c) Détail de l'offre des éditeurs ayant
investi le marché des particuliers (Editions juridique Prat et Delmas ;
collection Delmas Express)120(*):
1) Le droit
« prêt-à-l'emploi » est le fait :
· De « modèles de lettres et
contrats » censés « aider [les
particuliers] à [se] tirer d'affaire » et à se sortir
de situations qui pourraient leur apparaître problématiques.
« - Votre facture téléphonique est
anormalement élevée ?
- Vous voulez contester la notification
de redressement que vous a adressée l'administration fiscale ?
- Vous
établissez un contrat de travail pour une employée à
domicile ?
Toutes ces situations, et bien d'autres encore, peuvent
souvent être résolues par un simple courrier, adressé au
bon endroit ! »
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· D'ouvrages qui organisent une assistance
juridique personnalisée.
Ces ouvrages suivent, conseillent et assistent les
particuliers dans un large panel de situations de leurs vies quotidiennes et
professionnelles121(*).
Ils se présentent pour l'essentiel sous forme des
guides pratiques, simples, pédagogiques et didactiques organisés
autour de réponses à des questions fréquemment
posées ou de grandes thématiques, qui permettent aux particuliers
d'y circuler facilement et évoluent avec eux, pas à pas, dans la
recherche de l'information utile, leurs démarches et la
résolution de leurs difficultés.
Mes droits et démarches au quotidien
« - S'organiser lors des moments forts de
l'année. Trouver des réponses aux préoccupations du
quotidien. Anticiper les imprévus...
- Ce guide a pour vocation de
donner toutes les clés pour faciliter la vie des femmes dans leurs
démarches de tous les jours et pour faire face aux grands moments de la
vie.
- Ce guide aborde tous les thèmes de la sphère
quotidienne des femmes : couple, enfants, parents, santé,
décès, logement, travail, argent, loisirs, animaux de
compagnie...
- Ce guide en partenariat avec Femme Actuelle, 1er hebdo
féminin français, plus d'un million d'exemplaires vendus, plus de
5 500 000 lectrices, soit plus d'une française sur cinq. »
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Préparer et bien vivre sa retraite
«Trouvez les réponses à toutes vos questions
:
- Quelles démarches accomplir ?
- Quelles sont les conditions de
mise en retraite ?
- Quels seront vos futurs revenus ?
- Pouvez-vous
cumuler emploi et retraite ?
- Dépendance : comment y faire face
?
- À quelles aides avez-vous droit ?
- Comment
bénéficier de tous vos avantages ?
- Comment transmettre votre
patrimoine ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos
problèmes :
- Des cas pratiques ;
- Des conseils simples et
accessibles ;
- Les adresses indispensables pour faciliter
vos
démarches. »
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Pour rappel:
· Les ouvrages de la collection Delmas express sont «
rédigés par des professionnels du droit », qui ont pour
mission de répondre « de façon claire et explicite» et
« précisément aux questions » que se posent les
lecteurs, au travers de « conseils » et d` «
exemples détaillés ».
· Et les lecteurs sont totalement orientés et
guidés dans leur accès à l`information.
Par le jeu :
-d`« index détaillé[s] »,
-de « foire[s] aux questions »,
-de « mini-code[s] » (pour leur permettre « de
prendre connaissance des textes de loi applicables » à leur
cas).
-et de glossaires (afin de les aider à « assimiler
le vocabulaire juridique spécifique », auxquels ils devront
recourir « pour faire valoir [leurs] droits. »)
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2) Si dans leurs ouvrages les deux
éditeurs se contentent d'expliquer les législations, les
éditions juridiques Prat proposent également les trois codes
fondamentaux: le code civil, le code pénal, et le code du travail.
Toutefois, ceux-ci n'ont rien de semblables aux codes
proposés aux publics du premier marché. Là où la
richesse des uns repose sur les notes au bas des articles, les codes
destinés aux particuliers sont « dépouillé[s]
de tous commentaires [présentés comme] inutiles » et
en compliquant l'utilisation ,et reposent sur l'idée que tout individu a
besoin de se référer aux sources du droit.
· En sa qualité de citoyen :
« Le code civil est LE code par excellence. Il est
le compagnon de chaque citoyen tout au long de sa vie (naissance, état
civil, mariage, filiation, testament et successions), mais il régit
également les relations du citoyen avec autrui (patrimoine, contrats,
responsabilités, rapports de voisinage...).»
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« Le champ d'application du Code pénal est
très large : employeur qui ne respecte par les dispositions du Code du
travail, automobiliste qui dépasse la limite de vitesse, entrepreneur
qui comment des erreurs dans la présentation des comptes de sa
société...Mais aussi violences au sein du couple, immigration,
terrorisme... »
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· Et en sa qualité de salarié :
« Que vous soyez salarié, demandeur
d'emploi, employeur, DRH, représentant syndical ou étudiant en
droit, vous aurez toujours sous la main les textes dont vous avez besoin et
pourrez retourner aux sources du droit. Grâce à un index
thématique très détaillé, vous accéderez
immédiatement aux articles qui vous concernent ou aux sujets qui vous
intéressent. »
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3) Enfin, l'unique ouvrage proposé
par les éditions Prat mis à part : « Femmes au travail
: de qui se moque-t-on ? », aucun des deux éditeurs ne
propose d'analyses scientifiques du droit positif.
* 120 Tableau
dressé sur la base sur la base des informations délivrées
par leurs sites internet.
* 121 Vie quotidienne,
professionnelle, tous les secteurs et situations de la vie sociale sont
envisagées. Réussir son divorce, se pacser, se loger, adopter, se
pacser, « devenir auto-entrepreneur », lutter contre
des troubles du voisinage....
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