ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et
fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
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Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et
fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
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Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et
fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
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Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et
fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
L'orientation des pouvoirs publics vers la
libéralisation de commercialisation a été
matérialisée par la promulgation de la loi 12-94 dont ses grands
traits sont agencés autour de deux points essentiels :
? La mise en place d'une nouvelle organisation du marché
des céréales. ? La révision de la mission de l'ONICL.
En vertu de cette loi, adoptée en 1995, le commerce
des céréales est libre, mais l'ONICL se réserve toujours
un rôle déterminant, notamment en matière de suivi de la
filière céréalière en général et
celle du blé tendre en particulier.
Depuis l'adoption de cette loi, les céréaliers
peuvent livrer leur production aux coopératives, aux commerçants
privés ou directement aux minoteries. Les produits livrés sont
soumis à une taxe de commercialisation perçue par l'ONICL pour
contribuer à la couverture des dépenses de cet organisme,
notamment en ce qui concerne les frais de stockage.
La campagne de commercialisation de la récolte
nationale du blé tendre commence chaque année vers la
première semaine du mois de juin. Les coopératives agricoles
marocaines (CAM) et les commerçants collecteurs jouent le principal
rôle d'approvisionnement des minoteries. La collecte et
l'écoulement des produits peuvent concerner le circuit des minoteries
industrielles ou encore celui de la minoterie artisanale. Toutefois, l'ONICL
est chargé du suivi de l'ensemble de la campagne de commercialisation
avec une approche beaucoup plus exigeante au niveau du circuit industriel.
La mise sur le marché des céréales
diffère selon deux principaux critères, à savoir
l'importance des productions dans les différentes régions et les
besoins d'autoconsommation au niveau des exploitations agricoles.
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Le marché céréalier au Maroc se
caractérise par l'existence simultanée de deux
marchés8 : Un marché traditionnel dont les
transactions commerciales s'effectuent au niveau des places dites souks ruraux
hebdomadaires et halles aux grains. Ce marché est animé par les
petits et moyens agriculteurs, des commerçants intermédiaires
(collecteurs) et des consommateurs.
Les principales transactions sur ce marché sont
destinées à l'autoconsommation et la satisfaction des besoins des
marchés locaux et des ménages.
Toutefois, une partie non négligeable de la production
locale traitée au niveau de ces places est remontée par les
collecteurs aux organismes stockeurs et minoteries opérant dans le cadre
du marché organisé.
Un marché organisé dont les activités de
commercialisation, de stockage, d'importation, d'exportation et transformation
industrielle sont régies par la loi n°12-94 relative à
L'ONICL et la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telles
qu'elles ont été modifiées ou complétées et
par les textes pris pour leur application.
Les opérateurs intervenant dans le cadre du
marché organisé sont régis par l'article 11 de la loi
12-94 précitée. Les intervenants sont constitués de
commerçants négociants stockeurs, des coopératives
agricoles et des transformateurs industriels. Ces opérateurs sont
organisés dans le cadre d'associations ou fédérations
professionnelles ci-après :
? Les Coopératives Agricoles Marocaines (CAM) et leur
union nationale (UNCAM): elles interviennent essentiellement dans
l'importation, la collecte et la distribution aux minoteries industrielles.
? La Fédération Nationale des Négociants en
Céréales et Légumineuses (FNCL).
? La Fédération Nationale de la Minoterie (FNM).
Dans le cadre du marché organisé, l'ONICL
organise annuellement une campagne de collecte et de commercialisation du
blé tendre local.
8 « Commercialisation des céréales et des
légumineuses au Maroc » étude de l'ONICL,
www.onicl.org.ma
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31
L'Etat fixe au titre de chaque campagne, par
arrêté, un régime spécifique pour la collecte de la
récolte du blé tendre selon l'importance que revêt celui-ci
dans la production céréalière et la fabrication de la
farine subventionnée à partir de ce blé.
Il fixe, notamment, les conditions d'achats du blé
tendre par les organismes stockeurs et les livraisons aux minoteries
industrielles pour la fabrication de la farine subventionnée.
Ainsi, au titre de la collecte de la récolte d'une
année, les mesures édictées par l'arrêté sont
reprises par des circulaires exposant les modalités pratiques
d'application de l'arrêté et concernent, notamment :
? La fixation d'un prix référentiel d'achat du
blé tendre de la production nationale pour une qualité standard.
Ce prix intègre toutes les charges, taxes et marges inhérentes
à l'achat auprès des producteurs et à la livraison aux
minoteries industrielles. Il peut être, le cas échéant,
majoré de bonifications ou minoré de réfactions, dont les
taux sont négociables entre les parties concernées et ce
après la réalisation de l'opération d'agréage.
? Les organismes stockeurs (commerçants en
céréales et Coopératives Agricoles Marocaines et leurs
Unions), bénéficieront d'une prime de magasinage d'un montant par
quintal et par quinzaine sur les quantités de blé tendre de
production nationale acquises et déclarées à l'ONICL et
mises en stock au niveau des magasins ou silos déclarés à
cet organisme. La prime de magasinage est octroyée jusqu'à fin
avril de chaque année et concerne uniquement les stocks provenant
d'achats effectués jusqu'à une date donnée.
? Les quantités de blé tendre de production
nationale, acquises et déclarées à l'ONICL durant la
période définie par voie de circulaire, donnent droit à
une subvention forfaitaire. Celle-ci correspond à la différence
entre le prix référentiel d'achat et le prix de vente aux moulins
pour la fabrication des farines libres commercialisées sur le
marché intérieur.
? L'ONICL organise des appels d'offres auprès des
organismes stockeurs pour l'achat du blé tendre destiné à
la fabrication des farines subventionnées. Les organismes adjudicataires
livrent les quantités de blé aux minoteries au prix uniforme,
à qualité standard par quintal. La différence entre le
prix résultant des appels d'offres et le prix de cession uniforme
indiqué ci-dessus fait l'objet d'une régularisation à
opérer par l'ONICL avec les adjudicataires.
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