Le droit de l'enfant a l'éducation est le deuxième objectif du millénaire pour le développement: essai sur l'effectivité d'un droit à réalisation progressive dans le contexte congolais.

Section 3ème : Le droit de l'enfant à l'éducation en droit positif congolais.

Le droit positif est un droit constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans une communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leur source.⁷²

Le présent chapitre passe en revue le droit de l'enfant tel que prévu par la Constitution de la RDC et la Loi-cadre de l'enseignement national.

⁷¹ F. CHATZISTAVROU, Op.cit., p. 6.

⁷² G. CORNU, Vocabulaire juridique, 7^ème éd., revue et augmentée avec locutions latines, Paris, PUF, 2005, p. 23

§1. Le droit de l'enfant à l'éducation dans la Constitution de la RDC.⁷³

L'actuelle Constitution semble être plus claire sur la question. Néanmoins, nous allons jeter un regard sur les Constitutions antérieures pour nous permettre d'avoir une idée générale du passé avant d'aborder la Loi-cadre de l'enseignement national.

A. L'évolution du droit de l'enfant à l'éducation dans la Constitution congolaise.

L'al. 1^er de l'art. 43 prévoit : « Toute personne a droit à l'éducation scolaire. Il y est pourvu par l'enseignement national.

L'enseignement national comprend les établissements publics et les établissements agréés.

La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement de ces établissements. Les parents ont le droit de choisir le mode d'éducation à donner à leurs enfants.

L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics ».

Cette Constitution qui avait été précédée par celle de la Transition, tient compte du deuxième OMD et de tous les instruments juridiques auxquels nous avons fait allusion. La Constitution de la transition prévoyait que tout congolais a le droit à l'éducation.⁷⁴ L'enseignement est obligatoire jusqu'au niveau d'études, et à l'âge prévus par la loi.⁷⁵ Mais avant cela, le Pays, sortit de la guerre dite de libération, s'est vu menacer par différents groupes armés, et depuis mai 1997, l'on serait tenter de dire qu'il n'y avait presque pas de Constitution. Le Décret-loi Constitutionnel n° 003 prévoyait qu'en RDC, l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs est garanti sous réserve du respect de la loi, l'ordre public et des bonnes moeurs.⁷⁶ Bien antérieurement, l'art. 33 de la Constitution de 1964,⁷⁷ disposait à son 2^ème alinéa que, l'enseignement est obligatoire et gratuit jusqu'au niveau d'étude prévu par la loi. Ce texte fondamental n'avait pas pu produire ses effets à cause du coup d'Etat du 24 novembre 1965. Examinons dans le point qui suit l'égalité des chances telle que prévue par la Constitution.

⁷³ Constitution de la RDC, J.O., Cabinet du Président de la République, 47^ème année, 20

juin 2006, Numéro spécial.

⁷⁴ Art. 45, al. 1er

⁷⁵ Art. 46, al. 5

⁷⁶ Art. 2 du Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 MAI 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en RDC, J.O., 38^ème année, mai 1997, numéro spécial.

⁷⁷ Constitution de la RDC, M.C., numéro spécial, 1^er août 1964.