payement doit être fait;

· l'indication de la date et du lieu ou le billet est souscrit;

· la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

1.4 Le virement

Il s'agit d'une opération de transfert, ordonnée par l'importateur qui demande à sa banque de débiter son compte d'un montant déterminé, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est crédité de ce montant.

Il existe plusieurs types de virements dont principalement:

· le virement par courrier : l'ordre de virement transite par la voie postale ; il en résulte que les délais peuvent être plus ou moins longs, en fonction de l'éloignement et de l'organisation postale du pays concerné;

· le virement par télex : il est plus rapide que le virement par courrier, il offre également davantage de sécurité, mais le support papier reste l'instrument du virement, ce qui laisse subsister un risque d'erreur;

· le virement par SWIFT (Society For Worldwide Interbank Financial Telecommunication): comme son nom l'indique, c'est un système privé d'échanges de

messages télématiques entre banques adhérentes. Le réseau est plus rapide, plus souple, et plus sûr que celui du télex. Il est, en outre, plus économique.

2. Les techniques de paiement à disposition de l'importateur

Les techniques de paiement recouvrent les différentes procédures à suivre pour que le paiement puisse être réalisé. Il s'agit donc des modalités d'utilisation des instruments de paiement, qui résultent de l'accord des parties au contrat. Nous retrouvons dans cette catégorie l'encaissement direct, le contre remboursement, la remise documentaire, le crédit documentaire et la lettre de crédit stand by (LCSB).

2.1 L'encaissement direct

L'encaissement simple est l'opération d'encaissement dans laquelle le paiement du vendeur n'est pas conditionné par la remise en banque de documents destinés à prouver qu'il a rempli ses obligations. Le règlement étant effectué sur l'initiative de l'acheteur, cette technique de paiement ne peut être utilisée qu'entre partenaires qui se connaissent de longue date ou entre lesquels le rapport de force est fortement déséquilibré. L'encaissement simple peut être réalisé à la commande, à la facturation, au départ usine ou à tout autre moment selon le contrat commercial.

2.2 Le contre remboursement

Cette technique donne au transporteur final de la marchandise un mandat d'intermédiaire financier. Le transporteur intervient dans l'échange, avec l'accord des deux parties. Il ne livrera la marchandise que contre remise par l'importateur d'un chèque ou d'une lettre de change. Le transporteur se chargera donc de l'encaissement du prix et de son rapatriement pour le compte du vendeur, moyennant rémunération.

2.3 La remise documentaire

La remise documentaire (ou encaissement documentaire) est une technique par laquelle un exportateur mandate sa banque de recueillir une somme due ou l'acceptation d'un effet de commerce par un acheteur contre remise de documents représentatifs de la marchandise.

Ainsi, le vendeur fait établir les documents de transport à l'ordre d'une banque. Cette
banque doit remettre les documents commerciaux et de transport à l'importateur via le

réseau bancaire. La banque de l'importateur sera chargée de ne remettre les documents originaux à celui - ci que contre paiement ou acceptation d'effets de commerce.

La responsabilité des banques dans le cadre des encaissements documentaires se limite essentiellement à transmettre et à délivrer des documents contre paiement ou acceptation d'un effet de change. Elles n'assument aucun engagement ni responsabilité dans l'hypothèse où les instructions qu'elles transmettent ne soient pas suivies.

Cette opération obéit, sauf convention expresse, aux "règles et usances uniformes relatives aux encaissements", publiées par la Chambre de Commerce Internationale.

2.4 Le crédit documentaire

Dans un contexte international, le commerce entre vendeurs et acheteurs se trouve confronté à des obstacles supplémentaires que représentent la distance et le langage. Face au risque de non paiement pour le vendeur et au non respect des quantités, de la qualité ou du délai pour l'acheteur, le crédit documentaire, s'il est irrévocable et confirmé présente à la fois un moyen de paiement, une garantie de paiement et une forme de crédit sous la forme d'un engagement par signature que la banque octroie à son client. En raison de la multitude de rôle que joue le crédit documentaire, nous allons le présenter dans cette section en tant qu'une technique de paiement et non pas une forme de garantie ou de crédit.

2.4.1 Définition

Le crédit documentaire, couramment nommé "crédoc", est une technique de paiement adaptée aux transactions entre un importateur et un exportateur qui souhaitent obtenir des assurances quant au respect des obligations de chacun et au bon déroulement de l'opération. Les parties au contrat conviennent que le paiement devra se faire par l'intermédiaire d'une banque, contre remise d'un certain nombre de documents, établissant que le vendeur a exécuté ses obligations.

Le crédit documentaire est un crédit ouvert par une banque à la demande d'un donneur
d'ordre en faveur d'un correspondant de celui-ci et garanti par la possession des

documents représentatifs de marchandises en cours de transports ou destinées à être transportées²⁴.

Cette définition souligne l'importance du rôle joué par les banques en la matière. En fait, l'exportateur est alors payé non par l'acheteur, mais par la banque de l'acheteur. Cette banque est dite banque émettrice, parce que c'est elle qui émet la proposition de crédit documentaire, à la demande de l'acheteur.

Le crédit documentaire est soumis à des règles précises et largement reconnues par les banques et les différents acteurs économiques de la quasi-totalité des pays puisqu'elles sont émises par la Chambre de Commerce Internationale : les Règles et Usances Uniformes RUU n° 500.

2.4.2 Les intervenants

Un des facteurs de la complexité du crédit documentaire est le nombre d'intervenants qu'il met en relation :

2.4.2.1 Le donneur d'ordre

C'est l'acheteur qui a négocié un contrat commercial avec un fournisseur étranger; il donne à sa banque des instructions d'ouverture du crédit documentaire en faveur de son fournisseur, où il précise, entre autre, les documents qu'il désire et le mode de règlement.

2.4.2.2 La banque émettrice

Il s'agit en fait de la banque de l'acheteur, qui après avoir reçu des instructions de son client, émet le crédit documentaire, c'est-à-dire procède à son ouverture.

La banque émettrice peut être située dans un autre pays, mais qui dans la plupart des cas se situe dans le pays de l'acheteur.

2.4.2.3 La banque notificatrice

C'est la banque correspondante de la banque émettrice. Elle va notifier au vendeur l'ouverture du crédit documentaire en sa faveur.

²⁴ Définition donnée par l'article 720 du code de commerce.

La banque notificatrice se situe généralement dans le pays du vendeur mais ce n'est pas une généralité.

2.4.2.4 Le bénéficiaire

C'est le vendeur; comme son nom l'indique, qui est le "bénéficiaire" de l'engagement bancaire d'être payé.

2.4.2.5 La banque confirmante

Généralement, c'est la banque notificatrice sur décision de l'acheteur. Dans le cas contraire, elle peut être toute autre banque mais elle a toutes les chances d'être la banque du vendeur, sur sa demande et après autorisation de la banque émettrice.

2.4.2.6 La banque désignée

C'est la banque à laquelle le crédit documentaire est réalisé. Dans beaucoup de cas, elle sera la banque notificatrice, mais elle peut être aussi la banque émettrice, la banque confirmante ou toute autre banque.

Tous ces acteurs interviennent dans l'un des trois schémas type du crédit documentaire. 2.4.3 Typologie des crédits documentaires

2.4.3.1 Crédit documentaire révocable

L'article 8 des règles et usages dispose « un crédit révocable peut être amendé ou annulé par la banque émettrice à tout moment et sans que le bénéficiaire en soit averti au préalable ». Ainsi, le crédit révocable ne lie pas la banque à l'égard du bénéficiaire. Il peut être modifié ou révoqué à tout moment par la banque, soit de sa propre initiative, soit à la demande de son client, sans que le bénéficiaire en soit avisé, à la condition que le droit de modification ou de révocation ne soit exercé, ni de mauvaise foi, ni à contretemps²⁵.

2.4.3.2 Crédit documentaire irrévocable

Aux termes de l'article 724 du code de commerce, le crédit irrévocable comporte un
engagement ferme et direct de la banque à l'égard du bénéficiaire ou des porteurs de

²⁵ Code de commerce, article 723

bonne foi des tirages émis. Cet engagement ne peut être annulé ou modifié sans l'accord de toutes les parties intéressées.

En règles générales, tout crédit documentaire indique s'il est révocable ou irrévocable. Mais en absence d'une telle indication, il est présumé être irrévocable selon l'article 6 des règles et usages et l'article 722 du code de commerce.

2.4.3.3 Le crédit documentaire irrévocable et confirmé

C'est la seule formule qui offre une garantie totale pour le fournisseur. Il peut y avoir confirmation du crédit documentaire dès l'ouverture. Le donneur d'ordre le stipule à la banque émettrice qui elle-même demande la confirmation à la banque notificatrice. Si la banque notificatrice refuse d'ajouter sa confirmation ou si le donneur d'ordre ne transmet pas cette instruction, le bénéficiaire est en droit de demander la confirmation d'une autre banque mais celle-ci doit être autorisée par la banque émettrice. Dans tous les cas, la banque confirmante sera une banque du pays du vendeur, ou une grande banque internationale établie dans un pays autre que celui de l'acheteur.

Aux termes de l'article 724 du code de commerce, la notification du crédit au bénéficiaire par l'intermédiaire d'une autre banque ne vaut pas par elle-même confirmation de ce crédit.

2.4.4 Les modes de réalisation du crédit documentaire

De même que l'on a trois types de crédit documentaire, on dénombre plusieurs modes de réalisation. L'article 1 0a des RUU 500 stipule que "tout crédit doit clairement indiquer s'il est réalisable par paiement à vue, par paiement différé, par acceptation ou par négociation".

2.4.4.1 Le crédit réalisable par paiement à vue

C'est un paiement cash contre documents. Il s'effectue au guichet de la banque désignée. Celle-ci se situe le plus souvent dans le pays du vendeur, on voit bien en effet les risques de non transfert pour le vendeur si la banque désignée est la banque émettrice. Si la banque désignée est une toute autre banque, le bénéficiaire devra prendre soin d'obtenir l'accord exprès, notifié par écrit, de la banque désignée. Dans le cas contraire, elle n'aurait en effet aucun engagement dans la réalisation du crédit documentaire.

2.4.4.2 Le crédit réalisable par paiement différé

Il prévoit un paiement de la banque désignée au bénéficiaire à la date ou aux dates stipulées dans le crédit. Cette date prend son origine dans la réception d'un document déterminé dans le contrat, et qui peut être par exemple un connaissement ou une facture.

2.4.4.3 Le crédit réalisable par acceptation

Il a pour mode de paiement une créance matérialisée par une ou plusieurs traites tirées par le vendeur sur la banque émettrice, la banque confirmante ou toute autre banque. Ces traites sont escomptables mais aucune des banques impliquées dans le crédit documentaire n'est tenue de les escompter.

2.4.4.4 Le crédit réalisable par négociation

Il oblige la banque émettrice à payer toute traite tirée par le bénéficiaire sur elle-même ou au profit d'un tireur. La banque négociatrice peut être nommément désignée, on parle alors de négociation "restreinte" ou "fermée". Si le crédit est librement négociable, on parle de négociation "circulaire" ou "ouverte".

2.4.5 Rôle des documents

Les documents constituent une pièce maîtresse du crédit documentaire du fait qu'ils conditionnent sa réalisation. Ces documents sont très divers et sont spécifiés dans le contrat de crédit. Nous retrouvons généralement : la facture commerciale, les documents de transports, d'assurance et les documents accessoires, tels que le certificat d'origine, le certificat sanitaire ou le certificat d'analyse.

Le paiement par le banquier est lié à la conformité des documents présentés par le vendeur bénéficiaire. Il en résulte pour le banquier un devoir de vérification. Le banquier doit procéder exclusivement à un examen formel de la conformité des documents par rapport aux stipulations du crédit. Il ne lui appartient pas de s'assurer, par des vérifications extérieures, que ces documents reflètent la réalité.

2.5 La lettre de crédit stand-by (LCSB)

La lettre de crédit stand-by est une technique hybride car elle se rapproche non
seulement du crédit documentaire par la remise obligatoire de documents conformes

pour qu'elle se réalise, mais également de la garantie sur demande par le fait qu'elle n'est levée qu'en cas de défaillance de paiement de l'acheteur. Cependant, malgré les points qu'elle a avec le crédit documentaire, ces deux techniques de paiement ne doivent pas être confondues car elles ne jouent pas les mêmes rôles. En effet, la lettre de crédit stand-by, si elle est bien une technique de protection contre le risque de non-paiement, ne constitue pas un mécanisme de paiement.

3. Les crédits mis à la disposition de l'importateur

La recherche des moyens de financement adapté aux besoins de l'importateur est le facteur déterminant pour pouvoir réaliser une opération commerciale internationale.

Toutes les entreprises cherchant à optimiser leurs moyens de financement sont confrontées à une multitude de techniques et de supports de financement

Les techniques de financement sont multiples et chacune d'entre elles répond à une situation particulière qu'il faut bien identifier.

Nous allons présenter les différents crédits, proposés par les établissements de crédit et définis pour la majorité par le Circulaire aux Banques N°87-47 relative aux conditions de banque, qu'un importateur peut accéder afin de financer un cycle approvisionnement, stockage et vente. Ces crédits peuvent prendre la forme de crédits par décaissement ou des engagement par signature.

3.1 Les crédits par décaissement

Nous distinguons les crédit spécifiques aux opérations d'importation et les crédits accordées à toute personne (physique ou morale) compte tenu de son secteur d'activité et de sa situation financière.

3.1.1 Crédits spécifiques aux opérations d'importation

Il s'agit essentiellement des crédits acheteurs et le crédit de préfinancement en devise appelé encore le financement en devises importation.

3.1.1.1 Le Crédit acheteur

Le crédit acheteur repose sur deux contrats autonomes: le contrat commercial et le contrat de crédit²⁶.

Le contrat commercial est conclu entre l'exportateur étranger et l'importateur tunisien; il a pour but de définir les obligations respectives des deux parties.

Le contrat de crédit est signé entre la banque du fournisseur qui prête et l'importateur qui emprunte. La banque s'engage à payer le fournisseur étranger tandis que l'importateur accepte de rembourser les sommes réglées au fournisseur selon des modalités précisées dans le contrat (période de remboursement, taux, durée, garanties...).

3.1.1.2 Le Financement en devises importation

Ce crédit est octroyé généralement pour le financement des importations. Il s'agit d'un prêt en devises qui sert à régler une importation au comptant. Il est aussi un prêt à court terme remboursable au plus tard à 360 jours.

Le déblocage de ce crédit doit se faire directement en faveur du fournisseur étranger. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, le client doit présenter des documents justificatifs de l'importation en question avec indication de la banque domiciliataire.

3.1.2 Les crédits non spécifiques aux opérations d'importation

Ils sont, généralement, les crédits accordées à toute personne (physique ou morale) compte tenu de son secteur d'activité et de sa situation financière.

3.1.2.1 La facilité de caisse

Elle est octroyée pour des besoins de trésorerie bien déterminés à l'avance par le client. Ces besoins sont nés des décalages entre les flux de recettes et de dépenses liés à l'exploitation. La facilité de caisse est octroyée pour une durée maximum d'une année renouvelable à la demande du bénéficiaire.

²⁶ Legrand (G.),Martini (H.), Management des opérations de commerce international - DUNOD - 6ème édition page 150

En principe, le montant de la facilité de caisse se situe en général et respectivement pour les activités commerciales et les activités industrielles entre 15 jours et un mois du chiffre d'affaires annuel à confier par le client.

3.1.2.2 Le découvert

Il est octroyé par la banque pour des besoins immédiats formulés par son client, dans le but de faire face à un déficit conjoncturel de sa trésorerie.

En principe, le montant du découvert se situe en général et respectivement pour les activités commerciales et les activités industrielles entre 15 jours et un mois du chiffre d'affaires annuel à confier par le client.

3.1.2.3 L'escompte commercial sur la Tunisie

Ce concours est destiné à mobiliser les ventes à crédit de produits devant être vendus en l'état ou après transformation.

Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d'affaires à crédit et du délai de règlement consenti par le client de la banque à ses clients sans que l'usance des tirages n'excède 3 mois.

3.1.2.4 L'escompte de document ou de créances nées sur l'étranger.

L'opération d'escompte effectuée en Dinars Tunisiens, concerne les valeurs suivantes :

· l'escompte facture d'exportation ;

· l'escompte remise document d'export ;

· l'escompte effets ;

· l'escompte chèques.

L'escompte de document ou de créances sur l'étranger est une forme de crédit à court terme par laquelle la banque met à la disposition du client le montant d'une créance escomptable tirée sur un commerçant ou industriel étranger avant son échéance ou son recouvrement.

Les créances nées sur l'étranger sont présentées par un client de la banque, opérant dans des activités d'exportations justifiées par des documents.

Peuvent bénéficier d'une cote d'escompte, toutes les entreprises résidentes opérant sur le territoire tunisien.

L'opération d'escompte en devises, ne doit pas dépasser la partie cessible du montant de d'exportation si le client formule expressément le besoin d'alimentation de son compte professionnel en devises (40% au maximum des recettes d'exportation.).

Le montant de ce crédit est déterminé en fonction du chiffre d'affaires à l'exportation et du délai de règlement consenti par le client de la banque à ses clients étrangers sans que l'usance des tirages ne sorte du cadre de la réglementation du commerce extérieur en vigueur.

3.1.2.5 Le crédit de cultures saisonnières

Ce crédit est accordé aux exploitants du secteur agricole et de la pêche pour la couverture d'une partie des dépenses à engager au cours d'une campagne.

Le montant du crédit est égal au nombre d'unités à exploiter (ha, pied, tête, embarcation...) multiplié par la quotité unitaire de financement.

La quotité unitaire de financement ainsi que l'échéance du crédit sont fixées pour chaque spéculation par le barème des crédits de cultures fixé à la Circulaire aux Banques N°87-47.

3.1.2.6 Le crédit de campagne

Ce crédit est destiné à financier les achats de produits agricoles et de pêche en vue de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur écoulement en l'état.

Le montant du crédit est égal à :

· 50% des prévisions d'achat pour l'alfa ;

· 80% des dépenses culturales pour la production de plants ;

· un mois des prévisions d'achat pour tous les autres produits²⁷.

Ces crédits échoient à l'achèvement des campagnes dont les durées sont fixées à la Circulaire B.C.T N°87-47.

²⁷ Circulaire aux Banques N°87-47 relative aux conditions de banque

3.1.2.7 Le crédit de financement de stocks :

Cette forme de crédit est destinée au financement d'un stock de matières premières, de matières consommables et éventuellement, de produits semi-finis constitués par les entreprises industrielles.

Le montant du crédit devra se situer aux environs de trois mois de besoins consommés et devra tenir compte des autres sources de financement, en particulier, des crédits fournisseurs.

Ce crédit peut également être consenti à tout bénéficiaire d'une lettre d'agrément pour la détention de stock de sécurité. Le montant du crédit sera dans ce cas égal au montant porté sur la lettre d'agrément.

Le bénéficiaire du crédit a la faculté, à tout moment, de continuer à utiliser le crédit dans la limite de la cote autorisée qui prend fin à l'achèvement de la période précisée dans la décision.

Le crédit de financement de stock est, généralement, trimestriellement renouvelable et annuellement révisable après accord et accomplissement des formalités de garanties.

3.1.2.8 Le crédit de préfinancement des exportations :

Ce crédit est destiné à couvrir les besoins occasionnés par la préparation d'un stock marchand destiné à l'exportation ou l'exécution de services à l'étranger.

Le montant du crédit s'élève, au maximum, à :

· 30% des exportations prévisionnelles de l'année concernée, cette quotité pourra être toutefois, dépassée chaque fois qu'il s'agit d'opérations ponctuelles nécessitant des besoins supplémentaires,

· 100% du stock report pour les huiles d'olives,

· 100% du stock report engagé à l'exportation pour les vins,

· 80% des quantités engagées à l'exportation pour les dattes,

· 60 jours d'exportation prévisionnelle pour les agrumes.

Les prévisions doivent être justifiées par les réalisations antérieures et/ou les contrats
obtenus. Par ailleurs le calcul des montants des crédits de préfinancement des

exportations des produits agricoles et agroalimentaires se fait sur la base des prix de référence fixés à la Circulaire B.C.T N° 87-47.

3.1.2.9 Les avances sur créances administratives

Ce crédit est destiné à financer les créances nées sur l'administration.

L'entreprise de travaux publics titulaire d'un marché conclu avec l'administration peut renflouer sa trésorerie en sollicitant de sa banque une avance sur chaque décompte, ou factures représentant des travaux reconnus exécutés et dont le règlement n'est pas encore ordonnancé ou en cours d'ordonnancement.

Le montant du crédit ne doit pas excéder 80% du montant de la créance dûment constatée. Elle est mobilisée par un billet à ordre renouvelable le cas échéant.

Le marché objet de la créance à mobiliser doit être nanti.

3.1.2.10 Le préfinancement de marchés publics

Cette forme de crédit est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par les travaux de démarrage des marchés conclu avec l'administration.

Le montant du crédit alloué ne doit pas excéder 10% du montant des nouveaux marchés, déduction faite des avances de l'administration.

Le remboursement de ce crédit s'effectuera par un prélèvement d'au moins 10% sur le règlement de chaque décompte de services faits.

3.1.2.11 L'avance sur factures :

L'entreprise privée, titulaire d'un marché conclu avec l'administration peut renflouer sa trésorerie en sollicitant de sa banque une avance sur chaque facture, représentant des travaux reconnus exécutés et dont le règlement n'est pas encore ordonnancé ou en cours d'ordonnancement.

L'avance porte sur 80% du montant des factures approuvées par le maître de l'ouvrage et présentées après nantissement du marché public.

3.1.2.12 Le financement en devises exportation :

Il s'agit d'une avance en devises d'une exportation payable à terme (peut aller jusqu'à 180 jours). A l'échéance, on distingue deux types d'opération de financement :

Le financement des créances avec recours : C'est la possibilité de se faire rembourser à l'échéance par le débit du compte du client en cas de non-paiement par l'importateur étranger. Les opérations financées sont généralement payables par virement bancaire ou traite acceptée. Deux situations peuvent se présenter :

· l'opération est dénouée à temps : le produit de l'encaissement sera affecté au remboursement de l'emprunt et la différence revient à la banque;

· cas de retard de paiement : le coût de rachat de devises et les frais de retard seront imputés à la charge du client remettant.

Le financement des créances sans recours : C'est l'achat de la créance par la banque sans pouvoir recourir au client en cas de défaillance de la banque garante. Les opérations financées sont obligatoirement couvertes par un engagement bancaire. Cette créance présente deux situations possibles :

· l'opération est dénouée à l'échéance : le produit de l'encaissement servira au remboursement de l'emprunt et toute différence sera imputée sur le compte de la banque;

· l'opération n'est pas dénouée à son échéance : il y a lieu de racheter les devises pour rembourser l'emprunt et engager les démarches pour le recouvrement auprès des tirés.

3.2 Les engagements par signature

Les Engagements Par Signature (E.P.S) sont des crédits à court, à moyen et à long terme qui n'occasionnent pas un décaissement immédiat et nécessitent seulement la signature et la garantie de la banque. Nous distinguons:

· les cautions de marché, cautions demandées à l'occasion de la participation ou de la réalisation d'un marché entre un entrepreneur appelé soumissionnaire adjudicataire et l'administration appelée maître d'oeuvre (ne seront pas présentées dans notre présente étude);

· Les cautions douanières, établies en faveur de l'administration des Douanes.

· Les autres cautions bancaires.

Les engagements par signature sont, comme tout autre crédit des opérations risquées pour la banque dans la mesure où cette dernière s'engage à payer au bénéficiaire le montant de l'engagement en cas de défaillance du débiteur.

3.2.1 Les cautions établies en faveur de l'administration des douanes : 3.2.1.1 Les obligations cautionnées :

Ces cautions sont données sur des imprimés préétablis. Par cet acte la banque s'engage solidairement avec son client pour le règlement, à une certaine date, des droits de douane majorés des taxes et autres intérêts redevables par l'importateur d'une marchandise.

Le montant de cette caution correspond au montant des taxes douanières majorées des frais.

L'échéance de l'obligation cautionnée est fixée à 90 jours.

3.2.1.2 Les soumissions :

La soumission générale d'entrepôt fictif: est une cote annuelle d'admission temporaire. C'est une caution bancaire d'entreposage d'une marchandise destinée à être réexportée. Le montant de cette caution est déterminé selon le montant des taxes douanières et en fonction des prévisions d'exploitation. La durée d'utilisation est d'une année renouvelable.

La soumission cautionnée: est une garantie de paiement à terme des taxes douanières et intérêts de retard y afférent.

Le montant de cette caution correspond au montant des taxes douanières majorées des frais.

La durée d'utilisation est égale à une année.

3.2.1.3 Les cautions pour garantie de droits et taxes :

La caution douanière est une garantie bancaire octroyée au profit de la douane qui se présente sous différentes formes :

· les déclarations douanières n°11 et n°15 sont des garanties de transfert d'une marchandise importée d'un port aérien à un port maritime (D1 1), d'un port à un port de même nature (D15). Le montant de ces cautions correspond au montant de l'importation et leur durée d'utilisation est inférieure ou égale à un mois;

· La déclaration douanière n°18 (D18) est une caution bancaire d'admission temporaire d'une marchandise importée et destinée à être exportée après traitement.

Le montant de cette caution correspond au montant des taxes douanières majorées des frais et la durée d'utilisation est inférieure ou égale à six mois;

· la déclaration douanière n°48 (D48) est une garantie bancaire accordée en l'absence d'un document du dossier d'importation autre que la lettre de transport, le certificat d'origine, l'attestation de colissage, le certificat d'hygiène. Le montant de cette caution correspond à 100% de la valeur de la marchandise importée. Leur durée d'utilisation est inférieure ou égale à un mois;

· la déclaration douanière n° 48 bis (D48 bis) est une garantie bancaire accordée en l'absence d'une facture définitive dans le dossier d'importation. Le montant de cette caution correspond à 100% de la valeur de la marchandise importée et leur durée d'utilisation est inférieure ou égale à un mois.

3.2.2 Les autres cautions bancaires :

Il s'agit des cas où la banque peut se porter garante solidaire de son client et ce, en prenant à sa charge, à défaut de paiement par ce dernier, les créances contractées par celui-ci avec une tierce personne.

La caution bancaire ou caution solidaire peut être renouvelable par tacite reconduction.

3.2.2.1 L'aval :

L'aval en dinars tunisiens, en devises ou en dinars convertibles est une forme d'engagement par signature par lequel la banque (Avaliseur) se porte garante du paiement de l'effet, libellé en dinars tunisiens, en devises ou en dinar convertible, à son échéance.

L'aval accordé correspond au montant des effets avalisés et sa durée correspond à l'échéance finale de l'effet.

L'opération d'aval d'effets libellés en devises ou en dinar convertible s'effectue pour le compte des importateurs résidents dans le cadre d'un paiement direct (aval simple) ou d'une remise documentaire à l'importation.

3.2.2.2 La lettre de Garantie

La lettre de garantie est une forme d'engagement par signature par lequel la banque se
porte garante du paiement de biens ou services expédiés par l'exportateur. La lettre de
garantie autorise à la banque garante de délivrer en faveur de l'importateur une

marchandise expédiée à son nom et dont le connaissement original n'est pas encore parvenu. La lettre de garantie remplace le connaissement original et permet à son porteur le retrait de la marchandise. Elle engage la banque à remettre à la compagnie maritime dans un délai d'un mois le connaissement original, à assumer sa responsabilité en matière de réglementation de change et de dénouement de l'opération vis à vis des remettants.

La garantie accordée correspond au montant de l'importation majoré des frais, sa durée d'utilisation est inférieure ou égale à un mois.

3.2.2.3 Le Crédit Documentaire

Le crédit documentaire, lettre de crédit ou accréditif est une garantie de paiement d'une importation contre remise de documents. La lettre de crédit peut être révocable, irrévocable et/ou confirmée.

La garantie accordée correspond au montant de l'importation et sa durée d'utilisation court jusqu'à la date de réalisation.

3.2.2.4 La contre garantie

La contre garantie libellé en devise:

C'est un engagement par signature qui est donné aux correspondants étrangers pour le compte de leurs clients bénéficiaires.

La banque agissant sur la demande de son client et après avoir donné son accord, établit la contre garantie par laquelle elle s'engage de rembourser le correspondant sur sa première demande écrite justifiant que le client donneur d'ordre n'a pas respecté ses engagements envers son partenaire étranger.

La contre garantie doit mentionner le montant de l'engagement, la validité, les parties contractantes et les références de l'opération y afférentes.

La contre garantie crédit acheteur à court terme :

La contre garantie crédit acheteur à court terme est une garantie de paiement d'un crédit acheteur.

La valeur de la garantie accordée correspond à 100% du montant du crédit et sa durée d'utilisation ne doit pas dépasser les délais prévus dans la convention.

3.2.2.5 La caution de garantie de paiement à court terme :

La caution de garantie de paiement à court terme est une garantie de paiement du montant des factures non honorées rentrant dans le cadre d'une cote de crédit fournisseur.

Le montant de cette caution correspond au quota accordé par le fournisseur et sa durée d'utilisation est égale à une année.

4. La couverture de change

A l'international, tout se complique: distances plus longues, moins bonne connaissance de ses partenaires, délais plus longs, environnements différents et turbulents.

L'importateur tunisien doit se procurer d'une attitude pour faire face aux risques de change. Dés lors, il est judicieux de définir l'ampleur d'un tel risque et d'éviter des erreurs injustifiables.

Nous présentons dans ce qui suit le marché des changes et le risque de change ainsi que les techniques de couverture.

4.1 Le marché des changes et le risque de change

4.1.1 Les caractéristiques du marché de change tunisien

Le marché de change Tunisien a connu trois grandes phases. La première entre le 1er mars 1994 (date de création du marché) et le 29 juin 1997, la seconde le 30 juin 1997 et le 3 mai 2001 et la troisième à partir du 4 mai 2001.

La première phase du marché a donné le coup d'envoie de la négociation des taux de change du dinar au comptant et d'une façon générale le mécanisme du marché interbancaire de devises. La seconde phase a délégué la négociation des cours à terme aux intermédiaires agréés et assoupli les conditions du marché au comptant²⁸ puisque les banques ont été autorisées à réaliser des opérations croisées (devises/devises) avec leurs correspondants étrangers sans passer par les banques off shore. Depuis le 4 mai 2001, les opérations sur le marché des change au comptant et à terme sont effectuées

²⁸Certaines restrictions sont maintenues. A titre d'exemple, les banques off shore ne participent au marché que pour le compte de leur clientèle résidente.

conformément aux conditions définies par le circulaire n°2001-11 du 4 mai 2001 qui a abrogé le circulaire n° 97-07 du 9 mai 1997.

