Memoire Online - Rapport de stage au crédit agricole du maroc

J'ai passé le tiers de la période de stage au sein du département du suivi judiciaire, ce dernier constitue le noyau de la direction de recouvrement et de contentieux, car il se charge de tous les litiges qui naissent à l'occasion de la déchéance du terme et qui deviennent inévitables des procédures judiciaires de recouvrement, ce qui crée une diversité et une multiplicité des dossiers contentieux.

Lors de la phase post-observation au sein dudit département mon maître de stage m'a choisi un amas de dossiers de recouvrement ayant un caractère ordinaire, à assurer. L'exercice était sous forme des cas pratiques qui doivent être traités, résolus et couronnés par une lettre de mission devant être adressé à l'avocat.

Préalablement à toute action de recouvrement par voie judiciaire, une lettre de mise en demeure précisant un délai pour le remboursement doit être adressée au client.

Après, une note de présentation doit être proposée par le département du suivi judiciaire rapproché assortie des avis motivés à l'organe de décision compétent.

Ensuite, une lettre de notification relative à la déchéance du terme doit être établie conformément aux termes de ladite décision et notifié au client.^7(*)

Les mesures à mettre en oeuvre par l'avocat pour recouvrer la créance ainsi que le calendrier de leur réalisation doivent être précisés dans la lettre de mission.

Chaque dossier représente des spécificités propres à lui, et qui sont les paramètres justifiants le choix de la procédure judiciaire à entamer. La majorité des dossiers que j'ai assuré font objet d'un recouvrement par le moyen d'injonction de payer (a), ou par une réalisation des hypothèques (b) ou par le moyen d'une action au fond (c).

Ce sont des dossiers qui représentent une grande souplesse et facilité en matière de leur recouvrement, vu que la créance est exigible en vertu d'un effet de commerce, ce qui donne voie à la saisine du président du tribunal compétent, c'est la procédure extraordinaire de recouvrement dite « l'injonction de payer ».

La banque fait recours à la procédure d'injonction de payer si les conditions suivantes sont réunies :

- Demande en paiement d'une somme d'argent : cette procédure est utilisée pour le recouvrement d'une créance sous forme d'argent, c'est-à-dire une créance liquide.

- La somme d'argent est supérieure à 1000dh : En pratique le montant de la demande doit être net, à l'exception des frais de justice, des intérêts moratoires, des astreintes et des amendes fiscales.

- Le débiteur est non- résidant à l'étranger, car c'est une procédure sommaire et expéditive.

- La requête qui est sous forme d'un formulaire à remplir auprès du tribunal compétent, doit comporter les noms, prénoms, profession et domicile des parties, l'indication précise de la somme demandée en paiement et sa cause.

- Cette requête doit être jointe avec l'original du titre justifiant la créance.

- la requête doit être rédigée et signée par le représentant de la banque.

Dans certains la banque privilégie d'intenter une action au fond que de recourir à la procédure d'injonction de payer qui représente d'importants avantages. Car, en cas de contestation de la créance par le débiteur par un simple jeu de dépôt d'une plainte ou d'une citation directe au président du tribunal, l, peut

L'octroi de tout crédit est conditionné par des hypothèques. L'hypothèque peut garantir soit un prêt pour l'achat d'un immobilier. Dans ce cas, c'est le bien acheté lui-même qui sert de garantie pour la banque. L'hypothèque peut aussi garantir un prêt destiné à un autre usage. La garantie porte alors sur un bien immeuble dont l'emprunteur est déjà le propriétaire.

Toute hypothèque doit être inscrite à la conservation foncière, cette inscription procure la banque d'un certificat spécial, ce certificat vaut titre exécutoire prouvant l'endettement et qui permet à la banque permettant de poursuivre la vente par expropriation forcé en cas de déchéance du terme, alors même que la banque n'est pas pourvu d'une décision de justice définitive, ce qui lui facilite la procédure de la saisie-immobilière sans passer par l'action au fond.

Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, la banque fait signifier au débiteur un commandement par le bureau des notifications du tribunal compétent. La procédure est la suivante :

-Demande de commandement immobilier auprès du président du tribunal compétent, jointe des relevés de compte de la relation, du contrat de crédit, du certificat spécial d'inscription et l'avis adressé au client.

