Section2. DIVISION LEGISLATION ET CONTENTIEUX
Cette division est subdivisée en trois bureaux ayant
chacun des taches à accomplir : il s'agit du bureau
législation, du bureau contentieux et du bureau régimes fiscaux
d'exception. Elle est dirigée par monsieur MOLOBONZAMA BETA.
§1. Bureau législation
Ce bureau est dirigé par monsieur BUTIEMUNI UMBA et a
comme taches de
-élaborer des textes légaux en matière
fiscale ; élaborer des projets des textes réglementaires
à caractère fiscal ;
-préparer des projets d'instruction des services en
rapport avec la gestion de l'impôt ;
Concevoir et réaliser périodiquement le recueil des
instructions des services des dépliants et autres publications à
caractère fiscal.
§2. Bureau contentieux
Ce bureau est dirigé par monsieur BAJIKA NJILA, et a pour
taches :
-élaborer et mettre à jours un guides de
procédures contentieuses ;
-élaborer la doctrine contentieuse ;
Recevoir des copies des dossiers ayant fait l'objet de recours
juridictionnel :
- Suivre et exploiter des statistiques des réclamations
réceptionnées et/ou instruites en nombre et en valeur ;
- Exploiter des rapports transmis par la direction
opérationnelle concernant le contentieux fiscal ;
- Orienter des services opérationnels en la matière
de traitement du contentieux ;
- Assister le cas échéant les services
opérationnels en matière de traitement des dossiers
importants.
Dans le cadre du traitement du contentieux, on la phase
juridictionnelle, il s'occupe de :
- Collaborer avec l'avocat de la république : traiter
le contentieux ou réclamation, le contentieux d'interprétation
des dispositions fiscales et celui d'exonération. La juridiction
compétente pour régler les litiges entre la DGI et d'autres
parties est la cour d'appel section judicaire et non administrative.
- Puisque l'avocat ne métrise pas la fiscalité, il
ne s'arête que sur la forme et c'est au bureau contentieux de se saisir
du fond. Il existe jusqu'aujourd'hui des dossiers non traités. C'est
pourquoi la note de service 001/060/DGI/DELC/RDN/LB/2008 du 06 octobre 2008 est
intervenue pour joindre à l'avocat de la république, les agents
de la DGI notamment du bureau contentieux afin de l'expliquer ou de
préparer une note explicative afin de lui permettre de bien
défendre les intérêts de l'Etat.
Afin d'accomplir les taches comme il se doit, la DGI devrait
munir ce bureau de plus de locaux et ordinateurs.
§3.bureau régimes fiscaux d'exception
Ce bureau est dirigé par monsieur MATA.
Nous supposons que toute activité qui produit des
bénéfices est soumise à l'impot.il existe celles qui ne
sont pas soumises à l'impôt parce que bénéficiant
de certains privilèges qui : l'exonération et
l'exemption.
L'exonération comme l'exemption sont des modes de non
paiement de l'impôt mais la nuance réside au niveau de la
durée de ce non paiement de l'impôt.
Par exonération nous sous entendons le non paiement de
l'impôt pour une durée indéterminée.
Ce bureau s'occupe :
La centralisation et l'exploitation des données mensuelles
des opérations exonérées
- Le calcul du manque a gagné résultant des
opérations exonérés
- La constitution et la mise à jour des répertoires
général et sectoriel des contribuables exonérés.
- Le suivi au cas par cas de l'exonération de la
période d'exonération de chaque nature d'impôt et diffusion
de l'information par le biais du bulletin de recoupements, aux services
intéressés.
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