La réglementation des changes est l'ensemble des dispositions régissant les relations financières de la Tunisie avec l'étranger. Elle est fondée sur le code des changes et du commerce extérieur, promulgué par la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 tel que modifié par la loi n° 93-48 du 3 Mai 1993 et leurs textes d'application

Les échanges interbancaires de devises sont effectués aux cours déterminés par les Intermédiaires Agréés. Ces derniers peuvent procéder à l'achat ou à la vente au comptant ou à terme de devises provenant d'opérations domiciliées auprès d'autres Intermédiaires Agréés.

4.1.1.1 Les opérations de change au comptant

Le délai pour la livraison des contre-valeurs dans les opérations de change au comptant est de deux jours ouvrables. Toutefois, les Intermédiaires Agréés peuvent convenir entre eux, à titre exceptionnel, de délais inférieurs.

Les cours au comptant acheteur et vendeur des devises contre dinars tunisiens doivent être portés à la connaissance du marché, de façon continue, par affichage électronique. Les Intermédiaires Agréés peuvent effectuer des opérations de change devises contre devises entre eux et avec les correspondants étrangers.

La Banque Centrale de Tunisie intervient sur le marché des changes au comptant en achetant et en vendant le dinar contre devises.

4.1.1.2 Les opérations de change à terme

Les Intermédiaires Agréés résidents et non résidents sont autorisés à se constituer contreparties dans les opérations de change à terme pour le compte de leurs clients résidents au titre de leurs opérations d'importations et d'exportations de produits et de services, ou de prêts et d'emprunts en devises réalisées conformément à la réglementation des changes et de commerce extérieur en vigueur.

Les Intermédiaires Agréés déterminent les cours de change à terme des devises contre dinars appliqués aux opérations à terme de la clientèle conformément aux modalités suivies dans les marchés internationaux.

4.1.2 Le risque de change

Les importateurs sont confrontés au risque de change dès qu'ils effectuent des opérations commerciales internationales en devises.

Selon l'article 30 du décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, les règlements à destination de l'étranger s'effectuent :

· soient en dinars par versement au crédit d'un compte étranger en dinars ouvert en Tunisie au nom du créancier étranger ou de sa banque;

· soient en devises, par cession au créancier non résident ou à sa banque de devises dont l'acquisition a été préalablement autorisée.

Le risque de change est l'effet de la variation des cours des monnaies. Il est lié au fait que les activités de l'importateur impliquent différentes devises, dont le cours varie sans cesse sur le marché des changes. Les importateurs sont alors confrontés au risque de change dès qu'ils effectuent des opérations commerciales internationales en devises.

4.2 Les instruments de couverture utilisés sur le marché de change tunisien

Le marché de change interbancaire est l'endroit privilégié pour se couvrir contre le risque de change. Le marché offre aux importateurs certains produits dont les plus utilisés sont : les couvertures à terme et les options de change devises/dinars.

4.2.1 La couverture à terme

Le change à terme permet de fixer, au moment de la conclusion du contrat de vente ou d'achat de devises à terme, un cours de change pour une échéance future. Ainsi, la couverture à terme relève du système selon lequel l'entreprise passe à son banquier un ordre d'achat ou de vente de devises dont la réalisation ne se fera qu'après un terme bien défini et moyennant un cours prédéterminé²⁹.

En Tunisie, les importateurs résidents peuvent acheter à terme, auprès d'un
Intermédiaire Agréé résident ou non résident, des devises contre dinars pour une durée

²⁹ Gardineau, Portier, Comment comprendre et mieux utiliser le marché des changes , 1987.

maximum de 12 mois, en vue du règlement correspondant à l'importation de produits et aux frais s'y rapportant.

La couverture de change à terme doit être effectuée dans la monnaie de facturation du contrat et son terme doit correspondre à l'échéance prévue pour le règlement³⁰.

Les achats à terme de devises peuvent s'effectuer à partir de la date :

· de conclusion du contrat commercial pour la couverture des importations de produits admis au régime de la liberté de commerce extérieur et ;

· de domiciliation de l'autorisation d'importation pour la couverture de l'importation de produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur³¹.

4.2.2 L'option d'achat (Call)

L'option d'achat (Call) est un contrat de couverture contre le risque de change qui confère à l'acheteur de l'option le droit d'acheter à une échéance convenue un montant déterminé de devises contre dinars à un cours fixé à l'avance appelé prix d'exercice. Ce droit est acquis contre le paiement d'une prime³².

Le paiement de la prime relative à l'achat d'une option doit être effectué en dinars deux jours ouvrables après la date de conclusion du contrat d'option.

Cette technique concerne bien les importateurs qui comptent se couvrir contre le risque de change. L'exercice de l'option d'achat (Call) n'est pas obligatoire mais plutôt facultatif, il ne peut intervenir qu'à l'échéance convenue. A cet effet, l'importateur détenteur de l'option d'achat (Call) doit notifier à l'Intermédiaire Agréé sa décision d'exercer l'option deux jours ouvrables avant la date d'échéance, à 11 :00 (heure de Tunis) au plus tard.

La maturité de l'option de change doit être adossée à la date de règlement de l'opération commerciale ou financière sous-jacente, sans dépasser dans tous les cas la durée de trois ans.

³⁰ Au cas où le contrat comprend une monnaie de compte différente de la monnaie de règlement, le contrat d'achat à terme doit porter sur la monnaie de compte. A l'échéance, une opération de change entre la monnaie de compte et celle du règlement sera effectuée sur la base des cours au comptant de ces deux monnaies le jour du dénouement de l'opération de couverture.

³¹ BCT - Circulaire aux intermédiaires agrées n°2001-11 du 4 Mai 2001

³² BCT - Circulaire aux intermédiaires agrées n°2007-27 du 18 décembre 2007 - Article 35

Le prix d'exercice de l'option de change ainsi que la prime sont librement négociés entre l'Intermédiaire Agréé et son client.

La date de valeur de ladite option intervient deux jours ouvrables après la date de transaction.

L'option de change doit porter sur une monnaie cotée sur le marché des changes domestiques. Ainsi, la demande d'achat d'un contrat d'option de change doit être appuyée du contrat commercial.

4.3 Les techniques internes de couverture de change

4.3.1 Règlement au comptant

Ce type de couverture consiste à diminuer, dans la mesure du possible, les créances et les dettes en devises étrangères. Cette technique ne peut être utilisée que comme une méthode à court terme pour faire face à des situations ponctuelles de positions de change présentant un risque important pour la société.

4.3.2 Ouverture d'un compte professionnel en devise

L'entreprise disposant de ressources en devise peut se faire ouvrir un compte bancaire professionnel en devises qui sera crédité de jusqu'à 70% de ses recettes d'exportation. Ce compte permet, dés lors, de couvrir les engagements pris par l'entreprise dans la devise concernée et se prémunir ainsi contre le risque de change. Ce compte permet la couverture du risque de change à l'exportation en le compensant par le risque de change à l'importation. Ainsi, il permet non seulement la couverture contre le risque de change à l'exportation mais aussi contre le risque de change à l'importation dans la limite de la position de change fermée.

Cette possibilité n'est offerte que pour les personnes qui réalisent des opérations d'exportation.

4.3.3 Choix de la devise de facturation : monnaie nationale ou autre devise

La monnaie de facturation est la devise dans laquelle est libellé le contrat. Beaucoup
d'entreprises choisissent de n'accepter des transactions qu'en devise nationale. Cette

méthode est simple à utiliser, n'engendre aucun coût et permet une protection complète contre le risque de change. Cependant, elle ne permet pas de bénéficier d'une évolution favorable des cours de change et elle est commercialement mauvaise parce que tout le risque est transposé sur l'une des parties contractantes.

4.3.4 Les clauses d'indexation

Ce sont des clauses rédigées dans les contrats de vente visant à prévoir contractuellement les modalités de partage du risque de change entre l'acheteur et le vendeur. Dans ce cas, l'importateur minimise son exposition au risque de change en faisant supporter son fournisseur une partie de ce risque.

L'indexation peut prendre la forme d'indexation permanente. Dans ce cas, toute variation du cours de la monnaie, quelle que soit son ampleur est répercutée sur le montant à payer. Ce procédé permet une annulation totale du risque de change. Elle peut prendre la forme d'indexation par seuil. Ainsi, ces contrats ne prévoient le réajustement des prix qu'au delà d'un certain seuil de variation du cours de la monnaie de facturation. Ce système ne permet pas de se prémunir que contre les fluctuations dépassant le seuil fixé contractuellement³³.

Dans ce cas, cette clause doit énoncer d'une façon précise l'indice, en indiquant les sources qui permettront de le connaître et de suivre sa publication périodique, et elle doit mentionner la date de la première révision et sa périodicité³⁴.

Cette méthode est simple d'utilisation et n'engendre pas de coût supplémentaire, mais elle n'élimine pas tout le risque d'une part et elle n'est pas toujours appréciée commercialement d'autre part.

4.3.5 Termaillage : « leads and lags »

Le termaillage est une méthode consistant à modifier cas par cas, en les accélérant ou en les retardant, les délais de règlements des importations et des exportations pour faire coïncider les dates des échéances.

³³ Merchaoui M.F. « La gestion du risque de change de transaction : application aux entreprises industrielles et commerciales Tunisienne» Mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme d'expertise comptable, Tunis, 1994

34 « Le Prix de vente » La Revue Fiduciaire, n° 794, juillet 1993

L'utilisateur du termaillage doit prendre en compte et comparer le gain de change anticipé induit par les modifications des délais de règlements et supportés par le créancier ou le débiteur.

Cette méthode présente l'avantage d'avoir un coût quasi nul mais elle est compliquée dans son application pratique et nécessite une bonne trésorerie pour qu'elle puisse être mise en oeuvre.

Chapitre.3. Organisation du service achat à l'international et auxiliaires de l'importation

Le fournisseur choisi, le produit bien défini, toutes les précautions d'usage prises (contraintes normatives, techniques, douanières, documentaires), ceux -ci ne peuvent guère constituer un gage pour réussir ses importations si nous ne passons pas par une bonne gestion administrative du service import (Section 1).

Les étapes d'importation décrites dans les chapitres précédents mettent en jeux divers intermédiaires qu'il est judicieux de les présenter afin de savoir avec qui l'importateur va collaborer (section 2).

1. La gestion administrative du service achat à l'international

S'organiser en interne c'est l'alliance entre la mise en oeuvre d'une organisation internationale évolutive et la constitution d'une équipe achats dans un cadre international.

1.1 La mise en oeuvre d'une organisation internationale évolutive

Le service import peut être organisé selon différents critères. La taille de l'entreprise, la diversité des familles de produits et les spécificités des pays fournisseurs jouent un rôle important dans le choix de l'organisation.

La mise en oeuvre d'une organisation internationale évolutive nécessite les actions suivantes:

· recenser les différentes phases des achats internationaux;

· définir les structures types d'organisation achats à l'international.

1.1.1 Le recensement des différentes phases des achats internationaux

Cette action permet à l'importateur de gérer administrativement ses achats à l'international et elle lui permet de constituer une méthodologie détaillée de traitement d'une commande auprès d'un fournisseur situé en dehors des frontières tunisiennes.

Sans prétendre à l'exhaustivité, les différentes phases des achats internationaux (hormis le volet financier) sont les suivantes:

1. identification du produit à importer;

2. consultation du fournisseur;

3. sélection du fournisseur;

4. conclusion du contrat commercial;

5. vérification de la réglementation douanière avant de lancer une commande;

6. passation de la commande;

7. réception d'une confirmation de commande;

8. transmission des informations aux services concernés (selon l'organisation interne de l'entreprise);

9. inspection de la marchandise avant expédition;

10. organisation du transport et de l'assurance de la marchandise durant le transport;

11. réception des documents relatifs à l'expédition;

12. organisation du dédouanement import et de la livraison à domicile;

13. réception des marchandises;

14. analyse des coûts;

15. diffusion des documents aux services internes concernés.

Ce recensement permet à l'importateur de créer une banque de données contenant tout l'historique de ses opérations. Cette dernière l'aidera à mettre en place des tableaux de bords pour contrôler et suivre son activité d'import. Il n'existe pas de standard de tableaux de bords transposables à volonté d'une entreprise à une autre. Chaque entreprise doit le construire en fonction de la nature de son activité, de ses moyens et de ses objectifs³⁵.

1.1.2 La définition des structures types d'organisation du service import

Il n'existe pas d'une structure idéale du service import. Ce dernier dépend de différents critères qui jouent un rôle important dans le choix de l'organisation à savoir:

· la taille de l'entreprise;

· la diversité des familles de produits;

· les spécificités des pays fournisseurs;

· son histoire;

³⁵ Madeleine (N.) - «Importer - le guide», Edition d'organisation, - 2ème Edition, 2005

· sa culture;

· ses contraintes.

Chaque organisation est un cas spécifique mais la place de la fonction achats à l'international dans l'organigramme est significative de l'importance qui lui est accordée dans l'entreprise et de la reconnaissance de son rôle stratégique.

Néanmoins, la conception d'une organisation type du service import passe obligatoirement par un recensement des différentes fonctions du dit service.

Pour la mise en place de la structure du servie import, la question qui se pose toujours est : de qui doit dépendre le service import?

La réponse n'est pas toujours facile. En effet, il est toujours judicieux de décider l'organigramme le plus adapté au contexte de l'entreprise: le service import peut dépendre du service international, du service achats, de la direction industrielle ou même de la direction générale.

Quelque soit le type de structure retenu par l'entreprise, il faut identifier clairement où se situent les niveaux de responsabilités.

1.2 La constitution d'une équipe achats dans un cadre international

L'un des facteurs déterminants pour réussir l'importation est la constitution d'une bonne équipe d'achat dotée des compétences liées à la fonction achat³⁶ dont principalement:

· la compréhension du besoin à combler;

· l'exploration du marché,

· la gestion du service des approvisionnements;

· la négociation des ententes;

· l'analyse des propositions;

· la connaissance et le respect des règles et des lois;

· la capacité à travailler en équipe;

· la capacité de bien gérer son temps;

· la capacité de communiquer;

· l'esprit d'innovation;

³⁶ Paul (F.) et Jean-Pierre (M.), Gestion des approvisionnements et des stocks, - Gaëtan Morin Editeur

· la maîtrise de l'acte d'achat;

En outre, l'acheteur international se doit également:

· de maîtriser les outils et techniques du commerce international;

· de maîtriser la pratique des langues étrangères et la communication dans les échanges interculturels;

· de connaître les rouages et la pratique des échanges dans les pays fournisseurs;

· d'être mobile pour construire des relations de partenariat solides avec les fournisseurs étrangers.

L'acheteur est chargé d'optimiser l'interaction de l'entreprise avec son environnement sur le moyen et le long terme; il oeuvre pour la rentabilité de sa société, ses résultats à long terme et la position de l'entreprise par rapport à ses concurrents, trois dimensions qui qualifient la stratégie de la fonction achat.

2. Les acteurs de l'opération d'importation

La réalisation d'une opération d'importation nécessite l'intervention de plusieurs acteurs ayant chacun un rôle bien déterminé.

En effet, l'importateur aura, principalement, à traiter avec les intervenants suivants:

· le transitaire;

· le commissionnaire en douane;

· le transporteur;

· l'établissement et l'intermédiaire financier;

· l'assureur;

· l'entrepositaire;

· l'emballeur;

· le manutentionnaire;

· les acteurs de la profession maritime;

· et les autres services de l'administration tunisienne (douane, santé, commerce, finance ...).

Au niveau de ce chapitre, seuls, le transitaire, le commissionnaire en douane et les acteurs de la profession maritime, retiendront notre attention puisque nous avons déjà présenté les autres intervenants dans les chapitres précédents.

2.1 Le transitaire

La profession de transitaire a été organisée en Tunisie par la loi n°95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.

En effet, est désigné transitaire, toute personne qui accomplit, pour le compte d'autrui des actes et des opérations matérielles liées au transport international des marchandises.

Les opérations entrant dans la sphère de son rôle sont nombreuses et dont notamment:

· le transport international;

· l'assurance;

· l'emballage;

· le groupage;

· l'allotissement;

· la surveillance;

· l'entreposage;

· la livraison des marchandises.

2.2 Le commissionnaire en douane

Sont considérés comme commissionnaires en douane toutes personnes physiques ou morales, faisant profession d'accomplir, pour autrui, les formalités de douane relatives à la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire et quelle que soit la nature du mandat, à elles, confié.

Cette activité est régie par les textes de loi suivants:

· les articles 75 à 82 du code des douanes;

· arrêté du Ministre des Finances du 29/12/1955, fixant les conditions d'application des articles 75 à 80 du code des douanes, relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, tel que modifié ou complété par les arrêtés du 17/01/1959, du 30/09/1988 et du 22/03/2001;

· arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 08/04/1958, fixant le modèle et les conditions de tenue des répertoires des commissionnaires en douane;

· arrêté du Ministre des Finances du 06/12/1972, portant approbation du règlement de la chambre de discipline des commissionnaires en douane.

2.3 Les professions maritimes

Les professions maritimes sont régies par :

· Le code de commerce maritime,

· Le code du travail maritime: loi n°67-52 du 7 décembre 1967,

· Le code de la police administrative de la navigation maritime:loi n°75-59 du 11

juin 1975,

· Le code disciplinaire et pénal maritime: loi n°77 - 28 du 30 mars 1977,

· Loi n°95-33 du 14 avril 1995,

· Décret n°65-147 1 du 14 avril 1995,

· Arrêté du Ministre des transports du 15 septembre 1995,

· Arrêté du Ministre des transports du 17 novembre 1998.

Les différents acteurs de la profession maritime sont définies comme suit:

Le pilote: est la personne qui peut être chargée de la conduite d'un navire à l'entrée et à la sortie d'un port.

L'armateur: est la personne qui équipe un navire avec les moyens techniques et humains ou l'exploite à des fins lucratives. Il peut être ou non le propriétaire du navire. Le transporteur maritime (Fréteur): est la personne par laquelle ou au nom de la quelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur.

Le consignataire de navires: est un mandataire salarié de l'armateur chargé des opérations, dont:

· assistance et représentation du capitaine;

· préparation du bon déroulement de l'escalade des navires;

· préparation des connaissements, manifestes, et autres pièces.

Le consignataire de la cargaison peut être, selon le cas, mandataire salarié de l'armateur, du chargeur ou du destinateur. Il est chargé de la garde et de la conservation de la marchandise qui lui est remise par son mondant.

L'entrepreneur de manutention: est la personne qui peut être chargée de la manutention et d'autres opérations (chargement, déchargement) des marchandises dans l'enceinte portuaire.

Le courtier d'affrètement: est l'intermédiaire dont le rôle se limite à mettre en relation deux en vue de réaliser les opérations de transport de marchandise par mer et les opérations de vente et l'affrètement des navires.

Deuxième Partie : Maîtrise des risques liés à une opération d'importation et rôle de l'expert comptable

Dans un contexte où les échanges internationaux connaissent une évolution, la maîtrise des techniques et risques d'importation semble être le critère essentiel dans la détermination du coût du produit à importer.

L'enjeu des achats à l'étranger est extrêmement important, non seulement parce que ceux-ci engendrent des flux importants en devises mais aussi du fait qu'ils constituent une composante essentielle dans la structure du coût de revient, dont la maîtrise est conditionnée par une gestion rationnelle des achats et ce dans le but de renforcer la compétitivité de nos produits³⁷.

Les risques à l'international sont multiples. Il convient donc de les connaître pour savoir les gérer.

La gestion du risque de l'entreprise importatrice permet à l'organisation de gérer plus efficacement l'incertitude et le changement et par conséquent, de créer de la valeur pour les actionnaires.

Cette maîtrise implique d'avoir analysé et évalué les risques pour mettre en oeuvre les dispositions les plus adaptées visant ainsi à améliorer la fiabilité du processus d'importation.

Les risques qui seront présentés peuvent être des risques réels caractérisant des approches « réactives » ou des risques potentiels notamment dans des approches dites « préventives ». Ce mémoire propose une identification et analyse des risques et une présentation de leurs traitements.

Dans ce sens, nous allons essayer de détecter les risques au cours de chaque phase et de dresser un inventaire de solutions et qu'il appartient à l'importateur d'adapter chaque solution aux spécificités de ses achats à l'international.

³⁷ Ordre des experts comptables de Tunisie -Le manuel de l'exportateur tunisien - juillet 1998- page 464

Cette démarche ne prétend pas à l'exhaustivité, car les activités des entreprises sont très diversifiées et peuvent susciter d'autres questions. Chaque entreprise avance à son rythme et décide de ses priorités. Nous nous permettons toutefois d'insister sur le fait que s'intéresser à chacune de ces étapes participe d'une bonne méthodologie import.

Nous allons présenter dans cette deuxième partie le rôle et l'apport de l'expert comptable dans chacune des étapes de l'opération d'importation.

Cette deuxième partie de ce mémoire sera scindée en trois chapitres:

1. Maîtrise des risques d'approvisionnement,

2. Maîtrise et couverture des risques de financement de l'importation (chapitre 2),

3. Rôle de l'expert comptable lors d'une opération d'importation (chapitre 3).

Chapitre.1. Maîtrise des risques d'approvisionnement

Parce que le développement des entreprises passe souvent par l'international, et que cette présence sur le marché étranger ne s'improvise pas, les entreprises doivent:

· trouver les moyens d'être compétitives,

· trouver des fournisseurs fiables et maîtriser ses achats et

· maîtriser et gérer les risques de la chaîne import.

Dans ce chapitre, nous allons présenter les grands axes pour maîtriser et gérer les risques de la chaîne import à travers une démarche méthodique.

1. La consultation et la sélection des fournisseurs

Les organisations ont longtemps négligé la fonction achat à l'international. Il apparaît aujourd'hui que la mondialisation a renforcé l'impact de la fonction achat sur les performances de l'entreprise en termes de qualité, de coûts et de délais. La fonction achat étranger est considérée comme stratégique et contribue directement à la politique de qualité totale de l'entreprise. Il est aujourd'hui difficile d'augmenter le profit par les ventes, mais il est possible d'améliorer la productivité d'une entreprise en réduisant les coûts et le nombre de défauts par produit.

Dés lors, un meilleur choix du produit passe inéluctablement par une consultation et par un meilleur choix de ses fournisseurs.

Réussir une opération d'importation nécessite une bonne maîtrise des spécificités et des risques liés à la consultation et à la sélection des fournisseurs internationaux à travers une gestion méthodique.

1.1 La consultation des fournisseurs

Dans un contexte de mondialisation, l'entreprise devra concevoir son fournisseur. Le secret de cette conception est la recherche efficace du meilleur fournisseur qui répond le mieux aux exigences de l'importateur en terme de délais de livraison, coût, qualité et facilité de paiement.

Dans ce contexte, nous présentons les risques que pourraient subir l'importateur s'il néglige cette étape de la chaîne import et les solutions pour gérer ces risques.

1.1.1 L'appréciation des risques de consultation des fournisseurs

Ignorer ou mal se préparer à cette étape de la chaîne achats à l'international peut engendrer plusieurs risques dont notamment :

· être dépendant d'un nombre limité de fournisseur ;

· ne pas bénéficier des effets de la concurrence entre les fournisseurs ;

· une mauvaise maîtrise des coûts ;

· se priver d'autres opportunités qui pourront être mises en oeuvre par d'autres fournisseurs telles que: facilité de paiement, transport assuré, et autres offres commerciales ;

· se priver de nouvelles technologies susceptibles d'apporter des réponses sur les besoins implicites qu'il aura repérés dans son entreprise ;

· absence des améliorations techniques, source d'économie.

1.1.2 La gestion des risques de consultation des fournisseurs

Pour se prémunir contre ces risques, nous proposons une méthodologie de consultation des fournisseurs.

Il existe plusieurs méthodes de consultation des fournisseurs, le choix entre elles dépend largement des caractéristiques de l'entreprise importatrice.

1.1.2.1 La détermination du profil des fournisseurs

Avant de se précipiter dans la recherche du fournisseur, une identification claire et précise du besoin de l'entreprise importatrice devra être bien conçue et gérée à travers la mise en place d'une procédure de contrôle interne empêchant tout dysfonctionnement qui pourra exister entre la personne qui identifie le besoin, la personne qui lance la commande et l'acheteur. Il est évident que chaque entreprise avance à son rythme sa structure tout en respectant les concepts fondamentaux de contrôle interne à savoir la séparation des tâches incompatibles.

Une fois le besoin a été bien identifié, l'importateur se lance dans la détermination du profil des fournisseurs potentiels.

Ce profil dépend de plusieurs critères dont principalement :

· critères techniques: capacité de production, qualité du produit, garantie, assistance et formation, etc....

· critères commerciaux: rapidité de livraison, l'existence du service après ventes, etc....

· critères financiers: prix, conditions et modalités de paiement,

· critères stratégiques: organisation du fournisseur, situation financière du fournisseur, notoriété et position sur le marché.

L'arbitrage en ces différents critères dépend largement de la nature du produit à importer. 1.1.2.2 L'identification des fournisseurs potentiels

Durant cette étape, le responsable des achats conduit ses investigations en vue d'identifier les fournisseurs potentiels répondant au profil préalablement défini.

Au cours de cette étape, l'importateur devra "débroussailler" le terrain en localisant les sources d'approvisionnement à travers une identification des réseaux d'information à l'international à partir des statistiques douanières, des revues sectorielles, des guides industriels et commerciaux, l'Internet, les catalogues des foires et salons, etc.

Cette tâche est aisée pour les entreprises dont le ou les produits sont clairement désignés dans la nomenclature douanière internationale appelée Système Harmonisé. Toutefois, une attention particulière de la part du responsable des achats doit être accordée pour les produits dont la nomenclature n'est pas connue. Dés lors, le recours à des spécialistes (les commissionnaires en douane, transitaires) est fortement recommandé.

1.1.2.3 La rencontre des fournisseurs potentiels

Une fois les fournisseurs potentiels répertoriés, l'acheteur mène des rencontres chez lui ou bien dans les établissements des fournisseurs.

L'acheteur ambassadeur de son entreprise, doit participer à tous les salons professionnels importants qui le concernent afin de prospecter le marché et d'évaluer les fournisseurs internationaux.

Réussir cette étape, permet à l'entreprise importatrice une meilleure connaissance de ses fournisseurs et leurs produits, leurs potentiels, leurs politiques commerciales.

1.2 La sélection des fournisseurs

La consultation des fournisseurs internationaux a été achevée, l'importateur procède alors à entamer l'étape qui suit à savoir la sélection du fournisseur qui répond au mieux à ses besoins et ses exigences.

Toutefois, la moindre négligence ou précipitation peut engendrer des risques importants sur la vivacité du produit et voir même de l'entreprise.

Nous présentons dans ce qui suit les risques qui peuvent survenir en l'absence d'une procédure méthodique de la sélection du fournisseur ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour réussir cette étape.

1.2.1 L'appréciation des risques de sélection des fournisseurs

Outre les risques précédemment définis au moment de la consultation des fournisseurs étrangers, d'autres risques pourront se présenter à savoir:

· le non respect du délai d'approvisionnement par le fournisseur aura pour conséquences:

V' la constitution d'un stock de sécurité important engendrant des frais financiers,

V' les livraisons de l'importateur ne seront plus assurées à temps ce qui engendrera des pénalités de retard et une perte de compétitivité sur le marché,

V' une perte de confiance dans le fonctionnement du système opérationnel rapidement suivi de comportements d'anticipation tels que la création de stock de sécurité (augmentation des frais financiers), la surestimation des prévisions, ou parfois l'injection de commandes fictives. Autant de comportements qui ont un coût,

· le non respect du délai de mise en marché sera l'origine d'une apparition de nouveaux produits sur le marché et rendre le produit importé obsolète. En effet le

respect des délais de mise en marché, c'est-à-dire obtenir une mise en marché en temps et en heure, a une importance stratégique élevée car le succès du nouveau produit en dépend. Or non seulement les sommes investies sont très lourdes mais l'innovation est devenue une condition nécessaire de survie pour les firmes;

· une mauvaise qualité du produit importé;

· l'absence de garantie technique et de services après ventes;

· une mauvaise situation financière du fournisseur, et impossibilité d'honorer aux engagements conclus;

· une capacité de production ne répond pas aux besoins de l'importateur;

· une perturbation, voire interruption des opérations courantes;

· les litiges avec le fournisseur étranger.

1.2.2 La gestion des risques de sélection des fournisseurs

Pour éviter les risques ci-dessus indiqués, l'importateur doit pouvoir se fier à des fournisseurs capables de satisfaire pleinement et régulièrement ses besoins. Les responsables des approvisionnements tentent par conséquent de trouver des fournisseurs fiables. En général, ces responsables cherchent continuellement de nouvelles sources d'approvisionnement bien que l'avènement du concept de juste à temps ait amené les entreprises à limiter le nombre de fournisseurs.

Il existe plusieurs critères de sélection des fournisseurs étrangers. Il est impossible de déterminer une priorité des uns par rapport aux autres. Chaque entreprise accorde ses priorités en fonction du type du produit, ses capacités financières, sa taille, son historique etc....

Toutefois, nous présentons les critères les plus déterminants dans le choix du fournisseur.

1.2.2.1 La revue des accords bilatéraux

Parmi les critères de sélection des fournisseurs, une revue des accords bilatéraux entre la Tunisie et le pays du fournisseur en matière de transport et ce pour bénéficier d'une éventuelle exonération douanière et fiscale.

1.2.2.2 L'examen des délais de livraison

Les délais et programmes de livraison proposés par les fournisseurs étrangers constituent un critère de choix déterminant en raison de leur impact sur la politique de stockage de l'importateur.

1.2.2.3 Le calcul du coût de revient prévisionnel

L'identification du prix le plus compétitif amène l'importateur à tenir compte, outre le prix facturé, de tous les autres coûts annexes supportés.

L'estimation du coût de revient du produit importé dépend largement du mode de livraison proposé par le fournisseur étranger. Dés lors, un retraitement des offres s'impose incluant notamment:

· les impositions douanières;

· les coûts liés à l'acheminement;

· et les frais liés aux conditions de paiement.

