Section 3- Primes et subventions octroyées par
l'ONICL aux minoteries
Les subventions allouées par l'ONICL aux minoteries
industrielles sont au nombre de trois : 1. Prime compensatrice de la
farine subventionnée
Comme signalé ci-dessus, la prime compensatrice est
égale à la différence entre le prix de revient et le prix
de vente de ladite farine.
a) Fixation du prix de référence : prix
d'achat du blé du stockeur auprès du producteur ou importation du
blé dans le cadre des accords du Maroc avec les pays
étrangers.
Les pouvoirs publics fixent le prix de référence
(Il a été fixé en 2012 à 290 dhs le quintal). Ce
prix de référence est utilisé comme base de
négociation entre le stockeur et le producteur. En outre, il peut
être majoré de bonification ou minoré de réfaction
en fonction de la qualité de la récolte de l'année. Une
fois le prix négocié établi, le stockeur va y ajouter ses
charges et sa marge pour obtenir le prix auquel il est prêt à
vendre le produit au minotier, prix qui peut être égal,
inférieur ou supérieur à 290 DH pour le quintal.
De même, les commerçants stockeurs recourent
à l'importation du blé tendre avec un prix soutenu par l'ONICL
à travers le mécanisme de régulation (remboursement du
différentiel du prix si le prix de l'importation est supérieur au
prix référentiel fixé par les pouvoirs publics).
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Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables
et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
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b) Prix de vente du blé par le stockeur au
minotier pour la fabrication de la farine subventionnée
Dans une deuxième phase intervient le deuxième
prix fixé par les pouvoirs publics. Il s'agit du prix de cession de
blé au minotier (il a été fixé en 2012 à
258,80 DH/q). Ce prix est généralement inférieur au prix
de cession espéré par le stockeur. La différence entre les
deux prix (c'est-à-dire le prix offert par l'organisme stockeur dans le
cadre de l'appel d'offre et le prix fixé par les pouvoirs publics) donne
lieu au versement par l'ONICL d'une subvention appelée «
différentiel de prix ».
Il est à signaler que le choix de l'organisme stockeur
qui approvisionne les minoteries est effectué sur la base d'appels
d'offres qui permettent de sélectionner les offres qui débouchent
sur le moins de subventions possibles.
En effet, des appels d'offres sont lancés par l'ONICL
auprès des stockeurs pour sélectionner progressivement ceux qui
vont offrir les prix les plus bas par rapport au prix formulaire de cession de
blé au minotier. Plus le prix de soumission de l'organisme stockeur se
rapproche du prix formulaire de cession à la minoterie, moins importante
sera la subvention allouée par l'ONICL au stockeur dans la mesure
où cette subvention correspond à la différence entre le
prix retenu à l'appel d'offre et le prix formulaire de vente au
minotier, lequel a été de 258,80 DH/q en 2012.
Il s'agit des prix les plus bas offerts par les organismes
stockeurs pour acquérir le blé tendre destiné à la
fabrication des farines subventionnées.
Exemple
Un stockeur achète à l'agriculteur sa production
de blé à 270 DH/q à laquelle il ajoute 7 DH/q de frais et
marges. Son offre de prix à l'ONICL sera alors la suivante : 270 +7= 277
DH/q. La subvention dont il pourra bénéficier si son offre est
retenue par l'ONICL devient alors 277258,80= 18,20 DH/q. Si un autre organisme
stockeur soumissionne avec une offre moins élevée (273 DH/q par
exemple), il sera sélectionné puisque la subvention ne serait que
de 14,20 DH/q.
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