3.3.2 L'importation et l'exportation des numéraires et
des chèques de voyage (traveller's check) en monnaie
étrangères.
a. les conditions
Toute opération d'importation ou d'exportation des
numéraires en monnaie étrangères est soumise à
l'autorisation de la banque centrale et s'effectue conformément à
la circulaire n°282 du 05 mars 1999.
L'importation ou l'exportation des chèques de voyage
(traveller's checks) libellés en monnaies étrangères est
soumise à la même obligation.
Les frais d'autorisation sont fixés à 0,2%0 sur
le montant de la somme exporte ou importée. Ces frais sont
non-remboursables.
b. les amendes administratives.
Les manquements ci-après sont sanctionnés d'une
amende administrative de la manière suivante :
b.1 importation ou exportation des billets de banques en
monnaies étrangères sans autorisation de la banque centrale, 15%
du montant importé ou exporté.
b.2 défaut de transmission de l'accusé de
réception d'une exportation des numéraires en monnaies
étrangères : 1% du montant.
b.3 transmission tardive à la banque centrale des
preuves d'importation ou d'exportation des billets de banques en monnaie
étrangère : CDF 200.000/ jour de retard.
b.4 défaut de transmission du rapport d'exportation des
numéraires dans les délais requis : CDF 800.000.
Remarques
1. les autorisations pour importations ou exportation des
numéraires libellés en monnaie étrangères en
république démocratique du Congo sont délivrées par
la direction des services Etrangers de la banque centrale qui perçoit
les frais y relatif.
2. la validité d'une autorisation est de cinq jours
ouvrables à dater de son retrait. le montant des exportations ou des
importations y mentionné ne peut être fractionné.
3. les frais d'autorisation ne sont pas remboursables.
3.3.2.1 suivi des opérations de
change
Les sanctions administratives ci-dessous sont applicables aux
personnes qui contreviennent à la réglementation du change.
a. défaut de souscription préalable des
documents de change :
v 0,5% de la valeur CIF à l'importation ou de la valeur
FOB à l'exportation et obligation de souscrire le document de change
concerné.
v 0,5% de la valeur de l'opération pour les
modèles IS, ES et RC et obligation de souscrire le document de change
concerné.
b. Validation d'un document de change libellé en une
monnaie non cotée par la banque centrale : CDF 250.000. le document
validé est d'office annulé.
c. Défaut d'affichage par le bureau de change des taux
de change du jour pratiqués, CDF 50.000
d. Transmission des données erronées, CDF
200.000 par document etc.
La banque centrale du Congo exécute ou fait
exécuter par ses correspondants les ordres de paiements de sa
clientèle. La BCC par l'intermédiaire du bureau de change
gèrent les recettes de l'Etat à travers les régies
financières ouvert dans les banques commerciales agrées.
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