1.2.2.4 La valeur technique du produit importé

La valeur technique du produit importé est un élément essentiel lors du choix du fournisseur. En effet, selon l'enquête de l'OPQIBI (Organisme de qualification de l'ingénierie), les deux critères déterminants de sélection d'une offre sont, pour les acheteurs, la valeur technique (69 % toujours, 22 % souvent) et le prix (68 % toujours, 24 % souvent)³⁸.

1.2.2.5 Le choix du fournisseur étranger

La sélection des fournisseurs est l'une des plus importantes décisions que doit prendre le responsable des achats. L'évaluation de ceux-ci comporte trois aspects : un aspect économique, un aspect technique et un aspect administratif. Ces trois aspects doivent être évalués pour chaque fournisseur et réalisés rigoureusement afin de s'assurer que le fournisseur puisse remplir adéquatement les demandes qui lui sont faites.

³⁸ L'OPQIBI a mené l'enquête en collaboration notamment avec l'AACT (Association des acheteurs des collectivités territoriales) et la CDAF. 734 acheteurs et prescripteurs publics et privés ont ainsi été interrogés.

http://www.lettredesachats.fr/services/lda_web/derniere_heure/e-

L'ordre de experts comptables de Tunisie a proposé une méthodologie pour une comparaison sélective des fournisseurs qui est la suivante³⁹:

· classer les critères retenus par ordre d'importance en fonction des intérêts conjoncturels de l'entreprise. Cette hiérarchisation des objectifs à atteindre doit rester aussi confidentielle que possible pour éviter toute attitude opportuniste du fournisseur;

· convenir d'un système de notation permettant de qualifier l'évaluation des fournisseurs et de réduire au maximum la part d'appréciation subjective;

· l'évaluation et la comparaison sélective des offres en présence doivent toujours être conduite en équipe. Laquelle équipe doit comporter au moins:

~ un acheteur professionnel responsable de l'achat,

~ un technicien capable de juger objectivement les caractéristiques techniques de l'article proposé.

A cet effet, l'acheteur doit:

· être informé sur le juste prix pratiqué sur les marchés national et extérieur; suivre l'évolution du taux d'inflation dans les pays de ses fournisseurs, en tenir compte pour faire les comparaisons de prix d'une année sur l'autre, en ce cas apprécier les offres; en valeur courante et constante.

· connaître exactement la signification et l'interprétation donnée par le fournisseur, dans son pays d'origine, aux "Incoterms" utilisés dans sa proposition,

· faire procéder scientifiquement aux essais et analyses des échantillons envoyés,

· accorder aux risques et aléas d'un marché un coefficient de survenance propre à l'environnement de l'origine. Par exemple, la fréquence des grèves dans tel pays est une cause courante de livraison tardive.

En résumé, l'évaluation et la comparaison sélective des offres doivent permettre d'aboutir aux résultats suivants:

1. pour chaque offre présentée, il y'a lieu de contrôler par rapprochement des éléments proposés par rapport aux objectifs et conditions d'achat recherchées;

2. notation de chaque élément proposé et classement selon la priorité retenue;

39 L'ordre des experts comptables de Tunisie, Le manuel de l'exportateur tunisien,Tunis, juillet 1998, page 473-474

3. comparaison des offres entre elles, classement et sélection préalable d'au moins trois fournisseurs;

4. préparation administrative de l'ouverture des négociations commerciales avec les fournisseurs présélectionnés.

2. Le choix de l'Incoterm

Les pratiques commerciales diffèrent d'un pays à un autre ce qui peut provoquer des malentendus, des litiges ou des procès. Afin de remédier à ces risques, la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a élaboré les premiers INternational Commercial TERMS (Incoterms) dès 1936. Ces Incoterms ont subi plusieurs modifications en 1953, 1967, 1980, 1990 et enfin en 2000.

Nous entamons cette section avec une présentation des Incoterms. Puis nous allons essayer de détecter les risques dus à l'absence ou à un mauvais choix de l'Incoterm. Ensuite, nous mettrons en oeuvre certaines règles pour gérer convenablement ces risques. Enfin, nous allons proposer des critères de sélection de l'Incoterm.

2.1 Présentation des Incoterms: étendu et limites

2.1.1 L'étendue des Incoterms

Les Incoterms sont des termes commerciaux reconnus à l'échelle internationale qui déterminent la dévolution du risque et des coûts au titre d'un contrat d'achat à l'international. Ces termes, présentés sous forme de codifications, spécifient quelles sont les obligations des parties signataires du contrat en matière de transport, d'assurance, et de dédouanement.

Les Incoterms⁴⁰, au nombre de 13, sont décomposés en quatre groupes distincts permettant la compréhension immédiate des obligations réciproques des parties (voir tableau 1).

Tableau 1 : Classification des Incoterms par groupe

⁴⁰ Une définition plus complète de chacun des Incoterms est présentée dans l'annexe 1

Groupe Départ E	·	EXW (ex-Works)
	·	FCA (Free Carrier)
Groupe Transport principal non acquitté F	·	FAS (Free A long side Vessel)
	·	FOB (Free on Board Vessel)
	·	CFR (Cost & Freight)
	·	CIF (Cost, Insurance & Freight)
Groupe Transport principal acquitté C	·	CPT (Carriage Paid To)
	·	CIP (Carriage & Insurance Paid To)
	·	DAF (Delivered at Frontier)
	·	DES (Delivered Ex Ship)
Groupe Arrivé D	·	DEQ (Delivered Ex Quay)
	·	DDU (Delivered Duty Unpaid)
	·	DDP (Delivered Duty Paid)

Ce premier classement n'est pas suffisant pour apprécier la portée juridique et commerciale des Incoterms. Il permet simplement une compréhension de leur nature de base. C'est pourquoi les Incoterms ont également été classés en deux grandes familles:

1- Les ventes au départ: la marchandise voyage sur le transport principal aux risques de l'acheteur.

2- Les ventes à l'arrivée: la marchandise voyage sur le transport principal aux risques du vendeur.

Ces deux familles sont présentées dans le tableau 2.

Tableau2 : Classification des Incoterms par famille

	Ventes au départ	Ventes à l'arrivée
	EXW FAS / FOB / FCA CFR / CIF/ CPT / CIP	DAF DES / DEQ DDU / DDP

Nous pouvons donc savoir qui, de l'acheteur ou du vendeur, devra prendre en charge et à ses risques les prestations logistiques relatives à l'emballage, au chargement, à l'empotage et au dépotage, au groupement et au dégroupement, aux formalités douanières, au mode de transport, au dédouanement, à l'assurance, à la garde, au dépôt et à l'entreposage des marchandises.

Un tableau synoptique de la répartition des frais par Incoterm 2000 est présenté en annexe 2.

2.1.2 Les limites des Incoterms

Le recours aux Incoterms 2000 ne règle cependant pas tous les problèmes générés par la réalisation du contrat de vente internationale. En effet, ils ne règlent pas:

· le transfert de propriété de la marchandise : c'est le moment où l'acheteur devient propriétaire de la marchandise;

· la libération d'obligation et exonération de responsabilité en cas d'événements fortuits;

· les conséquences d'une rupture de contrat.

Les Incoterms présentent la caractéristique d'être d'adoption volontaire. Elles sont donc d'ordre facultatif et ne suppléent pas les volontés des parties.

2.2 L'appréciation des risques dus à l'absence ou au mauvais choix de

l'Incoterm

Les risques inhérents aux Incoterms varient selon qu'il s'agisse d'une absence d'une référence à l'Incoterm dans le contrat de vente à l'international ou d'un mauvais choix de l'Incoterm.

L'absence d'une référence à l'Incoterm utilisé dans le contrat de vente internationale peut entraîner les risques suivants:

· litiges entre l'acheteur et le vendeur quant au partage des frais et des risques;

· absence d'une définition des obligations de l'acheteur et du vendeur à savoir: V' obligation d'échanger la marchandise contre l'argent;

V' obligations de dédouanement à l'exportation et à l'importation; V' obligations de transport et d'assurance de la marchandise;

V' obligation de livraison de la marchandise;

V' notification aux parties: cette obligation traite de l'information que les parties doivent se donner afin de garantir la livraison des marchandises; V' la preuve de la livraison;

V' emballages, marquage, vérification et inspection.

· absence d'une définition précise des documents dus par le vendeur à l'acheteur;

· absence d'une méthode de détermination du prix de vente;

· litiges quant à l'organisation du transport;

· erreurs d'interprétation du lieu de livraison des marchandises.

Tout litige ou dommage résultant d'un mauvais choix de l'Incoterm a un impact sur l'image de l'entreprise. En effet, un mauvais choix de l'Incoterms utilisé peut présenter les risques suivants:

· la non adéquation de Incoterm utilisé au transport utilisé;

· l'incompatibilité de l'Incoterm choisi avec le contrat de financement;

· la non adéquation entre l'Incoterm utilisé et les obligations de dédouanement à la charge de l'importateur;

· délais de mise à disposition auprès de l'acheteur par un mauvais choix de transport;

· perte totale de la marchandise aux risques de l'acheteur;

· défaut de documents ne permettant pas le dédouanement des marchandises;

· mauvaise définition du point critique de transfert des frais et risques de transport entre l'acheteur et le vendeur.

· anomalies dans les documents pour les opérations couvertes par un crédit documentaire.

2.3 La gestion des risques lors du choix de l'Incoterm

Le choix de l'Incoterm a des répercussions sur le choix du mode de transport, de l'emballage de l'assurance, de financement, de dédouanement et de calcul du prix de revient et l'arbitrage se fait essentiellement en faveur du meilleur qui présente un minimum de risque et une meilleure qualité. Pour cela il faut étudier les avantages et les inconvénients de chaque moyen mis en oeuvre par l'importateur.

Aussi, outre le choix de l'Incoterm, certaines situations peuvent présenter des risques non calculées au début de l'opération.

2.3.1. La compatibilité de l'Incoterm avec l'emballage

L'emballage des marchandises pour le transport international est toujours à la charge du
vendeur quelque soit l'Incoterm choisi, sauf usage contraire de la profession. Il doit être

adapté au voyage prévu. Ainsi si l'acheteur organise le transport, il doit informer le vendeur du mode de transport qui sera utilisé. Si l'acheteur exige un emballage plus élaboré, le vendeur est en droit de répercuter le surcoût sur son prix de vente.

2.3.2. La compatibilité de l'Incoterm choisi avec le mode de transport

Avant de choisir l'Incoterm approprié, l'importateur doit d'abord définir le mode de transport qu'il compte utiliser pour acheminer sa marchandise. Cette opération nécessite de la part de l'importateur une bonne compréhension des caractéristiques du produit à importer, des délais de livraison, du coût de transport et des autres avantages et inconvénients de chaque mode de transports.

Pour cela, nous présentons en annexe 3 les principaux avantages et inconvénients des modes de transport.

De même, pour choisir l'Incoterm selon le mode de transport convenu, l'importateur doit déterminer cas par cas les avantages et les inconvénients d'un tel choix. Pour cela, nous présentons en annexe 4 un tableau synoptique retraçant les principaux avantages et inconvénients des Incoterms par mode de transport.

2.3.3 La compatibilité de l'Incoterm avec le contrat d'assurance

Le choix de l'Incoterm n'exonère pas l'importateur de couvrir les marchandises importées par une assurance et ce quelque soit le type d'Incoterm retenu.

En effet, le législateur Tunisien a institué par l'article 30 de la loi 80-88 du 31/12/1980 une assurance obligatoire pour couvrir les marchandises importées

2.3.4 La compatibilité de l'Incoterm choisi avec le contrat de financement

Il est fréquent que les opérations d'importation soient couvertes par une technique de paiement: le crédit documentaire ou lettre de crédit.

Le recours au crédit documentaire nécessite une parfaite connaissance des documents afférents au déplacement de la marchandise limitant ainsi les risques de non réalisation.

L'acheteur devra adapter son choix d'Incoterm afin de le rendre compatible avec le
crédit documentaire. En effet, tous les Incoterms incluant le transport principal à la

charge de l'acheteur (EXW, FAS, FCA, FOB) sont à exclure si un crédit documentaire est prévu (voire annexe 2).

Même si les Incoterms C sont parfaitement adaptés au crédit documentaire, il convient de prendre des précautions concernant les ventes CFR et CIF qui prévoient un connaissement maritime éventuellement négociable. La marchandise peut ainsi être revendue en cours de transport. Dans ce cas, les connaissements libellés "à ordre de" (to order) sans mention de destinataire ou "au porteur" (blank endorsed) ne doivent pas être utilisés. Il faudra privilégier un connaissement à ordre de la banque émettrice qui l'endossera au nom du destinataire réel après paiement ou une lettre de transport maritime.

2.3.5 La compatibilité de l'Incoterm choisi avec la réglementation douanière

Les Incoterms indiquent qui du vendeur ou de l'acheteur qui réalisera les opérations de dédouanement (voir annexe 2).

Toute marchandise, avant de quitter ou d'être introduite dans un territoire, doit subir les formalités de dédouanement réalisées par les autorités douanières.

Les Incoterms 2000 ont prévu que, sauf dans le cas d'une vente à l'usine (EXW), ce soit toujours le vendeur qui réalise les opérations de dédouanement en sortie de son territoire et que l'acheteur effectue ces formalités dans le pays de destination (sauf dans le cas d'une vente DDP). Il est donc conseillé de se renseigner sur les pratiques douanières dans les pays des fournisseurs dans le cas d'une vente à l'usine afin d'éviter un blocage de la marchandise dans la douane. En effet, certains pays interdisent aux importateurs d'un autre pays d'effectuer eux même les formalités douanières à l'exportation.

Il est à préciser que le choix de l'Incoterm a un impact sur la détermination de la valeur en douane. En effet, en fonction de l'Incoterm utilisé, il conviendra d'ajouter ou de retrancher les frais de transport/assurance. Ceci est le travail du déclarant en douane pour l'entreprise qui sous-traite ses déclarations douanières.

2.3.6 La détermination du prix de revient du produit importé selon l'Incoterm

Trop souvent les importateurs s'enthousiasment avec les premières propositions
déposées par les fournisseurs sans véritablement intégrer tous les coûts qu'une telle

opération va générer. Une analyse complète devrait prendre en compte les coûts et les frais à la charge de l'importateur selon l'Incoterm choisi (voir annexe 2).

Dans la plupart des cas, le vendeur veille à répercuter les frais de transport, assurance et douane qu'il est amené à prendre en charge, en les majorant parfois.

Si l'importateur choisit d'organiser le transport principal, il devrait être en mesure de calculer le coût d'un tel choix. Nous présentons dans l'annexe 5 les tarifs de transport international.

2.4 Les critères de sélection de l'Incoterm

Il n'y a pas un Incoterm de prédilection pour l'acheteur. Chaque importateur doit sélectionner l'Incoterm le mieux approprié à son produit.

Le responsable d'une entreprise est libre de choisir ses contraintes juridiques internationales puisqu'elles sont de nature facultative. Cependant, son choix devra se porter sur la solution qui lui permettra d'assurer une gestion optimale (humaine et technique) de ses échanges. Il devra aussi l'adapter selon l'évolution de ses importations, du niveau de compétence acquise au sein de l'entreprise et, enfin, des obligations éventuelles que ses partenaires internationaux pourraient lui imposer.

Nous pouvons identifier différents critères à prendre en compte dans le choix d'un Incoterm. Encore une fois, le rapport de force entre l'acheteur et le fournisseur sera d'une dimension importante.

Il ne faut pas perdre de vue que les frais de transport, assurance, douane et taxes avancés par les fournisseurs sont tout naturellement répercutés sur les prix de vente. Il faut comparer si possible les coûts de transport négociés par le vendeur avec ceux obtenus par l'acheteur auprès de ses commissionnaires de transport, en demandant des offres commerciales selon plusieurs Incoterms.

Une entreprise avec de l'expérience en commerce international peut offrir avec plus de sécurité en utilisant plusieurs Incoterms. De plus si le volume d'importation est important, elle pourra obtenir de meilleur prix de transport et d'assurance qui sera plus compétitif.

L'ampleur de l'expédition en valeur ou en quantité (dans ce dernier cas, chargement complet ou nom d'un containeur) aura une incidence. L'acheteur peut déjà réaliser un volume important de transaction dans le pays ou la région justifiant la prise en charge du transport ou à l'inverse sa méconnaissance totale du territoire l'amènerait naturellement à retenir une option où il déléguerait la gestion de ces activités. Les risques du pays d'expédition ou de destination (graves conflits politiques, perturbations climatiques, etc.) inciteront chacune des parties à restreindre son intervention dans les processus de transport. Le mode de transport retenu peut exclure le recours à certains Incoterms ou la réglementation de certains pays peut rendre inopérant certains Incoterms.

Un Incoterm sans précision géographique perd tout son contenu juridique. Il convient donc d'indiquer, après le sigle, le lieu de transfert de frais entre le vendeur et l'acheteur.

Au sigle et à la précision géographique, il convient d'ajouter la référence à la version des Incoterms utilisés afin de ne pas créer de confusion avec des versions précédentes.

L'importateur doit accorder une attention particulière lors d'un contrat FOB avec un fournisseur américain. Les Fob's américains sont des conditions de vente en vigueur aux Etats-Unis. Il est important de fixer le point de transfert des frais et risques pour éviter d'éventuels litiges.

3. La conclusion du contrat commercial

De la rédaction attentive d'un contrat de vente internationale naît une relation commerciale et durable entre les deux parties et surtout permet d'éviter de nombreuses contestations.

En effet, l'article 6 du décret 94-1743 du 29 août 1994 tel que modifié par le décret n°2000-244 du 31 janvier 2000 a défini le contrat commercial comme tout document justifiant d'un achat ou d'une vente de produits de / à l'étranger, telles que les pièces ci- après:

· contrat régulier;

· facture proforma;

· confirmation définitive de vente.

Ces documents peuvent être transmis par télécopie.

Pour les opérations d'importation, la facture proforma peut aussi être transmise par tout autre moyen de télécommunication, sous réserve qu'elle soit éditée et certifiée par l'importateur.

Sur le plan international, les contrats de vente internationale de marchandise sont régis par la convention de Vienne qui est entrée en vigueur en janvier 1988.

Dans cette section, nous présentons, dans un premier temps, les risques associés à une absence ou une mauvaise rédaction d'un contrat commercial et dans un deuxième temps, les techniques et solutions à mettre en oeuvre pour éviter les pièges qu'aurait contenu un contrat commercial et pour éviter ou résoudre les éventuels litiges.

3.1 L'appréciation des risques du contrat commercial

Le contrat commercial constitue un « mode d'emploi » auquel les parties doivent pouvoir se référer chaque fois qu'une difficulté survient quant à l'exécution ou à l'interprétation d'une obligation.

Toutefois, négliger cette étape de la chaîne import ou une mauvaise précision des termes utilisés dans le contrat tels que le choix des définitions, la description détaillée du contenu des obligations et des modalités de leur exécution, auront des effets néfastes quant au déroulement de l'opération et peuvent être à l'origine des risques suivants :

· absence d'un référentiel en cas de litige entre les deux parties contractantes (acheteur et vendeur);

· délocalisation des responsabilités;

· survenance de malentendus étant donné l'usage de langues étrangères, manoeuvres dilatoires de parties géographiquement éloignés, et diversité des systèmes juridiques en présence;

· une mauvaise interprétation des termes du contrat commercial;

· absence d'indemnisation sur les préjudices que l'importateur aurait pu subir au cas où le fournisseur ne respecte pas ses obligations définies lors des négociations (retard dans les délais de livraison, produits non conformes à ceux commandés, etc....);

· de mauvaises conséquences sur la continuité d'exploitation de l'importateur;

3.2 La gestion des risques du contrat commercial

Au moment de la formation du contrat commercial, l'importateur doit respecter les dispositions de l'article 7 du décret n°94-1743 du 29 août 1994, et il a la possibilité d'adopter certaines ou la totalité des dispositions prévues par la convention de Vienne. Néanmoins, nous conseillons aux cocontractants, pour la clarté et la sécurité juridique de leur contrat, d'affirmer de manière explicite leur volonté de le soumettre ou non aux dispositions de la convention.

Nous présentons dans ce qui suit les éléments clés du contrat de vente internationale selon les dispositions de la convention de Vienne et de l'article 7 du décret n°94-1743 du 29 août 1994.

Nous présentons aussi dans l'annexe 6, un modèle type de contrat de vente international selon les prescriptions de la convention de Vienne. Toutefois, le recours à un spécialiste en droit international est fortement conseillé avant la conclusion dudit contrat.

3.2.1 L'offre commerciale et l'acceptation de la marchandise

La mise en oeuvre d'une importation exige le consentement des deux parties : l'acheteur et le vendeur. En général, cet accord qui matérialise le contrat de vente internationale suppose l'existence de l'offre du vendeur et l'acceptation de l'acheteur.

3.2.1.1 L'offre du vendeur

L'offre commerciale est la base du contrat de vente. C'est une offre faite à une personne déterminée à laquelle il manque une acceptation pour que la vente soit conclue. Elle permet de définir à l'avance le cadre juridique applicable à chaque commande.

Elle doit être ferme, claire et sans aucune ambiguïté. Elle s'appuie sur un document écrit et doit être rédigée dans une langue parfaitement comprise par le client.

Selon l'article 14 de la Convention de Vienne, l'offre doit être suffisamment précise et doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Une proposition est réputée suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix. Des indications doivent au moins permettre de les déterminer.

L'article 15.1 de la convention dispose que l'offre prend effet au moment ou elle parvient au destinataire. Selon l'art 16.1, une offre parvenue à son destinataire peut être révoquée tant que ce dernier n'a pas transmis d'acceptation. La possibilité de révocation est toutefois exclue lorsqu'elle a été formulée de manière à ce qu'elle indique qu'elle est irrévocable, notamment en « fixant un délais déterminé pour l'acceptation ».

La facture pro-forma est le document qui matérialise l'offre commerciale. Elle est considérée comme un devis qui détermine les grandes lignes de la vente. Elle reprend tous les éléments de la facture commerciale. Enfin, cette facture fixe les obligations du vendeur et engage sa responsabilité.

L'importateur doit veiller à ce que la facture pro-forma contient les informations

Inscrire les coordonnés exactes des parties contractantes avec si possible le nom des représentants respectifs de chaque société

Etablir une description détaillée du produit ou du service, avec tous les aspects techniques et les détails du conditionnement (volume, poids et emballage)

Déterminer l'Incoterm, le mode de transport et les délais précis de livraison

Le prix doit être détaillé (prix unitaire, etc.), ferme et définitif, afin d'éviter tout malentendu. L'acheteur et le vendeur doivent définir à ce moment le mode et les délais de règlement.

suivantes:

Les parties au contrat		·	L'objet
·		Les modalités de transport
·		Le prix
·

3.2.1.2 L'acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre constitue l'accord de l'importateur et permet de conclure le contrat de vente.

Le contrat se concrétise seulement au moment où l'offre est suivie d'une acceptation. Tant qu'elle n'a pas été acceptée, l'offre peut être rétractée. Au moment de l'expédition de l'acceptation, l'offre ne peut plus être révoquée.

Bien qu'elle ne soit soumise à aucune exigence formelle, l'acceptation devrait être transmise sous une forme écrite afin que l'importateur obtienne une certaine garantie et se constitue une preuve en cas de litige.

Dans ce cas, l'acceptation prend la forme d'un bon de commande ou d'un contrat. L'acceptation orale n'est pas conseillée du fait de l'absence de preuve. Toute déclaration ou comportement qui indique un acquiescement constitue une acceptation qui prend effet au moment où ils parviennent à l'auteur de l'offre. En cas de relations commerciales suivies, l'expédition de la marchandise ou le paiement du prix constituent les acceptations tacites.

Selon la Convention de Vienne, le dernier qui parle voit ses propositions retenues.

3.2.2 Les principales clauses dans le contrat de vente internationale

Les principales clauses que doit réunir un contrat de vente à l'international sont les

suivants:

· les clauses relatives à l'interprétation du contrat ;

· les clauses relatives à l'exécution du contrat ;

· les clauses de révision ;

· les clauses d'expertise ;

· la clause de responsabilité ;

· les clauses de règlement d'un litige.

La négociation des clauses du contrat de vente internationale par l'acheteur avec son fournisseur doit être souple, flexible chaque fois que son intérêt ne sera pas directement menacé.

Nous analyserons dans ce qui suit les différentes clauses ci-dessus mentionnées. 3.2.2.1 Les clauses relatives à l'interprétation du contrat

3.2.2.1.1 La détermination de la loi applicable

Les parties disposent du libre choix. Néanmoins, si elles ont omis d'indiquer quelle sera la loi applicable à leur contrat, un juge tranchera en cas de litige.

Il vaut mieux désigner la loi applicable dans le texte du contrat. La clause suivante peut être proposée:« Les litiges découlant de l'exécution du présent contrat, de sa rupture ou de son extinction seront soumis au droit... »

Toutefois, les parties ne sont pas toujours libres au plan juridique de choisir quelle sera la loi applicable à leur contrat international. Certains droits nationaux exigent en effet que la loi choisie ait un certain lien de connexité avec le contrat. Encore une autre fois, l'importateur doit recourir à un spécialiste en matière de droit international avant la conclusion d'un contrat de vente internationale.

3.2.2.1.2 La détermination de la langue applicable

Certains contrats sont rédigés dans une lettre pratiquée sur plan international, l'anglais, l'espagnol ou le français ; et par suite, comprise par les deux parties.

Cette solution n'est cependant pas de nature à supprimer tout risque d'erreur. En effet, des mots semblables ou voisins peuvent avoir des sens très différents d'une langue à l'autre. D'autres contrats sont rédigés en deux langues : celle du pays importateur, et une autre langue utilisée internationalement. Il est alors indispensable de désigner la langue qui prévaudra en cas de divergence d'interprétation.

3.2.2.1.3 La clause de force majeure

Il convient de bien préciser tous les éléments considérés comme revêtant le caractère de force majeure, de sorte que les cocontractants ne se méprennent pas sur l'interprétation de ladite clause. En effet, la notion varie très sensiblement d'un pays à l'autre.

3.2.2.1.4 La clause de confidentialité

Il convient de préciser la nature d'informations et les types de documents qui ont un caractère confidentiel.

3.2.2.2 Les clauses relatives à l'exécution du contrat

Pour l'exécution du contrat de vente internationale, l'article 7 du décret n°94-1743 du 29 août 1994 a stipulé que :"le contrat commercial joint au titre du commerce extérieur doit comporter:

· le nom et l'adresse des parties contractantes;

· le numéro de code en douane ainsi que le nom de l'intermédiaire agrée lorsqu'il s'agit d'exportation;

· le numéro et la date de facture;

· le numéro de référence propre à chaque produit dans la nomenclature des produits fabriqués ou commercialisés par le fournisseur, s'il en existe;

· la désignation commerciale du produit;

· le numéro de la position tarifaire du produit;

· le prix unitaire et la quantité du produit;

· la prix global du produit et la monnaie de règlement;

· le cachet et la signature du fournisseur ou de l'expéditeur;

· le délai et le mode de livraison (C et F et FOB ...);

· l'origine et la provenance ou la destination du produit.

Lorsqu'il s'agit d'une opération d'importation le contrat commercial doit, en outre mentionner:

· une date de conclusion ne remontant pas à plus de 3 mois;

· la valeur FOB quelque soit le mode d'expédition;

· une clause de conformité aux normes ou réglementations techniques nationales ou aux normes internationales, ou le cas échéant aux conditions spécifiques techniques convenues entre l'importateur et son fournisseur.

Fixer la quantité totale de l'approvisionnement sur une longue période permet à l'acheteur de s'assurer une cadence d'expéditions régulières. La quantité importante de produits négociée en une seule fois lui permet aussi d'imposer ou de négocier des conditions d'achat plus favorables que pour des commandes particulières.

Inclure la formule de révision des prix permet à l'acheteur de prévoir une certaine stabilité des prix et d'éviter d'avoir à modifier la facture à chaque livraison.

Les deux parties contractantes peuvent ajouter d'autres clauses relatives à l'exécution du contrat notamment la clause de réserve de propriété.

La réserve de propriété est une stipulation qui prévoit, dans un contrat de vente, que la propriété d'un bien ne sera transférée à l'acheteur qu'après le paiement du prix et, le cas échéant, l'accomplissement des autres obligations de l'acheteur.

Elle est une technique de garantie qui est quasi universellement utilisée. C'est probablement le moyen le plus simple et le plus utilisé qu'un vendeur a à sa disposition pour se protéger quand il vend à crédit.

3.2.2.3 Les clauses de révision du contrat commercial

Les parties au contrat devront déterminer les modalités de révision du contrat, spécialement dans les conventions et exécutions successives qui s'inscrivent dans le temps.

En effet, la situation respective des parties est sujette à évolution, les facteurs économiques pour le marché considéré devraient varier également. Aussi, il importe de prévoir une clause décrivant la procédure et les formes de la révision éventuelle ; par exemple, en mentionnant le recours nécessaire à un document écrit communément appelé avenant.

3.2.2.4 Les clauses d'expertise

Le recours à une clause d'expertise est conseillé dans les contrats complexes du point de vue technique.

La clause d'expertise peut prévoir la désignation commune d'un expert. En cas de désaccord sur le nom de l'expert, il convient de prévoir une procédure de désignation (par exemple, un référé commercial). Elle devra également stipuler un délai pour le dépôt du rapport de l'expert. Mais la clause d'expertise pourra stipuler l'adhésion des parties à un système d'expertise institutionnel.

3.2.2.5 La clause de responsabilité

Si rien n'est prévu au contrat, les conditions et l'étendue de la responsabilité seront déterminées selon le droit applicable au contrat. L'intérêt de régler la question dans le contrat est évident.

Certains droits ne permettent pas d'exclure la responsabilité pour faute ou limitent la possibilité de prévoir des clauses d'exonération.

Il est habituel de délimiter les cas dans lesquels une partie est responsable et il est recommandable de définir les évènements à la suite desquels une responsabilité est reconnue.

Il est conseillé d'exclure une responsabilité délictuelle ou contractuelle pour les agissements des représentants de la partie ou de ses préposés, sauf en cas d'intention ou de négligence grave.

Il est fréquent d'exclure la responsabilité pour l'intervention d'un sous-traitant si l'autre partie a choisi ou sollicité cette intervention

Il est aussi habituel d'exclure la responsabilité ou de la limiter en ce qui concerne la responsabilité personnelle des salariés, collaborateurs, représentants ou préposés d'une des parties.

