L'appréciation des risques et spécificités liées à une opération d'importation et rôle de l'expert comptable

4. La maîtrise des risques de dédouanement à l'import

Dédouaner la marchandise ne vaut pas dire payer les droits et taxes y afférents, mais plutôt c'est l'accomplissement de toutes les formalités douanières pour l'affectation d'un régime douanier à la dite marchandise et ce même en l'absence de paiement de droit de douane.

Réussir le dédouanement de la marchandise au moindre coût, impose à l'importateur une appréciation des risques afin de prendre les dispositions les plus adaptées visant à améliorer la procédure de dédouanement.

4.1 L'appréciation des risques douaniers

L'appréciation des risques douaniers passe inéluctablement par une bonne identification desdits risques que pourra subir l'importateur suite au non respect des procédures douanières.

Les éventuels risques sont les suivants:

⁴¹ Contraction "d'INternational Commercial TERMS", les Incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat / vente international, précisent les responsabilités respectives, fixent le partage des coûts et la division des risques.

· mauvaise évaluation des droits de douanes ce qui peut hausser le coût du produit;

· infraction à la législation douanière et contentieux douaniers ce qui peut engendrer des sanctions mettant fin à l'activité de l'importateur;

· blocage de la marchandise à la douane ce qui retardera la livraison;

· défaut dans l'accomplissement de la déclaration en détail (Origine, espèce tarifaire, valeur etc.);

· pertes financières;

· mauvaise optimisation de la gestion douanière;

· dépassement du délai de staries.

Ces risques peuvent avoir un impact dangereux sur la continuité d'exploitation de l'importateur si le volume d'importation est important et si la concurrence sur le marché local est accentuée.

4.2 La gestion des risques douaniers

Bien que la réglementation douanière reste toujours le domaine des spécialistes à savoir le commissionnaire en douane, nous présentons les mesures à mettre en oeuvre par l'importateur pour concevoir un cadre de maîtrise des risques afin d'éviter les risques ci- dessus énumérés.

4.2.1 L'optimisation de la réglementation douanière

Pour maximiser sa profitabilité, l'importateur cherchera à choisir les solutions les plus adéquates au besoin de son entreprise en optimisant les réglementations douanières. Pour ce faire, il doit être entouré d'un bon commissionnaire en douane et connaître les rouages des procédures de dédouanement et de paiement de la dette douanière.

Il devra tirer profit des avantages accordés par la réglementation douanière à savoir:

· les procédures simplifiées;

· les régimes suspensifs (les régimes de transit, les régimes de l'entrepôt, le régime

de l'admission temporaire);

· le crédit d'enlèvement,

· le crédit de droits et taxes moyennant la présentation de l'obligation cautionnée;

· la possibilité d'imputer le montant des consignations sur le paiement de la dette douanière des prochaines importations.

4.2.2 La sécurisation des pratiques douanières

Hier, anticiper les réglementations douanières, permettait simplement de minimiser les risques juridiques, financiers et fiscaux.

Aujourd'hui, et plus encore demain, ne pas anticiper signifie pour l'entreprise de renoncer aux nombreuses mesures de simplification et de facilitation du commerce international.

Savoir anticiper sur la scène du commerce international et se donner les moyens de le faire, est plus que jamais à l'ordre du jour pour l'entreprise.

Structurer son activité internationale et son organisation va devenir ainsi une vraie source d'économies en temps et en trésorerie ; l'ignorer conduira à des délais de dédouanement plus longs, générateurs de coûts plus élevés qui impacteront directement la profitabilité de l'entreprise.

La sécurisation des pratiques douaniers passe, à notre avis, par:

· l'utilisation de la technique de l'audit douanier préventif: cette technique est fortement recommandée afin d'identifier et de quantifier les risques douaniers.

· la formation des acteurs de la chaîne logistique: cette action a pour objectif de susciter les bons réflexes douaniers et ce par la mise en place de cycles de formations et d'outils d'aide à la décision

· la contractualisation: cette action permet d'éviter les conflits entre l'entreprise et son commissionnaire en douane et ce par une définition des droits et obligations des parties et par la rédaction de clauses juridiques

Le rôle du commissionnaire en douane - personne physique ou entreprise - consiste généralement en trois fonctions principales:

· il est responsable des opérations légales en acquittant notamment l'ensemble des droits et taxes liés aux démarches douanières;

· il est garant, mais aussi conseiller de la bonne application des réglementations de dédouanement (taxes, impôts);

· il surveille l'ensemble des formalités de douane et peut intervenir pour régler les différends ou dénouer les points de blocage éventuels.

· la minimisation des risques contentieux: pour minimiser les risques contentieux, il convient à l'importateur de:

· sécuriser le classement tarifaire;

· contrôler l'assiette de la valeur en douane;

· maîtriser la notion d'origine;

· se conformer à la législation du commerce extérieur tunisien;

· vérifier que les règles de sécurité sont respectées.