ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
Section 2- Modalités de répartition du
contingent de la farine nationale du blé tendre et de la farine
spéciale destinées aux provinces du sud.
Dans le but de permettre aux consommateurs à faible
revenu de disposer de la farine du blé tendre, l'Etat subventionne le
prix à la consommation pour un contingent fixé annuellement. Le
différentiel entre le prix de revient de la FNBT et son prix de vente
réglementé, est réglé par l'Etat aux minoteries
industrielles à travers l'ONICL.
Mécanisme de gestion de la compensation de la
FNBT
Le mécanisme, institué par la circulaire
interministérielle n°6 du 15 juin 2001, telle que modifiée
par la circulaire n° 1 du 19 juin 2003, définit le rôle de
chacun des intervenants dans la gestion du contingent. Ainsi :
· Une commission interministérielle
détermine les dotations annuelles à affecter aux
différentes provinces et préfectures. Ces dotations sont
arrêtées sur la base d'un certain nombre de critères
définis par ladite circulaire ;
· Une commission mixte ONICL et représentants de
la minoterie (comité technique chargé du plan de fabrication)
répartit le contingent entre les différentes minoteries. Cette
répartition est basée sur un certain nombre de critères
fixés d'un commun accord et appliqués uniformément
à toutes les unités ;
· Les minoteries industrielles sont libres de choisir
leurs commerçants dépositaires et deviennent responsables du
ravitaillement des centres qui leur sont affectés. Elles doivent, en
outre, respecter les conditions prescrites dans ladite circulaire (programme de
fabrication, qualité, emballage, ...), pour produire les
quantités de la FNBT qui leur sont accordées.
Les services extérieurs de l'ONICL assurent le suivi
de l'exécution du contingent :
· Ils communiquent quotidiennement les relevés
des ventes par client, aux autorités provinciales ou
préfectorales, aux délégations du commerce
intérieur et aux services de la répression des fraudes,
· Ils effectuent, dans le cadre de commissions
conjointes avec les services de la répression des fraudes, des
prélèvements d'échantillons de farine aux fins de
contrôle de qualité.
· L'ONICL règle la charge de la compensation,
à chaque minoterie, sur la base des relevés quotidiens
précités.
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La circulaire n°6 du 15 juin 2011 a organisé les
modalités de répartition du contingent de la farine nationale du
blé tendre et de la farine spéciale destinée aux provinces
du sud.
Cette note circulaire a mis l'accent sur les points suivants
:
1. Répartition du contingent entre les
préfectures et provinces.
La détermination des dotations semestrielles à
affecter aux préfectures et provinces de même que leur
révision sont arrêtées par une commission
interministérielle définie par la circulaire.
Cette commission fixe également les dotations à
accorder aux centres bénéficiaires relevant des
différentes préfectures et provinces, en distinguant les
quantités à affecter au commerce, à la boulangerie et aux
intendances et assimilées.
La commission interministérielle prend en
considération dans ses travaux :
· Le niveau du contingent fixé par le gouvernement
;
· L'évaluation de la situation de
l'approvisionnement du marché en farines ;
· Les spécificités régionales telles
que les habitudes alimentaires et le caractère céréalier
de chaque région ;
· Le pouvoir d'achat des consommateurs ;
· Les demandes exprimées par les préfectures
et les provinces.
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