3.2.2.6 Les clauses de règlement d'un litige

L'objectif essentiel des parties à un contrat est de prendre toutes les mesures propres à éviter un différend contentieux qui serait toujours la source de dépenses et de pertes de temps.

3.2.2.6.1 Le choix du mode d'un règlement d'un différend international

Le lieu de juridiction est d'une importance fondamentale. Une procédure dans son propre pays engage en général moins de frais (ex : de déplacement, de traduction). L'importateur tunisien est de son intérêt de choisir un tribunal tunisien compétent en cas de litige avec son fournisseur.

3.2.2.6.2 L'arbitrage

L'arbitrage consiste en la mise en application de règles strictement privées. Il faut alors insérer une clause d'arbitrage par écrit dans le contrat.

La reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales à l'étranger sont garanties par des conventions internationales. Il est recommandé de faire référence à un règlement d'arbitrage, à une convention internationale d'arbitrage ou une institution d'arbitrage organisant l'arbitrage. L'institution la plus connue dans le commerce international est la Cour d'Arbitrage de la Chambre de Commerce International dont le siège est à Paris.

Il est dans l'intérêt des parties de prévoir également le lieu d'arbitrage et la langue de la procédure.

En dehors de ces critères géographiques qui rendent nécessaires l'arbitrage comme règlement de litige avec des partenaires situés en dehors de la Tunisie, d'autres arguments peuvent favoriser le choix de l'arbitrage :

· par rapport à une procédure devant un tribunal étatique, une procédure d'arbitrage laisse une grande autonomie aux parties en ce qui concerne l'adaptation de la procédure aux besoins spécifiques de leur cas;

· l'arbitrage confère la confidentialité des débats à l'égard des tiers et des administrations (notamment l'administration fiscale), contrairement à une procédure devant un tribunal étatique;

· notamment en matière de litiges techniques, l'arbitrage peut être confié à des spécialistes.

Toutefois, l'arbitrage, sauf convention contraire, se conclut par une sentence arbitrale exécutoire et définitive, ce qui rend impossible en principe les voies de recours traditionnels comme l'appel et la cassation, sauf en cas exceptionnel.

3.2.2.6.3 La prévoyance d'une phase précontentieuse

Pour certains types de contrats, il peut être opportun de prévoir un mécanisme qui tend à résoudre un différend dans la phase préalable à un contentieux. En cas d'échec des négociations, la voie vers les tribunaux étatiques ou l'arbitrage reste ouverte.

De telles procédures commencent à se développer en Europe au nom de la médiation ou de la conciliation. Ces procédures n'en cherchent pas à trancher le litige mais à rapprocher les parties en vue d'un règlement amiable. Elles ne peuvent procurer un titre exécutoire.

3.2.3 La détermination des obligations et des responsabilités des co-contractants 3.2.3.1 Les obligations des parties

Etant donné la vocation supplétive de la convention, c'est avant tout aux parties qu'il revient de déterminer avec un degré adéquat de précision le contenu de leur contrat.

3.2.3.1.1 Les obligations du vendeur

Le vendeur s'oblige à livrer les marchandises, à en transférer la propriété, et, s'il y a lieu, à remettre les documents s'y rapportant. (Art. 30 de la convention de Vienne)

De manière novatrice, la convention ajoute à la conformité matérielle de la marchandise, l'exigence que celle-ci soit exempte de droits ou prétentions de tiers susceptible d'en affecter la jouissance ou l'utilisation, c'est à dire la conformité juridique.

Le vendeur doit garantir (art 35 de la convention de Vienne) :

· la quantité

· la qualité et le type de la marchandise

· l'emballage

· le conditionnement

Les dispositions des articles 35 à 40 de la convention de Vienne définissent le contenu et les conditions de mise en oeuvre de la garantie de conformité du vendeur. La garantie de conformité organisée par la convention est substituée aux recours nationaux de même objet.

L'existence de ces règles exclut la possibilité de recourir aux autres actions prévues par le droit national, lorsque celui ci à l'instar du droit tunisien, offre à l'acheteur un éventail de recours sanctionnant l'obligation de délivrance, la garantie de vices cachés, les actions estimatoires, rédhibitoires.

Nous pouvons toutefois réserver la possibilité d'invoquer un vice du consentement tel l'erreur ou le dol, dans la mesure où ces actions portent sur la formation du contrat et mettent en cause sa validité.

Selon l'article 36 de la convention de Vienne, le vendeur est responsable de « tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement ». La garantie du vendeur couvre donc aussi bien les vices cachés que les vices apparents.

3.2.3.1.2 Les devoirs de l'acheteur

A l'instar du vendeur, la convention de Vienne a défini les devoirs de l'acheteur et qui sont les suivants:

· devoir de vérification de la marchandise dans un délai aussi bref que possible. Lorsque l'acheteur constate un défaut, il doit en aviser le vendeur dans un délai raisonnable;

· l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour faire valoir ses droits et agir en garantie dans le délai de 4 ans;

· lorsque l'inexécution est essentielle (non livraison, marchandise différente), l'acheteur peut déclarer lui-même la résiliation de la vente;

· les dommages-intérêts sont égaux à la perte subie.

3.2.3.2 La détermination des responsabilités

La Chambre de commerce internationale (CCI) a publié une sixième version des Incoterms, avec leurs règles d'interprétation, permettent de délimiter les responsabilités respectives des vendeurs et des acheteurs. Les nouveaux termes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, il est recommandé de faire référence aux Incoterms 2000 dans les contrats internationaux de vente et de distribution afin de préciser les obligations relatives à la livraison de marchandises. Les Incoterms constituent aujourd'hui la base des règles de commerce international⁴¹.

4. La maîtrise des risques de dédouanement à l'import

Dédouaner la marchandise ne vaut pas dire payer les droits et taxes y afférents, mais plutôt c'est l'accomplissement de toutes les formalités douanières pour l'affectation d'un régime douanier à la dite marchandise et ce même en l'absence de paiement de droit de douane.

Réussir le dédouanement de la marchandise au moindre coût, impose à l'importateur une appréciation des risques afin de prendre les dispositions les plus adaptées visant à améliorer la procédure de dédouanement.

4.1 L'appréciation des risques douaniers

L'appréciation des risques douaniers passe inéluctablement par une bonne identification desdits risques que pourra subir l'importateur suite au non respect des procédures douanières.

Les éventuels risques sont les suivants:

⁴¹ Contraction "d'INternational Commercial TERMS", les Incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat / vente international, précisent les responsabilités respectives, fixent le partage des coûts et la division des risques.

· mauvaise évaluation des droits de douanes ce qui peut hausser le coût du produit;

· infraction à la législation douanière et contentieux douaniers ce qui peut engendrer des sanctions mettant fin à l'activité de l'importateur;

· blocage de la marchandise à la douane ce qui retardera la livraison;

· défaut dans l'accomplissement de la déclaration en détail (Origine, espèce tarifaire, valeur etc.);

· pertes financières;

· mauvaise optimisation de la gestion douanière;

· dépassement du délai de staries.

Ces risques peuvent avoir un impact dangereux sur la continuité d'exploitation de l'importateur si le volume d'importation est important et si la concurrence sur le marché local est accentuée.

4.2 La gestion des risques douaniers

Bien que la réglementation douanière reste toujours le domaine des spécialistes à savoir le commissionnaire en douane, nous présentons les mesures à mettre en oeuvre par l'importateur pour concevoir un cadre de maîtrise des risques afin d'éviter les risques ci- dessus énumérés.

4.2.1 L'optimisation de la réglementation douanière

Pour maximiser sa profitabilité, l'importateur cherchera à choisir les solutions les plus adéquates au besoin de son entreprise en optimisant les réglementations douanières. Pour ce faire, il doit être entouré d'un bon commissionnaire en douane et connaître les rouages des procédures de dédouanement et de paiement de la dette douanière.

Il devra tirer profit des avantages accordés par la réglementation douanière à savoir:

· les procédures simplifiées;

· les régimes suspensifs (les régimes de transit, les régimes de l'entrepôt, le régime

de l'admission temporaire);

· le crédit d'enlèvement,

· le crédit de droits et taxes moyennant la présentation de l'obligation cautionnée;

· la possibilité d'imputer le montant des consignations sur le paiement de la dette douanière des prochaines importations.

4.2.2 La sécurisation des pratiques douanières

Hier, anticiper les réglementations douanières, permettait simplement de minimiser les risques juridiques, financiers et fiscaux.

Aujourd'hui, et plus encore demain, ne pas anticiper signifie pour l'entreprise de renoncer aux nombreuses mesures de simplification et de facilitation du commerce international.

Savoir anticiper sur la scène du commerce international et se donner les moyens de le faire, est plus que jamais à l'ordre du jour pour l'entreprise.

Structurer son activité internationale et son organisation va devenir ainsi une vraie source d'économies en temps et en trésorerie ; l'ignorer conduira à des délais de dédouanement plus longs, générateurs de coûts plus élevés qui impacteront directement la profitabilité de l'entreprise.

La sécurisation des pratiques douaniers passe, à notre avis, par:

· l'utilisation de la technique de l'audit douanier préventif: cette technique est fortement recommandée afin d'identifier et de quantifier les risques douaniers.

· la formation des acteurs de la chaîne logistique: cette action a pour objectif de susciter les bons réflexes douaniers et ce par la mise en place de cycles de formations et d'outils d'aide à la décision

· la contractualisation: cette action permet d'éviter les conflits entre l'entreprise et son commissionnaire en douane et ce par une définition des droits et obligations des parties et par la rédaction de clauses juridiques

Le rôle du commissionnaire en douane - personne physique ou entreprise - consiste généralement en trois fonctions principales:

· il est responsable des opérations légales en acquittant notamment l'ensemble des droits et taxes liés aux démarches douanières;

· il est garant, mais aussi conseiller de la bonne application des réglementations de dédouanement (taxes, impôts);

· il surveille l'ensemble des formalités de douane et peut intervenir pour régler les différends ou dénouer les points de blocage éventuels.

· la minimisation des risques contentieux: pour minimiser les risques contentieux, il convient à l'importateur de:

· sécuriser le classement tarifaire;

· contrôler l'assiette de la valeur en douane;

· maîtriser la notion d'origine;

· se conformer à la législation du commerce extérieur tunisien;

· vérifier que les règles de sécurité sont respectées.

Chapitre.2. Maîtrise et couverture des risques de financement de l'importation

L"importateur tunisien doit mettre en oeuvre des moyens de financement pour financer

ses achats internationaux.

Il lui appartient de maîtriser les risques financiers internationaux et qui sont:

· risques liés au choix des instruments et techniques de paiement;

· risques liés au choix des techniques de financement de l'opération d'importation;

· risques de change.

1. Maîtrise des instruments et techniques de paiement

La maîtrise du paiement est naturellement une dimension importante dans une relation d'affaires mais elle prend un caractère encore plus aigu alors que trop souvent les échanges se seront faits à distance et aussi par le fait que les coûts de transport sont souvent importants pour un achat international. L'importateur cherchera donc à les minimiser en réalisant une commande substantielle, soit d'une somme importante. Dans cette maîtrise du paiement, chacune des parties à ses appréhensions : pour le fournisseur, il y a la crainte de ne pas être payé s'il envoie la marchandise sans être payé au préalable et l'acheteur a peur de ne pas recevoir la marchandise s'il paie à l'avance ou de perdre un levier de négociation si la marchandise reçue n'est pas conforme.

Les instruments et techniques de paiement sont étroitement liés. Dans ce sens, nous allons les présenter différemment dans la présente section

1.1 Maîtrise des instruments de paiement

Pour payer son fournisseur, l'importateur dispose de plusieurs instruments de paiement et il lui convient de choisir l'instrument qui présente moins de risques et plus d'avantages pour optimiser le coût financier afférent à la transaction commerciale.

1.1.1 L'appréciation des risques des instruments de paiement

Les risques dus à un mauvais choix de l'instrument de paiement sont multiples et dont principalement:

· lenteur de recouvrement peut s'avérer pénalisante si le vendeur attend la réception du chèque ou du virement, voire son encaissement réel pour remplir son obligation retardant ainsi la livraison;

· coût bancaire du moyen de paiement élevé (virement, lettre de change);

· être refusée par le vendeur pour le cas de la traite.

L'absence d'un consensus entre l'acheteur et le vendeur peut même interrompre la relation commerciale et engendrant de mauvaises conséquences sur l'opération d'importation.

1.1.2 La gestion des risques des instruments de paiement

La totalité de ces instruments de paiement, utilisés dans le cadre d'un paiement après expédition, sont à l'initiative de l'acheteur. Même la lettre de change ne vaut que par son retour, dûment acceptée par l'acheteur.

L'importateur cherchera à trouver une entente avec son fournisseur sur l'instrument de paiement à utiliser et à négocier le virement par SWIFT (Society For Worldwide Interbank Financial Telecommunication) qui est le plus rapide, le plus souple, et le plus sûr. Il est, en outre, plus économique.

Le fournisseur cherchera par conséquent à sécuriser la collecte du moyen de paiement en proposant des techniques de paiement.

1.2 Maîtrise des techniques de paiement

La maîtrise des techniques de paiement signifie une bonne connaissance des modalités d'utilisation des dits instruments. Ce ci passe à travers une appréciation des risques dans un premier temps, et une mise en oeuvre des moyens pour gérer ces risques dans un deuxième temps.

1.2.1 L'appréciation des risques des techniques de paiement

Parmi les risques que peu subir l'importateur lors du choix d'une technique de paiement sont les suivants:

· paiement de marchandises non conformes à celles commandées;

· coûts financiers de sortie de trésorerie anticipé (paiement avant expédition);

· répercussion du coût financier supporté par le fournisseur sur le prix de vente de la marchandise (en cas de contre remboursement)

· absence d'engagement des banques notamment sur la réalité de l'expédition et la conformité des marchandises à la commande (en cas remise documentaire);

· les marchandises peuvent arriver avant les documents, interdisant leur enlèvement et générant des délais et coûts d'immobilisation (en cas de remise documentaire ou de crédit documentaire);

· difficulté de négocier un Incoterm EXW ou DDP rendu domicile (en cas remise documentaire ou de crédit documentaire);

· la banque émettrice cherchera à obtenir un maximum de garanties de la part de son client (en cas de crédit documentaire ou de Lettre de Crédit Stand-by );

· supporter des frais financiers élevés (cas du crédit documentaire) 1.2.2 La gestion des risques des techniques de paiement

Il existe différents mécanismes de paiement. Certains de ces mécanismes peuvent être à l'avantage de l'acheteur ou du fournisseur alors que d'autres chercheront à préserver une forme d'équilibre entre les parties en faisant intervenir plus directement des intermédiaires comme des institutions financières. L'historique des relations entre les deux parties ainsi que le rapport de force entre elles influencera le mécanisme de paiement qui sera retenu.

Dans une relation commerciale sécurisée, l'importateur aura à choisir la technique de paiement qui lui convient en terme de coût (suivant les conditions de banque négociées), de délai de paiement (suivant son besoin de trésorerie) et de l'Incoterm choisi.

Alors que face à un fournisseur qui souhaite garantir le paiement de sa créance, l'importateur a tout intérêt à négocier une lettre de crédit stand-by au détriment du crédit documentaire, plus cher et plus long à traiter. La LCSB permettra par ailleurs une livraison directe de marchandise. Toutefois, afin d'éviter une mise en jeu abusive de la part du fournisseur, l'acheteur peut négocier une clause d'amortissement qui consiste à être informé de l'appel de la garantie. Cela la lui permet d'apporter la preuve, le cas échéant, que le paiement a bien été effectué par un avis de débit de son compte. A

défaut, l'acheteur doit bien conserver la preuve du paiement pour se prémunir d'une mise en jeu abusive.

Toutefois, si un crédit documentaire lui ai imposé, l'acheteur est tenu d'accomplir certaines diligences et prendre certaines précautions pour minimiser les coûts financiers et logistiques engendrés par la mise en jeu du crédit documentaires.

Lorsque l'importateur a en possession les documents, il doit vérifier leurs conformités aux exigences formulées dans le contrat de vente international et la réalité de l'opération ou l'état de la marchandise. En effet, l'article 4 des RUU 500 stipule: "dans les opérations de crédit, toutes les parties intéressées ont à considérer des documents à l'exclusion des marchandises, services et/ou autres prestations auxquels les documents peuvent se rapporter".

Lorsque les documents remis par le fournisseur à la banque ne sont pas conformes aux exigences du crédit documentaires, cette dernière constate les réserves et en informe l'importateur.

En fonction de la nature des irrégularités, l'importateur décide ou non de les accepter et de lever les réserves et par suite de retirer ou non sa marchandise des entrepôts du transporteur.

Si les RUU précisent que tous les frais bancaires sont à la charge du donneur d'ordre, l'usage permet de les répartir. Chaque partie ne paie que les frais générés par la/les banques de son pays. Nécessité pour cela de le négocier au moment de l'offre commerciale. L'acheteur l'indique sur sa demande d'ouverture"tous les frais bancaires hors de mon pays seront à la charge du bénéficiaire".

L'acheteur qui utilise fréquemment cette technique peut négocier des conditions avantageuses avec sa banque.

2. Maîtrise des techniques de financement de l'opération

Le règlement des importations est librement effectué par l'intermédiaire agréé domiciliataire après l'entrée effective des marchandises justifiée par l'imputation douanière.

Les importations peuvent donner lieu au versement d'acomptes sous réserve de l'émission en faveur de l'importateur d'une garantie de restitution d'acompte à première demande par la banque du fournisseur. L'émission de cette garantie n'est pas exigée pour le règlement d'acomptes relatifs à l'importation de produits liés à la production.

Le règlement des marchandises peut être effectué avant leur réception sous réserve de la justification de leur expédition directe et exclusive à destination de la Tunisie.

Toutefois, malgré la simplicité de cette phase de la chaîne import, certains problèmes dus à la non disponibilité de trésorerie peuvent surgir imposant à l'importateur de mettre en place des solutions et des techniques de financement de l'opération.

Dès lors, il est judicieux de identifier les risques dus à une indisponibilité de la trésorerie et une gestion de ses risques.

2.1 L'appréciation des risques de financement de l'opération d'importation

Une fois que l'importateur a négocié avec son fournisseur les techniques et les instruments de paiements, il serait en mesurer de gérer sa trésorerie pour honorer ses engagements. A défaut, et selon l'instrument et la technique de paiement choisi, il peut encourir les risques suivants:

· blocage de la marchandise en douane à défaut de paiement;

· litige avec son fournisseur et rupture de la relation commerciale;

· litige avec la banque suite à la non disponibilité du montant de la marchandise dans son compte bancaire;

· poursuite pénale dans le cas de l'émission des chèques sans provision;

· courir des frais financiers importants;

· être déclarée en cessation de paiement;

supporter tous les frais judiciaire en cas de poursuite par son fournisseur, etc.
2.2 La gestion des risques de financement de l'opération d'importation

La recherche du moyen de financement adapté au projet de l'entreprise est le facteur déterminant pour pouvoir réaliser une opération d'importation.

Les techniques de financement sont multiples et chacune d'entre elles répond à une situation particulière que nous avons bien identifiée dans le deuxième chapitre de la première partie de ce présent mémoire intitulé :"Paiement des fournisseurs et financement de l'opération".

Dans le cadre d'une opération de financement des importations, la question qu'il faut se poser est : comment honorer ses engagements financiers à moindre coût?

Toute entreprise doit disposer en permanence des ressources suffisantes pour remplir ses engagements financiers (salaires, fournisseurs, charges sociales et fiscales...). A défaut, elle serait déclarée en cessation de paiement et serait éventuellement liquidée. C'est ce qui arrive trop souvent aux jeunes sociétés, faute de prévisions réalistes !

Gérer sa trésorerie, c'est être en permanence en prise directe avec les flux réels et prévisionnels, entrants et sortants, et avec ses banques, pour pouvoir effectuer rapidement les ajustements nécessaires. C'est avant tout anticiper !

Une bonne gestion de trésorerie nécessite, à notre avis, une :

· anticipation des causes de dégradation de la trésorerie;

· mise en place des techniques de gestion de trésorerie.

2.2.1 L'anticipation des causes de dégradation de la trésorerie

Les principales causes de dégradation de la trésorerie qu'il faut bien anticiper et en faire face sont les suivantes:

2.2.1.1 La crise de croissance

Une forte augmentation des ventes provoque une augmentation proportionnelle du besoin de fond de roulement (BFR). Les lignes de crédit à court terme n'étant pas toujours facilement ajustables (dans les délais et dans les proportions nécessaires) les ressources deviennent insuffisantes pour financer l'exploitation. D'où il y'a lieu d'augmenter les capitaux permanents ou anticiper le financement à court terme avec les banquiers.

2.2.1.2 La mauvaise gestion du BFR

L'entreprise laisse se dégrader le délai de paiement des clients ou accroît inutilement le niveau de ses stocks. Dans ce cas, le BFR augmente plus vite que les ventes. Il convient donc de prendre conscience que des procédures doivent être mises en place et de sensibiliser tous les acteurs concernés et de financer le poste client ou les stocks.

2.2.1.3 Le mauvais choix de financement

Le fond de roulement (FR) devient insuffisant car l'entreprise autofinance trop d'investissements par rapport à sa rentabilité. Il convient de recourir à une augmentation de capital ou à un emprunt à long et moyen terme

2.2.1.4 La perte de rentabilité

L'accumulation de pertes diminue les capitaux propres et par conséquent, le FR se dégrade. Il faut reconstituer les fonds propres par une augmentation de capital.

2.2.1.5 La baisse d'activité

Face à une baisse conjoncturelle du chiffre d'affaires, si la production n'est pas ralentie simultanément et les charges fixes amputées drastiquement, le BFR augmente. Il faut surveiller régulièrement le tableau de bord de gestion et privilégier les charges variables chaque fois que c'est possible.

2.2.2 La mise en place des techniques de gestion de trésorerie

La mise en place des techniques de gestion de trésorerie nécessite, à notre avis, la réalisation des actions suivantes:

2.2.2.1 Assurer la liquidité de l'entreprise

Le terme de liquidité désigne ici l'aptitude de l'entreprise à faire face à ses échéances. Les techniques de financement permettent de financer en aval, c'est à dire à partir du moment où l'importateur a émis sa facture. Mais également en amont, c'est à dire au moment des achats à partir d'un bon de commande.

Les solutions de financement pour l'importateur sont en fonction du moment du besoin
de financement. Généralement, le besoin de financement pour une entreprise se trouve à

deux moments : au moment des achats de marchandises et/ou au moment des ventes de marchandises.

L'importateur doit impérativement disposer d'outils prévisionnels afin de mesurer le besoin de financement de l'entreprise sur l'année à venir et négocier dans de bonnes conditions, les lignes de crédit à court terme correspondantes. De même, il doit prévoir un financement adapté pour les investissements sans puiser exagérément dans la trésorerie. (Une règle d'or : le long terme doit être financé par du long terme...) Enfin, il doit suivre l'évolution de son activité et l'amélioration de son BFR, mois par mois, afin de détecter à l'avance une dégradation éventuelle et d'y remédier en déclanchant un plan d'actions correctives:

· négocier la possibilité d'obtention au prés de ses fournisseurs des crédits fournisseurs;

· accélérer le recouvrement des créances;

· minimiser le stock de sécurité détenu dans ses locaux;

· étudier la possibilité de recourir à des sources de financement proposées par les établissements de crédit.

2.2.2.2 Réduire le coût des services bancaires

Plusieurs coûts peuvent être réduits tant par une bonne négociation que par des prévisions fines. Nous présentons à titre indicative les coûts suivants:

· les intérêts débiteurs : agios que la banque facture sur les soldes débiteurs...;

· les jours de valeur : date à laquelle un mouvement prend effet sur le compte... ;

· la commission sur plus fort découvert : calculée en appliquant un taux au plus important solde débiteur de chaque mois...;

· les commissions sur opération : c'est le coût de chaque type d'opération;

· la commission de mouvement : c'est le prélèvement sur tous les mouvements débiteurs : chèques, virements, prélèvements...

La réduction des coûts financiers nécessite une parfaite connaissance des techniques de financements proposés par les banques et une bonne maîtrise des avantages et inconvénients de chaque type de crédit.

2.2.2.3 Construire un partenariat bancaire équilibré

Construire une relation équilibrée consiste d'une part à ne pas trop dépendre de son banquier et d'autre part à ne pas lui faire courir des risques qu'il ignore mais présents. Pour instaurer un climat de confiance durable, l'importateur doit donc avoir au moins deux interlocuteurs bancaires qu'il peut mettre en concurrence, dans certains cas, ou qui peuvent intervenir ensemble dans d'autres. Par ailleurs, pour rassurer, le meilleur outil de l'importateur reste de montrer, qu'il maîtrise la situation, qu'il anticipe les besoins et prévoit des solutions crédibles. Il ne faut jamais être surpris ou surprendre !

2.2.2.4 Elaborer des prévisions de trésorerie

Deux types de tableau de bord de trésorerie doivent être envisagés :

· Le budget de trésorerie : Il prévoit l'évolution de la trésorerie de l'année suivante, mois par mois. Il est construit en fin d'exercice comptable à partir des autres budgets déjà réalisés. L'importateur doit d'abord valider les budgets amonts (achats, ventes, ressources humaines...) et les pondérer s'ils sont trop ambitieux. Ensuite, il procède à deux retraitements : passer les flux de date comptable en date de flux et calculer le décaissement mensuel de TVA. Pour cela, il applique aux ventes les délais de paiement moyens constatés dans le passé et définit des règles pour les différentes charges...

· Le plan de trésorerie glissant : À l'inverse du budget qui constitue une prévision figée à un moment donné, le plan glissant, issu du budget, est actualisé en permanence. Le financier en fait progresser l'horizon au fur et à mesure du déroulement de l'année. Il peut être mensuel ou hebdomadaire et les prévisions des 12 semaines à venir côtoient le réalisé des 9 mois écoulés. Il permet, de positionner les décaissements en face des encaissements et de justifier des demandes de crédits à CT (Escompte, découvert,...). A chaque intervalle de temps, le financier compare les flux réalisés avec les prévisions, calcule les écarts ce qui le conduit à actualiser les prévisions.

2.2.2.5 Informatiser la gestion de trésorerie

Gérer sa trésorerie par le biais d'un logiciel permet grâce à un tableau de bord et à des
outils de simulation, de prendre des décisions d'équilibrage, de placement, d'utilisation

d'une autorisation de découvert ou de négociation d'un crédit à court terme. Dans beaucoup de cas, surtout en PME (Petite et Moyenne Entreprise), un développement sur tableur « Excel » pourra suffire.

Toutefois, si l'on souhaite aller plus loin et notamment contrôler ses conditions de banque, piloter en dates de valeur, suivre la répartition entre les établissements, un logiciel du marché s'imposera.

3. La maîtrise des techniques de couverture du risque de change

La maîtrise des techniques de couverture du risque de change nécessite une appréciation desdits risques pour gérer efficacement les fluctuations des devises.

3.1 L'appréciation des risques de change

Deux types de risque de change découlent de la volatilité des devises à savoir:

· le risque de transaction;

· le risque de perte de compétitivité.

3.1.1 Le risque de transaction

Le risque de change découle des délais de paiement. Les taux d'échange entre les monnaies peuvent fluctuer entre la négociation du contrat et la date de paiement.

Le risque de change peut être qualifié d'incertain ou de certain.

3.1.1.1 Le risque incertain

Le risque couru est synonyme d'incertitude. Cette incertitude peut être positive ; on parle alors de « gain », lorsque par exemple (pour un importateur) la valeur de la devise de facturation diminue par rapport à celle de la monnaie nationale. Si au contraire l'incertitude est négative, ce sera une « perte ».

3.1.1.2Le risque certain

Le risque de change est qualifié de certain lorsqu'il porte sur une opération effectivement en cours (comme un contrat déjà conclu) et il est donc aléatoire s'il porte sur des positions de changes éventuelles comme des devis ou des offres faites par le fournisseur. Ce risque dépend de la position de change de l'importateur. Il doit connaître en permanence sa position de change par devise et vérifier sans cesse son

évolution, ce qui est facilité par l'établissement d'un tableau de la position de change. Elle est formée par toutes les opérations effectuées en devises par l'importateur (dettes et créances à court et à long terme). Connaissant sa position de change, l'importateur peut alors mieux évaluer et par la suite gérer son risque de change.

3.1.2 Le risque de perte de compétitivité

Une variation des taux de change d'une monnaie par rapport à une devise peut affecter la compétitivité des produits des importateurs, les rendant plus ou moins chers.

3.2 La gestion du risque de change

Dans le contexte actuel d'une économie internationale caractérisée par le flottement des devises et des fluctuations de grande ampleur des taux de change, la gestion du risque de change devient une nécessité. Elle a pour objet de minimiser, au moindre coût, les pertes susceptibles d'affecter, du fait des variations des parités ou des cours de change, le patrimoine ou les revenus de l'entreprise libellés en monnaie étrangère⁴².

Dès le moment où une entreprise entend exercer des activités internationales, elle doit s'inquiéter de la politique de couverture à mettre en oeuvre pour se protéger contre le risque de transaction lié aux achats futurs en devises étrangères. De plus, il est important que l'entreprise se fixe des « seuils de tolérance » face à ce risque. A partir de quel moment se couvrira-t-elle ? Quel niveau de risque est-elle prête à assumer ?

Toutefois, tenir compte du risque de change le plus tôt possible ne signifie pas se couvrir systématiquement, mais gérer activement son risque. Cette gestion conduira l'entreprise à s'interroger sur la méthodologie de couverture à mettre en oeuvre. En effet, les techniques de couverture ne doivent pas s'appliquer de manière indifférente et uniforme aux différentes opérations internationales. Certaines seront plus adaptées que d'autres aux circonstances particulières, notamment par rapport au type de fournisseur. Ces techniques, de plus, ont des coûts variés, qu'il est également important de prendre en compte dans l'analyse de rentabilité de l'opération concernée.

⁴² Ben Ezzedine W. « le risque de change: exposition, couverture et traitement comptable. Analyse du cas tunisien » mémoire de diplôme d'études approfondies de comptabilité, Tunis, 2000

La gestion du risque de change comporte deux volets distincts. Le premier concerne la détermination et la surveillance permanente de la position de change et de l'évolution du cours des devises. Le deuxième volet concerne la détermination d'une politique de couverture et le choix d'une technique.

