La licence globale : réexamen d'une solution française abandonnées en droit français

3. Définition de l'appellation « licence globale »

Source : http://www.lalliance.org

Selon la très sérieuse encyclopédie en ligne WikiPedia, << le schéma de licence globale vise à légaliser les échanges non-commerciaux de contenus audiovisuels (hors logiciels) à travers Internet, en contrepartie d'une rétribution forfaitaire redistribuée aux ayants droit, proportionnellement à la densité de téléchargement que leurs oeuvres ont suscité. Elle propose ainsi l'institution d'une redevance, créant un système à la manière de ce que fait déjà en France la SACEM pour les diffusions radiophoniques, en rémunérant les artistes ou leurs ayants droit avec les fonds ainsi collectés. >>¹⁰.

Plus simplement, la licence globale permet aux internautes de télécharger des contenus culturels protégés par les droits d'auteur (musiques, films, jeux, livres, etc.) en toute légalité en payant une somme forfaitaire de quelques euros par mois indexée sur la facture internet délivrée par leur fournisseur d'accès.

Le mot << licence >> signifie donc une autorisation, tandis que l'expression << globale >> couvre tous les actes de téléchargement et de mise à disposition à des fins non commerciales.

¹⁰ Disponible en ligne sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence globale (date d'accès : 29 juin 2010)

Source : http://www.lalliance.org

Toujours selon WikiPedia, « la licence globale peut se décliner en trois versions différentes correspondant toute à un modèle différent de versement de la rétribution.

La licence globale "universelle" consiste à prélever la rétribution sur la facture de l'abonnement internet de tous les accès haut débit, telle une taxe autorisant en contrepartie tous les internautes ayant accès au haut-débit à télécharger.

La "licence globale optionnelle" consiste à faire payer la rétribution un iquement aux internautes souhaitant télécharger.

La licence globale "à paliers" consiste à fixer une grille tarifaire de la rétribution, liée au volume de téléchargements de chaque abonné. Un abonné ne téléchargeant pas ne paierait alors rien, alors qu'un gros téléchargeur paierait plus qu'un téléchargeur occasionnel. »

4. Les débats parlementaires sur la licence globale

La licence globale est née des débats sur le « projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information » qui aboutira à la loi DADVSI précitée de 2006. Le projet a été adopté le 12 novembre 2003 en Conseil des Ministres sous le Gouvernement Raffarin II en transposition des articles 6 et 7 de la directive européenne du 22 mai 2001¹¹ visant à « lutter plus efficacement contre la contrefaçon » par le biais de « sanctions en cas de contournement d'une mesure technique de protection d'un e oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme ».

¹¹ Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Aussitôt les premières discussions relatives au projet de lois lancées, l'opinion publique, relayée par les médias, se positionnait massivement pour le nouveau concept de licence globale. En effet, un sondage en 2005 avait révélé que 87% des français souhaitaient que le législateur autorise les échanges via les réseaux P2P de créations artistiques en contrepartie du paiement d'une rémunération spécifique à leur fournisseur d'accès, position qui ne tarda pas à rejaillir sur les travaux des assemblées parlementaires.

La classe politique, par principe très vigilante et protectrice sur la question du droit d'auteur, se retrouvait alors elle-même prise entre deux feux en étant tentée par cette nouvelle solution, constatant l'impossibilité manifeste de réguler la pratique du téléchargement illégal et se satisfaisant de la récupération de quelques subsides pour limiter les pertes financières et ainsi pallier à l'absence de rémunération de la création. Madame Kosciusko-Morizet, ancienne Secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'Economie Numérique, avait résumé à la perfection ce dilemme en 2006 : << il fallait trouver de nouveaux équilibres : ne pas tourner le dos à la réalité et permettre à l'internaute de surfer librement, sans ignorer l'effritement du droit de la propriété intellectuelle pour l'artiste et la rupture des équations économiques pour les industriels.¹² >>

La Commission des lois de l'Assemblée Nationale débuta ses travaux d'examens du projet de loi le 31 mai 2005. Plusieurs amendements sont alors déposés comme ceux du député Didier Mathus¹³, préparés par l' << Alliance Public-Artistes >> à partir des propositions de l'ADAMI (dont l' << Alliance >> est issue), qui se placèrent sur le terrain inattendu de la protection de la jeunesse : en effet, il était selon eux totalement absurde d'imputer des délits massifs de contrefaçon à la grande majorité des adolescents français sans les considérer tous comme des contrefacteurs. L'amendement Mathus est alors adopté contre toute attente le 21 décembre 2005 et étend l'exception de copie privée aux reproductions effectuées sur Internet à des fins privées et non-commerciales pour peu qu'elles soient accompagnées d'une indemnité financière suffisante¹⁴.

¹² Nathalie Kosciusko-Morizet, << Droit d'auteur : une loi contre la jungle >>, Le Figaro, 10 mars 2006, p. 18

¹³ Amendements n°154 du 14 décembre 2005

14 << Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou

Stupeur au sein du Gouvernement et dans les rangs de l'Assemblée ! Les députés socialistes, Anne Hidalgo et Christophe Girard en tête, montèrent au créneau en assimilant cette nouvelle gratuité offerte à une fausse liberté et une aliénation suprême des seuls véritables vainqueurs de l'affrontement entre ayants droit et internautes : les fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI). La confusion est telle que le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres fut obligé de faire personnellement pression sur les quelques belligérants menant la croisade de la licence globale. Il savait d'autant plus que le Gouvernement de Villepin dont il faisait partie ne pouvait se permettre de laisser passer un tel mécanisme qui irait à l'encontre des objectifs anti-piraterie fixés par les directives communautaires et que la France se doit de respecter.

Sans attendre plus longtemps, le Gouvernement supprima donc purement et simplement l'amendement Mathus pourtant adopté en séance par les représentants du peuple. D'un point de vue procédural, la pilule eut du mal à passer et le Ministre a été forcé de trouver une parade pour expliquer la décision du 7 mars 2006 : « tous les acteurs qui contribuent à alimenter [le téléchargement illicite] ne relèvent pas du même niveau de responsabilité ». L'idée d'une séparation stricte entre différentes infractions n'ayant pas la même valeur - une personne qui télécharge illégalement sur son ordinateur n'équivaut pas à une autre qui proposerait sur son site des fichiers piratés - poussera donc vers l'adoption de la loi DADVSI et du système contraventionnaliste que l'on sait.