La licence globale : réexamen d'une solution française abandonnées en droit français

I/ Le système actuel de perception numérique par les sociétés de gestion collective

La perception numérique est aujourd'hui chapotée à son sommet par plusieurs organismes de gestion collective qui sont officiellement habilités à percevoir des droits sur la diffusion en ligne.

⁶⁵ Frédéric Montagnon, << Pirates ou consommateurs mal servis ? », Libération, 12 mars 2009

⁶⁶ Jean-Samuel Beuscart, << Faire payer des droits sur la musique en ligne ? », Terrains & Travaux, n°6, p. 81 à 100

http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TT_006_0081

A son sommet, on ne peut pas méconnaître l'action de la toute-puissante Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) qui a seule le droit de prétendre à percevoir les rémunérations obligatoires relatives au droit de représentation des auteurs. Pour ce qui concerne leur droit de reproduction, ce sera ici la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM).

Remarquons au passage l'ingérence assez prononcée de la structure lors des débats relatifs aux droits d'auteurs : c'est ainsi que la Société a salué l'adoption définitive de la loi Hadopi le 13 mai 2009, jour du vote de l'Assemblée nationale ; cette annonce n'a pas été du meilleur effet dans l'opinion publique, jusque-là réticente, et a même conforté la défiance de certains artistes envers un organisme décrié depuis de nombreuses années pour son obscurantisme et son côté « mécanique ».

Il faut d'ailleurs prendre note de l'interaction troublante entre la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique et la Société gérant les Droits des Auteurs Multimédia (SESAM) créée en 1996 pour gérer les illustrations de sites Internet.

En effet, l'organisme des Droits des Auteurs Multimédia est un guichet unique auquel tous les webmasters et webdesigners s'adressent pour pouvoir utiliser textes, images et sons. Dans les faits cependant, les infrastructures de SESAM sont confondues avec celles de la SACEM.

On peut donc bien affirmer que la société des auteurs-compositeurs est donc l'artisan principal de la construction de la perception numérique.

Pour ce qui concerne la perception numérique à proprement parler, les nouveaux mécanismes sont supervisés par le Département Reproduction Internet Médias (DRIM) appartenant à la SACEM, qui a donc pour mission de récupérer les rémunérations issues des droits affiliés aux supports numériques.

Les personnels de ce bureau refusent de considérer que la perception numérique est une transposition pure et simple des systèmes de valorisation de droits contenus dans le Code de la Propriété Intellectuelle mais bien un édifice complexe et pensé à l'avance, véritable compilation en somme de dispositifs de redevance. Le droit n'est alors qu'un élément de cette édifice.

Enfin, n'oublions pas que les producteurs sont également titulaires de droit sur les musiques distribuées. Ceux-ci sont représentés par la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) et la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SPPF).

Cependant, dans l'incertitude sur la nature de la mise en oeuvre des droits voisins sur Internet, les sociétés de producteurs n'ont guère mis en place de gestion collective, et agissent essentiellement dans le domaine de la lutte anti-piraterie.