Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et fiscaux. Proposition d'une méthodologie d'audit

Résumé du mode de fonctionnement de la subvention

Farine subventionnée

La filière suit 4 étapes importantes

Etape 1:

De l'agriculteur à l'organisme stockeur ou prix à l'importation

· Un prix de référence : prix de cession du blé de l'agriculteur à l'organisme stockeur ou prix de référence fixé par les pouvoirs public pour les importations.

- Prix de référence 2012 : 290 DH / q

· Prix de référence: prix théorique à verser à l'agriculteur, base de négociation - Prix convenu de la transaction peut être supérieur ou inférieur à 290 DH Etape 2:

Du stockeur au minotier

· Prix de cession à la minoterie souhaité par le stockeur : Prix de la transaction + coûts et marge. Dans les faits, le prix de cession est fixé par Arrêté, pouvant être supérieur ou inférieur au prix souhaité.

- Prix de cession en 2011: 258,80 DH / q

· Le différentiel entre le prix de cession à la minoterie (258,8 dhs) et le prix présenté dans le cadre de l'appel d'offre est subventionné par l'Etat. l'ONICL lance chaque année des appels d'offre pour sélectionner les stockeurs qui offrent le prix le plus bas (moins de subventions).

- Subvention « différentiel de prix » en 2011: 22 DH /q

· L'Etat paye en plus une subvention de magasinage de 2 DH / quintal / quinzaine. - Subvention magasinage en 2011: 9,4 DH /q

Etape 3:

Du minotier au commerçant dépositaire

· Prix d'achat du minotier (258,80) + plus frais et marges donnent un - Prix fixé par Arrêté de 325,375 DH / q.

· Les pouvoirs publics fixent un prix de vente du minotier vers le grossiste

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- Prix de vente fixé par Arrêté: 182 DH / q

? La différence entre le prix de revient et le prix de vente correspond à une subvention fixée par Arrêté

- Subvention forfaitaire au minotier de 143,375 DH / q

? L'Etat paye en plus, le transport du minotier vers le commerçant dépositaire

- Subvention moyenne du transport en 2011: 18 DH / q. Etape 4:

Du commerçant dépositaire aux ménages

? Le commerçant dépositaire, grossiste : les prix des transactions sont fixés par Arrêté

- Il achète à 182 DH /q et vend au détaillant à 188 DH / q

? Le détaillant vend au consommateur à un prix fixé par Arrêté

- Prix public de la FNBT : 200 DH / q

NB : il y a lieu de signaler que les prix peuvent être soumis à des variations d'une année par

rapport à l'autre. Les chiffres indiqués correspondent à ceux existant durant l'année 2012 .

Farines libres issues de la production locale

Agriculteur

290 dhs/ q

Stockeur

260 dhs/ q

Minoterie industrielle

SUBVENTION
FORFAITAIRE
30 DH
+
MAGASINAGE
2 DH/q
PAR QUINZAINE

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	Farine de luxe (pain 1,2 dhs)
Autres farines libres

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Section 4- Particularités fiscales des minoteries

1. Les taxes fiscales

a) En matière d'IS

i. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par L'Etat aux minoteries industrielles²⁰.

Sur le plan comptable, les primes de compensation sont des produits qui doivent être comptabilisés dans l'exercice au cours duquel ils sont acquis quelle que soit la date de leur encaissement conformément au principe de la spécialisation des exercices (C.G.N.C, page 116).

Mais sur le plan fiscal, le code général des impôts dans son article 9- II prévoit que les subventions, primes et dons reçus de l'Etat sont des produits imposables à rapporter à l'exercice au cours duquel ils ont été effectivement perçus.

Cette notion de perception n'est pas claire, signifie-t-elle l'encaissement ou la notification de la subvention par l'ONICL ?

Pour enlever cette ambigüité, l'administration fiscale a confirmé dans une réponse publiée sur son site internet que la prime de compensation comptabilisée parmi les produits de l'exercice d'acquisition doit être rapportée à l'exercice d'encaissement effectif pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise bénéficiaire.

A notre avis, la prime de compensation constitue un complément de chiffre d'affaires. Elle doit être comptabilisée dans les écritures de l'exercice dans lequel elle a pris naissance. Sur le plan fiscal, elle doit être déduite. En revanche, les encaissements reçus au cours de l'exercice sont à réintégrer.

ii. Cotisation minimale applicable aux minoteries

En vertu de l'article 144-D du code général des impôts, le chiffre d'affaires à prendre en considération pour le calcul de la cotisation minimale est composé de la somme des rubriques suivantes :

²⁰ Réponse de la direction générale des impôts, site : www.tax.gov.ma

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? Le chiffre d'affaires proprement dit résultant de la vente de la farine, du son et de l'emballage. Ce chiffre d'affaires est soumis au taux actuel de 0,25%.

? Les compensations reçues de l'ONICL au titre de la vente de la farine nationale du blé tendre revêtent le caractère d'un complément du chiffre d'affaires sont soumises au taux actuel de 0,25%.

Du fait que les primes de compensation sont prises en compte dans la base imposable à l'IS suivant la date de leur perception, la base de la cotisation minimale doit prendre en compte les prises encaissées et non les primes comptabilisées.

? Les produits financiers et les produits non courants sont soumis au taux de 0,5%.