3.2.1 Le suivi des fluctuations des devises

Estimer l'évolution des taux de change n'est pas une pratique que peut se permettre toute entreprise. En effet, estimer l'évolution des devises suppose qu'une structure (humaine et informationnelle) soit mise en place. Une telle solution ne peut s'envisager que si le volume des achats en devises, pondéré par le risque de change, atteint un niveau assez élevé pour que l'espérance de gain comble au moins les coûts de mise en oeuvre de la structure.

L'estimation de l'évolution des taux de change peut se réaliser à partir de trois méthodes, à savoir l'analyse économique, l'analyse statistique et l'analyse technique moderne.

L'analyse économique de l'évolution du taux de change d'une monnaie se fonde sur l'observation des agrégats et des indices économiques (le différentiel de taux d'inflation entre les deux pays, l'écart entre les taux d'intérêt, l'excédent ou le déficit de la balance des paiements, l'appréciation des situations économiques, sociales, financières, et politiques du pays ...).

L'analyse statistique permet une prévision à très court terme et s'appuie sur le comportement passé des cours de change.

L'analyse technique moderne fait appel à d'importantes banques de données pour les prévisions.

3.2.2 La détermination d'une politique de couverture

L'entreprise doit déterminer ses propres seuils de tolérance face au risque de change de transaction pour choisir une politique de couverture contre le risque de change. Ce choix aboutira à une non couverture contre ce risque, à une couverture systématique ou à une couverture sélective.

3.2.2.1 La non couverture du risque

Cette alternative peut être adoptée dans l'hypothèse où l'entreprise traite avec des devises stables, ou si elle reporte la totalité du risque sur son partenaire par une clause dans le contrat. A l'inverse, certaines entreprises y recourent même si la devise est instable, dans le but de réaliser un gain de change. Elle correspond dans ce cas à une attitude spéculative. Dans certains cas aussi, se protéger contre le risque de change peut coûter tellement cher que la protection n'en vaut pas la peine. Cette attitude peut également naître d'une méconnaissance du risque encouru.

3.2.2.2 La couverture systématique

Elle consiste à se couvrir automatiquement dès qu'apparaît un engagement ou un avoir en devises. Cette attitude est conseillée dans le cas où l'entreprise traite avec des fournisseurs provenant de pays divers, offrant des devises volatiles. De même, si les opérations envisagées sont de montants très élevés, l'entreprise peut être amenée à couvrir systématiquement le risque de change, toute variation pouvant entraîner une perte importante. Cette attitude pourra se retrouver également lorsque, pour un courant d'approvisionnement continu, la moindre perte de change entraîne une augmentation importante du prix de revient du produit importé.

3.2.2.3 La couverture sélective

Dans ce cas, l'entreprise décide d'une méthodologie qui déterminera quand elle couvrira ou pas le risque de change. Cette politique suppose l'application de critères de sélection qui correspondent à un niveau d'acceptation du risque ainsi qu'à une anticipation sur l'évolution des cours de change. La couverture sélective ne doit pas être appliquée dans le cadre d'une faible activité à l'international. Celle-ci ne peut en effet justifier la mise en place d'une structure de gestion du risque de change qui coûterait plus cher que les pertes probables dues aux variations des cours des devises.

Chapitre.3. Rôle de l'expert comptable lors d'une opération

d'importation

Dans un contexte économique turbulent où la simple erreur commise peut être brutale sur la vivacité de l'entreprise, le recours à des conseillers en la matière peut être une exigence voire une nécessité.

L'entreprise poursuit sa vie à la recherche de ses objectifs compte tenu de son environnement. L'expert comptable, un des acteurs de cet environnement, influence les choix et actions des entreprises. Cette influence est variable d'une entreprise à une autre et d'un cas à un autre, c'est le principe même de l'interaction entre les différents acteurs économiques dans leur orientation stratégique.

La maîtrise de ces aspects par l'expert comptable peut lui offrir des métiers autres que ceux se rapportant au rôle de spécialiste de comptabilité qui est devenu, dans nos jours, un élément non déterminant dans l'activité de l'expert comptable.

Nous présentons dans ce chapitre l'évolution de la profession de l'expert comptable et les missions de l'expert comptable lors d'une opération d'importation.

1. L'évolution de la profession d'expert comptable

La mondialisation de l'économie conduit les importateurs à la recherche des services de plus en plus complets, assortis de conseils pour les aider à affronter leur avenir. Afin de garder sa position privilégiée auprès des promoteurs (personnes physiques ou morales), l'expert comptable doit suivre l'évolution de l'environnement de sa profession et ce par la mise en place d'une stratégie pour maintenir le niveau d'activité et par une bonne animation commerciale.

1.1 L'évolution de l'environnement de la profession

L'entreprise qui se trouve au centre des convergences du développement durable, ne peut plus ignorer l'évolution de son environnement et les opportunités à saisir en vue de survivre et de se développer. Nous constatons en ce sens une évolution des besoins en conseil des entreprises vers plus de valeur ajoutée.

Les progrès de l'informatique et de la télétransmission ont conduit à des simplifications administratives, et ce phénomène n'est pas sans conséquence pour la profession d'expert comptable⁴³.

Dans ce contexte de concurrence et de mondialisation des affaires, l'expert comptable est devenu dans notre temps comme un acteur majeur dans la stratégie des entreprises, il est devenu le partenaire le plus proche du chef d'entreprise qui lui confie des missions de plus en plus diversifiées.

A l'avenir, nous allons observer une déperdition des missions de tenue de comptabilité simple, suite à la montée de l'informatisation et des logiciels de tenue de comptabilité et, par voie de conséquence, à une recrudescence des missions de conseil⁴⁴ :

· conseil en droit fiscal ;

· conseil en droit social ;

· conseil en gestion commerciale ;

· conseil en gestion administrative ;

· conseil en gestion des organisations ;

· conseil en gestion de production.

L'expert comptable cherchera donc à suivre le changement de son environnement en pleine mutation et à évoluer ses missions à travers la mise en place d'une stratégie évolutive. Il peut être, en quelque sorte, un spécialiste dans de nouveaux domaines et avoir des connaissances pointues pour la mise en place des solutions adéquates aux attentes des chefs d'entreprises.

« Notre profession ne peut ignorer cette modification de l'environnement et doit se positionner pour répondre aux nouveaux besoins des entreprises et leur offrir une palette de services adaptés. Chacun d'entre nous doit désormais se donner les moyens de fournir ces nouvelles prestations et démontrer la valeur ajoutée de son conseil »⁴⁵.

⁴³ Caude Bailly-Masson,"L 'évolution de l'expertise comptable", L'expert-comptable suisse 1-2/00

⁴⁴ V.Delangue et Buet, "le management du cabinet ", l'expert comptable de demain, janvier, février 1997

⁴⁵ Xavier Aubry, rapporteur adjoint du 53^e Congrès de l'O.E.C français - S.I.C. n° 163 de mai 1998.

1.2 La mise en place d'une stratégie pour maintenir le niveau d'activité

L'évolution des missions face au changement de l'environnement conduit à distinguer, suite à un diagnostic stratégique, quatre types de cabinet⁴⁶ :

· les productivistes : sont de petits cabinets positionnés sur des missions de comptabilité pure ;

· les spécialistes : sont des indépendants qui ont intégré une ou plusieurs spécialités fortes au sein de leur cabinet ;

· les généralistes : sont des cabinets qui ont une clientèle fidèle et ont des services variés positionnés en comptabilité avec notamment quelques spécialités ;

· les élitistes : sont de grands cabinets, ils exercent en majorité au sein d'un réseau qui leur apporte encadrement, soutien et ouverture. Ils offrent une grande variété de services. Ils revendiquent une compétence dans tous les domaines.

La définition d'une stratégie par le cabinet nécessite le passage par les trois étapes suivantes :

· le diagnostic interne du cabinet ;

· le diagnostic externe du cabinet et choix d'une stratégie de développement ; et

· l'animation de l'action commerciale.

1.2.1 Le diagnostic interne du cabinet

L'expert comptable doit mener un diagnostic interne qui consiste à déterminer et à évaluer la capacité du cabinet à accueillir de nouveaux clients et à mener de nouvelles missions tout en dressant un inventaire de ses ressources internes.

Pour réussir son rôle, l'expert comptable qui se trouve en concurrence avec les conseillers indépendants, devra réaliser son travail qui nécessite un professionnalisme aigu, dans de bonnes conditions et mettre en oeuvre les moyens nécessaires basés sur une méthodologie et un support technique.

Les principaux moyens dont l'expert comptable est tenu de mettre en oeuvre sont:

· disposer d'un potentiel technique et humain afin de réussir dans sa mission ;

⁴⁶ Caude Bailly-Masson, "L'évolution de l'expertise comptable", L'expert-comptable suisse 1-2/00.

· dresser un état des lieux des savoir-faire et des compétences dont dispose son cabinet, afin de reconnaître les points forts et de faire évoluer les points faibles⁴⁷ ;

· envisager de s'engager dans un programme de formation du personnel de son cabinet dans différents domaines et dans le cas d'espèce dans le commerce international. Ce programme de formation sur les techniques d'importation, laisse espérer à la fois un gain de motivation chez les collaborateurs et un gain de temps pour l'expert comptable ;

· faire appel à la sous-traitance de certaines tâches lorsqu'il il estime qu'elles nécessitent des compétences spécifiques ;

· se doter d'une bonne documentation ;

· utiliser au mieux les nouvelles technologies ;

· et s'inscrire dans des forums sur Internet pour résoudre un éventuel problème.

1.2.2 Le diagnostic externe du cabinet et choix d'une stratégie de développement

À l'occasion de ses missions traditionnelles, l'expert comptable peut identifier les besoins des entreprises qui ont déjà entrepris une activité d'importation et les solutions qu'elles ont trouvé pour pallier à ses difficultés. Ces connaissances particulières ajoutées au savoir faire développé pour le besoin de sa mission permettront à l'expert comptable de fournir une prestation de qualité et de présenter ses recommandations d'amélioration du système actuel sous forme de scénarios que l'entreprise, compte tenu de ses objectifs, choisira les solutions de couvertures des risques liés à l'importation qui lui vont le mieux.

L'expert comptable est toujours à côté de l'importateur pour l'accompagner dans ses opérations avec l'étranger et lui prêter assistance au moment opportun. Il a donc une mission d'accompagnement de l'entreprise qui s'ouvre à l'international.

L'expert comptable doit mener un diagnostic externe, quant au marché (caractéristiques, évolutions), quant aux produits (produits proposés par la concurrence, leurs forces, leurs faiblesses) et quant aux concurrents.

⁴⁷ Mola F. « accompagner les PME dans leurs stratégies de développement à l'export : le rôle de l'expert comptable, élaboration d'un business plan » mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme français d'expert comptable, paris, novembre 1999.

Suite à ce diagnostic, il réfléchira aux différentes combinaisons marché/service afin de faire un choix sur l'une des stratégies suivantes :

· la stratégie de fidélisation : elle consiste à demeurer sur le marché existant avec un service identique, ou

· la stratégie de croissance : elle consiste à élargir l'offre pour satisfaire d'autres besoins des clients existant ; ou

· la stratégie de pénétration : elle consiste à rechercher de nouveaux clients susceptibles d'être satisfaits par l'offre de l'expert comptable.

1.2.3 L'animation de l'action commerciale

Même si l'importance de l'importation est assez relative pour le développement de la profession, l'expert comptable doit saisir les opportunités qui lui sont offertes et savoir convaincre ses clients de son apport pour réussir l'opération d'importation. Une démarche dans le cadre d'une stratégie globale de saisie de ces opportunités s'impose.

Si l'amour des chiffres est nécessaire pour exercer la profession d'expert comptable, il faut y ajouter des qualités de gestionnaire l'esprit de synthèse, l'écoute, la diplomatie et la rigueur. L'expert-comptable moderne est non seulement un technicien et un homme d'organisation, mais également quelqu'un qui a un sens commercial et de bonnes qualités de communication. Il veille à assurer un suivi régulier de l'avancement des plans d'actions, à tenir un tableau de bord des propositions de missions et à mettre en place les nouveaux produits du cabinet.

L'expert comptable, fournisseur de services (conseil, audit financier, diagnostique), doit convaincre ses clients actuels et potentiels de la nécessité du recours à ses diverses prestations dans les différents domaines pour garantir une meilleure résolution de leurs problèmes stratégiques, tactiques et quotidiens. Son omniprésence dans les entreprises tunisiennes lui accorde beaucoup d'audiences avec les décideurs.

Il doit expliquer aux entreprises que le recours à ses services n'élimine pas le risque encouru par l'entreprise. En fait, tout projet comporte une part inévitable de risque et l'entreprise opèrera toujours dans une zone de risque.

1.3 L'interprofessionnalité de l'expert comptable dans une opération

d'importation

En tant que spécialiste des PME, l'expert comptable vit avec les entreprises, transmet son expérience et propose des solutions. Il libère le chef d'entreprise, le soutient et le rassure. Son rôle doit donc dépasser la simple tenue et le contrôle de la régularité des comptes. De ce fait, même s'il existe des frontières naturelles avec d'autres professions, n'étant pas un spécialiste de l'import, l'expert comptable peut être un « accompagnateur », voir un « initiateur » du projet de développement à l'international de la PME.

Sauf expérience particulière, l'expert comptable n'est pas le spécialiste de l'import, même s'il s'engage dans des missions d'assistance à l'importation, dans la mesure où certaines parties de la démarche lui échappent. Selon les règles déontologiques de la profession, l'expert comptable avant d'accepter une mission, doit s'assurer qu'il possède les compétences nécessaires pour la mener à bien. Il refuse les missions où il estime que sa compétence est insuffisante, à moins qu'il n'ait la possibilité de se faire assister par un expert qualifié.

Il est donc évident qu'il se contentera dans certains cas d'être un prescripteur de travaux et confiera la partie de l'analyse à des spécialistes. Ceci ne constitue pas un signe d'impuissance mais plutôt une preuve de professionnalisme. Pour faire un bon prescripteur, il doit connaître les informations à prescrire. Il doit donc avoir une vision de l'ensemble des étapes qui conduira l'entreprise à définir sa stratégie à l'import.

2. Les missions de l'expert comptable lors d'une opération d'importation

Comme nous l'avons déjà signalé, le rôle de l'expert comptable dans une opération d'importation ne se substitut pas aux rôles des autres auxiliaires de l'importation tels que le transitaire, le commissionnaire en douane, les spécialistes en droit international, les assureurs, et autres professionnels.

Certes, les achats internationaux ont un caractère spécifique quant aux traitements comptables et fiscaux par rapport aux achats locaux. Dans ce sens, nous allons essayer de présenter dans cette section le rôle de l'expert comptable dans le traitement des spécificités comptables et fiscales de l'opération d'importation.

En sus de son apport en matière comptable et fiscale, l'expert comptable peut accompagner l'importateur tout au long de l'opération d'importation et lui apporter son savoir faire. Un rôle que nous allons le présenter dans cette section de ce présent chapitre.

2.1 Mission d'assistance comptable

Le nombre des intervenants dans la chaîne import et la complexité du déroulement de l'opération d'importation imposent aux importateurs une attention particulière quant aux traitements comptables de l'opération.

La comptabilisation des achats à l'étranger nécessite une connaissance suffisante de toutes les étapes et les spécificités des opérations d'importation.

L'expert comptable, après avoir pris connaissance de tous les risques et les spécificités de l'opération d'importation, veillera à présenter une image fidèle de la réalité de l'opération.

2.1.1 Respect des dispositions légales relatives à la comptabilisation des opérations d'importation

Outre les dispositions prévues par la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, l'article 7 du code de commerce et l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,portant l'obligation de la tenu de comptabilité, l'article 70 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, a renforcé cette obligation et a imposé aux personnes morales de :

· tenir des comptes sur un livre-journal faisant état de toutes recettes et dépenses ;

· tenir un inventaire des recettes et virements en rapport avec l'étranger faisant état des montants y afférents, leur justification, la date de leur réalisation et l'identification de la personne physique ou morale qui en est concernée. Copie en est transmise aux services de la banque centrale de Tunisie ;

· dresser un bilan annuel ;

· conserver les livres et documents comptables qu'ils soient tenus sur un support matériel ou électronique pendant dix ans à compter de la date de leur clôture.

Sont dispensées des obligations prévues au présent article, les personnes morales dont les recettes annuelles ou les réserves disponibles n'ont pas atteint un plafond de trente mille dinars⁴⁸.

En vertu de l'article 71 de ladite loi, ces obligations sont considérées comme des règles comptables minimales, communes à toutes les personnes morales, sans préjudice de l'application des régimes comptables spécifiques à certaines d'entre elles et aux règles régissant leur financement, et ce, conformément à la législation en vigueur qui lui est applicable.

2.1.2 Organisation comptable des opérations d'importation

La norme comptable générale n°01, dans sa deuxième partie, a présenté les dispositions à mettre en oeuvre pour l'organisation de la comptabilité. Cette organisation nécessite la mise en place des systèmes de contrôle interne efficaces, d'une tenue de comptabilité assurant le chemin de révision et un manuel comptable.

2.1.2.1 Mise en place des systèmes de contrôle interne

Le contrôle interne est défini, globalement, comme étant un processus mis en oeuvre par la direction, la hiérarchie, le personnel d'une entreprise, et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs ci-dessus énoncés.

Le contrôle interne comporte cinq composantes qui sont :

· l'environnement de contrôle qui détermine le niveau de sensibilisation du personnel au besoin de contrôle;

· l'évaluation et la maîtrise des risques consistent en l'identification et l'analyse des facteurs susceptibles d'affecter la réalisation de ces objectifs;

· les activités de contrôle qui sont l'application des normes et procédures qui contribuent à garantir la mise en oeuvre des orientations émanant du management;

⁴⁸Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent.

· l'information et la communication : il s'agit d'identifier les informations recueillies et de les diffuser sous une forme et dans des délais qui permettent à chacun d'assumer ses responsabilités;

· le pilotage : il s'agit de mettre en place un système de suivi permanent du système de contrôle interne ou de procéder à son évaluation ou de combiner entre les deux.

Au cours de cette phase, la connaissance des spécificités des opérations d'importation ainsi que l'identification et la maîtrise des risques jouent un rôle déterminant pour la mise en place d'un système de contrôle interne qui répond aux objectifs ci-dessus indiqués.

2.1.2.2 La tenue de la comptabilité

La tenue de la comptabilité comporte la tenue des livres comptables et l'élaboration et la présentation des états financiers.

Pour l'entreprise, la tenue de la comptabilité doit assurer l'existence du chemin de révision.

La tenue de la comptabilité des opérations d'importation relève certaines particularités et qu'il y'a lieu de traduire d'une manière fidèle chaque opération afin de servir à l'élaboration des tableaux de bord et de satisfaire les dispositions légales ci-dessus présentées.

2.1.2.3 Manuel comptable de l'entreprise

Le manuel comptable de l'entreprise décrit particulièrement l'organisation comptable de l'entreprise, les méthodes de saisie et de traitement des informations, les politiques comptables et les supports utilisés. Il comprend notamment les informations ayant trait :

· à l'organisation générale de l'entreprise ;

· à l'organisation comptable de l'entreprise ;

· au plan des comptes et à la description du contenu des comptes et un guide des imputations comptables ;

· à la description des procédures de collecte, de saisie, de traitement et de contrôle des informations ;

· au système de classement et d'archivage ;

· aux livres comptables obligatoires et aux liens entre ces livres et autres documents et pièces comptables ;

· au modèle retenu de présentation des états financiers ;

· au guide de justification des comptes et des travaux d'inventaire avec des modèles de rapprochement et d'états de justification pour les travaux récurrents ;

· au modèle d'instructions d'inventaire ;

· à l'organisation des travaux d'élaboration et de présentation des états financiers.

La mise en place d'un manuel comptable doit répondre à chaque spécificité de l'opération d'importation, allant du choix du fournisseur jusqu'au paiement de la dette.

2.1.3 La comptabilisation des différentes étapes de l'opération d'importation

En Tunisie, le traitement comptables des opérations en monnaies étrangères est régi par la norme comptable n°15 relative aux opérations en monnaies étrangères.

Nous présentons dans ce qui suit la comptabilisation des stocks à la date d'opération, la comptabilisation du contrat de change à terme, des options de change, des éléments monétaires à la date de clôture, des obligations cautionnées et des différents contrats de financement.

2.1.3.1 Comptabilisation des Stocks

Deux difficultés naissent de la comptabilisation des importations à savoir : la date d'enregistrement des achats étrangers et le coût d'acquisition du stock.

Date d'enregistrement des achats étrangers

Lors de l'accomplissement des opérations d'importation, il y'a lieu de déterminer la date d'enregistrement des achats étrangers. En effet, quelque soit la méthode de comptabilisation des stocks (permanent ou intermittent) utilisée par l'entreprise, cette dernière doit déterminer à chaque date la valeur réelle de ses stocks.

En théorie, les achats doivent comptabilisés lors du transfert de propriété⁴⁹. Le transfert juridique de propriété n'est pas le critère essentiel de prise en compte de l'achat. En effet, selon la convention de prééminence du fond sur la forme (paragraphe 49 du cadre conceptuel), la substance des opérations et autres événements n'est pas toujours cohérente avec ce qui ressort du montage juridique apparent.

Pour que l'information représente d'une manière fiable les transactions et autres événements qu'elle vise à représenter, il est nécessaire qu'ils soient enregistrés et présentés en accord avec leur substance et la réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique.

Selon le paragraphe 52 du cadre conceptuel tunisien, un actif est pris en compte dans le bilan lorsqu'il est probable que des avantages économiques futurs bénéficieront à l'entreprise et que l'actif a un coût ou une valeur qui peut être mesuré(e) d'une façon fiable.

Puisque le prix de la marchandise est déterminé à l'acceptation de l'offre proposée par le fournisseur, donc la condition relative à la mesure du coût de la marchandise est bien respectée.

En revanche, faut il déterminer le moment à partir du quel il est probable que les avantages économiques futures bénéficieront à l'importateur pour comptabiliser le stock.

A notre avis, la date de prise en compte des marchandises importées en stock dépend largement du choix de l'Incoterm, puisqu'il détermine le moment du transfert des risques et des frais du vendeur à l'acheteur.

En effet, du moment où ces risques sont transférés à l'acheteur, ce dernier assure la gestion des marchandises (probabilité de bénéficier des avantages économiques futurs) et assume sous sa responsabilité son acheminement dans ses locaux ou autre et ce malgré l'existence de la clause de transfert de propriété relative au paiement de la valeur de la marchandise.

⁴⁹ Raouf Yaich - Révision comptable - cours de difficultés comptables - Les stocks - Version 1999

Nous présentons à l'annexe 7 la date de prise en compte des achats étrangers selon l'Incoterm choisi.

La détermination du coût d'acquisition des stocks

Pour la détermination du coût d'acquisition des stocks, la norme comptable n°4 relative aux stocks a précisé que le coût d'acquisition des stocks comprend le prix d'achat, les droits de douane à l'importation et taxes non récupérables par l'entreprise, ainsi que les frais de transport, d'assurances liés au transport de réception et autres coûts directement liés à l'acquisition des éléments achetés.

Lorsque le contrat de vente internationale est négocié en une devise autre que la monnaie locale, l'importateur est tenu de convertir le montant de la marchandise en monnaie de comptabilisation à la date de l'opération (c'est la date de prise en compte) selon le taux de change en vigueur. Cependant, le paragraphe 07 de la norme n°15 relative aux opérations en monnaies étrangère a prévu que :« Pour des considérations pratiques, on utilise souvent un taux proche du taux réel en vigueur à la date de l'opération ; par exemple, un taux moyen pour une semaine ou un mois pourrait être utilisé pour l'ensemble des opérations conclues dans chaque monnaie étrangère au cours de cette période.

Toutefois, si les taux de change varient sensiblement, l'utilisation du taux moyen pour la période n'est pas fiable.

La norme comptable n°4 relative aux stocks ajoute que les coûts d'acquisition peuvent inclure les différences de change provenant directement de l'acquisition récente des stocks facturés dans une monnaie étrangère et ce, dans les limites prévues par la Norme Comptable "Opérations en monnaies étrangères" et à l'occasion d'une grave dévaluation ou d'une dépréciation.

La norme comptable n°15 relative aux Opérations en monnaies étrangères a précisé que : « La différence de change qui résulte d'une grave dévaluation ou dépréciation de la monnaie, contre laquelle il est pratiquement impossible de se couvrir et qui affecte les dettes ayant trait à des biens récemment acquis, facturés en monnaies étrangères, peut être incorporée à la valeur comptable de ces biens, pourvu que la valeur comptable ainsi redressée ne soit pas supérieure au moins élevé des deux montants suivants : le coût de

remplacement du bien en cause et le montant récupérable par le biais de l'utilisation ou de la vente de ce bien.

2.1.3.2 Comptabilisation du contrat de change à terme

Lorsqu'un contrat de change à terme est conclu afin de fixer en monnaie de comptabilisation les montants qui seront payés ou encaissés à la date du règlement des opérations conclues en monnaies étrangères, la différence entre le taux de change à terme et le taux du jour à la date du contrat doit être rapportée aux résultats sur la durée du contrat.

Pour les opérations à court terme, les taux de change à terme, figurant dans les contrats de change correspondants, peuvent être utilisés pour comptabiliser et présenter les opérations.

2.1.3.3 Comptabilisation des options de change

En l'absence de recommandations relatives au traitement comptable des options de change par la Norme Comptable "Opérations en monnaies étrangères", il est à notre avis possible de s'inspirer voir même adopter les solutions suivantes avancées par la doctrine française⁵⁰:

Lors de son acquisition, le prix payé (ou prime), représentatif d'un droit financier ne constitue pas une charge⁵¹ mais plutôt un actif financier⁵². Il est donc, à notre avis, inscrit au compte 56" Instruments de trésorerie"⁵³.

Le montant nominal du contrat est enregistré "pour mémoire" en engagements⁵⁴.

Lorsque l'option est exercée, à notre avis (c'est l'avis même de la doctrine française
avancée dans le mémento pratique Francis Lefebvre), le compte 56 est extourné, pour le

⁵⁰ Mémento pratique Francis Lefebvre- Editions Francis Lefebvre - 2003 - page 716

⁵¹ Aux termes du §61 du cadre conceptuel de la comptabilité, les charges sont prises en compte lorsqu'une diminution d'avantages économiques futurs, liée à la diminution d'un actif où à l'augmentation d'un passif, s'est produite et qu'elle peut être mesurée de façon fiable.

⁵² Aux termes du §52 du cadre conceptuel de la comptabilité, un actif est pris en compte dans le bilan lorsqu'il est probable qu'un transfert de ressources économiques résultera du règlement de l'obligation à la charge de l'entreprise, et que le montant de ce règlement peut être mesuré d'une façon fiable.

⁵³ Compte créé par notre soin pour de la comptabilisation des options de change

⁵⁴ Mémento pratique Francis Lefebvre- Editions Francis Lefebvre - 2003 - page 716

cas d'un achat call par l'importateur, par le débit du compte 655610 "Primes versées sur option de change"⁵⁵.

Lorsque l'option est sans suite, à notre avis, la perte est comptabilisée dans le compte 644620 "Résultat sur option sans suite"⁵⁶.

A la clôture de l'exercice, si l'option court encore, à notre avis, il y'a lieu de constater une perte de change si le cours de la devise augmente par rapport au cours négocié dans le contrat d'option de change et un gain de change si le cours de la devise diminue par rapport au cours de la devise à la date de prise en compte du stock et de la dette fournisseur.

2.1.3.4 Comptabilisation des éléments monétaires à la clôture de l'exercice

Les éléments monétaires courants doivent faire l'objet d'une conversion au cours de clôture. Les gains et les pertes de change sont constatés en résultat.

Il convient de distinguer au niveau des notes aux états financiers, entre les gains et pertes effectivement réalisés ou subies et les gains et pertes latents. (Une distinction dans la nomenclature des comptes comptables pourrait être adoptée).

Les dispositions du paragraphe 20 de la norme comptable n°15 relative aux opérations en monnaies étrangères ne sont pas applicables aux éléments monétaires courants.

Toutefois, la comptabilisation des pertes et profits de changes constatés à la clôture de l'exercice mais non encore réalisés ne sont pas généralement déductibles (imposables) qu'à la date de leurs réalisations. Ils donnent lieu ainsi à des différences temporelles et donc à la comptabilisation d'un impôt différé.

2.1.3.5 Comptabilisation de l'impôt différé au titre des différences de change latentes

En l'absence de norme comptable tunisienne traitant de l'impôt différé, la lecture du
cadre conceptuel tunisien nous amène à conclure que le référentiel comptable tunisien
retient la même logique que la norme IAS 12 en matière d'actifs et passifs d'impôt

⁵⁵ Compte créé par notre soin pour de la comptabilisation des options de change

⁵⁶ Compte créé par notre soin pour de la comptabilisation des options de change

différé. D'ailleurs, la nomenclature comptable fournie par la norme 01 du système comptable des entreprises a prévu le compte "Impôts différés". Ainsi en l'attente de la publication de la norme traitant de l'impôt sur le résultat, on s'attend à ce qu'il n'y ait pas de divergence par rapport à la norme IAS 12⁵⁷.

Comptabilisation de passifs d'impôt différé

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables.

Les différences temporelles sont les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale. Les différences temporelles imposables sont celles qui généreront des montants imposables dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l'actifs ou du passif sera recouvrée ou réglée (IAS 12.5).

Comptabilisation d'un actif d'impôt différé

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable q'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponibles.

Toutefois, la récupération d'un actif d'impôt différé est considérée comme probable si (IAS 12.28 et 19):

· Cet actif d'impôt différé pourra être imputé sur des passifs d'impôt différé déjà constatés, relevant de la même autorité fiscale et arrivant à échéance dans la période durant laquelle cet actif devient récupérable ; ou

· En absence de différences temporelles imposables:

y' il est probable que l'entité dégagera un bénéfice imposable suffisant, relevant de la même autorité fiscale, dans la période au cours de laquelle les différences temporelles déductibles s'inverseront (ou lors des périodes sur lesquelles la perte fiscale résultant de l'actif d'impôt différé pourra être reportée en arrière ou en avant). Pour l'estimation des bénéfices

⁵⁷ PriceWaterHouseCoopers, Mémento des normes internationales d'information financière (IFRS) : Positionnement des normes comptables tunisiennes (NCT)- De la théorie à la pratique, Tunis, 2007

futurs, les sommes imposables qui seront générées par les différences déductibles futures, ne sont pas prise en compte;

y' la gestion fiscale de l'entité lui donne l'opportunité de générer un bénéfice imposable au cours des périodes appropriées.

