É.2.3. Notions d'établissement virtuel et de
territoire fiscal virtuel (28)
Dans l'hypothèse ou il existe la notion
d'établissement stable, on peut également considérer qu'il
existe en matière d'internet, un établissement virtuel qui
coïnciderait à un territoire fiscal virtuel ou on
déterminerait l'Etat qui disposerait du droit d'imposer les
opérations du e-commerce.
Une solution aux problèmes de territorialité
posés par l'Internet serait de considérer que les
frontières étatiques n'ont pas disparu sur le réseau et
qu'un serveur, un site Internet, un espace de discussion, etc., peuvent
être rattachés à un Etat, même en l'absence de
frontières physiques. Ce rattachement pourrait s'effectuer par le biais
des noms de domaine nationaux.
É.2.3.1. Nom de domaine (29)
Chaque ordinateur connecté à l'Internet est
identifié par un numéro unique. Ce dernier est appelé
adresse Internet ou adresse IP. Ce numéro comporte trente-deux bits,
mais est traditionnellement écrit sous la forme de quatre octets, le
plus souvent en décimales.
Afin de rendre plus explicites les adresses numériques
des ordinateurs, chaque machine connectée sur Internet se voit affecter
un nom logique (hostname). Ce nom, plus ou moins évocateur selon les
cas, est appelé « nom de domaine ».
Chaque domaine possède un serveur de nom (DNS, Domain
Name Server) chargé d'effectuer la nécessaire correspondance
entre les noms logiques et les adresses Internet numériques, les
communications entre les machines s'effectuant sur la base de ces
dernières.
Les domaines de premier niveau génériques
définis dans le «Request for Comments » RFC 920 sont
les suivants : " .gov " pour l'usage du gouvernement
américain, " .edu " pour l'éducation nationale
américaine, " .com " pour les domaines commerciaux (ou tout
autre domaine : il s'agit en effet d'une
" catégorie-balai "), " .mil " pour l'armée
américaine, et " .org " pour les organisations.
Par la suite, furent introduits deux autres domaines de niveau
0 : " .net " pour les fournisseurs d'accès au
réseau et " .int " pour les organisations établies par
des traités internationaux et pour les bases de données
concernant l'Internet.
28 BENETEAU, (J), Op.cit, P.22
29 Idem, P.22
É.2.3.2. La reconstitution des
frontières sur internet (30)
Cette hypothèse de la reconstitution des
frontières sur le réseau a été
évoquée par Alain Bensoussan lors d'un colloque consacré
au commerce électronique : selon lui, « si les
espaces géographiques ont été supprimés sur le plan
technique, ils sont en fait rapidement réapparus mais sous une forme
virtuelle, par le biais des noms de domaine en ce qui concerne les territoires
et par le biais de la vie privée pour ce qui est du domicile
virtuel ».
En effet, chaque Etat dispose sur l'Internet d'une zone
matérialisée par un code de pays à deux lettres
(appelé aussi " suffixe "), provenant du standard 3116 de
l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), soit, par exemple, «
.fr » pour la France, « .de » pour l'Allemagne,
« .jp » pour le Japon ou encore
« .uk » pour le Royaume-Uni, chaque pays pouvant
créer des sous-domaines , tels que " .tm.fr ", pour les noms
de domaine de la zone française correspondant à des marques
françaises ; à cette liste on peut aussi ajouter
« .cd » pour la République Démocratique du
Congo.
Ainsi, on pourrait considérer que chaque serveur ayant
une adresse Internet ayant pour suffixe « .fr »
serait réputé être situé en France, même si
matériellement le serveur (donc l'ordinateur) se trouve dans un autre
Etat, afin de résoudre les problèmes de localisation existants
à l'heure actuelle.
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