É.2.3.3. Les conséquences de la notion de
territoire virtuel (31)
En matière d'impôt sur les
sociétés, les bénéfices réalisés par
le biais d'un serveur, répondant aux critères de l'installation
fixe d'affaires créée pour l'exercice de l'activité de
l'entreprise, donc constituant un établissement stable, seraient
imposables dans l'Etat correspondant au suffixe national utilisé pour
localiser ce serveur, ce qui faciliterait considérablement la tache des
administrations fiscales (hormis le problème de la quantification des
bénéfices réalisés par le biais de ce serveur).
Ce système pourrait être également
appliqué à d'autres impôts : par exemple, en
matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices
non-commerciaux réalisés par un avocat ou un médecin
effectuant principalement des consultations sur l'Internet, sur un espace de
discussion, pourraient être réputés réalisés
dans l'Etat correspondant à l'adresse du serveur utilisé.
Ainsi, dans le cas où l'on rechercherait le centre de
leurs intérêts économiques, l'adresse du serveur pourrait
déterminer le lieu d'où ils ont tiré la majeure partie de
leurs revenus.
30 BENETEAU, (J), Op.cit, P.23
31 Idem, P.24
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