Il est à préciser que les différences temporelles déductibles sont celles qui généreront des montants déductibles dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l'actif ou du passif sera recouvrée ou réglée (IAS 12.5).

Pour une bonne compréhension de la comptabilisation de l'impôt différé, nous présentons dans l'annexe 8 une illustration d'un actif d'impôt différé au titre des différences de change latentes présentée par PriceWaterHouseCoopers.

2.1.3.6 Traitement comptable des obligations cautionnées

Le compte 435. « Obligations cautionnées. » qui est une subdivision du compte « Etat et collectivités publiques est crédité du montant des obligations cautionnées souscrites en règlement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, des droits de douanes ... par le débit :

· des comptes 436 « Etat- taxes sur le chiffres d'affaires » et 437 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » ;

· d'une subdivision du compte 6517 « Intérêts des obligations cautionnées » (pour la quote-part des intérêts rattachables à l'exercice).

En ce qui concerne la comptabilisation de la caution bancaire, il s'agit là d'un engagement hors bilan et qu'il y'a lieu, à notre avis, de présenter dans les notes aux états financiers le type d'engagement donné, le montant des garanties données avec une distinction, le cas échéant, entre autorisé et utilisé.

2.1.3.7 Traitement comptable des crédits documentaires (crédoc) à l'importation

Le traitement comptable des crédits documentaires à l'importation diffère selon qu'il s'agit d'un crédoc avec blocage des fonds ou sans blocage des fonds.

Avec Blocage des fonds

Lorsqu'il y' a blocage des fonds, ceux -ci sont enregistrés au débit d'un compte 5062 « Crédits documentaires »⁵⁸, du compte 6277 « Commissions bancaires sur lettre de crédit »⁵⁹ pour le montant des commissions et par le crédit du compte 532 « Banques ». A l'utilisation du crédit documentaire, il y'a lieu de débiter le compte 401 « Fournisseurs » par le compte 5062 « Crédits documentaires ». Si l'utilisation du crédit est partielle, il y'a lieu de comptabiliser le reliquat en débitant le compte 532 « Banques » par le crédit du compte 5062 « Crédits documentaires ».

Sans blocage des fonds

Lorsqu'il n'y a pas de blocage des fonds, l'engagement de l'entreprise est porté en hors bilan (comptabilité d'engagement).

L'utilisation partielle du crédit conduit à débiter le compte 6277 « Commissions bancaires sur lettre de crédit »⁶⁰ pour le montant des commissions par le crédit du compte 532 « Banques ».

2.1.3.8 Traitement comptable du crédit de financement en devises importation

Dans ce type de crédit, la banque règle directement le fournisseur. En pratique, les seuls mouvements enregistrés sur le relevé bancaire sont les commissions et les charges d'intérêts ce qui piègent certains comptables en oubliant de constater la dette bancaire et de régler le fournisseur.

Pour traduire la réalité économique de la transaction, il y'a lieu de comptabiliser l'opération au vu de l'avis de débit bancaire portant le montant des intérêts et commissions. Pour cela, il y'a lieu de débiter le compte 401 « fournisseurs d'exploitation » pour le montant de la dette financée par les établissements de crédit par le crédit du compte 58 « Virements internes » qui sera à son tour débité pour le même montant par le crédit du compte 5064 « Crédit - Financement en devises importation »⁶¹.

⁵⁸ Compte créé par notre soin

⁵⁹ Compte créé par notre soin

⁶⁰ Compte créé par notre soin

⁶¹ Ce compte est crée par notre soin

2.1.3.9 Comptabilisation des règlements fournisseurs

Selon la technique et l'instrument de paiement utilisé, il y'a lieu de débiter le compte 401 « Fournisseurs d'exploitation » par le crédit du compte 532 « Banques » ou le compte 506 « Concours bancaires courants » ou le compte 5062 « Crédits documentaires » ou le compte 403 « Fournisseurs d'exploitation - effets à payer » et de comptabiliser les pertes ou les gains de change réalisés respectivement dans le compte 655 « Perte de change » ou 756 « gains de change »⁶².

2.2 Mission d'assistance fiscale

Les importateurs tunisiens (personne physique ou personne morale) sont assujettis au régime fiscal de droit commun.

L'expert comptable, jouissant d'une bonne formation académique et professionnelle dans le domaine fiscal, veillera au respect de la réglementation fiscale en vigueur.

2.2.1 L'impact fiscal de l'avance au titre des importations sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article 51 ter (Ajouté Art.47 LF 95-109 du 25/12/95), l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une avance au titre des importations des produits de consommation au taux de 10% de la valeur en douane des produits, majorée des impôts et droits exigibles. La liste des produits soumis à cette avance est fixée par décret⁶³. L'avance est déductible des acomptes provisionnels et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions des articles 51 et 54 du présent code.

L'avance payée au cours d'une année est déductible, dans les mêmes conditions que la retenue à la source, des acomptes provisionnels dus au titre de l'année de son paiement. En cas d'excédent non imputé sur le premier acompte, il est reportable successivement sur les deuxième et troisième acomptes et éventuellement sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son paiement.

⁶² Une distinction au niveau de la nomenclature comptable entre les différences de change réalisées et celles non encore réalisées est judicieuse pour des besoins fiscaux. En fait les pertes de change (gains de change) non encore réalisé(e)s ne sont pas déductibles (imposables)

⁶³ La liste de ces produits est fixée à l'annexe du décret n° 96-500 du 25 mars 1996

Lorsque l'impôt annuel n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, le reliquat non imputé peut, au choix de l'entreprise, soit continuer à s'imputer sur les acomptes provisionnels dus ultérieurement et éventuellement sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, ou bien faire l'objet d'une restitution sur demande.

En conséquence, pour les produits périssables dont la date de l'acquittement de l'avance peut être différente de la date de dédouanement de la marchandise, l'imputation de la dite avance sur l'IS ou l'IRPP ou les acomptes provisionnels doit, à notre avis, se faire au cours de l'exercice de son paiement et non au cours de l'exercice de dédouanement.

2.2.2 Le régime fiscal des importations en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

1.2.2.1 Champ d'application de la TVA au titre des importations

Sont soumises à la TVA, toutes les importations quels que soient le produit, la qualité de l'importateur (industriel, prestataire, commerçant, particulier, etc...) ou la destination du produit (revente après transformation ou en l'état, consommation personnelle, etc...).

La TVA est due à l'importation même lorsqu'elle ne s'applique pas aux produits similaires locaux tels les produits agricoles qui sont hors champ d'application de la TVA en régime intérieur et l'imposition à l'importation s'applique indifféremment aux biens neufs ou d'occasion, avec ou sans payement et même s'il n'y a pas transfert de propriété (ventes en consignation).

La TVA s'applique aussi à l'importation pour certains produits exonérés en marché intérieur lorsque la disposition instituant l'exonération ne vise que la production et/ou la vente du produit, telle l'exonération instituée par le point 32 du tableau A qui se limite à «la fabrication et la vente des produits de l'orfèvrerie et de la bijouterie locale soumise au droit de garantie».

Seuls sont, par conséquent, exonérés à l'importation, les produits exonérés par la loi soit
de façon absolue et générale soit, ce qui constitue le cas le plus fréquent, par une

disposition spécifiant expressément l'exonération à l'importation lorsque l'exonération de la TVA est définie par opération et non par produit⁶⁴.

2.2.2.2 Les règles d'assiette de la TVA

2.2.2.2.1 Fait générateur de la TVA au titre des importations

En vertu de l'article 5 du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué pour les importations, par le dédouanement de la marchandise.

2.2.2.2.2 Détermination de la base imposable

En vertu de l'article 6.II du code de la TVA, lorsqu'il s'agit d'importation, la valeur imposable est constituée :

· s'il s'agit d'une importation réalisée par un assujetti ou par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif, par la valeur en douane, tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;

· s'il s'agit d'une importation réalisée par un non assujetti ou par les forfaitaires visés au paragraphe IV de l'article 44du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés par la valeur déterminée au paragraphe " 1 " ci-dessus majorée de 25% ;

· la valeur visée au paragraphe " 1 " ci-dessus majorée de 25 % au titre d'une liste de produits. La liste des produits concernés par les dispositions du présent paragraphe est fixée par décret⁶⁵.

Cas des produits soumis à la majoration⁶⁶

La mesure concerne les produits importés repris par la liste annexée au décret n°2003- 477 du 3 mars 2003. Cette liste est reprise en annexe à la présente note.

Etant signalé à ce niveau que sont soumis à la majoration de l'assiette de la TVA à
l'importation, les produits repris par la liste susvisée importés par toutes personnes

⁶⁴ www.profiscal.com

⁶⁵ Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

⁶⁶ Bulletin officiel des douanes et des impôts - Texte n° DGI 2003/31 - Note commune n°22/2003 : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi n°2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relative à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA à l'importation au titre d'une liste de produits

physiques ou morales y compris les assujettis à la TVA au titre de l'ensemble de leur activité ainsi que par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

Dans ce cadre, il convient de préciser que la TVA perçue à l'importation sur la base d'une assiette majorée de 25% ouvre droit à déduction au niveau des assujettis audit impôt selon les conditions prévues par l'article 9 du code de la TVA.

2.2.3 L'impact fiscal des différences de change lors de la détermination du résultat fiscal

Sur le plan fiscal, seules les différences de change entre le cours de la date d'acquisition et le cours effectif de paiement peuvent être prises en compte.

Ainsi, toute différence de change (perte ou gain) comptabilisée n'est pas fiscalisée tant qu'il n'y a pas encaissement ou paiement de la créance ou de la dette.

En conséquence, la perte virtuelle n'est pas déductible et le gain virtuel n'est pas imposable.

2.2.4 Le régime fiscal des importations en matière de droit de timbre

L'article 71 de la loi de finances pour l'année 2000 a exonéré du droit de timbre les documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation.

L'exonération prévue ne concerne que les documents dématérialisés par conséquent les documents matériels demeurent soumis aux droits de timbre exigibles selon leur nature.

Le document dématérialisé est le document électronique. L'article 453 bis du code des obligations et des contrats tel que modifié et complété par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000 définit le document électronique comme étant "l'écrit composé d'un ensemble de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est échangé par les moyens de communication à condition qu'il soit d'un contenu intelligible, et archivé sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoins

Les documents dématérialisés concernés par l'exonération sont finalement, les
documents électroniques pouvant être transmis et échangés par le système intégré de
traitement automatisé des formalités de commerce extérieur prévu par l'article 4 du

décret n°97-2470 du 22 décembre 1997 et reliant l'ensemble des intervenants à la liasse unique⁶⁷.

2.3 Mission de conseil et d'accompagnement aux fonctions logistiques

En « phase logistique », l'expert comptable va essayer de mettre en oeuvre toutes les mesures qui sécurisent les transactions de son client afin de garantir de recevoir des marchandises commandées conformes aux caractéristiques techniques et normes qualité exigées, dans un délai précis, pour des quantités et un prix fixés et acceptés.

Il peut même intervenir dans l'entreprise pour réaliser un diagnostic préalable à la mise en place d'une stratégie à l'importation. Ce diagnostic va tenter de détecter les capacités de cette entreprise à faire face aux contraintes d'un développement à l'import. L'expert comptable aura aussi la tâche d'étudier la structure de l'entreprise et son système de contrôle interne et de création de valeur. Il gérera les achats internationaux selon une méthodologie en appréhendant les spécificités et les contraintes juridiques à l'international.

Sa mission d'accompagnement a trait aux fonctions logistiques et concerne: 2.3.1 La consultation et de sélection des fournisseurs

Au cours de cette étape, l'expert comptable va déployer tout son savoir faire pour la mise en place d'une procédure de consultation et de sélection des fournisseurs qui reprend les actions suivantes:

· la détermination du profil des fournisseurs;

· l'identification des fournisseurs potentiels;

· la rencontre des fournisseurs potentiels si le volume de l'opération est important;

· la revue des accords bilatéraux;

· l'examen des délais de livraison;

· le choix du fournisseur étranger;

· la négociation et le passage de la commande.

⁶⁷ Bulletin officiel des douanes et des impôts -Note commune n°30/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation des marchandises

Il va donc analyser et déterminer les objectifs en collaboration étroite avec les services de son client (commerciaux, acheteurs, techniques, logistiques).

2.3.2 Le choix du moyen de transport

L'évaluation du coût du transport international et la comparaison des moyens de transport permettront à l'expert comptable d'estimer l'impact d'un tel choix sur le prix de revient de la marchandise importée.

Quant à l'adaptation des moyens de transport aux caractéristiques techniques de la marchandise importée, l'expert comptable devra être assisté par des spécialistes dans le domaine de transit.

2.3.3 Le stockage

En examinant les délais de livraison, et le taux de rotation du stock, l'expert comptable déterminera le niveau du stock de sécurité compte tenu de la capacité financière de l'importateur.

2.3.4 Le choix des Incoterms

Au cours de cette étape, l'expert comptable accompagne et conseille l'importateur pour la fixation des critères de sélection de l'Incoterm. Il aura pour rôle de vérifier la compatibilité de l'Incoterm choisi avec:

· l'emballage;

· le mode de transport;

· le contrat d'assurance;

· le contrat de financement; et

· la réglementation douanière;

Il aura aussi à calculer le prix de revient de la marchandise importée selon l'Incoterm envisagé.

Le recours à des spécialistes en matière de droit international est envisageable.

2.3.5 La conclusion du contrat d'assurance

Au cours de cette étape, l'expert comptable conseille son client sur la forme du contrat d'assurance transport qu'il compte conclure. Il lui prête son assistance pour revoir les garanties de l'assurance proposées par l'assureur.

Il collecte toutes les informations nécessaires pour la négociation du contrat d'assurance.

2.3.6 La conclusion du contrat commercial

Assisté par un spécialiste en droit international, l'expert comptable accompagne son client tout au long de la phase de négociation du contrat commercial.

Il veille, dans la mesure du possible, à ce que le contrat commercial contienne les clauses suivantes:

· les clauses relatives à l'interprétation du contrat;

· les clauses relatives à l'exécution du contrat;

· les clauses de révision;

· les clauses d'expertise;

· la clause de responsabilité;

· les clauses de règlement d'un litige.

2.3.7 La gestion douanière:

Au cours de cette étape, l'expert comptable, assisté par le commissionnaire en douane, calcule les droits et taxes, optimise la réglementation douanière et met en place des procédures d'audit douanier préventif afin de sécuriser les pratiques douanières et d'éviter les risques d'un éventuel contentieux douanier.

2.4 Mission de conseil et d'accompagnement aux fonctions administratives et

financières

L'expert comptable prendra acte de l'environnement extérieur de l'entreprise, des opportunités et des menaces de son secteur d'activité à l'international et il gérera les risques lors de chaque étape de l'importation.

2.4.1 Mission de conseil et d'accompagnement aux fonctions administratives

L'expert comptable, impliqué dans l'organisation interne de la société, peut apporter son assistance lors de la mise en place du service import, il veillera au respect des principes de contrôle interne à savoir la séparation des tâches.

Il établit, également, une procédure de coordination entre les parties et les tiers.

Il conseille son client dans la rédaction des engagements contractuels et financiers avec le fabricant et procède aux vérifications des documents et du respect des obligations.

2.4.2 Mission de conseil et d'accompagnement aux fonctions financières

La mission d'accompagnement comporte également le conseil au niveau des fonctions financières. Elle porte sur:

· le choix des instruments et des techniques de paiement;

· la recherche des sources de financement de l'opération;

· l'anticipation des causes de dégradation de la trésorerie;

· la mise en place des techniques de gestion de trésorerie;

· le suivi du fond de roulement;

· le suivi et la détermination du niveau d'endettement;

· le suivi des fluctuations des devises;

· la détermination de la politique de couverture contre le risque de change;

· la détermination des techniques de gestion du risque de change;

3. La lettre de mission de conseil et d'accompagnement à l'importation

L'expert comptable peut intervenir dans des domaines très divers de la gestion d'entreprise. Au-delà des missions traditionnelles, il peut conseiller le chef d'entreprise dans sa gestion quotidienne ou à l'occasion d'opérations exceptionnelles.

Nous présentons dans cette section l'utilité et le contenu de la lettre de mission de conseil à l'importation.

3.1 L'utilité de la lettre de mission

Avant toute acceptation de mission, l'expert comptable présente au chef d'entreprise les missions qu'il peut assurer et préconise la mission la mieux adaptée à la situation et aux objectifs du client. La décision appartient au client. L'expert-comptable conserve la possibilité de refuser la mission si celle-ci lui semble inadéquate.

A cet égard, il ne faut jamais oublier que l'expert comptable doit veiller à fournir le meilleur conseil possible dans la mesure de ses connaissances. Il a une obligation de moyen et non de résultat.

Il doit, avant de commencer sa mission, rédiger une lettre de mission présentant les prestations convenues avec son client et les conditions financières.

La lettre de mission est un contrat, mais aussi une contrainte. En effet, celle-ci détermine de manière claire et précise en quoi les parties s'engagent. Sa rédaction impérative est absolument essentielle à la détermination des responsabilités. A cet égard, il apparaît que l'absence ou les lacunes de la lettre de mission peuvent engendrer des conséquences très préjudiciables au professionnel.

3.2 Le contenu de la lettre de mission de conseil à l'importation

La lettre de mission doit préciser les points suivants : les objectifs, la méthodologie employée, les modalités techniques de l'intervention, le planning et les rapports d'étape, le budget et le mode de règlement, les éventuelles sous-traitances, les modalités d'interruption ou de rupture de la mission. Cette lettre de mission rappelle également les normes générales de la profession ainsi que les normes spécifiques relatives à la mission proposée par l'expert comptable. Elle prévoit également les obligations et les responsabilités des deux parties.

Nous présentons dans l'annexe 10 un modèle d'une lettre de mission de conseil et d'accompagnement à l'importation.

3.2.1 Les objectifs de la mission

L'expert comptable peut définir les objectifs de sa mission de conseil à l'importation. Il peut préciser sa qualité en tant qu'expert comptable conseiller à l'importation. Ses objectifs consistent généralement à accompagner l'importateur et apporter son aide.

3.2.2 Etendue de la mission et diligences à mettre en oeuvre

L'expert comptable doit déterminer avec son client l'étendue de sa mission. Cette mission consiste à accompagner l'importateur dans les opérations relatives aux fonctions logistiques, administratives et financières.

Il doit spécifier clairement ses prestations et présenter l'ensemble des diligences à mettre en oeuvre.

3.2.3 Livrables et délais

L'expert comptable doit spécifier la nature des rapports à émettre à son client tout au long du déroulement de l'opération d'importation.

Il est tenu, à notre avis, d'assurer un reporting régulier sur l'avancée de la mission de conseil où il présente l'atteinte des objectifs en termes de fonctionnalités des solutions implémentées.

A la fin de sa mission, l'expert comptable formalisera, dans un document de synthèse, l'ensemble de ses propositions, l'ensemble des actions entreprises et des évolutions apportées, et présentera l'ensemble des résultats.

3.2.4 Modalités pratiques de l'intervention

L'expert comptable peut, à notre avis, définir ses modalités pratiques de son intervention en mentionnant la composition de son équipe, le temps de l'intervention, ses honoraires et le calendrier de facturation.

3.2.5 Obligations de l'expert comptable

L'expert comptable peut, à notre avis, inclure dans la lettre de mission ses obligations dans ce type de mission et indiquer qu'il a une obligation de moyen et non de résultat.

3.2.6 Obligations de la société

L'expert comptable peut, à notre avis, inclure les obligations de la société afin de faciliter l'accomplissement de sa mission.

3.2.7 Responsabilité de l'expert comptable

Pour se prémunir contre un éventuel recours de la part de son client, l'expert comptable aura intérêt à définir sa responsabilité dans ce genre de mission.

3.2.8 Confidentialité

Pour tranquilliser son client quant à la nature des informations mises à sa disposition, l'expert comptable peut, à notre avis, confirmer que les intervenants qui participeront à cette mission sont tenus au respect des règles relatives au secret professionnel, conformément à la déontologie de notre profession.

3.2.9 Différends

L'expert comptable peut inclure, dans sa lettre de mission, l'instance devant laquelle l'action judiciaire pourra être portée en cas de litiges qui pourraient éventuellement survenir avec son client.

Troisième Partie : Etude pratique sur le recours des entreprises importatrices aux services de l'expert comptable

La troisième partie de ce travail sera consacrée à l'étude pratique à travers un questionnaire destiné aux sociétés tunisiennes qui réalisent des opérations d'importation.

Cette enquête a pour objectif de tester la fréquence de recours des sociétés importatrices aux services de l'expert comptable dans chacune des étapes de la chaîne import.

Pour la réalisation de ces objectifs, nous allons traiter cette enquête dans trois chapitres.

Le premier chapitre sera consacré à la présentation de l'étude et au positionnement de la problématique.

Le deuxième chapitre sera consacré à la collecte et à l'analyse des données.

Enfin, le troisième chapitre portera une conclusion résumant le résultat de l'étude pratique.

Chapitre.1. Présentation de l'étude et positionnement de la problématique

Suite à la revue de la littérature qui s'est focalisée sur l'examen des spécificités et des risques liés à l'opération d'importation ainsi que sur la détermination du rôle de l'expert comptable dans ce genre d'opération, l'étude empirique va permettre de les relier en analysant les perceptions des entreprises importatrices quant au recours à l'expert comptable pour la réalisation de leurs opérations d'importation.

Pour répondre à nos besoins d'informations spécifiques, nous avons choisi l'enquête par questionnaire à travers un sondage d'opinion. En effet, le questionnaire a l'avantage de pouvoir quantifier des éléments qui étaient auparavant de l'ordre de l'impression.

Pour que le traitement et l'analyse des données soient efficaces, le processus de conception du sondage comportera une phase préparatoire comprenant cinq étapes :

1. Détermination des objectifs et opérationnalisation de la problématique ;

2. Identification de la population cible et choix de l'échantillon ;

3. Choix de l'instrument de mesure et de collecte des données ;

4. La conception et la rédaction du questionnaire ;

5. La validation du questionnaire.

1 Détermination des objectifs et opérationnalisation de la problématique:

L'objectif de notre enquête est de sonder le recours des entreprises importatrices à l'assistance de l'expert comptable dans la réalisation des activités d'importation. A cet effet, nous allons analyser les résultats et les faire comparer à ceux déjà avancés au niveau du troisième chapitre de la deuxième partie de notre travail.

A cet effet, nous avons questionné les entreprises tunisiennes de la sorte :

Votre société fait-elle généralement appel à l'expert comptable pour l'assister à la réalisation des activités d'importation dans chacune des étapes :

· de la logistique des marchandises?

· du paiement des fournisseurs et financement de l'opération d'importation?

· de l'organisation administrative du service import?

· de la comptabilisation des opérations d'importation?

· du traitement fiscal des opérations d'importation?

2 Identification de la population cible et choix de l'échantillon

Après avoir déterminé les objectifs de la recherche et transformé la problématique en indicateurs, l'enquêteur doit identifier la population cible de son enquête.

Notre population cible s'avère être l'ensemble des entreprises importatrices tunisiennes qui ne réalisent pas les opérations d'importation suivantes:

· les importations énumérées à l'annexe A du décret n°94-1743 du 29 Août 1994;

· les importations en contre remboursement des parties, pièces détachées et accessoires libres à l'importation et destinés exclusivement à l'usage professionnel de l'importateur;

· les importations des produits nécessaires à la production réalisées par les entreprises totalement exportatrices au sens de la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant code d'incitations aux investissements;

· les importations réalisées par les opérateurs dans la zone franche économique 68 au sens de la loi n°92-81 du 3 Août 1992 portant création des zones franches économiques;

· L'importation d'équipements.

L'unité d'échantillonnage est toute entreprise qui réalisent les opérations d'importation ci-dessus définies dans notre population cible.

Nous avons donc utilisé une méthode d'échantillonnage non probabiliste à savoir l'échantillonnage de convenance pour l'envoi du questionnaire. Cette méthode consiste à choisir les individus les plus accessibles et les plus disponibles.

L'échantillon est la partie de la population cible dont il faut obtenir les réponses afin de les extrapoler à toute la population.

68 L'expression "zones franches économiques" est remplacée par "parcs d'activités économiques" en vertu de l'article premier de la loi n°2001-76 du 17 juillet 2001 (Jort n°_?58 du 20 juillet 2001)

Toutefois, si l'échantillon idéal est de 100%, il n'est ni pratique ni possible d'obtenir toujours un taux de réponse parfait surtout lorsque la taille de la population est importante.

Pour avoir un échantillon de référence, il faut donc disposer d'une liste exhaustive de la population de référence.

Etant donnée la non appartenance de la population cible retenue à une corporation professionnelle, nous n'avons pas pu arrêter la liste exhaustive de la population de référence.

En utilisant la base de notre connaissance professionnelle et en retenant les sociétés situées dans de différents sites web⁶⁹ ayant une activité import, nous avons pu obtenir les coordonnées (électroniques, ou autres) des responsables de 238 entreprises.

Les personnes interrogées ont été soit le dirigeant de l'entreprise, soit son directeur administratif et financier, soit son directeur comptable du fait de leurs contacts permanents avec l'expert comptable. Toutefois, nous avons accepté les réponses des autres responsables de la société tels que le responsable approvisionnement ou le responsable commercial en collaboration avec le service financier.

Notre souci était, en fait, d'avoir des avis suffisamment représentatifs de la problématique posée.

3 Choix de l'instrument de mesure et de collecte des données

Le mode de conduite du sondage dépend, en grande partie, des caractéristiques de la population cible.

Selon la nature de la population de référence, les questionnaires peuvent, généralement, être distribués par courrier, dans les journaux ou les bulletins d'information, par courrier électronique, par contact direct à l'adresse des personnes appartenantes à l'échantillon ou encore en l'hébergeant sur une adresse Url.

Cependant, puisque le taux de réponse des sondages distribués par courrier est, le plus souvent, très faible, l'enquêteur peut envoyer avec le questionnaire une enveloppe pré- affranchie afin d'augmenter le nombre des questionnaires retournés.

⁶⁹ http://www.tunipages.com http://www.pagejaunes.tn

Nous avons choisi d'administrer le questionnaire selon trois méthodes : l'envoi du questionnaire par voie postale, l'envoi du questionnaire par courrier électronique et le contact direct des entreprises importatrices à leurs adresses professionnelles.

4 La conception et la rédaction du questionnaire

Le questionnaire peut renfermer des questions fermées et/ou des questions ouvertes. Lors de la rédaction d'un questionnaire, le mieux est d'adopter un compromis entre les deux formes de questions.

Toutefois, les questions que nous avons proposées comportent des questions à réponse fermes (Oui, Non, Non applicable).

Le questionnaire, est découpé pour l'interviewé en cinq grandes parties : la logistique de la marchandise, le paiement des fournisseurs et financement de l'opération, l'organisation du service import, la comptabilisation des opérations d'importation et le traitement fiscal des opérations d'importation.

Il contenait 35 questions fermées afin de bien identifier dans quelle étape de la chaîne import, les entreprises ont recours à l'assistance de l'expert comptable.

5 La validation du questionnaire

Avant qu'un questionnaire ne soit administré sur le terrain, il a besoin d'un test préalable dans des conditions réelles afin de lui apporter les améliorations et les modifications possibles. Une première version du questionnaire a été administrée à deux universitaires, un expert comptable et trois responsables dans des sociétés importatrices. Quelques remarques ont été faites au niveau de la compréhension des questions. Quelques modifications ont été apportées pour souligner les nuances existantes entre les différentes étapes. Vu que le questionnaire est assez court, les répondants n'ont manifesté aucun désagrément pour y répondre. La version finale du questionnaire est présentée dans l'annexe n°9.

Chapitre.2. Collecte et analyse des données

1 Collecte des données

Comme nous l'avons précisé au niveau du premier chapitre de cette troisième partie, si l'échantillon idéal est de 100%, il n'est ni pratique ni possible d'obtenir toujours un taux de réponse parfait.

Sur les 238 questionnaires que nous avons adressés à un échantillon d'entreprises importatrices, nous avons collecté 48 réponses dont 43 exploitables, soit un taux de réponse de 18 % qui nous paraît acceptable.

L'échantillon, ainsi constitué, comporte 43 sociétés de différents secteurs (agriculture, industrie et commerce) caractérisées par un capital social qui varie entre 10 000 Dinars et 18 000 000 dinars, un nombre d'employés se situe entre 4 et 2000, un taux d'encadrement allant de 3% à 67% et un pourcentage des achats étrangers par rapport au chiffre d'affaires compris entre 10% et 100%.

Pour ces 43 entreprises, seules 25 réalisent des opérations d'exportation.

Ainsi, suite à l'achèvement de la phase de collecte des données, nous avons pu rassembler un ensemble de données.

Pour le traitement des données nous avons utilisé un tableur Excel vu que nous le maîtrisons assez bien et qu'il contient tous les outils nécessaires à l'analyse des données de cette étude.

Par la suite toutes les réponses de l'ensemble des synthèses de chaque questionnaire ont été reportées sur un tableau récapitulatif afin de pouvoir en regrouper les idées principales.

2 Analyse des données

L'intérêt de notre étude empirique est d'avoir fait appel dans notre questionnaire à des secteurs d'activités très divers qui nous ont permis d'appréhender au mieux la perception des entreprises importatrices quant au recours à l'assistance de l'expert comptable dans la réalisation des opérations d'importation.

2.1 Logistique de la marchandise

Le pourcentage des entreprises importatrices qui font recours à l'assistance de l'expert comptable au moment de la logistique de la marchandise est de :

· 0%, lors de la consultation des fournisseurs (RF);

· 0%, lors de la sélection des fournisseurs (SF);

· 0%, lors du choix du mode de transport (CMT);

· 2%, lors de la négociation du contrat commercial (NCC);

· 5%, pour la gestion douanière (GD);

· 12%, lors de la fixation des critères de sélection de l'Incoterm (FCSI);

· 12%, lors du choix de l'Incoterm (CI);

· 19%, lors du choix du contrat d'assurance (CCA);

· 28%, lors du calcul du prix de revient du produit à importer (CPR). La figure 1 ci-dessous présentée illustre les réponses des entreprises interrogées quant au recours à l'expert comptable au cours de cette phase.

