CHAPITRE 5ème : L'AVANCEMENT ET LES POSITIONS
STATUAIRES
DES FONCTIONNAIRES
Le déroulement de la carrière est marqué
par une certaine mobilité du fonctionnaire qui se traduit par
l'existence de différentes situations dans lesquelles sont placés
les fonctionnaires ainsi que par la possibilité d'une progression de la
vie professionnelle dans les différents degrés de la
hiérarchie. Les statuts des fonctionnaires leur permettent
d'évoluer vers des fonctions de plus en plus importantes.
SECTION 1ère : L'AVANCEMENT DES
FONCTIONNAIRES
Le statut prévoit différents modes d'avancement.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou
d'échelon ou grâce à leur valeur professionnelle qui peut
être apprécié par la notation. En droit
sénégalais, cette notation est un élément de
l'évaluation des fonctionnaires.
PARAGRAPHE 1er : L'EVALUATION DES FONCTIONNAIRES
Le but de l'évaluation. D'après
l'article 29 du statut tel que modifié par la loi 97-14 «
l'évaluation a pour objectif permanent de donner à
l'administration les moyens de juger de la qualité et de
l'efficacité du fonctionnaire. Elle vise la promotion du
professionnalisme et du mérite ». L'article 29 mettait autant
1997 sur la seule notation alors que celui actuel insiste plus sur
l'appréciation et la note chiffrée. Les objectifs visés
par la réforme de 1997 sont la recherche de la performance et des
52 CE, 26 janvier 1994, Alla NGOM.
potentialités des agents à travers une
appréciation qui doit exprimer le travail et la
capacité
d'amélioration de l'agent. Le système
d'évaluation prévu depuis 1997 repose sur certaines
modalités.
Les modalités de l'évaluation.
L'évaluation de chaque fonctionnaire est effectuée par
son chef de service. Cette évaluation comporte une note et une
appréciation globale. Avant la réforme de 1997,
l'appréciation était considérée comme un
élément ou un critère de détermination de la note.
Les fonctionnaires sont répartis en trois (3) groupes pour leur
évaluation.53 C'est ainsi que l'on distingue :
1. Le groupe des personnels assumant des fonctions de direction
ou de supervision ;
2. Le groupe des personnels dont les fonctions sont des
fonctions d'étude, de contrôle ;
3. Le groupe des personnels destinés aux fonctions
opérationnelles.
Ces différents groupes de personnels sont
évalués selon des critères précis. Trois de ces
critères sont communs à tous les groupes. Il s'agit des
qualités personnelles, du comportement au travail et du rendement au
travail.
Pour les personnels de direction, on exige en plus de ces
qualités, l'aptitude à diriger. Pour les personnels de conseils
ou d'études, on tient compte de la créativité. La
capacité d'initiative est considérée pour les personnels
destinés aux fonctions opérationnelles.
L'évaluation des agents est une évaluation
annuelle. Le fonctionnaire doit se faire communiquer la note chiffrée et
l'appréciation globale qui figure sur la fiche d'évaluation. Les
fonctionnaires ont la possibilité de contester la notation portée
sur eux54.
Le contrôle juridictionnel est un contrôle minimum
dans la mesure où le juge recherche l'erreur de droit ou le
détournement de pouvoir. L'évaluation permet de statuer sur
l'avancement du fonctionnaire. Cet avancement est apprécié en
fonction des éléments contenus dans son dossier et en particulier
en fonction des résultats de l'évaluation.
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