2. Transport de la farine nationale bu blé tendre
pris en charge par les minoteries
Le transport de la farine nationale du blé tendre de la
minoterie au grossiste est supporté par cette dernière et fait
l'objet de remboursement par l'ONICL sur présentation d'un dossier
comportant l'état des ventes de la FNBT.
Le coût du transport était fixé en 2011
à 18dhs/quintal.
3. Subvention forfaitaire perçue par les minoteries
sur les farines libres.
L'organisme stockeur acquiert le blé sur la base d'une
négociation à partir du prix de référence. Il le
vend à la minoterie au prix formulaire de 260 dhs le quintal pour la
fabrication des farines dites libres (et non à 258,80 DH/q comme pour
les farines dites subventionnées). La différence entre le prix de
référence et le prix de vente à la minoterie, fixé
par les pouvoirs publics, correspond à la «subvention
forfaitaire» perçue d'abord par le minotier lors de la
période primable (période de la récolte nationale), puis
par l'organisme stockeur sur les stocks déjà acquis et
déclarés et qui restent après cette période.
Pour l'année 2012, le différentiel était
de 30 DH/q (différence entre le prix référentiel d'achat
de 290 DH/q et le prix formulaire rendu moulin de 260 DH/q) versé par
l'ONICL). Cette subvention correspond à un montant forfaitaire
fixé par l'Etat annuellement quels que soient les prix effectifs d'achat
et de vente du blé.
ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables
et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
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Exemple
La minoterie achète auprès de l'agriculteur sa
production de blé tendre à 290 DH/q (prix fixé par les
pouvoirs publics). Les quantités achetées pendant la
période de récolte est de 12 000 quintaux.
La subvention est fixée à 30 Dhs/q et la minoterie
présente le dossier afin de percevoir une subvention forfaitaire de 360
000 dhs
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