Figure 1 :Perception des entreprises quant au recours à l'expert
comptable à la logistique

0 0 0 0 1 1 0 0 0

40

30

31

41

37

37

20

35

10

42

8

43

43

43

12

5

5

^{0 0 0}

0

1 2

50

RF SF CMT CCA FCSI CI CPR NCC GD
Domaines d'intervention

Non applicable

Ne pas recourir à l'expert comptable

Recourir à l'expert comptable

Il semble évident l'absence du recours des entreprises importatrices aux services de l'expert comptable durant les différentes étapes de la logistique de la marchandise.

2.2 Paiement des fournisseurs et financement de l'opération

Le pourcentage des entreprises importatrices qui font recours à l'assistance de l'expert comptable au moment de cette étape est de :

· 15%, pour le suivi des fluctuations des devises (SFD);

· 19%, pour le choix des techniques de paiement (CTP);

· 21%, pour le choix des instruments de paiement (CIP);

· 22%, pour le choix de la politique de couverture du risque de change (CPCRC);

· 30%, pour le choix des techniques de couverture de change (CTCC);

· 35%, pour le choix des crédits de financement (CCF);

· 63%, pour la détermination des causes de dégradation de la trésorerie (DCDF);

· 63%, pour la mise en place des techniques de gestion de trésorerie (MTGT).

La figure 2 ci-dessous présentée illustre les réponses des entreprises interrogées quant au recours à l'expert comptable au cours de cette phase.

40

50

30

20

10

0

34

0 0 0 0 0 3 2 0

9

Figure 2: Perception des entreprises quant au recours à
l'expert comptable lors du paiement des fournisseurs et
financement de l'opération

35

8

Domaines d'intervention

28

15

27

16

27

16

34

6

32

9

30

13

Ne pas recourir à l'expert comptable

Recourir à l'expert comptable

Non applicable

Au cours de la phase de paiement des fournisseurs, le recours aux services de l'expert comptable est peu fréquent hormis les opérations relatives à la détermination des causes de dégradation de la trésorerie et à la mise en place des techniques de gestion de trésorerie.

2.3 Organisation du service import

Le pourcentage des entreprises importatrices qui recourent à l'assistance de l'expert comptable au moment de l'organisation de leurs services imports est de :

· 5%, lors de la constitution d'une équipe d'achats dans un cadre international (CEA);

· 12%, lors du choix des auxiliaires de l'importation (CAI);

· 19%, lors de la mise en place d'une organisation du service import (MOSI). La figure 3 ci-dessous présentée illustre les réponses des entreprises interrogées quant au recours à l'expert comptable au cours de cette phase.

40

50

30

20

10

0

Figure 3: Perception des entreprises quant au recours à
l'expert comptable pour l'organisation du service import

MOSI CEA CAI

35

0 0 0

8

Les domaines d'intervention

41

2

38

5

Ne pas recourir à l'expert comptable

Recourir à l'expert comptable

Non applicable

L'étude empirique a montré une faible fréquence de recours de la part des sociétés importatrices aux services de l'expert comptable pour l'organisation du service import

2.4 Comptabilisation des opérations d'importation

Le pourcentage des entreprises importatrices qui recourent à l'assistance de l'expert comptable au moment de la comptabilisation des opérations d'importation est de :

· 46%, pour la comptabilisation des contrats de couverture de change (CCCC);

· 48%, pour la comptabilisation des techniques de paiement (CTP);

· 60%, pour la comptabilisation des achats à l'étranger selon l'Incoterm conclu avec le fournisseur (CAE);

· 64%, pour la comptabilisation des crédits de financement de l'importation (CCFI);

· 66%, pour la présentation des engagements hors bilan aux titres des avals bancaires relatifs à l'opération d'importation dans les notes aux états financiers (PEHB);

· 67%, pour la comptabilisation de l'impôt différé à la clôture de l'exercice dû aux différences de change (CID);

· 70%, pour l'évaluation des éléments monétaires à la clôture de l'exercice (EEM);

· 74% Comptabilisation des règlements fournisseurs (CRF);

· 77%, pour la comptabilisation des obligations cautionnées (COC);

· 84%, pour l'organisation comptable des opérations d'importation (OCOI);

· 88%, pour le respect des obligations légales relatives aux opérations d'importation quant à la tenue de comptabilité (ROL).

La figure 4 ci-dessous présentée illustre les réponses des entreprises interrogées quant au recours à l'expert comptable au cours de cette phase.

40

50

30

20

10

0

Figure 4: Perception des entreprises quant au recours à l'expert
comptable pour la comptabilisation des opérations d'importation

38 36

5 7

0 0 12 0 0 1 1 2 0 0

13 14 15 22 14 10 11

17

25

Domaines d'intervention

22

19

30 29 27 ₂₀ 27 33 32

Ne pas recourir à l'expert comptable

Recourir à l'expert comptable

Non applicable

Considéré comme le domaine de sa spécialité, les résultats de l'étude empirique ont fortement consolidé cette idée avec un recours très fréquent de la part des sociétés importatrices aux services de l'expert comptable relatifs aux traitements comptables des opérations d'importation.

2.5 Traitement fiscal des opérations d'importation

Le pourcentage des entreprises importatrices qui recourent à l'assistance de l'expert comptable dans le traitement fiscal des opérations d'importation est de :

· 74%, pour le traitement de l'impact fiscal de l'avance au titre des importations sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (AI);

· 74%, pour le traitement des spécificités fiscales des importations en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA); et

· 77%, pour le traitement fiscal des différences de change lors de la détermination du résultat fiscal (DC).

La figure 5 ci-dessous présentée illustre les réponses des entreprises interrogées quant au recours à l'expert comptable au cours de cette phase.

40

50

30

20

10

0

Figure 5: Perception des entreprises quant au recours à
l'expert comptable dans le domaine fiscal

31

11

AI TVA DC

1

Domaines d'intervention

32

11

0 0

33

10

Ne pas recourir à l'expert comptable

Recourir à l'expert comptable

Non applicable

Ces résultats montrent bien un recours très fréquent des sociétés importatrices à l'expert comptable pour les assister dans le traitement fiscal des opérations d'importation.

Chapitre.3. Conclusion

Cette étude qualitative a pour objectif de définir le rôle de l'expert comptable dans la réalisation des opérations d'importation, à travers un questionnaire destiné aux importateurs tunisiens. Après la recherche documentaire sur les raisons du développement du rôle de l'expert comptable dans la chaîne import et des facteurs clés de succès, nous avons pu établir un questionnaire pertinent nous permettant de découvrir le rôle de l'expert comptable dans la réalisation des opérations d'importation.

Malgré les résultats satisfaisants, quelques limites restent à préciser, dont la finalité est d'ouvrir d'autres voies futures de recherche. La méthode d'échantillonnage par convenance, la nature de l'échantillon formé exclusivement de sociétés importatrices résidentes, ainsi que la taille de l'échantillon constituent une première catégorie de limites.

Les opérations d'importation d'équipements n'ont pas été traitées dans notre étude forment une deuxième catégorie de limites.

Il conviendrait à l'avenir de valider les résultats sur un échantillon plus important et composé des toutes les sociétés importatrices.

La variabilité des fonctions des répondants forme une troisième catégorie de limites.

Les résultats dégagés n'ont pas été explorés en fonction de la taille de l'entreprise forment une quatrième catégories de limites.

Il convient toutefois de préciser que nous sommes conscients d'avoir consulté un nombre limité d'entreprises mais que la qualité des entretiens nous a permis de définir des tendances concernant le rôle réel de l'expert comptable dans la réalisation des opérations d'importation.

Les résultats de cette étude empirique ont dévoilé que l'expert comptable n'a pas un rôle important dans les étapes de la logistique de la marchandise, du paiement des fournisseurs et financement de l'opération, et de l'organisation administrative du service import.

Le rôle de l'expert comptable dans la réalisation des opérations d'importation se limite, généralement, aux aspects comptables et fiscaux de l'opération et un peu moins dans le domaine financier.

Cette perception quant au rôle de l'expert comptable dans la réalisation d'une opération d'importation peut être est la conséquente, à notre avis, de plusieurs causes à savoir:

· les services des experts comptables se focalisent essentiellement sur les missions classiques;

· les experts comptables ne sont pas, à notre avis, en train de diagnostiquer suffisamment l'environnement externe de leur profession afin de saisir les nouvelles opportunités;

· absence d'une action "commerciale" sur le développement de nouveaux produits sur le marché de conseil. Une telle action peut même, à notre avis, être menée par l'ordre des experts comptable de Tunisie sur les nouvelles perspectives de la profession.

Conclusion Générale

Malgré l'encouragement des instances tunisiennes à l'utilisation et à la production locale, l'importation constitue, dans nos jours, une opportunité voir même une exigence que les importateurs doivent nécessairement maîtriser.

Il vaut mieux sécuriser l'économie tunisienne par la mise en place de nouvelles stratégies agissant dans le but de profiter de certaines mesures encourageantes à l'importation et mesurer les risques qui auraient pu exister lors du déroulement de l'opération.

Echouer ses importations peut être à n'importe quelle étape de la chaîne import. Ce qui peut faire subir aux importateurs différentes charges supplémentaires en terme de coûts à savoir une augmentation des frais financiers, des droits de douanes accompagnés de pénalités, d'importantes fluctuations des cours de change, blocages même de la marchandise en douanes, etc. Dans ce contexte s'inscrit la problématique de notre étude qui s'incarne dans les questions suivantes:

· quelles sont les spécificités de l'opération d'importation?

· comment gérer les opportunités d'affaires liées à l'importation?

· comment sécuriser les transactions et gérer les contraintes liées à l'importation?

· quel est le rôle de l'expert comptable dans le processus importation?

· dans quelle étape de l'opération d'importation, les entreprises importatrices font- elles recours à l'expert comptable?

Pour essayer d'apporter des éléments de réponses à ces questions, nous avons procédé comme suit:

Nous avons essayé de présenter les mécanismes et outils à l'importation dans la première partie.

Toutefois, connaître ces mécanises sans une maîtrise des risques relatifs aux différentes
phases de la chaîne import ne constitue pas un facteur clé de succès. Dans ce but, nous

avons proposé dans la deuxième partie de ce mémoire une démarche de maîtrise des risques que nous avons jugés importants.

L'expert comptable, acteur important dans l'économie et dans la vie des sociétés, a un rôle important dans l'accompagnement des importateurs lors de la réalisation des opérations d'importation. Sous cet angle, nous avons présenté, le rôle que peut jouer l'expert comptable pour assister les sociétés à réussir au moindre coût leurs importations.

Toutefois, les perceptions des entreprises importatrices, dévoilées par l'étude empirique, quant au recours à l'assistance de l'expert comptable dans la chaîne import, ont été très divergentes par rapports à celles que nous avons présentées dans le troisième chapitre de la deuxième partie du présent mémoire.

Les résultats de cette étude empirique ont dévoilé que le recours des entreprises importatrices à l'expert comptable lors de la réalisation des opérations d'importation se limite, généralement, aux aspects comptables et fiscaux de l'opération et un peu dans le domaine financier.

Une telle perception ne peut guère handicaper l'expert comptable pour accéder à ce marché.

Il convient donc à l'expert comptable de convaincre les dirigeants de ses apports. Il peut également oeuvrer pour la promotion de son activité en développant son savoir faire en matière de commerce international afin d'assurer convenablement ses missions de conseil, d'assistance et d'accompagnement à l'import. Une démarche pour acquérir un nouveau marché par l'expert comptable semble être nécessaire. Celle-ci a été présentée dans le troisième chapitre de la deuxième partie de notre mémoire.

Néanmoins, comme tout travail de recherche, notre mémoire n'échappe pas à certaines limites.

Il convient de préciser que nous sommes conscients d'avoir consulté un nombre limité d'entreprises et que nous avons eu recours à l'échantillon de convenance

Aussi, toutes les spécificités et les risques liés à l'opération d'importation tels qu'ils ont été présentés dans notre étude ne prétendent pas à l'exhaustivité. Il est de même pour les solutions avancées, car chaque entreprise avance à son rythme et décide de ses priorités.

Même si certains doutent du plus que peut ajouter l'expert comptable dans les activités d'importation, notre réponse est qu'il faut vivre l'expérience pour pouvoir juger un tel apport.

D'un côté, si le rôle de l'expert comptable dans une démarche import n'est pas apparent, n'est -il pas utile de localiser les causes?

D'un autre côté, avec les changements évolutifs de l'environnement international, faut - il revoir une réforme des études comptables supérieures intégrant ces diverses mutations? Ces deux pistes de recherche peuvent faire l'objet d'autres études ultérieures.

BIBLIOGRAPHIE

1- Textes législatifs et réglementaires :

> Le code d'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ;

> Le code des douanes et textes d'application ;

> Le code des assurances et textes d'application ;

> Le code de commerce ;

> Code de TVA

> Code des incitations aux investissements

> Code de change et du commerce extérieur.

> Code de commerce maritime.

> La loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et ses textes d'applications

> Loi 98-21 du 11 mars 1998 relative au transport multimodal international de marchandises

> Loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

> Loi n° 92 - 24 du 6 mars 1992, portant promulgation du code des assurances.

> Loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000.

> Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

> Loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises

> Loi n° 99 - 09 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation

> Loi n° 98 - 106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation

> Décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur.

> Décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n°81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31, et 32 de la loi de finances pour la gestion 1981.

> Décret n°97-2470 du 22 décembre 1997 a institué la liasse unique à l'importation et à l'importation des marchandises et le système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur

> Décret n°94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'importation

> Décret n° 2000 - 477 du 21 février 2000, portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation

> Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent.

> Arrêtés du Ministre des transports du 15 septembre 1995

> Arrêtés du Ministre des transports du 17 novembre 1998

> Réglementation de change : Recueil des textes de réglementation de changes : Banque Centrale de Tunisie, Janvier 2002

> Circulaire de la BCT aux Intermédiaires Agréés n°2007-27 du 18 décembre 2007 relative au marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux.

> Circulaire Aux Intermédiaires Agréés N° 94-14 daté du 14 septembre 1994 ayant pour objet, le règlement financier des importations et des exportations de marchandises

> Circulaire aux Banques N°87-47 relative aux conditions de banque > Circulaire n°2001-11 du 4 mai 2001

> Circulaire n° 97-07 du 9 mai 1997.

> Bulletin officiel des douanes et des impôts - Note Commune n°31/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'importation des marchandises.

> Bulletin officiel des douanes et des impôts - Note Commune N° : 18/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996

> Bulletin officiel des douanes et des impôts - Texte n° DGI 2003/31 - Note commune n°22/2003 : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi n°2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relative à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA à l'importation au titre d'une liste de produits

2 Ouvrages:

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Q Dominique (B.), Négocier et rédiger un contrat international , - DUNOD, Paris, 2003.

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Q Barakati (C.), Techniques douanières ,- C.L.E, Tunis 1999.

Q Barakati (C.), Les textes juridiques du commerce extérieur tunisien - CLE, Tunis, 2000.

Q Barakati (C.), Le dictionnaire de la douane et de la réglementation douanière tunisienne, - CLE, 2^ème édition, Tunis, 1998.

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Q Capul (J.Y.), Meurs (D.), Les grandes questions de l'économie internationale,- Edition Nathan, Paris, 1990.

Q Chenelière /Mc Graw-Hill, Comptabilité Intermédiaire : Analyse théorique et pratique - Juillet 1998.

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Q Corporate Reporting Group, PRICEWATERHOUSCOOPERS, Tunis Office, Mémento des Normes Internationales d'Information Financière (IFRS): Positionnement des Normes Comptables Tunisiennes (NCT) - De la théorie à la pratique - 2007;

Q Debeauvais et Sinnah ,La gestion globale du risque de change, - Economica, 2002.

Q Derains, Yves/Ghestin, Jacques ,La Convention de Vienne sur la vente internationale et les incoterms - Actes du Colloque des 1er et 2 décembre 1989, - Paris 1990.

Q El Khelifa (M.), Répertoire des transports internationaux; Tunis, 1994. Q Felli (M.), Assurer l'entreprise - Aspects pratiques, -C.L.E, Tunis, 1998. Q Feduci, Les grandes clauses des contrats internationaux ; -FEC, Paris, 2005.

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Q Kraiem (H.), Les aspects pratiques du commerce international et du transport, - L'UNIVERS DU LIVRE, 1^er édition,Tunis, 2005.

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Q Legrand (G.), Martini (H.), Management des opérations de commerce international, 6e édition - DUNOD, Paris , 2003.

Q Lombard (O.) et Plon (D.), Les options de change,- ESKA, 2002;

Q Nguyen-the (M.), Importer - le guide, - Organisation, 2ème Edition, Paris, 2005.

Q Mémento comptable 2004 : Edition Francis Lefèvre 2003;

Q Meyer (V.), Rolin (C.), Techniques du commerce international,- édition Nathan, Paris, 1994.

Q Monod (D.), Moyens et techniques de paiement internationaux,- Editions ESKA, 2002.

Q Neumayer, Karl (H.),Ming, (C.), Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises - Commentaire, - édité par F. Dessemontet - Lausanne 1993.

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3- Articles de presse :

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, Rais A. " L'introduction du factoring en Tunisie " L'économiste Maghrébin, n°135, juillet 1995 ;

4- Mémoires

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i Boudaya M.A : « Le prix de vente à l'exportation : effets des conditions générales de vente et méthodologies de fixation » mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme d'expert comptable, Tunis 2004;

i Ketari Louzir S. « La monnaie du contrat et la gestion du risque de change » mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme d'expert comptable, Tunis, 1996 ;

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5 - Sites internet

www.tradenet.com.tn (Tunisia Trade Net)

www.bct.gov.tn (Banque Centrale de Tunisie)

www.worldbank.org (Banque Mondiale)

www.unctad.org (Conférence des Nations Unies sur le commerce te le développement)

www.imf.org (Fonds Monétaire International)

www.oecd.org (Organisation de Coopération et de Développement Economique)

www.wto.org (Organisation Mondiale de Commerce)

www.wcoomd.org (Organisation Mondiale des Douanes)

www.douane.gov.tn (douane tunisienne)

www.juristetunisie.com

www.international-pratique.com

www.resec.org

www.profiscal.com

www.procomptable.com

http://www.formation-export.com

http://www.eur-export.com

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http://www.interex.fr

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http://memoireonline.free.fr/03/07/403/gestion-credits-encaissementsdocumentaires-importation-amen-bank.html

http://fr.wikipedia.org/wiki/IFRS

http://www.tunipages.com

http://www.pagejaunes.tn

6 - Normes internationales

ü Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires : C.C.I

ü Les normes de comptabilité internationale IAS / IFRS (International Accounting Standards / International Financial Reporting Standard ou Normes

ANNEXES

Annexe 1 - Définitions des Incoterms70

EXW (...lieu convenu) / À l'USINE

« À l'usine » signifie que le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci a été mise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux propres ou dans un autre lieu convenu (atelier, usine, entrepôt, etc.) et ce sans accomplissement des formalités douanières à l'exportation et sans chargement sur un quelconque véhicule d'enlèvement.

Ce terme définit donc l'obligation minimale du vendeur, l'acheteur ayant à supporter tous les frais et risques inhérents à la prise en charge de la marchandise depuis les locaux du vendeur.

Toutefois si les parties souhaitent faire assumer au vendeur la responsabilité du chargement de la marchandise au départ ainsi que les risques et tous les frais y afférents elles doivent le préciser clairement en insérant à cet effet une clause explicite dans le contrat de vente. Le terme « À l'usine » ne devrait pas être utilisé lorsque l'acheteur ne peut effectuer directement ou indirectement les formalités douanières à l'exportation. En pareils cas, le terme FCA doit être utilisé, sous réserve que le vendeur accepte de charger la marchandise à ses frais et risques.

FCA (... lieu convenu) / FRANCO TRANSPORTEUR

« Franco Transporteur » signifie que le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci, dédouanée à l'exportation, a été mise à la disposition du transporteur nommé par l'acheteur, au lieu convenu. Il convient de noter que le lieu de livraison choisi a une incidence sur les obligations de chargement et de déchargement de la marchandise en ce lieu. Si la livraison est effectuée dans les locaux du vendeur, ce dernier est responsable du chargement de la marchandise; si la livraison a lieu ailleurs, le vendeur n'est pas responsable du déchargement.

⁷⁰ Les informations de ce document proviennent du site Internet : http://www.affiliated.ca/fr/outils/Incoterms/definitions_incoterms.asp

Ce terme peut être utilisé pour tous moyens de transport, y compris en transport multimodal. Le terme « Transporteur » désigne toute personne qui, aux termes d'un contrat de transport, s'engage à effectuer ou faire effectuer un transport par rail, route, mer, air, voies navigables intérieures ou une combinaison de ces divers moyens de transport.

Si l'acheteur nomme une personne autre qu'un transporteur pour recevoir la marchandise, le vendeur est réputé avoir rempli son obligation de livraison dès lors que la marchandise a été livrée à cette personne.

FAS (...port d'embarquement convenu) / FRANCO LE LONG DU NAVIRE

« Franco le long du navire » signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a été placée le long du navire, au port d'embarquement convenu. C'est à partir de ce moment là, que l'acheteur doit supporter tous les frais et risques de perte ou de dommage que la marchandise peut courir.

Le terme FAS impose au vendeur l'obligation de dédouaner la marchandise à l'exportation. C'EST LÀ UN RENVERSEMENT DE LA SITUATION PAR RAPPORT AUX VERSIONS ANTÉRIEURES DES INCOTERMS QUI METTAIENT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR LE DÉDOUANEMENT À L'EXPORTATION.

Toutefois, si les parties souhaitent que l'acheteur dédouane la marchandise à l'exportation, elles doivent le préciser en insérant à cet effet une clause explicite dans le contrat de vente. Le terme FAS est à utiliser exclusivement pour le transport par mer ou par voies navigables intérieures.

FOB (...port d'embarquement convenu) / FRANCO BORD

« Franco Bord » signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a passé le bastingage du navire au port d'embarquement convenu. Il s'ensuit qu'à partir de cet endroit l'acheteur doit supporter tous les frais et risques de perte ou de dommage que la marchandise peut courir. Le terme FOB exige que le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. Il est à utiliser exclusivement pour le transport par mer et

par voies navigables intérieures. Si les parties n'entendent pas que la marchandise soit livrée au moment où elle passe le bastingage du navire, le terme FCA doit être utilisé.

CFR (... port de destination convenu) / COÛT ET FRET

« Coût et fret » signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a passé le bastingage du navire au port d'embarquement.

Le vendeur doit payer les coûts et le fret nécessaires pour acheminer la marchandise jusqu'au port de destination convenu MAIS le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir, ainsi que tous frais supplémentaires nés d'événements survenant après la livraison, sont transférés du vendeur à l'acheteur.

Le terme CFR fait obligation au vendeur de dédouaner la marchandise à l'exportation. Ce terme est à utiliser exclusivement pour le transport par mer et par voies navigables intérieures. Si les parties n'entendent pas que la marchandise soit livrée au moment où elle passe le bastingage du navire, le terme CPT doit être utilisé.

CIF (... port de destination convenu) / COÛT, ASSURANCE ET FRET

« Coût, Assurance et Fret » signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a passé le bastingage du navire au port d'embarquement. Le vendeur doit payer les coûts et le fret nécessaires pour acheminer la marchandise jusqu'au port de destination convenu MAIS le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir ainsi que tous les frais supplémentaires nés d'événements intervenant après la livraison sont transférés du vendeur à l'acheteur. Cependant, en vertu de CIF le vendeur doit aussi fournir une assurance maritime afin de couvrir l'acheteur contre le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir au cours du transport. En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance. L'acheteur doit noter que, selon le terme CIF, le vendeur n'est tenu de souscrire l'assurance que pour une couverture minimale. Si l'acheteur souhaite obtenir une couverture d'assurance plus large, il lui faudra soit obtenir à cet effet l'accord spécifique du vendeur, soit souscrire lui-même une assurance complémentaire.

Ce terme CIF fait obligation au vendeur de dédouaner la marchandise à l'exportation. Ce terme est à utiliser exclusivement pour le transport par mer et par voies navigables intérieures. Si les parties n'entendent pas que la marchandise soit livrée au moment où elle passe le bastingage du navire, le terme CIP doit être utilisé.

CPT (...lieu de destination convenu) / PORT PAYÉ JUSQU'À

« Port payé jusqu'à » signifie que le vendeur a dûment livré dès lors qu'il a mis la marchandise à la disposition du transporteur nommé par ses soins; cependant le vendeur doit en outre payer les frais de transport pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de destination convenu. Il s'ensuit que l'acheteur doit assumer tous les risques et tous les autres frais encourus par la marchandise postérieurement à sa livraison comme indiqué ci-dessus.

Le mot « Transporteur » désigne toute personne qui s'engage, en vertu d'un contrat de transport, à effectuer ou à faire effectuer un transport par rail, route, air, mer, voies navigables intérieures ou par une combinaison de ces divers modes.

En cas de recours à des transporteurs successifs pour assurer le transport jusqu'au lieu de destination convenu, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au premier transporteur. Le terme CPT exige que le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport y compris en transport multimodal.

CIP (... port de destination convenu) / PORT PAYÉ, ASSURANCE COMPRISE, JUSQU'À

Le terme « Port payé, assurance comprise, jusqu'à » signifie que le vendeur a dûment livré dès lors qu'il a mis la marchandise à la disposition du transporteur nommé par ses soins; cependant, le vendeur doit en outre payer les frais de transport pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de destination convenu. Il s'ensuit que l'acheteur doit assumer tous les risques et tous les frais additionnels encourus par la marchandise postérieurement à sa livraison comme indiqué ci-dessus. Toutefois, lorsque le terme CIP est choisi, le vendeur doit également fournir une assurance couvrant pour

l'acheteur le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir pendant le transport.

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance. L'acheteur doit noter que selon le terme CIP le vendeur n'est tenu de souscrire l'assurance que pour une couverture minimale. Si l'acheteur souhaite être protégé par une couverture d'assurance plus large, il lui faudra soit obtenir à cet effet l'accord express du vendeur, soit souscrire lui-même une assurance complémentaire.

Le terme « transporteur » désigne toute personne qui s'engage, en vertu d'un contrat de transport, à effectuer ou à faire effectuer un transport par rail, route, air, mer, voies navigables intérieures ou par une combinaison de ces différents modes de transport.

En cas de recours à des transporteurs successifs pour assurer le transport jusqu'au lieu de destination convenu, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au premier transporteur. Le terme CIP exige que le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport, y compris le transport multimodal.

DAF (...lieu convenu) / RENDU FRONTIÈRE

« Rendu frontière » signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur à l'endroit convenu et au lieu frontalier convenu, mais avant la frontière douanière du pays adjacent, sur le véhicule de transport d'approche non déchargé, la marchandise étant dédouanée à l'exportation mais non dédouanée à l'importation. Le mot « frontière » peut être utilisé pour toute frontière y compris celle du pays d'exportation. Il est donc d'une importance capitale de définir avec précision la frontière en cause, en indiquant toujours à la suite du terme DAF l'endroit et le lieu convenus.

Cependant si les parties souhaitent que le vendeur assume la responsabilité de décharger la marchandise à l'arrivée du véhicule de transport et de supporter les risques et frais de déchargement, elles doivent l'indiquer clairement en ajoutant une mention expresse à cet effet dans le contrat de vente.

Le terme DAF peut être utilisé quel que soit le mode de transport lorsque la marchandise est à livrer à une frontière terrestre. Si la livraison doit se faire au port de destination, à bord d'un navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser.

DES (...port de destination convenu) / RENDU EX SHIP

« Rendu Ex ship » signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise non dédouanée à l'importation, a été mise à la disposition de l'acheteur à bord du navire au port de destination convenu. Le vendeur doit supporter tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise avant son déchargement au port de destination convenu. Si les parties souhaitent que le vendeur assume les frais et risques du déchargement de la marchandise, c'est le terme DEQ qu'il convient d'utiliser.

Ce terme peut seulement être utilisé lorsque la marchandise doit être livrée sur un navire au port de destination, après un transport par mer, par voies navigables intérieures ou par transport multimodal.

DEQ (... port de destination convenu) / RENDU A QUAI (DROITS ACQUITTÉS)

« Rendu à quai » signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise, non dédouanée à l'importation, a été mise à la disposition de l'acheteur à quai au port de destination convenu. Le vendeur doit supporter tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'au port de destination convenu et pour son déchargement sur le quai.

Le terme DEQ exige que l'acheteur dédouane la marchandise à l'importation et paie les frais liés aux formalités douanières ainsi que tous droits, taxes et autres redevances exigibles à l'importation. C'EST LÀ UN RENVERSEMENT DE SITUATION PAR RAPPORT AUX VERSIONS ANTÉRIEURES DES INCOTERMS QUI METTAIENT À LA CHARGE DU VENDEUR LE DÉDOUANEMENT À L'IMPORTATION.

Si les parties souhaitent inclure parmi les obligations du vendeur celle de payer tout ou partie des frais à régler lors de l'importation de la marchandise, elles doivent le spécifier clairement en ajoutant une clause explicite à cet effet dans le contrat de vente.

Ce terme peut seulement être utilisé lorsque la marchandise est livrée après un transport par mer, voies navigables intérieures ou un transport multimodal et déchargée du navire sur le quai au port de destination convenu. Cependant si les parties souhaitent inclure parmi les obligations du vendeur celle d'assumer les risques et frais pour la manutention de la marchandise depuis le quai jusqu'à un autre endroit (entrepôt, terminal, gare de marchandises, etc.) à l'intérieur ou à l'extérieur du port, ce sont les termes DDU ou DDP qu'il convient d'utiliser.

DDU (...lieu de destination convenu) / RENDU DROITS NON ACQUITTÉS

« Rendu droits non acquittés » signifie que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur non dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter les frais et risques pour y acheminer la marchandise, à l'exception de cas échéant de tout « droit » (terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l'accomplissement des formalités douanières, ainsi que le paiement des droits de douane, taxes et autres redevances exigibles à l'importation dans le pays de destination). Ce « droit » doit être supporté par l'acheteur ainsi que tous les frais et risques encourus par lui faute d'avoir dédouané, en temps utile, la marchandise à l'importation.

Toutefois, si les parties souhaitent que le vendeur accomplisse les formalités douanières et assume les frais et risques résultant de cet accomplissement; ainsi que certains frais exigibles à l'importation de la marchandise, elles doivent le préciser en ajoutant une clause explicite à cet effet dans le contrat de vente.

Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant si la livraison doit être effectuée au port de destination à bord du navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser.

