La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

§4. La composition hybride du siège

De manière générale, de la base pyramidale au sommet de la justice militaire congolaise, la composition est hybride comprenant à la fois magistrats de carrière et militaires^199(*). Ainsi, l'art 24 du CJM dispose : le tribunal militaire de police siège avec trois juges dont un magistrat de carrière.

Nous constatons au regard de ce qui précède que même si le CJM dispose que ce sont les magistrats militaires qui président le siège, la difficulté reste non tranchée dès lors que les officiers non magistrats exercent une fonction juridictionnelle. De même, la procédure de leur désignation ne retient pas la qualification académique au nombre des critères de leur sélection. Ainsi, cette pratique congolaise est une violation manifeste des normes africaines en vertu desquelles « aucun individu ne peut être nommé à des fonctions judiciaires s'il ne justifie pas d'une formation et de qualifications juridiques suffisantes lui permettant de remplir convenablement ses fonctions »^200(*).

Il serait donc souhaitable que le législateur congolais nettoie toutes ces dispositions du CJM et du CPM contraires aux instruments internationaux et surtout la composition de siège dès lors que l'on sait que la décision issue du délibéré sera prise à la majorité des membres, cette dernière étant déjà composée par les non professionnels du Droit. Pour FAIZY NYEMBO, cette pratique permet aux juridictions de comprendre les réalités militaires avant de trancher^201(*)

Nous ne partageons pas cet avis par le fait que le seul fait d'être militaire ne peut conférer à la personne la qualité de juger, sous prétexte de faciliter aux prévenus la compréhension des réalités militaires. En effet, nous savons que les magistrats militaires passent par une formation qui leur permet de comprendre les réalités du monde militaire dans le champ duquel ils sont appelés à rendre justice.

* ¹⁹⁹Article 10 alinéa 2, 16 alinéa 1, 20 al. 1 et 22 alinéa 2 du CJM de 2002 : la composition générale devant les juridictions militaires est de cinq juges dont deux magistrats de carrière et les trois autres membres sont des autorités militaires.

* ²⁰⁰ Principe 4 (K) des Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique.

* ²⁰¹ Entretien avec FAIZY NYEMBO, juge au TMG de BUKAVU le 15 octobre 2012.