Section 4 : Contingent et droits de mouture,
éléments incorporels nécessaires à l'exploitation :
l'expérience française à exploiter par la profession
marocaine.
Comme exposé dans la première partie, le nombre
de moulins au Maroc a augmenté régulièrement,
créant une surcapacité pénalisante : Une question se pose
alors à ce niveau : comment corriger ce dysfonctionnement ?
Le plan vert a mis parmi ses objectifs stratégiques :
la concentration progressive des minoteries industrielles avec accroissement de
la capacité et diminution du nombre d'unités.
Une mesure préconisée par le plan vert mentionne
l'engagement de l'Etat à consolider la restructuration du secteur
meunier en le ramenant dans une première phase à 100
unités autour de 10 à 15 groupes.
La profession est disposée à appliquer cette
mesure du plan Maroc vert si l'Etat introduit de mécanismes juridiques
flexibles pour la sortie.
Les modalités de sortie et les incitations qui
l'accompagnent, telles que l'exonération de plus-values en cas de
réactualisation de la valeur des actifs ou la négociation des
droits de sortie.
La modernisation et la restructuration peuvent être
aisément facilitées par l'introduction de « droits
négociables de transformation » (DNT).
Ces droits peuvent être utilisés par les
minotiers pour assurer une sortie qui ne les privent pas de tirer avantage du
fonds de commerce capitalisé.
L'élaboration de textes juridiques et
réglementaires pourrait être faite en concertation entre la
profession et les autorités de tutelle.
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables
et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
1. L'exploitation de l'expérience
française27
La profession en France a introduit le « droit de mouture
» comme mesure d'accompagnement de la restructuration du secteur minotier.
En effet, après 1929, le contingent fut introduit (à la demande
des minotiers). En 1938 le système de contingent a été
fixé pour l'ensemble des moulins français. Ce contingent
représente le plafond d'écrasement de chaque moulin.
Ce système est assorti de 3 règles:
a) Interdiction de création de nouveaux
moulins
b) La capacité d'écrasement est
plafonnée : contingent
c) Les droits liés au contingent ne sont
négociables qu'entre meuniers : droits de mouture
Le système n'est pas figé puisque les
cotisations volontaires obligatoires (CVO) permettent le rachat des contingents
dans le but de comprimer les capacités réelles de production
(suspension de ce rachat en 1965).
Le droit de mouture est venu compléter le dispositif
permettant ainsi au minotier de transformer son contingent en droit de mouture
en vue de cession ou de location.
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