DDP (...lieu de destination convenu) / RENDU DROITS ACQUITTÉS

« Rendu droits acquittés » signifie que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur, dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter tous les frais et risques pour y acheminer la marchandise y compris, le cas échéant tout « droit » à l'importation dans le pays de destination (terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l'accomplissement des formalités douanières ainsi que le paiement de ces formalités, droits de douanes, taxes et autres redevances).

Alors que le terme EXW définit l'obligation minimale du vendeur, le terme DDP en définit l'obligation maximale. Ce terme ne doit pas être utilisé lorsque le vendeur n'est pas en mesure, directement ou indirectement, d'obtenir la licence d'importation.

Toutefois si les parties souhaitent exclure des obligations du vendeur le règlement de certains frais exigibles à l'importation de la marchandise (par exemple la taxe à la valeur ajoutée TVA), elles doivent le préciser en ajoutant une clause explicite à cet effet dans la contrat de vente.

Si les parties souhaitent que l'acheteur supporte tous les risques et coûts liés à l'importation, c'est le terme DDU qui doit être utilisé. Le terme DDP peut être utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant si la livraison doit être effectuée au port de destination à bord du navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser.

Annexe 2 - Tableau synoptique de la répartition des frais Incoterm 2000

Code Incoterm

Embal lage

Charge ment

Pré- achemi Nement

Formalités Export

Manutention au départ

Tpt principal

Assur ance Tpt

Manutention à l'arrivée

Formalités Import

Post- achemi nement

Décharge ment au lieu convenu

Vente

EXW

V

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

(1)

P

FAS

V

V

V

V

A

A

A

A

A

A

A

(1)

M

FCA

V

V

V

V

A

A

A

A

A

A

A

(1)

P

FOB

V

V

V

V

V

A

A

A

A

A

A

(1)

M

CFR

V

V

V

V

V

V

A

A

A

A

A

(1)

M

CPT

V

V

V

V

V

V

A

A

A

A

A

(1)

P

CIF

V

V

V

V

V

V

V

A

A

A

A

(1)

M

CIP

V

V

V

V

V

V

V

A

A

A

A

(1)

P

DAF

V

V

V

V

V

V/ A*

V/ A*

A

A

A

A

(2)

T

DES

V

V

V

V

V

V

V

A

A

A

A

(2)

M

DEQ

V

V

V

V

V

V

V

V

A

A

A

(2)

M

DDU

V

V

V

V

V

V

V

V

A

V

A

(2)

P

DDP

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

A

(2)

P

V: à la charge du vendeur A: à la charge de l'acheteur

(1): Vente au départ

(2): Vente à l'arrivée

* V/A : Partage des frais et risques entre acheteur et vendeur, à préciser dans le contrat, compte tenu de la localisation géographique.

M : Mer

T : Terre

P: Polyvalent ou multimodal

Annexe 3 - Avantages et inconvénients des modes de transport

	MER	AIR	ROUTE	FER
Avantages	-fret avantageux -quantité élevée -possibilité de stockage gratuite pendant un nombre de jours -livraison dans le monde entier	-rapide -sécurisé -manutention moins chère -emballage - cher -délais de paiement plus court	-livraison « porte à porte » - délais relativement rapides	-pas cher -sécurisé -emballage - coûteux -adapté aux tonnages et volumes importants
Inconvénients	-long -insécurité des marchandises dans le port -encombrement de la zone portuaire -assurance + chère	-coût du fret élevé -capacité limitée -certaines marchandises sont interdites (marchandises dangereuses, à faible valeur ajoutée)	-insécurité -risque d'accident -distance moyenne	-limite du réseau ferroviaire -transport lent -inadapté à la courte distance -obligation de remplir les wagons

Annexe 4 - Tableau synoptique des principaux avantages et inconvénients des Incoterms par mode de transport

MODE DE TRANSPORT			INCOTERM	POINT DE RUPTURE ENTRE FRAIS ET RISQUES	INCONVENIENTS POUR L'ACHETEUR	AVANTAGES POUR L'ACHETEUR
MARITIME			FAS	Port d'embarquement	Risque d'une longue immobilisation de la marchandise au port, entre son arrivée au port et son embarquement sur le navire, aux frais de l'acheteur	- L'acheteur prend en charge la marchandise déjà dédouanée à l'export, le long du navire ou port d'embarquement - Le vendeur s'occupe de sa partie nationale du transport
						- L'acheteur possède le connaissement
						Cet Incoterm est très pratique à l'importation de vrac, matière première, liquide...
			FOB	Au passage du bastingage	Il s'agit d'un transport maritime, et d'une vente au départ: les risques durant le transport sont réels: force majeure, tempête, avarie du navire, piratage dans certaines zones...	- Le vendeur doit obtenir la licence d'exportation - L'acheteur possède le connaissement
CIF
CFR
Port d'arrivée (frais)
- Bastingage (risques)

En cas de sinistre durant le transport, c'est l'acheteur qui devra se charger de la réclamation auprès de la compagnie d'assurance afin d'obtenir le remboursement du sinistre

Bien que le fournisseur prenne
en charge le transport

principal, il n'est pas

responsable des risques encourus par la marchandise durant le transport international

- Le vendeur assure les frais jusqu'au port d'arrivée

- L'acheteur qui n'a pas de structure import appréciera cette livraison à un port tunisien

- Le vendeur assure les frais jusqu'au port d'arrivée

- L'acheteur qui n'a pas de structure import appréciera cette livraison à un port tunisien

DES

Quand les marchandises quittent le navire

Le vendeur prend des risques supplémentaires. Il peut être tenté de le répercuter sur le prix de vente

Idem ci-dessus, mais s'agissant d'une vente à l'arrivée, le vendeur est responsable des risques encourus par la marchandise durant le transport jusqu'au lieu convenu. En cas de sinistre, c'est le vendeur qui fera le nécessaire pour obtenir le remboursement.

Par ailleurs, le vendeur s'engage sur une date d'arrivée du navire au port de destination convenu.

TERRESTRE

DEQ	Quand les marchandises sont sur le quai				Idem ci-dessus avec en plus à la charge du vendeur le déchargement à quai de la marchandise au port d'arrivée convenu.
					En cas de retard de déchargement
					(port encombré,...) les frais et risques seront à la charge du fournisseur.
DAF	Frontière		Problème quant à la précision concernant la frontière ou plus exactement le point frontière qui devra être choisi		Le vendeur répond des frais et risques jusqu'à la frontière
EXW	Sortie usine		Il est moins aisé de prendre en charge le transport de bout en bout, lorsque l'entreprise ne dispose pas de personnel formé aux techniques du commerce international.		La maîtrise du transport de bout en bout, si l'entreprise dispose d'un service import compétent et de prestataires de transport fiables et compétitifs
			Le chargement sur le véhicule départ est à la charge de l'acheteur, bien que la pratique démontre le contraire.
			Les formalités douanières à l'export du pays fournisseur lui incombent, sachant qu'il est très difficile de traiter avec certaines douanes étrangères

MULTIMODAL

FCA

	Prise en charge de la marchandise dédouanée par le transporteur			Il convient de travailler avec des organisateurs de transport qui disposent de correspondants fiables dans les pays exportateurs pour éviter de multiplier les intervenants de la chaîne transport, générant des surcoûts, risques d'aléas supplémentaires et difficile de suivre l'acheminement de la marchandise.		L'acheteur prend en charge la marchandise déjà dédouanée à l'export, auprès d'un professionnel du transport dans le pays d'exportation. Il n'a pas à se rendre dans une usine excentrée, parfois difficile d'accès
CPT	Transporteur			Bien que le fournisseur prenne en charge le transport principal, il n'est pas responsable des risques encourus par la marchandise durant le transport international.		L'acheteur qui n'a pas de structure import appréciera cette livraison à un point situé dans son pays.
CIP	Port de destination			En cas de sinistre durant le transport, c'est l'acheteur qui devra se charger de la réclamation auprès de la compagnie d'assurance afin d'obtenir le remboursement de sinistre.		Idem ci-dessus. De plus le vendeur souscrit une assurance transport pour le compte de l'acheteur et couvre généralement 110% e la valeur CIP/
DAF	Frontière					Une grande partie du transport principal peut être prise par le vendeur, laissant à la charge de l'acheteur un trajet mieux maîtrisé par ce dernier.
		DDU			L'acheteur ne maîtrise pas la		L'acheteur qui n'a pas de structure
					chaîne transport, il s'agit de		import appréciera cette livraison à
					prendre en charge la quasi-		un point situé à proximité de son
					totalité des frais et risques de		entreprise voir même à domicile.
					la chaîne transport.		Seules les formalités douanières import à sa charge.
							Le vendeur est responsable des risques durant le transport. En cas de sinistre, c'est le vendeur qui fera le nécessaire pour obtenir le remboursement.
		DDP			Idem ci-dessus		Idem ci-dessus

Annexe 5 - Tarifs de transport international

Transport ferroviaire par la SNCFT

Tarifs du transport de conteneurs de 20 pieds du port de Radès jusqu'à l'usine du client chargés dans un sens, vides dans l'autre (en DT*):

Distance en Km	150	300	450
Conteneur = à 12 T	121	161	202
Conteneur > à 12 T	225	299	377

Tarifs du transport de conteneurs chargés dans les deux sens (en DT):

Distance en Km	150	300	450
Conteneur = à 12 T	141	187	236
Conteneur > à 12 T	262	349	440

Tarifs en DT du transport de marchandises diverses de gare en gare:

Les tarifs de transport de marchandises diverses de gare en gare sont calculés en fonction de la distance:

Jusqu'à 50 km

P= 2,645 + 0,0295 *d

De 51 à 110 Km

P= 2,710 + 0,0282 *d

De 111 à 200 Km

P= 2,820 + 0,0272 *d

Plus de 200 Km

P= 2,080 + 0,0309 *d

(p= prix en DT et d = distance en Km)

* Les prix ci-dessus mentionnés sont ceux de la SNCFT (Tarifs 2002)

Transport routier

Les tarifs de transport routier de marchandises sont libres en Tunisie.

Transport maritime de marchandises par la CTN

Lignes

Conteneur 20 Pieds

Conteneur 40 Pieds

France (Marseille)*

255 € **

520 €

Italie (Livourne)*

400 $

800 $

Espagne*

350 $

700 $

Europe du nord

400 $

650 $

Maroc

980 $

1900 $

* Tarifs de transport (Bord/Bord) de Tunis vers les ports méditerranéens. ** Les prix ci-dessus mentionnés sont ceux de la CTN (Tarifs 2002)

Frêt aérien " TUNISAIR"

Tunis - Paris

Tunis - Bruxelles

Tunis - Rome

Tunis - Frankfurt

Tunis - Munich

Tunis - Milan

Tunis - Marseille

Lignes

Produits de la mer

0.610 DT/kg *

0.560 DT/kg

0.3 70 DT/kg

0.540 DT/kg

0.540 DT/kg

0.470 DT/kg

0.420 DT/kg

Confection

0.5 10 DT/kg

0.540 DT/kg

0.470 DT/kg

0.550 DT/kg

0.550 DT/kg

0.480 DT/kg

0.3 30 DT/kg

Fruits et légumes

0.400 DT/kg

0.470 DT/kg

0.3 60 DT/kg

0.480 DT/kg

0.480 DT/kg

0.420 DT/kg

0.280 DT/kg

* Ces tarifs sont appliqués pour des quantités supérieures à 500Kg. Les prix ci-dessus mentionnés sont ceux de TUNISAIR (Tarifs 2002)

(source : http://www.tunisianindustry.nat.tn)

Annexe 6 - Modèle Type d'un contrat de vente internationale (selon Convention de Vienne)

LES CONTRACTANTS	- Identifier les contractants (acheteur/vendeur) : Nom des sociétés, raisons sociales, adresses détaillées et le nom des représentants respectifs.
NATURE DU CONTRAT	- Définir l'objet du contrat (produit ou service). - Décrire les aspects techniques, la quantité, le volume, le poids et éventuellement le mode d'emballage car l'acheteur peut émettre des exigences.
PRIX ET MODES DE PAIEMENT	- Déterminer le prix en Dinars Tunisien ou en devises étrangères (penser aux risques de change). - Le prix est accompagné de l'incoterm qui détermine la répartition des frais de transport, des droits de douane, de l'assurance et le moment du transfert de propriété. - Le prix de la marchandise sera détaillé (prix unitaire et total). - Prévoir un mode de règlement qui assure une sécurité maximale au vendeur. - Les versements d'acompte garantissent la commande. - En cas de crédit documentaire, le vendeur note la demande d'ouverture. - Enfin si la législation le permet, une clause de réserve de propriété peut être insérée dans le contrat.
LES MODALITES DE TRANSPORT	- Déterminer le mode transport en cohérence avec la nature de la marchandise, la destination, et la sécurité. - En fonction de l'incoterm, les obligations respectives des parties contractantes sont précisées.
LES MODALITES DE LIVRAISON	- Déterminer la date, le lieu de chargement et de livraison. - Définir les délais en fonction de l'entrée en vigueur du contrat : Le respect des délais de livraison est l'une des obligations majeures du vendeur, il faut prévoir et imposer les pénalités de retard à l'avance.
LA FORCE MAJEURE	- Indiquer le cas de force majeure pour les événements imprévisibles. En principe, il faut éviter d'accepter le cas
	de force majeure invoqué par le vendeur dans la mesure où il ne l'impose pas.
LES GARANTIES	- Définir les engagements des deux parties en matière de garantie.
LA JURIDICTION EN CAS DE LITIGE	- Déterminer le droit applicable pour le règlement des différends.
LA LANGUE	- Déterminer la langue du contrat. Celle-ci devra être maîtrisée par les deux parties. Attention toutefois aux problèmes de traduction.

Annexe 7 -Date de prise en compte des achats étrangers

Incoterm	Date de prise en compte
EXW	Chargement de la marchandise dans l'établissement du vendeur
FCA	Remise de la marchandise au transporteur désigné par l'acheteur
FAS	Lorsque la marchandise soit placée le long du navire au port d'embarquement convenu
FOB	Lorsque la marchandise passe le bastingage du navire au port d'embarquement
CFR	Lorsque marchandise passe le bastingage du navire au port d'embarquement
CIF	Lorsque marchandise passe le bastingage du navire
CPT	Lors de la remise de la marchandise au premier transporteur
CIP	Lors de la remise de la marchandise au premier transporteur
DAF	Au passage de la frontière
DES	A bord du navire, au point de déchargement usuel du port convenu
DEQ	A la mise à disposition de la marchandise, dédouanée, sur le quai du port convenu
DDU	Lorsque la marchandise arrive à l'établissement de l'acheteur
DDP	A la livraison de la marchandise chez l'acheteur

Annexe 8 - Illustration : Actif d'impôt différé au titre des différences de changes latentes

Le 15 mars 2003, une société tunisienne A importe des marchandises à une société française pour 3 500 000 €. Le règlement de la dette intervient le 15 mars 2004. le cours de change d'établit comme suit:

Date Cours de change

15/03/2003 1€ = 1,45 TND

31/12/2003 1€ = 1,60 TND

15/03/2004 1€ = 1,65 TND

Au niveau des états financiers de la société A, la dette envers le fournisseur français est évaluée selon le cours de clôture en application de l'IAS 12. Ainsi, une perte de change de 525 000 DT doit être imputée au résultat de 2003:

Libellé		Montant
Dette au cours de la transaction Dette au cours de clôture Perte de change	5 5	075 600 525	000 000 000

En application de la législation fiscale tunisienne, les gains (pertes) de changes latents ne sont pas imposables (admis en déduction). Seules les différences de changes effectivement réalisées sont imposables fiscalement. Il en résulte une différence temporelle déductible entre la base comptable et la base fiscale des dettes fournisseurs qui donne lieu à la prise en compte d'un actif d'impôt différé (en supposant que les conditions de prise en compte des actifs d'impôts différés sont réunies):

Base comptable 5 600 000

Base fiscale 5 075 000

Différence temporelle déductible 525 000

Taux d'impôt 35%

Actif d'impôt différé 183 750

Au 31 décembre 2003, il y'a lieu de passer les écritures suivantes:

Actif d'impôt différé

Fournisseur Perte de change Produit d'impôt différé

1. Actualisation des dettes

525 525

Fournisseurs

2.

184

Actif d'impôt différé/perte de change 184

Lors du règlement du fournisseur en 2004, la perte de change effective réalisée est de 700 000.

Libellé		Montant
Dette au cours de la transaction Dette au cours de règlement Perte de change	5 5	075 775 700	000 000 000

Cette perte de change est déductible fiscalement et donne lieu à une économie d'impôt est 245 000 DT. Or, sur le plan comptable l'économie d'impôt réalisé en 2004 est de 61 250 uniquement (245 000 - 183 750) puisque la société a déjà bénéficié d'une économie d'impôt de 183 750 DT en 2003.

Au 15 mars 2004, il y'a lieu de passer les écritures suivantes:

15/03/04

Fournisseur Perte de change

Trésorerie

Règlement Fournisseur

15/03/04

Produit d'impôt différé

Actif d'impôt différé Reprise de l'actif d'impôt différé

5 600

175

5 775

184

184

(Source: http://pwccomperio.com)

Annexe 9 - Enquête sur le rôle d'assistance de l'expert comptable dans les opérations d'importation

Makram ZOUARI

Résidence du parc - Riadh El Andalous - appart B32 - 2080 Ariana. Tunis

Tél : [phone] - Fax : [phone] E-mail : [e-mail]

Enquête sur le rôle d'assistance de l'expert comptable dans les
opérations d'importation

Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur de venir par la présente, solliciter votre collaboration en répondant à cette enquête ci-jointe portant sur le rôle de l'expert comptable lors d'une opération d'importation. Cette enquête est élaborée dans le cadre de la préparation d'un mémoire en vue de l'obtention du diplôme d'expertise comptable sous la direction de Monsieur Habib BOUAZIZ.

Nous tenons à vous informer que les informations recueillies dans le cadre de cette enquête seront considérées comme des informations strictement confidentielles. Les réponses collectées seront exploitées exclusivement dans le cadre de cette étude.

Nous vous remercions d'avance de votre aide et de votre précieuse collaboration

Makram ZOUARI

Votre société fait-elle généralement appel à l'expert
comptable pour l'assister dans la réalisation des
activités d'importation suivantes ?

Mettez une croix dans la case qui correspond le mieux à votre
situation.

I - Logistique de la marchandise	Recherche de fournisseurs
	Sélection de fournisseurs
	Choix du mode de transport
	Choix du contrat d'assurance
	Fixation des critères de sélection de l'Incoterm
	Choix de l'Incoterm^71
	Calcul du prix de revient du produit à importer
	Négociation du contrat commercial
	La gestion douanière

⁷¹ Incoterms: International commercial terms

196

II - Paiement des fournisseurs et financement de l'opération

Choix des instruments de paiement

Choix des techniques de paiement

Choix des crédits de financement

Détermination des causes de dégradation de la trésorerie

La mise en place des techniques de gestion de trésorerie

Le suivi des fluctuations des devises

Choix de la politique de couverture du risque de change

Choix des techniques de couverture de change

III - Organisation du service import

Mise en place d'une organisation du service import

La constitution d'une équipe d'achats dans un cadre international

Choix des auxiliaires de l'importation (transitaire, assureur, établissement financier, transporteur)

IV - Comptabilisation des opérations d'importation

Respect des obligations légales relatives aux opérations d'importation quant à la tenue de comptabilité

Organisation comptable des opérations d'importation

Comptabilisation des achats à l'étranger selon l'Incoterm conclu avec le fournisseur

Comptabilisation des contrats de couverture de change

Evaluation des éléments monétaires à la clôture de l'exercice

Comptabilisation de l'impôt différé à la clôture de l'exercice dû aux différences de change

Comptabilisation des crédits de financement de l'importation

Comptabilisation des techniques de paiement

Présentation des engagements hors bilan aux titres des avals bancaires relatifs à l'opération d'importation dans les notes aux états financiers

Comptabilisation des obligations cautionnées

Comptabilisation des règlements fournisseurs

V - Traitement fiscal des opérations d'importation

Traitement de l'impact fiscal de l'avance au titre des importations sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Traitement des spécificités fiscales des importations en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Traitement fiscal des différences de change lors de la détermination du résultat fiscal

Nom de votre société :

Forme juridique : D Société Anonyme D SARL D SURL D Autres

Domaine d'activité : D Industrie D Commerce D Agriculture D Autre

Votre capital Social :

Nombre de vos employés

Votre taux d'encadrement (Nombre des cadres / Total effectif):

Votre entreprise exporte-t-elle ? :

Pourcentage des achats étrangers par rapport au chiffre d'affaire (2007):

Fonction du répondant : Date :

Annexe 10 - Lettre de mission de conseil et d'accompagnement à l'importation

LETTRE DE MISSION DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A L'IMPORTATION

Nom du client

Nom du client

Adresse

Lettre de mission

A l'attention de

, (Monsieur/Cher Monsieur/Messieurs/Monsieur le Président/etc.)

Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d'expert comptable pour vous conseiller et accompagner tout au long du déroulement de vos opérations d'importation. Nous vous remercions de cette marque de confiance. Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration.

Cette lettre a notamment pour vocation de définir :

· L'objectif de la mission;

· Etendue de la mission et diligences à mettre en oeuvre;

· Livrables et délais;

· Modalités pratiques de l'intervention;

· Obligations de l'expert comptable;

· Obligations de la société;

· La durée de la mission;

· Responsabilité de l'expert comptable;

· Confidentialité;

· Différends.

1- OBJECTIF DE LA MISSION

L'objectif de cette mission consiste à apporter notre savoir faire pour vous conseiller et vous accompagner tout au long du déroulement de vos opérations d'importation dans le but de:

· gérer vos opportunités d'affaires;

· coordonner vos opérations et sécuriser vos transactions; et

· gérer vos contraintes liées à l'importation.

2- ETENDUE DE LA MISSION ET DILIGENCES A METTRE EN OEUVRE

Les travaux incombant à l'expert comptable se rattachent exclusivement aux opérations relatives aux fonctions logistiques, comptables, fiscales, administratives et financières et sont détaillés en annexe sur un tableau. Toute prestation complémentaire devra faire l'objet d'une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

La présente mission sera séquencée de la façon suivante:

· Identification et formulation des risques et problèmes liés à vos opérations d'importation ;

· recensement des outils et méthodes permettant d'anéantir les risques et de répondre à vos problèmes ;

· recueil des informations nécessaires au déroulement de la mission (conduite des interviews clients, estimation des moyens requis, ...) ;

· conception de solutions avec le client (problèmes / enjeux / pistes de solutions)

· formulation des recommandations (solutions, moyens à associer, intérêts, limites, scénarios alternatifs) ;

· présentation de synthèse des recommandations concrètes.

3- LIVRABLES ET DELAIS

Notre mission sera scindée en cinq grandes phases:

· logistique de la marchandise;

· paiements des fournisseurs et financement de vos opérations d'importation;

· organisation du service achats à l'international;

· traitement comptable de toutes les transactions relatives aux opérations d'importation;

· traitement fiscal de toutes les transactions relatives aux opérations d'importation.

A la fin de chaque phase, nous vous assurerons un reporting régulier sur l'avancée de la mission de conseil où nous présenterons l'atteinte des objectifs en termes de fonctionnalités des solutions implémentées.

A la fin de notre mission, nous vous formaliserons, dans un document de synthèse, l'ensemble de nos propositions, l'ensemble des actions entreprises et des évolutions apportées, et nous vous présenterons l'ensemble des résultats.

4- MODALITES PRATIQUES DE L'INTERVENTION 4-1 Notre équipe

L'équipe qui interviendra sera dirigée par ... (Nom de l'associé en charge de la mission). Il sera principalement assisté de ... (Nom - Titre).

Ou,

La composition de l'équipe intervenante se présente comme suit :

Nom

Niveau

Intervention

Associé

Directeur de Mission

Chef de Mission

(Si nécessaire : leurs Curriculum Vitae sont annexés à la présente lettre de mission) 4-2 Temps d'intervention et proposition d'honoraires

Nos honoraires, correspondant aux travaux de conseil et d'accompagnement à l'importation définis ci-dessus sont estimés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de qualification professionnelle des différents intervenants.

Ils s'élèveront à DT (hors taxes et débours) et se détaillent comme suit :

Nature des travaux Nombre d'heures Budget en DT

Logistique de la marchandise

Paiements des fournisseurs et financement de vos opérations d'importation

Organisation du service achats à

l'international a

Traitement comptable de toutes les

transactions relatives aux opérations d'importation

Traitement fiscal de toutes les transactions relatives aux opérations d'importation

Les travaux éventuels non prévus effectués en accord avec vous, mais entrant néanmoins dans le champ de la mission, donneront lieu à une facturation séparée.

Ce budget repose sur des conditions de déroulement normal de nos travaux et sur une coopération active de vos services. La découverte de problèmes spécifiques inconnus à ce jour et nécessitant des travaux supplémentaires pourrait nous conduire à réviser cette estimation. Si le cas se présentait, nous vous en avertirions immédiatement afin d'en examiner les conséquences sur nos honoraires.

Toute contestation d'une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

En cas de non paiement des honoraires aux échéances prévues, l'expert comptable bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Les prestations prévues pourront être suspendues après dépassement de 30 jours de l'échéance prévue et après information du client par tout moyen écrit.

En cas de changement de modalités de facturation, information préalable sera donnée au client.

En cas de rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l'entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client et sur la base d'un devis préalablement accepté.

4-3 Calendrier de facturation

Selon la pratique habituelle, des demandes d'acompte sur honoraires vous seront envoyées au fur et à mesure de la réalisation de la mission. Nous vous en demanderons le règlement comptant. Le calendrier de facturation retenu est le suivant :

Description du calendrier de facturation

5- OBLIGATIONS DE L'EXPERT COMPTABLE

L'expert comptable doit s'abstenir, même s'il est invité, de se substituer au chef d'entreprise auquel incombe seul la prise de décision.

L'expert comptable membre de l'Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L'expert comptable peut se faire assister par les collaborateurs et/ou des sous traitants de son choix.

L'engagement du cabinet se concrétise par la fourniture des meilleures informations, documents et données ci-dessus définis.

A l'achèvement de sa mission, l'expert comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l'exécution de la mission.

6- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance du cabinet ou de ses collaborateurs.

Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s'engage :

· à mettre à la disposition du cabinet, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission ;

· à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans la présente lettre de mission (c'est bien lui qui gère) ;

· à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ;

· à porter à la connaissance du cabinet les faits nouveaux ou exceptionnels ;

· à confirmer par écrit, si l'expert comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;

· à vérifier que les états et documents produits par l'expert comptable sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d'informer sans retard l'expert comptable de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur et notamment celles relatives au commerce extérieur. En effet; l'expert comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations de l'employeur du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble des documents produits par l'expert comptable pendant les délais de conservation requis.

7- DUREE DE LA MISSION

La mission précédemment définie est conclue pour une durée d'une année correspondant à l'année civile. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d'effet de la convention et le 31 décembre de la même année, date d'échéance du contrat.

La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de clôture de l'année civile.

En cas de résiliation en cours d'année civile, et sauf faute grave imputable au cabinet, le client devra verser au cabinet les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 30% des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours ou de la dernière année d'honoraires en cas de montant incertain.

Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en oeuvre par le cabinet dans

le cadre de sa mission annuelle.

(nb. Cette clause est facultative et le pourcentage librement fixé par le cabinet)

En cas de manquement important de l'entreprise à ses obligations, le cabinet aura la faculté de suspendre sa mission en informant l'entreprise par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d'une lettre recommandée demeurée sans effet.

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le cabinet dispose de toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l'entreprise demeurent applicables.

8- SECRET PROFESSIONNEL

Nous vous confirmons que les intervenants qui participeront à cette mission sont tenus au respect des règles relatives au secret professionnel, conformément à la déontologie de notre profession.

Les documents établis par l'expert comptable sont adressés au client. Tout envoi direct à un tiers ne pourra être fait qu'avec l'accord du client.

9- RESPONSABILITE DE L'EXPERT COMPTABLE L'expert comptable assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.

La responsabilité de l'expert comptable ne peut en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

· d'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par le client ou ses salariés,

· du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l'expert comptable,

· des mauvaises estimations des données prévisionnelles;

· des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

10- DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le cabinet et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie ou son représentant aux fins de conciliation.

11- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'intervention.

Veuillez signer et retourner l'exemplaire ci-joint de cette lettre pour marquer votre accord sur les termes et conditions de notre mission de conseil et d'accompagnement à l'importation.

L'expert Comptable XYZ

Acceptée pour le compte de la Société ABC, par :

(signature)

Annexe à la présente lettre de mission: Les travaux incombant à l'expert comptable

Logistique de la marchandise

Sélection de fournisseurs

Choix du mode de transport

Choix du contrat d'assurance

Fixation des critères de sélection de l'Incoterm Choix de l'Incoterm

Calcul du prix de revient du produit à importer Négociation du contrat commercial

La gestion douanière

Recherche de fournisseurs

Paiement des fournisseurs et financement de l'opération

Choix des instruments de paiement

Choix des techniques de paiement

Choix des crédits de financement

Détermination des causes de dégradation de la trésorerie La mise en place des techniques de gestion de trésorerie Le suivi des fluctuations des devises

Choix de la politique de couverture du risque de change Choix des techniques de couverture de change

Mise en place d'une organisation du service import

La constitution d'une équipe d'achats dans un cadre international Choix des auxiliaires de l'importation (transitaire, assureur, établissement financier, transporteur)

Organisation du service import

Comptabilisation des opérations d'importation

Respect des obligations légales relatives aux opérations d'importation quant à la tenue de comptabilité

Organisation comptable des opérations d'importation Comptabilisation des achats à l'étranger selon l'Incoterm conclu avec le fournisseur

Comptabilisation des contrats de couverture de change

Evaluation des éléments monétaires à la clôture de l'exercice Comptabilisation de l'impôt différé à la clôture de l'exercice dû aux différences de change

Comptabilisation des crédits de financement de l'importation

Comptabilisation des techniques de paiement

Présentation des engagements hors bilan aux titres des avals bancaires relatifs à l'opération d'importation dans les notes aux états financiers

Comptabilisation des obligations cautionnées
Comptabilisation des règlements fournisseurs

Traitement de l'impact fiscal de l'avance au titre des importations sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés Traitement des spécificités fiscales des importations en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Traitement fiscal des différences de change lors de la détermination du résultat fiscal

Traitement fiscal des opérations d'importation