- Si le commandement immobilier est ordonné par le président du tribunal, la banque notifie l'ordonnance dudit commandement immobilier au débiteur, ordonnant le paiement de la créance dans un délai de 20jours. Ce commandement, établi conformément à l'article 205 du dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, est notifié par le greffe pour inscription sur le livre foncier au bureau de la conservation foncière de la situation des biens. A partir de cette publication, aucune inscription nouvelle ne peut être prise sur l'immeuble pendant le cours de la procédure d'expropriation. Ce commandement vaut à lui seul saisie immobilier par dérogation aux règles relatives aux délégations de compétence en matière de saisies immobilières. Une sommation de la vente aux enchères est adressé au débiteur dans les dix premiers jours et dans les dix derniers.

- A l'expiration dudit délai et si le débiteur ne désintéresse pas la créance, un PV de description des lieux est établi par l'huissier de justice qui désigne un gardien du bien immeuble.

- A défaut de paiement dans la quinzaine, il est fait, dans les six semaines qui suivent l'inscription dudit commandement, six insertions dans l'un des journaux d'annonces légales publiés dans le ressort de la situation des biens, et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle. Les affiches sont placées dans l'auditoire du tribunal du lieu où la vente doit être effectuée, et sur la propriété lorsqu'il s'agit d'un immeuble bâti.

- La première apposition est signifiée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, au domicile par eux élu dans la circonscription dans laquelle les immeubles sont situés, avec sommation de prendre communication du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur ou lui dûment appelé devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens. Néanmoins, le tribunal, sur requête présentée par la banque avant la première insertion, peut ordonner que la vente ait lieu soit devant un autre tribunal, soit par devant un notaire de la province dans laquelle les biens sont situés. Ce jugement n'est pas susceptible d'appel. Il ne peut y être formé d'opposition que dans les trois jours de la signification qui doit en être faite au débiteur en y ajoutant, les délais de distance.

Toutefois la banque peut procéder au règlement amiable à n'importe quel moment de la procédure avec le client. Il consiste à se mettre d'accord, sans intervention judiciaire. En général, un règlement amiable se concrétise par un protocole d'accord signé par les parties: chacune doit en détenir un original. Le montant des sommes versées à l'amiable est d'habitude inférieur à celui accordé en justice, et les modalités de paiement sont moins contraignantes. L'intérêt d'un accord est, d'une part, la célérité (la justice est lente), et d'autre part la certitude d'avoir la somme promise (la justice est aléatoire). Toutefois, l'accord devient caduc si l'une des parties ne respecte pas ses engagements.

Cette procédure permet à la banque d'obtenir un titre exécutoire, elle est plus longue et plus coûteuse. La banque est dans l'obligation d'être assistée par un avocat.
La procédure est très simple : l'avocat est tenu de remettre une requête introductive d'instance directement au greffe du tribunal concerné avec paiement des taxes. Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.

Déroulement La demande présentée devant le tribunal doit être formée par acte d'huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date et heure déterminées.

- soit le débiteur reconnaît sa dette, il est alors condamné à la payer et un échéancier peut être convenu,

- soit il conteste le bien-fondé de sa dette, il lui appartient alors d'apporter les éléments de preuve au juge afin que ce dernier puisse être en mesure de statuer.

Si le juge décide d'accorder un titre exécutoire, le créancier devra faire signifier celui-ci par un huissier de justice. A défaut d'obtention du paiement, le créancier peut :
- faire assigner le débiteur en redressement judiciaire si ce dernier est un commerçant,
- ou faire saisir et vendre, par huissier, les biens du débiteur.

Objet de la procédure	C'est un processus judiciaire qui s'applique aux créances impayées et qui permet au CAM par le biais de l'avocat, de saisir le tribunal en vue d'obtenir un titre exécutoire (jugement de condamnation) à l'encontre du client, caution...aux fins de le contraindre à régler la dette.
Description des tâches	1. Constituer le dossier client qui comporte : contrats d'octroi du crédit, relevés du compte, certificat concernant le bien objet de la saisie délivré par la conservation foncière, actes de caution solidaire... Et le remettre à l'avocat avec la lettre de mission.
	2. Adresser une mise en demeure au client.
	3. Dépôt de la requête introductive par l'avocat au tribunal compétent avec versement des taxes judiciaires.
	4. Suivi des audiences jusqu'à réception du jugement de 1^ère instance. Notification du jugement et règlement des honoraires.
	5. Réception de la requête d'appel s'il a été relevé par le CAM ou par la partie adverse, pour l'analyser et exécuter le suivi.
	6. Arrêt de la cour d'appel : exécution de la décision et établissement du PV de carence en cas d'insuffisance du patrimoine financier.

Le recouvrement des créances par la voie judiciaire peut être réalisé par l'injonction de payer, l'action au fond et la réalisation des hypothèque comme il peut s'effectuer par d'autres procédures usuelles comme la saisie conservatoire immobilière, la réalisation du nantissement du fond de commerce s'il est donné comme garantie et la saisie arrêt.

J'ai choisi de présenter ces trois dernières procédures sous forme de tableaux récapitulatifs de leurs objets et la description des tâches du banquier à chaque démarche.

Objet de la procédure	Processus par lequel le CAM retient les sommes ou effets revenant à son client débiteur, mais qui sont encore entre les mains d'un tiers.
Description des tâches	1. Remise du dossier à l'avocat qui doit comporter les contrats du client avec le CAM, les relevés de compte...et la lettre de mission rédigée par le responsable.
	2. Réception de la requête aux fins de saisie arrêt déposée par l'avocat auprès du tribunal de commerce compétent.
	3. Règlement des frais et taxes judiciaires et honoraires.
	4. Suivi de la notification de l'ordonnance.
	5. Suivi de l'avancement du dossier jusqu'à l'audience de distribution.
	6. S'il ya eu accord avec le débiteur : Encaissement du montant de la saisie-arrêt.
	7. S'il n'ya pas eu accord avec le débiteur : demande de la validation de la saisie-arrêt devant le juge de fond.
	8. Clôture du dossier.

Objet de la procédure	1. Un processus par lequel le CAM requiert le tribunal pour la mise en vente aux enchères publiques des éléments corporels et incorporels du fond de commerce nanti en sa faveur aux fins de recouvrer sa créance.
Description des tâches	2. Remise du dossier à l'avocat qui doit comporter les contrats du client avec le CAM, les relevés de compte, le bordereau de nantissement et la lettre de mission rédigée par le responsable.
	3. Demander la notification de la mise en demeure par l'avocat au débiteur.
	4. Réception de la vente de fond de commerce déposée par l'avocat au tribunal.
	5. Règlement des frais et taxes judiciaires et honoraires.
	6. Suivi des audiences par l'avocat et réception du jugement et suivi de l'appel à l'initiative du défendeur.
	7. Prendre attache de l'expert désigné par le tribunal pour s'enquérir de la mise à prix et demander le rapport d'expertise.
	8. Suivi des ventes aux enchères et procéder à l'encaissement du produit de la vente.
	9. Clôture de la procédure : s'assurer du remboursement.

Objet de la procédure	C'est un processus qui vise à frapper d'indisponibilité les biens immobiliers d'un débiteur pour sauvegarder une créance qui n'a pas encore donné lieu à un titre exécutoire (jugement définitif).
Description des tâches	1. Adresser une lettre au conservateur pour recueillir des renseignements sur les biens du client et qui ne sont pas donnés au profit du CAM comme garantie.
	2. Demander auprès de la conservation foncière les certificats de droits et charges.
	3. Constituer le dossier client qui comporte : contrats d'octroi du crédit, relevés du compte, certificat concernant le bien objet de la saisie délivré par la conservation foncière, actes de caution solidaire...
	4. Rédaction d'une lettre de mission précisant les mesures à entreprendre et un calendrier de réalisation.
	5. Remise du dossier avec la lettre de mission à l'avocat pour décharge.
	6. Réception de la requête aux fins de saisie conservatoire immobilière déposée par l'avocat auprès du tribunal de commerce compétent.
	7. Réception de l'ordonnance de la saisie conservatoire et s'assurer de sa notification au défendeur et son inscription à la conservation foncière et demander le certificat faisant ressortir l'inscription de la saisie conservatoire.
	8. Procéder au règlement des honoraires forfaitaires de l'avocat.
	9. Demander la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécution par l'avocat.

* 7^_ En pratique de la banque, cette procédure est appelée « la procédure de la déchéance du terme », schéma en annexes. Annexe 5

Rapport de stage au crédit agricole du maroc

II- Type des dossiers assurés :